En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, l’entreprise Labrador Airways Limited, Goose Bay, Labrador, régie par la sous-partie 704 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), des exigences énoncées à l’alinéa 605.09(1)a) du RAC, qui stipule que l’aéronef doit être utilisé conformément aux conditions et aux limites de la liste d’équipement minimal (MEL). La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
Objet
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien Labrador Airways Limited d’utiliser l’aéronef DHC-6, dont radioaltimètre, article nº 34-07-1 de la MEL, est hors d’état de service.
Application
La présente exemption s’applique à l’aéronef de modèle DHC-6 immatriculé C-GDQY, lorsqu’il est utilisé par Labrador Airways Limited en vertu de son certificat d’exploitation aérienne nº 2961.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Toutes les autres conditions énoncées dans la MEL doivent être respectées;
- Les approches aux instruments qui nécessitent l’utilisation d’un radioaltimètre sont interdites;
- Une copie de la présente exemption doit être conservée à bord de l’aéronef.
Validité
La présente exemption est valide jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 17 avril 2003 à minuit (HAA);
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Moncton, Nouveau-Brunswick, en ce 7e jour d’avril 2003, au nom du ministre des Transports.
Le gestionnaire régional par intérim,
Aviation commerciale et d’affaires
Région de l’Atlantique
(Original signé par R.L. Gladney)
R.L. Gladney
- Date de modification :