En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, l’entreprise COUGAR HELICOPTERS INC., régie par la sous-partie 704 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), des exigences énoncées à l’article 605.09 du RAC, qui stipule que l’aéronef doit être utilisé conformément aux conditions et aux limites de la liste d’équipement minimal (MEL). La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
OBJET
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien COUGAR HELICOPTERS INC. d’utiliser l’aéronef AS 322, dont le panneau d’avitaillement sous pression, article nº 2S-09 de la MEL, de COUGAR HELICOPTERS INC., est inexploitable pour une période supérieure au délai avant réparation de catégorie « C ».
APPLICATION
La présente exemption s’applique à l’aéronef de modèle AS 322 immatriculé C-GVCH, lorsqu’il est utilisé par Cougar Helicopters Inc., en vertu de son certificat d’exploitation aérienne nº 6127.
CONDITIONS
La présente exemption est accordée à Cougar Helicopters Inc. sous réserve des conditions suivantes :
- Toutes les autres conditions énoncées dans la MEL doivent être respectées;
- Une copie de la présente exemption doit être conservée dans le carnet de route de l’aéronef.
VALIDITÉ
La présente exemption est valide jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 7 janvier 2002 à 24:00 (HNA);
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Moncton, Nouveau-Brunswick, en ce 7e jour de décembre 2001, au nom du ministre des Transports.
Le gestionnaire
régional,
Aviation commerciale et d’affaires
Région de l’Atlantique
(Original signé par A.W. Allan)
A.W. Allan
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