En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente l’exploitant aérien, Équipe de Voltige Northern Lights Inc./Northern Lights Aerobatic Team Inc., 230, 2e Avenue, Sainte‑Foy (Québec), Canada, des exigences de l’alinéa 702.43a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC).
L’alinéa 702.43a) du RAC stipule que les aéronefs exploités en régime IFR par un seul pilote doivent être munis d’« un pilote automatique pouvant faire fonctionner les commandes de l’aéronef pour maintenir l’aéronef en vol et pour effectuer des manœuvres dans les axes latéral et longitudinal ».
Objet
La présente exemption a pour objet d’autoriser Équipe de Voltige Northern Lights Inc./Northern Lights Aerobatic Team Inc. à exploiter des Hawker Hunter en régime IFR avec un seul pilote, sans que ces aéronefs soient munis d’un pilote automatique en état de marche.
Application
La présente exemption s’applique à Équipe de Voltige Northern Lights Inc./Northern Lights Aerobatic Team Inc. lorsqu’elle exploite des Hawker Hunter conformément au paragraphe 702.01(1) du RAC, « Travail aérien ». L’exemption ne s’applique que lorsque qu’Équipe de Voltige Northern Lights Inc./Northern Lights Aerobatic Inc. fournit un appui aérien de combat aux Forces armées canadiennes.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- les aéronefs doivent être exploités conformément au manuel d’exploitation approuvé et au manuel de contrôle d’entretien d’Équipe de Voltige Northern Lights Inc./Northern Lights Aerobatic Inc.;
- tous les membres d’équipage de conduite aux commandes des Hunter doivent satisfaire aux exigences suivantes :
- être titulaires d’une licence de pilote de ligne en cours de validité,
- être titulaires d’une qualification IFR de classe 1, du groupe 1 en cours de validité,
- être qualifiés sur Hunter dans le cadre du Programme de formation sur Hunter de NLAT;
- les aéronefs doivent être exploités dans la zone d’entraînement des Forces armées canadiennes et jamais au-dessus d’une zone bâtie;
- les aéronefs doivent être confiés à la garde et au contrôle d’Équipe de Voltige Northern Lights Inc./Northern Lights Aerobatic Inc.;
- Équipe de Voltige Northern Lights Inc./Northern Lights Aerobatic Inc. doit être titulaire d’un certificat d’immatriculation canadien en cours de validité à l’égard des aéronefs;
- une copie de la présente exemption doit se trouver à bord des aéronefs durant tous les vols auxquels s’applique cette exemption.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- une période indéterminée pendant que les aéronefs sont confiés à la garde et au contrôle de NLAT;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Dorval (Québec), en ce 21e jour d’octobre 2002, au nom du ministre des Transports.
Yves Gosselin
Directeur régional,
Aviation civile
Région du Québec
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