En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Air Canada, C.P. 14000, succursale postale Saint-Laurent, Montréal (Québec) H4Y 1H4, de l’application des exigences de l’article 705.91 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions mentionnées ci‑dessous.
L’article 705.91 stipule qu’il est interdit d'utiliser un aéronef dont la configuration prévoit plus de 100 sièges, sans compter les sièges de l'équipage, à moins qu'une trousse médicale d'urgence conforme aux Normes de service aérien commercial ne soit transportée à bord de l'aéronef.
OBJET
La présente exemption vise à permettre à Air Canada d’effectuer un vol pour la livraison d’un Boeing 777 (B777), aéronef no 735, dont le départ de Seattle vers Montréal est prévu le 27 juillet 2007, sans qu’une trousse médicale d’urgence ne se trouve à bord. Cet aéronef sera utilisé conformément à l’article 705.16 du RAC et comptera à son bord quatre employés d’Air Canada au total, dont deux membres d’équipage de conduite.
APPLICATION
La présente exemption s’applique seulement à l’entreprise Air Canada lorsqu’elle effectue un vol pour la livraison du B777, aéronef no 735, dont le départ de Seattle vers Montréal est prévu le 27 juillet 2007, ou autour de cette date.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Air Canada doit s’assurer que le vol est effectué de Seattle vers Montréal le 27 juillet 2007, ou autour de cette date, avec l’aéronef no 735, et que celui‑ci compte à son bord un maximum de quatre employés.
- Une trousse de premiers soins satisfaisant aux exigences de l’article 705.90 du RAC doit être transportée à bord.
VALIDITÉ
La présente exemption entre en vigueur le 27 juillet 2007 à 00:00, heure normale de l’Est (HNE), et demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 10 août 2007, à 23:59 HNE;
- la date à laquelle la présente exemption est remplacée par une modification apportée au RAC ou à une norme connexe;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Ottawa, Canada, en ce 26e jour de juillet 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Le directeur général,
Aviation civile
Original signé par Franz Reinhardt pour
Merlin Preuss
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