En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte, par la présente, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, les services ambulanciers aériens du gouvernement du Manitoba, hangar T5, 900, chemin Ferry, Winnipeg (Manitoba) R3H 0Y8, exerçant leurs activités sous le nom de Lifeflight, de l’application des dispositions stipulées aux articles 604.03 et 700.02 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) en ce qui concerne le transport des patients.
OBJET :
La présente exemption vise à permettre à Lifeflight d’exploiter des aéronefs Cessna 550 et 560 sans être titulaire d’un certificat d’exploitation exigé en vertu des articles 604.03 et 700.02 du RAC.
APPLICATION :
La présente exemption s’applique uniquement à Lifeflight.
CONDITIONS :
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Lifeflight doit exploiter ses aéronefs conformément aux annexes A et B de l’exemption en date du 29 novembre 2005;
- la présente exemption s’applique uniquement aux aéronefs Cessna 550 et 560 utilisés aux fins des activités médicales de Lifeflight.
- Lifeflight doit exploiter les aéronefs conformément au programme de gestion des risques de Lifeflight et tenir celui-ci à jour, en date du 17 juillet 1998.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- Le 15 mai 2008 à 23 h 59 (HNE);
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Daté à Winnipeg, Manitoba Canada, ce 19e jour d’octobre 2006, au nom du ministre des Transports.
La directrice régionale, Aviation civile
Transports Canada
Région des Prairies et du Nord
pour le ministre des Transports
Catherine (Kate) Fletcher
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