En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, les titulaires de certificats d'aéroport qui ne sont pas visés par le paragraphe 302.500 (1) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), de l'application des exigences stipulées aux alinéas 106.02(1) a), b) et c) du RAC.
L'alinéa 106.02(1)a) du RAC exige que le titulaire d'un certificat d’aéroport nomme une personne physique à titre de gestionnaire supérieur responsable qui sera chargée des opérations ou des activités autorisées en vertu du certificat et qui sera tenue de rendre compte en son nom du respect des exigences du présent règlement.
L'alinéa 106.02(1)b) du RAC exige que le titulaire d'un certificat d’aéroport avise le ministre du nom de la personne nommée.
L'alinéa 106.02(1)c) du RAC exige que le titulaire d'un certificat d’aéroport s'assure que le gestionnaire supérieur responsable soumette au ministre, dans les 30 jours de sa nomination, une déclaration signée attestant qu'il accepte les responsabilités de son poste.
OBJET
La présente exemption a pour objet d’accorder plus de temps aux titulaires de certificats d’aéroport pour la nomination d’un gestionnaire supérieur responsable et la présentation par ce dernier, au ministre, de la déclaration signée qui est exigée en vertu de l’alinéa 106.02(1)c).
APPLICATION
La présente exemption s'applique aux titulaires de certificats d'aéroport qui ne sont pas visés par le paragraphe 302.500 (1) du RAC.
CONDITION
La présente exemption s'applique sous réserve de la condition suivante :
- Le titulaire du certificat d’aéroport doit veiller à ce que le gestionnaire supérieur responsable présente au ministre la déclaration signée, exigée en vertu de l’alinéa 106.02(1)c) du RAC, avant le 1er septembre 2008.
VALIDITÉ
La présente exemption est en vigueur à partir du 1er janvier 2008 à 00:01 HNE jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- Le 1er septembre 2008 à 00:01 HAE;
- La date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- La date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
Datée à Ottawa (Ontario) Canada, en ce 31e jour de décembre 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Le directeur général,
Aviation civile
Original signé par Merlin Preuss
Merlin Preuss- Date de modification :