En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente la société Cochrane Air Services Limited, Box 1893, Cochrane (Ontario) P0L 1C0, de l’application des exigences du paragraphe 202.15(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC).
Le paragraphe 202.15(1) énonce ceci : « Sous réserve du paragraphe (2), un Canadien a qualité pour être le propriétaire enregistré d'un aéronef canadien ».
Le paragraphe 202.15(2) énonce ceci : « Dans le cas d'une personne physique, celle-ci doit être âgée d'au moins 16 ans pour être le propriétaire enregistré d'un aéronef canadien ».
OBJET
La présente exemption vise à permettre à la société Cochrane Air Services Limited d’être le propriétaire enregistré d'un aéronef canadien bien que la société Cochrane Air Services Limited ne soit pas canadienne.
APPLICATION
La présente exemption s’applique aux aéronefs énumérés ci-après qu’exploite la société Cochrane Air Services Limited dans le cadre des activités effectuées en vertu du certificat d’exploitation aérienne numéro 3474 :
- C- FHID, Cessna 180, numéro de série 30582;
- C-FGBF, deHavilland DHC-2, numéro de série 168;
- C-FEYQ, deHavilland DHC-2, numéro de série 465.
CONDITIONS
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions ci-après :
- la société Cochrane Air Services Limited devra disposer d’une ORDONNANCE EXEMPTANT LA SOCIÉTÉ COCHRANE AIR SERVICES LIMITED DE L’APPLICATION DU SOUS-ALINÉA 61a)(i) DE LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA valide, délivrée par le ministre des Transports;
- le certificat d’exploitation aérienne délivré à la société Cochrane Air Services Limited par Transports Canada devra être valide;
- un exemplaire de la présente exemption devra se trouver à bord de chacun des aéronefs à laquelle l’exemption s’applique.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- 23 h 59 HAE, le 1er novembre 2007;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Toronto (Ontario), Canada, en ce 18e jour d’avril 2006, au nom du ministre des Transports.
Original signé par Michael Stephenson
Michael Stephenson
Directeur régional
Aviation civile
Région de l’Ontario
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