En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Stone Mountain Safaris Ltd., case postale 7870, Toad River, Colombie‑Britannique VOC 2X0, de l’application des exigences énoncées au paragraphe 202.15(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC).
Le paragraphe 202.15(1) stipule que « sous réserve du paragraphe (2), un Canadien a qualité pour être le propriétaire enregistré d'un aéronef canadien. »
Le paragraphe 202.15(2) s’énonce comme suit : « Dans le cas d'une personne physique, celle-ci doit être âgée d'au moins 16 ans pour être le propriétaire enregistré d'un aéronef canadien. »
Objet
La présente exemption vise à permettre à Stone Mountain Safaris Ltd. d’être le propriétaire enregistré d’un aéronef immatriculé au Canada bien que l’entreprise ne soit pas canadienne.
Application
La présente exemption s’applique à l’aéronef Cessna 305A, numéro de série 2025, lorsque celui‑ci est utilisé par Stone Mountain Safaris Ltd., en vertu du certificat d’exploitation aérienne no 5790.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Stone Mountain Safaris Ltd. doit respecter toutes les conditions de L’ARRÊTÉ D’EXEMPTION DE L’APPLICATION DU SOUS‑ALINÉA 61a)(i) DE LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA ÉMIS POUR SON CAS par le ministre des Transports le 11 mai 2006;
- le certificat d’exploitation aérienne délivré par Transports Canada pour Stone Mountain Safaris Ltd. doit demeurer valide;
- une copie de la présente exemption doit être conservée à bord de l’aéronef visé.
Validité
La présente exemption demeure valide jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 31 octobre 2010, à 23 h 59, heure normale du Pacifique;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Vancouver, Colombie-Britannique, ce 6e jour de juillet 2006, au nom du ministre des Transports.
David J. Nowzek
Directeur régional,
Aviation civile
Région du Pacifique
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