En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte Fast Air Limited, 80 Hanger Line Road, Winnipeg (Manitoba) R3J 3Y7 des exigences du paragraphe 202.42(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC). Ce dernier stipule qu’il est interdit d’utiliser au Canada un aéronef immatriculé dans un État étranger qui s’est trouvé au Canada pendant un nombre total de 90 jours ou plus dans les 12 mois précédant son utilisation.
Objet
La présente exemption vise à permettre à Fast Air Limited d’utiliser un aéronef King Air 200 immatriculé dans un État étranger, numéro de série BB1428, numéro d’immatriculation N660MW, qui s’est trouvé au Canada pendant un nombre total de plus de 90 jours dans les 12 mois précédant son utilisation, dans le seul but de quitter le Canada pour retourner aux États-Unis.
Application
La présente exemption s’applique à Fast Air Limited seulement lorsqu’elle utilise l’aéronef King Air 200, numéro d’immatriculation N660MW.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- L’utilisation de l’aéronef sera limitée à un seul vol à partir de Winnipeg (Manitoba) et à destination de Grand Forks, Montana avant le 31 juillet 2007.
- Une copie de la présente exemption doit être annexée au certificat d’immatriculation de l’aéronef.
Validité
La présente exemption est en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 31 juillet 2007 à 23:59 HNC;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date à laquelle le certificat d’immatriculation de l’aéronef est annulé ou suspendu;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Winnipeg (Manitoba), ce 29e jour de juin 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
La directrice régionale,
Région des Prairies et du Nord,
Aviation civile, Transports Canada
Catherine (Kate) Fletcher
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