En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente les demandeurs de licence de pilote de ligne – hélicoptère de l’obligation de satisfaire à l’exigence relative aux compétences du paragraphe 421.35(5) des Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite, établies en vertu de l’article 401.35 du Règlement de l’aviation canadien, conformément à l’objet et à l’application précisés ci-dessous et sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
Le paragraphe 421.35(5) stipule que dans les 12 mois précédant la date de la demande de licence, le demandeur doit avoir démontré, en vol et au sol en qualité de commandant de bord d’un hélicoptère nécessitant un copilote, son aptitude à suivre les procédures et à effectuer les manœuvres normales et d’urgence appropriées aux avantages conférés par la licence de pilote de ligne – hélicoptère.
Objet
La présente exemption vise à permettre aux demandeurs de licence de pilote de ligne – hélicoptère de satisfaire à l’exigence relative au test de compétences à bord d’un hélicoptère ou dans un simulateur d’hélicoptère approuvé de niveau B ou d’un niveau supérieur. La présente exemption est nécessaire, car la norme actuelle ne permet pas de satisfaire à l’exigence relative au test de compétences dans un simulateur d’hélicoptère approuvé.
Application
La présente exemption s’applique à tous les demandeurs (hélicoptère) qui souhaitent satisfaire à l’exigence relative aux compétences en vue de la délivrance d’une licence de pilote de ligne – hélicoptère.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve de la condition suivante :
Les demandeurs de licence de pilote de ligne – hélicoptère doivent satisfaire, dans les 12 mois précédant la date de la demande de licence, à l’exigence relative au test de compétences à bord d’un hélicoptère nécessitant un copilote ou dans un simulateur de niveau B ou d’un niveau supérieur approuvé par Transports Canada représentatif du type d’hélicoptère visé.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date d’entrée en vigueur d’une modification aux dispositions pertinentes du Règlement de l’aviation canadien;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Fait à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 11 jour de mars 2008, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Le directeur,
Aviation générale
Original signée par Manzur Huq
Manzur Huq
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