Conformément au paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente les titulaires d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) assortie d’une qualification sur aéronef M1 ou M2 de l’exigence du paragraphe 571.11(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions indiquées ci-après. Le paragraphe 571.11(1) du RAC dispose qu’il est interdit à toute personne, sauf au titulaire d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) délivrée en vertu de la partie IV précisant la qualification propre au produit aéronautique faisant l’objet de la maintenance, de signer une certification après maintenance.
Objet :
La présente exemption a pour objet d’autoriser les titulaires d’une licence de TEA assortie d’une qualification sur aéronef M1 ou M2 de signer une certification après maintenance sans posséder la qualification propre au produit aéronautique faisant l’objet de la maintenance. Cela permettra aux titulaires d’une licence de TEA assortie d’une qualification sur aéronef M1 ou M2 de signer des certifications après maintenance d’hélicoptères à turbine et d’aéronefs approuvés en vertu du SFAR41C, y compris leurs variantes de la catégorie Avion de transport de troisième niveau et leurs dérivés.
Application :
La présente exemption s’applique à tous les titulaires d’une licence de TEA canadienne assortie d’une qualification sur aéronef M1 ou M2 lorsqu’ils signent une certification après maintenance d’hélicoptères à turbine et des types d’aéronefs suivants, y compris leurs variantes et les modèles qui en sont dérivés et qui sont approuvés en vertu du SFAR 41C ou du chapitre 523 du manuel de navigabilité, catégorie Avion de transport de troisième niveau :
Beechcraft : modèle 300/B300/B300C
Beechcraft : modèles 1900/1900C/1900D
BAe Jetstream série 3100, modèle 3112
BAe Jetstream série 3200, modèle 3212
Dornier : modèles 228-201/228-202
Fairchild : modèles SA 227 AC/AT
Fairchild : modèles SA 227 CC/DC
Conditions :
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- Le TEA doit se conformer à toutes les dispositions applicables de tous les documents d’aviation canadiens délivrés en vertu de la Loi sur l’aéronautique.
- Le TEA doit se conformer à tous les autres articles applicables du Règlement de l’aviation canadien, et en particulier à toutes les autres exigences énoncées à l’article 571.11 du Règlement de l’aviation canadien à l’endroit des personnes autorisées à signer une certification après maintenance.
Validité :
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 31 décembre 2002, à minuit HNE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date à laquelle une modification des dispositions voulues du Règlement de l’aviation canadienentre en vigueur;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il est d’avis que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
FAIT à Ottawa, Canada, en ce 2e jour de juillet 2001, au nom du ministre des Transports.
Art LaFlamme
Directeur général
Aviation civile
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