EXEMPTION DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 605.33(2) DU RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que l'exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte Pascan Aviation Inc., 6200 Route de l'Aéroport, St-Hubert (Québec) J3Y 8Y9, régi par la sous-partie 3 de la partie VII du Règlement de l'aviation canadien (RAC), de l'application du paragraphe 605.33(2) du RAC, sous réserve des conditions précisées ci-dessous. Ce paragraphe exige qu'un aéronef multimoteur à turbomoteur dont la configuration prévoit six sièges passagers ou plus doit être muni d'un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage.

objet

La présente exemption vise à permettre a l'exploitant aérien, Pascan Aviation Inc., d'utiliser un aéronef sans enregistreur de parole dans le poste de pilotage temporairement en attente de l'installation de l'enregistreur de la parole de poste de pilotage.

Application

La présente exemption s'applique aux aéronefs Beech King Air B-100, numéros de série BE-59 et BE-27 lorsqu'ils sont utilisés par Pascan Aviation Inc. aux termes de son certificat d'exploitation aérienne numéro 9633.

Conditions

1. L'exploitant aérien doit être titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne permettant l'utilisation de l'aéronef Beechcraft King Air B-100.
2. Les membres d'équipage doivent avoir suivi le programme de formation approuvé de Pascan Aviation Inc.
3. Une copie de l'exemption doit se trouver a bord de chaque appareil applicable.

Validité

La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes

1. 23h59, HAE, le 1er septembre 2005;
2. la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
3. la date de son annulation par écrit par le Ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou qu'elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
4. lorsque l'enregistreur de la parole sera installé dans l'appareil.

DATÉE à Dorval, le 4ième jour de mai 2005, au nom du Ministre des Transports.

Original signée par

YVES GOSSELIN

 

Date de modification :

2006-02-1