En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, j’exempte par la présente 220 FM Inc., 402-5th Avenue, New Westminster, BC, V3L 1R9, des exigences du paragraphe 605.36(1) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), conformément à l’objet et à l’application qui figurent ci-dessous, et sous réserve des conditions qui suivent.
OBJET ET APPLICATION
La présente exemption vise à permettre à 220 FM Inc. d’utiliser, à des fins de présentation dans des spectacles aériens, son avion Aerospatiale (Potez-Air Fouga) CM170 Magister portant l’immatriculation C-GEPK et le numéro de série 220 sans que ledit avion soit équipé du dispositif ou du système avertisseur d’altitude exigé en vertu du paragraphe 605.36(1) du RAC.
CONDITIONS DE L’EXEMPTION
- 220 FM Inc. peut utiliser l’avion uniquement aux fins qui suivent :
- pendant des vols effectués dans le cadre de spectacles aériens;
- pour dispenser de la formation sur type;
- pendant des vols d’entraînement afin de permettre à l’équipage de rester compétent en matière de figures de voltige et de vol en formation;
- pendant les vols de transit à destination et en provenance des endroits où ont lieu les spectacles aériens.
- Il est interdit d’utiliser l’avion dans le but de transporter des passagers.
- Seul l’équipage de conduite essentiel au vol peut se trouver à bord de l’avion.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 19 avril 2001 à 23 h 59 HAP;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Ottawa (Ontario), en ce 21e jour d’avril 1999, au nom du ministre des Transports.
A. LaFlamme
Directeur général
Aviation civile
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