En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, l’entreprise Sea-Air Flying Service Ltd. [C.P. 31, ELLIOT LAKE (Ontario) P5A 2J6] de l’application de l’exigence énoncée au paragraphe 700.04 (1) du Règlement de l’aviation canadien.
Le paragraphe stipule qu’un Canadien peut être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne.
Objet
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien de l’entreprise Sea-Air Flying Service Ltd de détenir un certificat d’exploitation aérienne sans répondre aux exigences d’admissibilité du Règlement de l’aviation canadien.
Application
La présente exemption s’applique aux aéronefs Cessna C180 (immatriculé C-GFTV) et DeHavilland DHC2 (immatriculé C-GNXG) lorsqu’ils sont utilisés par l’entreprise Sea Air Flying Service Ltd [C.P. 31, Elliot Lake (Ontario) P5A 2J6] dans le cadre de son certificat d’exploitation aérienne numéro 9747.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Les aéronefs doivent toujours être entretenus et utilisés conformément aux exigences de la sous-partie 703 du Règlement de l’aviation canadien.
- L’entreprise Sea Air Flying Service Ltd doit assurer le service de transport aérien à destination et en provenance d’Elliot Lake (N680), en Ontario, et à destination des vingt-sept camps éloignés appartenant à l’entreprise Laurentian Mountain Outfitters Ltd., dans le nord de l’Ontario. Le service aérien doit être offert pendant la période commençant le 1er avril et se terminant le 1er novembre 2005.
- L’entreprise Sea air Flying Service Ltd peut utiliser les aéronefs Cessna C180 (immatriculé C-GFTV) et DeHavilland DHC2 (immatriculé C-GNXG).
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise;
- le 31 octobre 2005 à minuit (HNE);
Datée à Toronto (Canada) en ce 25e jour de mai 2005, au nom du ministre des Transports.
Le directeur régional,
Aviation civile
Région de l’Ontario
Michael R. Stephenson
- Date de modification :