En vertu du paragraphe 5.9 (2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que l'exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne j'exempte, par la présente, AVIONAIR INC., Aéroport Int'l de Montréal, 9025 avenue Ryan, Dorval, Québec, H9P 1A2, régi par la Sous-partie 4 de la Partie VII du Règlement de l'Aviation canadien (RAC), de l'application des exigences énoncées au paragraphe 704.115 (2) (a) (ii) du RAC, sous réserve des conditions précisées dans la norme 724.115 (28). Ce paragraphe exige que l'exploitant aérien assure à chaque membre d'équipage de conduite qu'il ait acquis l'entraînement en ligne tout en exécutant les tâches appropriées à son poste.
Objet
La présente exemption a pour objet de permettre à l'exploitant aérien, AVIONAIR INC., utiliser le membre d'équipage sous mentionné sans entraînement en ligne étant donné son expérience courante sur les aéronefs de types Citation C-500 et C-550 sous la Partie 704 du Règlement de l'Aviation canadien.
Application
La présente exemption s'applique à monsieur Keith Sherren, licence numéro AA-370249, sur l'aéronef de type Citation C-560, lorsqu'il est utilisé par AVIONAIR INC. dans ses opérations sous le certificat d'exploitation aérienne numéro 5426.
Conditions
La présente exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :
- l'entraînement sur le type d'aéronef visé doit être consigné dans le dossier de formation du pilote susmentionné;
- le record des vols effectués sous la Partie 704 doit être consigné dans le dossier du pilote susmentionné.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- minuit, HNE, le premier mars 2001
- la date à laquelle les conditions qui y sont énoncées cessent d'être respectées;
- la date de leur annulation par écrit par le Ministre s'il estime que leur application n'est plus dans l'intérêt public ou qu'elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée A Dorval, Québec, Canada, le 22e jour du mois de août 2000,
au nom du Ministre des Transports.
Yves Gosselin
Original signé par
Pour le Ministre des Transports
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