En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que l'exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte , par le présente, Conceptair Aviation Inc., Aéroport de Sherbrooke, 900 chemin de l'Aéroport, local 110-1RR 4, Canton d'Eaton, Québec, Canada, JOB 1M0, régi par la Sous-partie 4, de la Partie VII, du Règlement de l'aviation canadien (RAC), de l'application des exigences énoncées au paragraphe 704.115 (3)b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) et de la norme 724.115 (4) b) (i) (A), sous réserve des conditions précisées ci-dessous. Ce paragraphe exige que le pilote d'entraînement chargé de la formation en vol détienne une licence de pilote de ligne.
OBJET
La présente exemption a pour objet de permettre à l'exploitant aérien Conceptair Aviation Inc., d'utiliser un pilote d'entraînement chargé de la formation en vol sur le type d'aéronef C501 sans qu'il ne détienne une licence de pilote de ligne.
APPLICATION
La présente exemption s'applique à Monsieur Eric Couture, détenteur de la licence CA382949 comme pilote d'entraînement sur C501, lorsqu'il est utilisé par la compagnie Conceptair Aviation Inc., aux termes de son certificat d'exploitation numéro 9248, pour effectuer ses opérations.
CONDITIONS
La présente exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :
- Monsieur Eric Couture ne sera utilisé que comme pilote d'entraînement sur le C501 et; • que les autres exigences de la nonne 724.115 (4) b) soient respectées.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- minuit, HNE, le 1er janvier 2003
- la date à laquelle les conditions qui y sont énoncées cessent d'être respectées;
- la date de leur annulation par écrit par le Ministre s'il estime que leur application n'est plus dans l'intérêt public ou qu'elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée A Dorval, ce 31 mai 2002, au nom du ministre des Transports.
YVES GOSSELIN
Directeur régional
Aviation civile
Région
du Québec
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