En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Skyservice Airlines Inc. (ci-après appelée Skyservice), 31 prom. Fasken, Etobicoke (Ontario) M9W 1K6 Canada de l’application des exigences prévues au paragraphe 705.43(2) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) qui stipule que l’exploitant aérien doit s’assurer que l’exposé sur les mesures de sécurité est donné aux passagers en français et en anglais. La présente exemption s’applique sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
Objet
La présente exemption vise à permettre à Skyservice d’exclure l’exposé sur les mesures de sécurité en français à l’intention des passagers pour les vols qui font partie de l’Entente d’affrètement prolongé entre Skyservice et My Travel Airways Limited (ci-après appelée My Travel) (anciennement connu sous le nom de Air Tours International).
Application
Les vols effectués en vertu de l’entente d’affrètement prolongé (Annexe A) excluront les points de départ et d’arrivée canadiens. La présente exemption s’applique seulement aux aéronefs Airbus A320 pour les vols exploités par Skyservice à destination et en provenance de Cardiff, Wales, de Teesside (Royaume-Uni), de East Midlands (Royaume-Uni) et de Bristol en Angleterre, dans le cadre de l’Entente d’affrètement prolongé entre Skyservice et My Travel pour la période allant du 1er mai au 31 octobre 2003.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Skyservice doit donner aux passagers l’exposé sur les
mesures de sécurité exigé par le paragraphe 705.43(1) du Règlement
de l’aviation canadien, en langue anglaise;
- Skyservice doit exploiter ses aéronefs en vertu de l’entente
d’affrètement prolongé et conformément à son certification d’exploitant
aérien 8494 et à l’article 720.06 des Normes de service
aérien commercial;
- Une copie de la présente exemption doit être transportée dans le carnet de route de l’aéronef.
Validité
La présente exemption s’applique jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 31 octobre 2003 à 23:59 HNE;
- la date à laquelle l’entente entre Skyservice et My Travel prend fin;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Ottawa (Ontario) Canada ce 28e jour d’avril 2003, au nom du ministre des Transports.
Le directeur général,
Aviation civile
Original signé par Merlin Preuss
Merlin Preuss
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