En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte toutes les personnes qui utilisent un aéronef canadien utilisé pour le transport de passagers, lorsque cet aéronef est un avion pressurisé à turbomoteur ou un gros avion et qu’il n’est pas assujetti aux exigences de la sous-partie 6 de la Partie IV (Unités de formation au pilotage) ou à celles de la Partie VII (Services aériens commerciaux), de l’application des exigences prévues par la sous-partie 604 portant sur le transport de passagers par un exploitant privé et, plus particulièrement, de l’application de l’article 604.02 du Règlement de l’aviation canadien (RAC).
L’article 604.02 du RAC stipule qu’il est interdit à toute personne d’utiliser un aéronef en application de la sous-partie 604 du RAC à moins qu’elle ne se conforme aux conditions et aux spécifications du certificat d’exploitation privée qui lui a été délivré par le ministre en vertu de l’article 604.05 du RAC ou du certificat d’exploitation aérienne qui lui a été délivré par le ministre en vertu de la Partie VII.
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
Objet
La présente exemption permet aux personnes visées d’utiliser un aéronef du type décrit dans la section Application ci-dessous et aux fins qui y sont précisées, lorsqu’elles sont titulaires d’un certificat d’exploitation privée délivré par l’Association canadienne de l’aviation d’affaires (ACAA), et ce, d’ici à ce que les propositions de modification du RAC soient apportées afin de permettre à l’ACAA de certifier les exploitants d’aéronefs d’affaires canadiens individuels.
Application
La présente exemption s’applique aux personnes (ci-après « exploitant privé ») qui utilisent un aéronef canadien pour le transport de passagers, lorsque cet aéronef est un avion pressurisé à turbomoteur ou un gros avion et qu’il n’est pas assujetti aux exigences de la sous-partie 6 de la Partie IV ou à celles de la Partie VII du RAC.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
L’exploitant privé doit utiliser l’aéronef tout en respectant les conditions et les spécifications du certificat d’exploitation privée délivré par l’ACAA conformément aux
Pièce jointe: Annexe
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