En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur aéronautique et après avoir determine que l'exemption est dans Pinter& public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte le Service aérien gouvernemental (SAG), Gouvernement du Québec, 700, 7e Rue, Aéroport international Jean-Lesage, Sainte-Foy, Québec G2G 2S8, régi par la sous-partie 4 de la partie VI du Reglement de I 'Aviation canadien (RAC), en vertu de l'application du paragraphe 507.04 du RAC Permis de vol et de la Norme du Manuel de navigabilité 507.04(4) a). Une autorisation de permis de vol n'est délivrée qu'à l'égard d'un aéronef exploité en vertu de la partie VII du RAC., sous reserve des conditions précisées ci-dessous.
OBJET
Dans l'attente de l'approbation fmale de l'APM2001-038, la présente exemption vise à permettre à l'exploitant aérien, Service aérien gouvernemental (SAG) d'emettre une autorisation de permis de vol pour les vols de convoyage seulement en vue de reparation ou de maintenance, tel que stipule à la norme du manuel de navigabilité chapitre 507.04 b) et c).
APPLICATION
La présente exemption s'applique aux aéronefs inscrits ci-dessous et exploités en vertu de la sous-partie 4 de la Pattie VI du RAC.
C-FURG, Challenger CL600-2Al2, n/s 3063
C-GQBQ, Challenger CL-600-2B16 n/s 5051
C-GQBT, Dash 8 DHC-8-200 n/s 470 -
CONDITIONS
La présente exemption s'applique sous reserve des conditions suivantes :
Le permis de vol doit être émis selon les conditions stipulées dans la section du Manuel d'exploitation qui renferme les details du système de contrôle de la maintenance par la personne responsable d'autoriser les vols de convoyage conformément à la sous-partie 505 du Manuel de navigabilité.
VALIDITE
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- minuit HAE le 31 décembre 2004;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée:
- la date de son annulation par écrit par le Ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou qu'elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Dorval, cet onzième jour de décembre 2003, au nom du ministre des Transports.
Yves Gosselin
Directeur regional
Aviation civile, region du Québec
Failed to execute CGI : Win32 Error Code = 2
Error processing SSI file
Error processing SSI file
- Date de modification :