Lettre de politique de la Maintenance et de la construction des aéronefs, LPM 13

1. Objectif

1.1 La présente lettre de politique précise l'interprétation que Transports Canada donne à l'expression « construit en série », telle qu'elle se trouve dans le paragraphe (13) de la Partie II de l'Appendice A de l'exemption ministérielle qui met en vigueur les normes révisées de conception et de construction d'aéronefs de construction amateur.

2. Contexte

2.1 Le 23 avril 2002, le Directeur général, Aviation civile, signait une exemption ministérielle qui rendait effective les normes révisées de conception et de construction des aéronefs de construction amateur, telles qu'elles sont approuvées par les membres du Comité technique sur la maintenance et construction des aéronefs de la Partie V du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC).

2.2 L'exemption permet, entre autres, à toute personne qui fait une demande de certificat spécial de navigabilité de la catégorie de construction amateur, de faire appel au service d'un professionnel pour la construction ou l'assemblage de pièces d'aéronef à condition que le travail de ce dernier soit supervisé par le constructeur. Cette disposition vise à accorder à un constructeur qui estime ne pas avoir les compétences voulues pour la construction de certaines pièces de l'aéronef la possibilité de demander l'aide d'une tierce personne.

2.3 Le paragraphe (12) de la Partie II de l'Appendice A de l'exemption ministérielle stipule que « l'aéronef doit être construit à un seul exemplaire ».

2.4 Le paragraphe (13) stipule que « l'aéronef ne peut être construit en série ».

3. énoncé de politique

3.1 à des fins de conformité aux normes de conception et de construction des aéronefs de construction amateur, telles qu'elles sont rendues effectives par l'exemption ministérielle, Transports Canada entend par l'expression « construit en série », la construction simultanée, par un même constructeur, de plus d'un avion, planeur, giravion, ballon libre habité ou dirigeable de construction amateur d'un même type et modèle. Transports Canada ne pourra considérer que les aéronefs construits en série ont satisfait aux exigences des normes et ne pourra leur délivrer une autorité de vol.

3.2 La définition de l'expression "construit en série" sera ajoutée aux normes de conception et de construction d'aéronefs de construction amateur.

4. Date d'entrée en vigueur

4.1 Cette politique entre en vigueur immédiatement.

5. échéance

5.1 Cette politique prendra fin lors de la publication des normes révisées de conception et de construction d'aéronefs de construction amateur. 

6. Personne-ressource à l'Administration centrale (ac)

6.1 Pour obtenir des renseignements sur cette lettre de politique, veuillez communiquer avec la Division responsable mentionnée ci-dessous :

Élaboration de politiques - AARPC 

Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs,

D.B. Sherritt