ASD 2001-005
2001.07.12
- Sujet
- Objet
- Contexte
- Généralités
- Délégation graduelle
- Date d'entrée en vigueur
- Personne-ressource à l'Administration centrale
- Annexe 1
- Annexe 2
Sujet
Restriction administrative de la délégation de pouvoirs
Objet
La présente directive vise à fournir des renseignements généraux et des procédures concernant la restriction administrative de l'exercice de la délégation de pouvoirs ministériels (DP) d'un titulaire dans le cadre de ses attributions à titre de gestionnaire régional ou d'inspecteur.
Contexte
Le document de délégation de pouvoirs ministériels autorise les personnes occupant un des postes énoncés aux Annexes A à N dudit document à exercer certains pouvoirs et fonctions, conférés au Ministre en vertu de la " Loi sur l'aéronautique ", tels qu'ils sont précisés dans les annexes. Il arrive que le Ministre annule et remplace le document en vigueur lorsque les circonstances le justifient.
L'exercice de ces pouvoirs et fonctions est assujetti en tout temps à toutes les conditions jugées nécessaires pour assurer la sécurité des vols et à toutes restrictions imposées par les agents supérieurs de l'inspecteur, conformément à leurs responsabilités, connaissances, formation et expérience.
L'exercice des pouvoirs et fonctions découlant des annexes du document de délégation influe directement sur les clients de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et sur les relations avec ceux-ci. Le maintien d'un haut niveau de service à la clientèle et le respect des prescriptions réglementaires exigent que la délégation de pouvoirs ne soit accordée qu'à des personnes qualifiées, compétentes et possédant les connaissances, la formation et l'expérience pertinentes. De ce fait, les méthodes employées pour évaluer les connaissances, la formation et l'expérience des inspecteurs candidats revêtent une importance primordiale.
Généralités
L'examen de la politique de formation de TCAC et la mise sur pied du " Comité d'apprentissage fonctionnel " (CAF) ont fait ressortir le besoin d'un programme de formation structurée en cours d'emploi (FSCE) comme supplément à la formation et aux cours officiels. L'inclusion des articles de l'annexe de la DP associés aux tâches clés de la Liste maîtresse des tâches (LMT) du programme occupe une place centrale dans le programme de FSCE pour les inspecteurs de la sécurité des aérodromes.
On reconnaît que la responsabilité de contrôler et d'attribuer les tâches de FSCE à tout inspecteur de la sécurité de l'aviation civile (ISAC) nouvellement recruté incombe aux gestionnaires régionaux compétents. Il existe par conséquent un système objectif et mesurable qui permet d'utiliser les résultats du système de FSCE sur le plan des connaissances, de la formation et de l'expérience pour autoriser l'étendue spécifiée des tâches de la DP pour chaque poste du niveau d'inspecteur. (Annexe 2)
Le directeur régional de l'Aviation civile (DRAC) détermine et autorise l'étendue spécifiée des tâches ayant trait à l'Annexe D3 de la DP du gestionnaire régional, Sécurité des aérodromes en se fondant sur le programme FSCE.
Le directeur régional, Aviation civile (DRAC) autorise et consigne les tâches de la DP d'un gestionnaire régional qui ont trait à l'Annexe D2 en se fondant sur son évaluation de la compétence du gestionnaire régional à exercer les pouvoirs délégués. (Annexe 1)
Le directeur, Sécurité des aérodromes autorise et consigne les tâches de la DP des postes de l'Administration centrale de chef, Normes relatives aux aérodromes et de chef, Programmes et vérifications nationales qui ont trait à l'Annexe D2 en se fondant sur son évaluation de la compétence des chefs à exercer les pouvoirs délégués. (Annexe 1)
Délégation graduelle
Il est improbable qu'un chef, un gestionnaire régional ou un ISAC nouvellement recruté se voit accorder l'occasion d'exercer les pouvoirs ou d'accomplir toutes les tâches énoncées dans l'annexe pertinente de la DP pendant la phase de formation initiale.
Par conséquent, le directeur, Sécurité des aérodromes, chaque directeur régional, Aviation civile ou gestionnaire régional, selon le cas, déterminera les tâches de l'annexe considérées obligatoires et que chaque poste peut accomplir.
Le directeur, Sécurité des aérodromes, les DRAC ou les gestionnaires régionaux délivreront les cartes de DP officielles aux chefs, gestionnaires régionaux ou ISAC nouvellement recrutés dès que possible. La délégation ministérielle sera limitée de façon administrative jusqu'à ce que le titulaire ait accompli les tâches de FSCE assignées et / ou que sa compétence soit jugée satisfaisante. Après avoir accompli chaque tâche de FSCE de la DP et avoir reçu la formation théorique officielle, et après avoir démontré un niveau de compétence satisfaisant, ces limites administratives pourront êtres levés de façon à élargir graduellement la portée de la délégation. Un document d'accompagnement, intitulé Formulaire d'enregistrement et de certification, sera également émis, au besoin, pour indiquer les tâches autorisées en vertu de la délégation.
La compétence des chefs, gestionnaires régionaux ou inspecteurs désignés dans l'application des pouvoirs délégués est évaluée lors de l'examen annuel de rendement du personnel. Les personnes qui ont besoin d'acquérir une formation en vue de se qualifier pour de nouveaux postes ou une formation périodique dans les fonctions actuelles qui leur sont déléguées, peuvent se voir assigner des tâches appropriées dans le cadre du programme de FSCE ou tel qu'établi par le directeur, Sécurité des aérodromes ou le DRAC pour les délégations de l'Annexe D2, ce qui contribue à préserver l'intégrité et la crédibilité des délégations ministérielles.
Les gestionnaires doivent revoir le document de DP à chaque annulation ou remplacement afin de s'assurer que les modifications aux annexes sont insérées dans la DP, selon le cas.
Date d'entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur immédiatement.
Personne-ressource à l'Administration centrale
Pour de plus amples renseignements à l'égard de la présente directive fonctionnelle, prière de communiquer avec l'agent responsable ci-dessous.
M. R. Simard,
Chef par intérim
Programmes et vérifications nationales
Original signé par :
Le directeur, Sécurité des aérodromes
John Maxwell (2001.07.12)