Renseignements généraux pour pilotes et permis

Introduction

La présente brochure donne des renseignements généraux à l'intention des personnes qui s'intéressent à la pratique de l'aviation à titre privé ou professionnel. La Loi sur l'aéronautique et le Règlement de l'aviation canadien exposent les dispositions législatives, les règlements et les normes du Canada. Le Règlement de l'aviation canadien comprend aussi toutes les conditions de délivrance des licences, y compris les exigences spécifiques liées aux permis, aux licences, aux qualifications et aux exigences médicales.

Renseignements généraux

Toute demande de renseignements sur les licences des membres d'équipage de conduite de l'aéronautique doit être adressée au bureau régional le plus proche de la résidence envisagée ou actuelle du candidat au Canada. La délivrance des permis, des licences et des certificats médicaux, l'étude des dossiers de candidature, la surveillance des examens, l'évaluation des rapports médicaux, les tests en vol, etc. sont assurés par les bureaux régionaux.

Licences et permis délivrés au Canada

Il existe plusieurs types de permis et de licences de pilote délivrés au Canada, et les conditions de délivrance varient selon leur nature. De plus, certaines licences sont délivrées à des personnes de l'industrie du transport aérien autres que des pilotes. Le tableau suivant donne une liste des licences et des permis délivrés au Canada ainsi que l'âge minimum requis :

Permis ou licence Âge Permis ou licence Âge
Permis d'élève-pilote 14 Licence de pilote privé - avion 17
Permis de pilote - avion ultra-léger 16 Licence de pilote privé - hélicoptère 17
Permis de pilote - autogire 17 Licence de pilote professionnel - avion 18
Permis de pilote - avion de loisir 16 Licence de pilote professionnel - hélicoptère 18
Licence de pilote - planeur 16 Licence de pilote de ligne - avion 21
Licence de pilote - ballon 17 Licence de pilote de ligne - hélicoptère 21
    Licence de mécanicien navigant 18
 

Permis d'élève

Les candidats qui souhaitent obtenir un permis d'élève-pilote - planeur ou un permis d'élève-pilote - avion ultra-léger peuvent compléter une déclaration médicale afin de répondre aux normes médicales de la catégorie 4. Ceux qui ne peuvent établir cette déclaration médicale et les candidats de toutes les autres catégories de permis d'élève-pilote devraient communiquer avec un médecin-examinateur de l'aviation civile (MEAC) et subir une évaluation médicale afin de déterminer s'ils répondent aux normes d'aptitude physique et mentale requises pour piloter.

La liste complète des médecins-examinateurs est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
http://wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/2/came-meac/l.aspx?lang=fra

Les candidats qui satisfont aux normes médicales reçoivent un certificat médical de Transports Canada. Le certificat médical peut alors être remis à l'unité de formation au pilotage où une personne autorisée pourra délivrer un permis d'élève-pilote, si les exigences suivantes sont satisfaites :

  • preuve d'âge et de citoyenneté;
  • preuve d'aptitude physique et mentale;
  • preuve de l'expérience et des habiletés exigées pour effectuer un vol solo.

Une fois la formation terminée et que le candidat répond aux exigences de délivrance d'un permis ou d'une licence, la demande est faite et une attestation est inscrite au verso du permis d'élève-pilote lui donnant droit à des privilèges additionnels pour une durée maximale de 90 jours. Le candidat peut ainsi exercer les privilèges du permis ou de la licence pendant le délai nécessaire au traitement de la demande et à la délivrance de la licence officielle par Transports Canada.

Qualifications de la catégorie avion (titulaires de licence)

Les licences de la catégorie « avion » peuvent être annotées, pour indiquer une ou plusieurs des qualifications de classes suivantes, au terme de la période d'instruction nécessaire :

  • tous les avions terrestres monomoteurs, autres que ceux à hautes performances, dont l'équipage minimal de conduite est d'un seul pilote;
  • tous les hydravions monomoteurs, autres que ceux à hautes performances, dont l'équipage minimal de conduite est d'un seul pilote;
  • tous les avions terrestres et hydravions monomoteurs, autres que ceux à hautes performances, dont l'équipage minimal de conduite est d'un seul pilote;
  • tous les avions terrestres monomoteurs et multimoteurs en tandem autres que ceux à hautes performances, dont l'équipage minimal de conduite est d'un seul pilote;
  • tous les hydravions monomoteurs et multimoteurs en tandem, autres que ceux à hautes performances, dont l'équipage minimal de conduite est d'un seul pilote;
  • tous les avions terrestres et hydravions monomoteurs et multimoteurs en tandem, autres que ceux à hautes performances, dont l'équipage minimal de conduite est d'un seul pilote;
  • tous les avions terrestres monomoteurs et multimoteurs, autres que ceux à hautes performances, dont l'équipage minimal de conduite est d'un seul pilote;
  • tous les hydravions monomoteurs et multimoteurs, autres que ceux à hautes performances, dont l'équipage minimal de conduite est d'un seul pilote;
  • tous les avions terrestres et hydravions monomoteurs et multimoteurs, autres que ceux à hautes performances, dont l'équipage minimal de conduite est d'un seul pilote;

Qualification de type général de la catégorie avion - Permis de pilote de loisir

Les permis de la catégorie «avion» peuvent être annotés, pour indiquer une ou plusieurs des qualifications de classes suivantes, au terme de la période d'instruction nécessaire :

  • des avions terrestres monomoteurs à pistons autres que ceux à hautes performances, qui sont conçus pour être équipés d'un maximum de quatre sièges;
  • des hydravions monomoteurs à pistons autres ceux à hautes performances, qui sont conçus pour être équipés d'un maximum de quatre sièges;
  • des avions terrestres et des hydravions monomoteurs à pistons autres que ceux à hautes performances, qui sont conçus pour être équipés d'un maximum de quatre sièges.

Qualifications de type particulier

Une qualification de type particulier est délivrée pour les aéronefs qui ne font pas l'objet d'une qualification de type général. Elle est indiquée au moyen d'un indicatif de type d'aéronef annoté sur le permis ou sur la licence. La qualification de type particulier est exigée dans les cas suivants :

Avion

  • chaque type d'avion dont l'équipage de conduite exigé est d'au moins deux pilotes;
  • chaque type d'avion à être annoté sur une licence de mécanicien navigant;
  • chaque type d'avion à être annoté sur une licence portant la qualification de second officier;
  • chaque type d'avion à être annoté sur un permis ou une licence pour laquelle aucune qualification de classe n'est délivrée; et
  • chaque type d'avion à haute performance à être annoté sur une licence de pilote - avion.

Hélicoptère

Chaque nouveau type d'hélicoptère exige sa propre qualification de type.

Nota : Pour certains hélicoptères, l'équipage de conduite exigé est d'un seul pilote pour certaines opérations, comme le vol VFR, et d'au moins deux pilotes pour d'autres opérations, comme le vol IFR. Dans ce cas, le titulaire d'une licence de pilote professionnel - hélicoptère ne peut agir comme commandant de bord que pour les opérations dont l'équipage de conduite exigé est d'un seul pilote. Pour les opérations exigeant un équipage de conduite de deux pilotes, le commandant de bord doit être titulaire d'une licence de pilote de ligne - hélicoptère. Dans tous les cas, la licence doit comporter une qualification de type tel qu'indiqué ci-dessus.

Autogire

Chaque type d'autogire autre que l'autogire monoplace.

Ballon

Tous les ballons qui ne sont pas entraînés par un moteur.

Aéronef devant être annoté sur une licence restreinte

Chaque type d'aéronef.

Décompte du temps de vol

Les heures de vol inscrites dans un carnet personnel ou tout autre relevé certifié attestant de l'expérience en vol d'un candidat à une licence canadienne de membre du personnel navigant peuvent être portées à son crédit. Les heures de vol effectuées par une personne durant sa formation, son emploi dans une compagnie aérienne ou en tant que membre des Forces armées peuvent être portées à son crédit en vue des exigences relatives à la délivrance d'une licence en conformité des dispositions du Règlement de l'aviation canadien.

Demande de licence ou de permis

Les formules de demande pour les permis et les licences de membre d'équipage de conduite peuvent être obtenues d'une unité de formation au pilotage ou d'un bureau régional de Transports Canada. Les formules de demande pour les licences de contrôleur de la circulation aérienne et de technicien d'entretien d'aéronefs peuvent être obtenues d'un bureau régional de Transports Canada.

Avant qu'une licence ou qu'un permis ne lui soit délivré, le candidat doit présenter une demande et satisfaire aux conditions suivantes :

  • présenter une preuve d'âge et de citoyenneté (non requis si fournie antérieurement);
  • présenter une preuve d'aptitude physique et mentale;
  • présenter une preuve qu'il possède les connaissances requises;
  • présenter une preuve qu'il possède les habiletés exigées;
  • présenter une preuve qu'il possède l'expérience exigée;
  • effectuer le paiement des redevances applicables.

Âge

L'âge minimum exigé pour obtenir un permis ou une licence est précisé à la page 2.

Preuve d'âge

Les documents suivants sont acceptables comme preuve d'âge du demandeur d'un permis, d'une licence ou d'une qualification de membre du personnel :

  • un certificat de citoyenneté;
  • un certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger délivré par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration;
  • un certificat de naissance ou de baptême certifié conforme par l'autorité qui l'a délivré ou une copie dûment notariée; si la date de naissance ne figure pas sur le certificat de baptême, une déclaration statutaire du demandeur dans laquelle il précise sa date de naissance doit accompagner le certificat de baptême;
  • un passeport;
  • un permis ou une licence de membre du personnel de l'aéronautique indiquant la date de naissance du titulaire, émise par l'état dont il est citoyen;
  • une fiche ou un visa d'immigrant (formulaire IMM1000) délivré à l'immigrant reçu par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Citoyenneté

La citoyenneté doit figurer sur le permis ou la licence de membre du personnel de l'aéronautique et doit donc être déterminée avant sa délivrance. Lorsqu'il est impossible de déterminer la citoyenneté du candidat à partir des documents au dossier, on demandera au candidat de fournir une preuve de citoyenneté sous forme de déclaration de Citoyenneté et Immigration Canada.

Preuve de citoyenneté

Les documents suivants sont acceptés comme preuve de citoyenneté :

  • un certificat de citoyenneté;
  • un Certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger délivré par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration;
  • un certificat de naissance ou de baptême canadien ou délivré par un pays dont les ressortissants n'ont pas à être munis d'un passeport pour voyager au Canada; une copie certifiée conforme par l'autorité qui a délivré le certificat ou une copie dûment notariée sont aussi acceptées;
  • un passeport; si aucune date d'expiration ne figure sur le passeport, une attestation du fait qu'il est valide doit être présentée par le pays dont le demandeur est citoyen;
  • une licence de membre du personnel de l'aéronautique sur laquelle figure la citoyenneté du titulaire et qui est délivrée par le pays dont le demandeur est citoyen;
  • une fiche ou un visa d'immigrant (formulaire IMM1000) délivré à l'immigrant reçu par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Aptitude physique et mentale

Les normes médicales fixées pour la délivrance de licences des membres d'équipage de conduite de l'aviation civile ont été établies conformément aux normes et pratiques recommandées internationales de l'Organisation de l'aviation civile internationale et sont exposées dans la norme 424 du Règlement de l'aviation canadien.

Examens médicaux

L'aptitude physique et mentale est normalement déterminée par un examen médical auprès d'un médecin-examinateur de l'aviation civile (MEAC) ou, dans le cas d'un candidat à une licence de pilote - planeur, à un permis de pilote - avion ultra-léger ou à un permis de pilote - avion de loisir, en complétant la Déclaration médicale de l'Aviation civile. La fréquence des rapports médicaux exigés dépend de l'âge du candidat et du type de licence. Les exigences en matière d'examen médical figurent dans la norme 424 du Règlement de l'aviation canadien. La période de validité se calcule jusqu'au premier jour du mois suivant la date de l'examen médical ou de la déclaration, et la date est inscrite sur le permis ou sur la licence dans l'ordre « année/mois/jour ».

Les personnes qui désirent obtenir une licence ou un permis canadien doivent subir, à leurs propres frais, un examen médical auprès d'un médecin-examinateur de l'aviation civile (MEAC) désigné. On peut obtenir le nom des médecins-examinateurs désignés pour une région donnée, en communiquant avec un aéro-club, une école de formation au pilotage, un bureau régional de Transports Canada, ou en consultant l'annuaire téléphonique local ou l'adresse Internet suivante : http://wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/2/came-meac/l.aspx?lang=fra

Examens médicaux à l'extérieur du Canada

Les candidats qui résident à l'extérieur du Canada peuvent soumettre un rapport d'examen médical administré par un médecin-examinateur de l'aviation civile ou par un médecin-examinateur de l'aviation désigné par le service de délivrance des licences d'un état contractant de l'OACI. Dans les deux cas, les résultats de l'examen doivent être établis sur les formules de rapport d'examen médical de Transports Canada et envoyés à Transports Canada, Médecine aéronautique civile, Salle 617, 330, rue Sparks, 6e étage, Ottawa (Ontario), Canada, K1A ON8.

Il est essentiel que les renseignements inscrits à la partie « A » du rapport d'examen médical soient complets et exacts, et notamment le nom en entier et la date de naissance. Toute divergence donnera lieu à une vérification, ce qui peut retarder la délivrance de la licence. Les candidats doivent également fournir leur adresse complète, y compris le code postal, afin d'éviter tout retard inutile.

La norme 424 du RAC précise les autres rapports médicaux exigés pour la délivrance initiale d'une licence de pilote professionnel ou d'une licence de classe supérieure. L'aptitude physique et mentale d'un candidat doit être déterminée avant qu'il subisse les examens écrits et le test en vol. On recommande aux candidats à une licence de pilote privé qui ont l'intention de viser l'obtention d'une licence de classe supérieure de fournir tous les documents médicaux au début de leur formation afin d'être jugés aptes du point de vue physique et mental à poursuivre leur formation.

Connaissances

Les candidats font normalement la preuve de leurs connaissances en réussissant des examens écrits, à quelques exceptions près dont les qualifications sur avions terrestres ou sur hydravions. Il faut passer les examens dans les 24 mois de la demande de permis ou de licence de pilote. On trouvera aux chapitres pertinents du Règlement de l'aviation canadien le détail des connaissances spécifiques exigées.

Transports Canada n'a pas défini de façon précise le niveau de formation scolaire exigé pour la délivrance des permis et des licences des membres d'équipage de conduite. Un candidat doit toutefois être capable de lire les questions d'examen et de rédiger les réponses, en anglais ou en français, sans aide.

Les examens écrits peuvent avoir lieu au bureau régional pendant les heures ouvrables normales ou en divers endroits de la région, à l'occasion des visites périodiques qu'effectuent les représentants de Transports Canada, à la condition que des dispositions en ce sens aient été prises préalablement avec le bureau régional.

Expérience

On entend par expérience le nombre d'heures de vol ou aux instruments exigées relativement à la délivrance d'un permis, d'une licence ou d'une qualification. Les heures d'expérience doivent être inscrites au carnet personnel du pilote, au dossier de formation du candidat ou dans tout autre relevé convenable. Il faut satisfaire non seulement aux exigences relatives au nombre d'heures exigées pour obtenir le permis, la licence ou la qualification, mais aussi aux exigences particulières spécifiques comprises dans ce total.

Habileté

Un test en vol ou une déclaration de compétence servent à démontrer que le candidat satisfait aux conditions d'habiletés exigées. Les exigences en cette matière pour chaque type de permis, de licence ou de qualification sont exposées dans le Règlement de l'aviation canadien.

Période de validité

Les examens écrits exigés pour la délivrance du permis d'élève-pilote sont valides jusqu'à la délivrance d'un permis ou d'une licence de pilote. Les examens écrits exigés pour une qualification de type à une licence de pilote de ligne demeurent valides pour fins d'application ultérieure à condition que le candidat ait obtenu au moins la note de 70 %. Tous les autres tests et examens exigés pour l'obtention d'un permis, d'une licence ou d'une qualification doivent avoir été réussis; les redevances doivent être versées et la demande soumise dans les 24 mois qui précèdent immédiatement la date visée pour le permis, la licence ou la qualification.

Redevances

Les redevances exigées pour la délivrance d'un permis, d'une licence ou d'une qualification figure à la sous-partie 4 de la partie I du Règlement de l'aviation canadien, aux paragraphes 104.01(1) et 104.01(2). La grille de redevances est disponible à l'adresse Internet suivante : http://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-8.html.

Cartes aéronautiques

On peut obtenir des renseignements concernant les cartes, le Canada Air Pilot et d'autres publications complémentaires en s'adressant au :

Bureau des cartes du Canada
Ressources naturelles Canada
130, av. Bentley
Nepean (Ontario)
K1A 0E9

Tél. :  1-800-465-6277

Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

L'Organisation de l'aviation civile internationale est une institution spécialisée des Nations-Unies. On appelle états contractants, les états membres des Nations-Unies qui ont signé la Convention sur l'aviation civile internationale. L'OACI, grâce à la participation des états contractants, établit des normes et pratiques recommandées internationales se rapportant à divers aspects de l'aviation : licences des membres d'équipage de conduite, marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs, services de la circulation aérienne, recherche et sauvetage, etc. Elles sont publiées en tant qu'annexes à la Convention.

L'annexe 1 à la Convention, intitulée « Licences des membres d'équipage de conduite », comprend les normes et pratiques recommandées internationales en ce qui concerne l'âge, les connaissances, l'expérience, etc., requises pour la délivrance de toutes les licences. Le Canada est un état contractant, et les normes qui régissent dans notre pays la délivrance des licences sont à maints égards conformes aux normes et pratiques recommandées de l'OACI. Il existe toutefois certaines exceptions fondées sur notre expérience nationale, par exemple la délivrance de licences à des pilotes privés à vision monoculaire.

Les personnes désireuses de se procurer les publications de l'OACI doivent s'adresser à :

Organisation de l'aviation civile internationale
1000, rue Sherbrooke Ouest
Montréal (Québec)
H3A 2R2

On peut aussi consulter le site Web de l'OACI à l'adresse suivante : http://www.icao.org/

Renseignements à l'intention des candidats étrangers

Reconnaissance de licencess délivrées par des états contractants

L'interchangeabilité des licences des membres d'équipage de conduite navigant entre les états contractants de l'OACI n'est pas encore réalisée; toutefois, le citoyen d'un état contractant qui est titulaire d'une licence valide de membre du personnel navigant délivrée par cet état, est généralement susceptible de voir son expérience reconnue dans une certaine mesure ou d'obtenir certains crédits liés à la délivrance d'une licence canadienne équivalente. Le détail des crédits spécifiques paraît dans le Règlement de l'aviation canadien.

Validation des licences étrangères

Pour piloter un aéronef immatriculé au Canada, un résident d'un état contractant doit être titulaire d'une licence, d'un permis canadien de pilote ou d'un certificat de validation de licence étrangère.

Une personne qui réside en permanence à l'extérieur du Canada et détient une licence valide de pilote délivrée par un état contractant peut obtenir un certificat de validation de licence étrangère. Le paiement prescrit est nécessaire avant la délivrance. Un certificat de validation de licence étrangère est normalement valide pour une durée d'une année sous réserve de la validité de la licence de l'autre pays ou de la délivrance d'un certificat médical canadien.

Information requise pour la délivrance

Un certificat de validation de licence étrangère peut être accordé au demandeur qui présente :

  • une licence étrangère valide en vertu des lois d'un état contractant et qui confère les avantages demandés;
  • une lettre demandant qu'un certificat de validation de licence étrangère soit délivré et précisant le motif.

La période de validité du CVLE ne doit pas dépasser un an.

Motifs de délivrance d'un certificat validation de licence étrangère

  • afin que le titulaire puisse subir un test en vol;
  • afin que le titulaire puisse effectuer des vols privés ou de loisir;
  • afin que le titulaire puisse effectuer un vol de convoyage d'un avion immatriculé au Canada à destination ou en provenance d'un pays étranger;
  • afin que le titulaire puisse donner de la formation à bord d'un aéronef immatriculé au Canada au propriétaire enregistré, ou à un membre d'équipage de conduite embauché par le propriétaire enregistré;
  • afin que le titulaire puisse utiliser un aéronef immatriculé dans un état étranger en vertu du certificat d'exploitation d'un transporteur canadien, à condition que les avantages soient limités au type d'aéronef qui sera utilisé;
  • afin que le titulaire puisse piloter un aéronef canadien utilisé dans un service aérien commercial canadien en cas d'urgence (lutte contre les incendies, épandage aérien d'urgence sur des champs en culture ou sur des forêts, transport aérien de victimes de désastres naturels et opérations de recherche et de sauvetage);
  • afin que le titulaire puisse recevoir une formation à bord d'un aéronef immatriculé au Canada.

Possibilités d'emploi et qualifications

Transports Canada n'a pas qualité pour intervenir dans le choix du personnel employé par l'industrie du transport aérien, au-delà des exigences réglementaires en ce qui touche l'attribution des licences. Pour obtenir des renseignements sur les possibilités d'emploi et les qualifications requises, il convient de s'adresser aux sociétés assurant un service aérien commercial, à un Centre de ressources humaines du Canada ou à :

Association du transport aérien du Canada (ATAC)
255 Albert St.
Suite 1100
Ottawa, ON
K1P 6A9

Le site Web de l'ATAC se trouve à l'adresse suivante : http://www.atac.ca/.

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