Art. | Document ou mesures préalables pour lesquels des frais sont imposés |
Frais | Description du service | Caractéristique du service |
Normes de service |
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1 | Délivrance d’une autorisation permettant l’utilisation d’un aéronef dans le cadre d’une utilisation d’aéronefs loués, à : | ||||
a) | un exploitant aérien canadien qui loue un aéronef commercial canadien d’un autre exploitant aérien canadien [RAC 203.02(1)a)]; | Dès la réception de la demande, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) étudie cette demande et les documents justificatifs. Lorsque les conditions sont respectées, l’autorisation de location est délivrée. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | un exploitant aérien canadien qui loue un aéronef commercial canadien d’un autre exploitant aérien canadien [RAC 203.02(1)a)]; | |
b) | un exploitant aérien étranger qui loue un aéronef commercial canadien d’un exploitant aérien canadien ou d’un constructeur d’aéronefs canadien [RAC 203.02(1)b) et d)]; | Identique à l’art. 1a) ci-dessus. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | un exploitant aérien étranger qui loue un aéronef commercial canadien d’un exploitant aérien canadien ou d’un constructeur d’aéronefs canadien [RAC 203.02(1)b)d) | |
c) | un exploitant aérien canadien qui loue un aéronef qui est immatriculé dans un État étranger [RAC 203.02(1)c)]; | Identique à l’art. 1a) ci-dessus. | Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. | un exploitant aérien canadien qui loue un aéronef qui est immatriculé dans un État étranger [RAC 203.02(1)c)]; |