Annexe III — Aéronefs loués

Art. Document ou mesures
préalables pour lesquels des frais sont imposés
Frais Description du service Caractéristique
du service
Normes de service
1 Délivrance d’une autorisation permettant l’utilisation d’un aéronef dans le cadre d’une utilisation d’aéronefs loués, à :        
a) un exploitant aérien canadien qui loue un aéronef commercial canadien d’un autre exploitant aérien canadien [RAC 203.02(1)a)]; Dès la réception de la demande, Transports Canada, Aviation civile (TCAC) étudie cette demande et les documents justificatifs. Lorsque les conditions sont respectées, l’autorisation de location est délivrée. Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. un exploitant aérien canadien qui loue un aéronef commercial canadien d’un autre exploitant aérien canadien [RAC 203.02(1)a)];
b) un exploitant aérien étranger qui loue un aéronef commercial canadien d’un exploitant aérien canadien ou d’un constructeur d’aéronefs canadien [RAC 203.02(1)b) et d)]; Identique à l’art. 1a) ci-dessus. Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. un exploitant aérien étranger qui loue un aéronef commercial canadien d’un exploitant aérien canadien ou d’un constructeur d’aéronefs canadien [RAC 203.02(1)b)d)
c) un exploitant aérien canadien qui loue un aéronef qui est immatriculé dans un État étranger [RAC 203.02(1)c)]; Identique à l’art. 1a) ci-dessus. Les demandes sont soumises au bureau régional pertinent. un exploitant aérien canadien qui loue un aéronef qui est immatriculé dans un État étranger [RAC 203.02(1)c)];