Les intervenants canadiens ont voix au chapitre : comprendre le processus de consultation

par Leah Godin, analyste principale en élaboration de réglementation au sein de la direction des Affaires réglementaires, Aviation civile, Transports Canada

Le Canada est une démocratie et les Canadiens ont un rôle important à jouer dans le processus d’élaboration de la réglementation. Il est dans notre intérêt à tous de jouer un rôle actif dans ce processus et d’y prendre part où et quand nous le pouvons. Chacune de nos voix uniques offre une perspective, des connaissances et une expérience relativement à ce que vivre au Canada signifie.

Pour vous permettre de mieux comprendre comment votre voix peut être entendue et comment vous pouvez contribuer aux politiques, aux règles et aux résultats dans le secteur de l’aviation civile du Canada, cet article présente :

• les principaux intervenants de l’élaboration de la réglementation de l’aviation au Canada;
• un aperçu de la façon dont le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) est géré et de son fonctionnement au quotidien; et
• les façons dont vous pouvez contribuer à d’importantes initiatives réglementaires en matière d’aviation menées par l’Aviation civile de Transports Canada (TCAC).

Principaux intervenants

L’élaboration d’une nouvelle norme ou d’un nouveau règlement nécessite la contribution de nombreux intervenants (voir Infographie : La création de lois et de règlements décrivant les processus législatif et réglementaire au Canada). Le présent article porte sur les personnes et les institutions tenues d’apporter des modifications au Règlement de l’aviation canadien (RAC), telles que les modifications proposées dans le cadre de l’initiative réglementaire de sécurité sur les interdictions d’approche.

Les institutions fédérales, comme Transports Canada, suivent la Directive du Cabinet sur la réglementation, qui définit les attentes et les exigences du gouvernement du Canada en matière d’élaboration, de gestion et d’examen des règlements fédéraux. TCAC respecte les exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation en tant que norme minimale.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une modification de la réglementation peut être requise; les facteurs de modification de la réglementation de TCAC sont présentés dans l’infographie sur l’ordre de priorité du CCRAC.

Lorsque la division des Affaires réglementaires de la sécurité aérienne de TCAC intervient, le travail suivant a déjà été effectué par les spécialistes des politiques et les spécialistes techniques :

• la question qui a été cernée est bien comprise et documentée, et une orientation stratégique raisonnable a été proposée; et
• le degré approprié de mobilisation des intervenants a été déterminé^{Note de bas de page 1}.

La division des Affaires réglementaires de la sécurité aérienne de TCAC désigne un analyste réglementaire qui dirige le dossier tout au long du processus réglementaire avec la collaboration de nombreux spécialistes de TCAC. L’une de ses premières tâches consiste à mobiliser les membres du CCRAC en publiant un Avis de proposition de modification (APM) en ligne. L’APM doit inclure :

• la justification de la modification proposée;
• une liste ou une description des modifications proposées, ainsi qu’une description de la manière dont elles résoudraient la question; et
• le risque associé à la solution proposée et le coût potentiel pour les intervenants et/ou le public canadien.

Les commentaires des intervenants reçus en réponse à l’APM sont analysés; chaque commentaire ou question est examiné par les experts en la matière de TCAC, et une réponse appropriée est soigneusement déterminée grâce à une combinaison de recherches et de discussions avec des spécialistes et des intervenants internes et externes.

Une fois que les questions soulevées à l’étape de l’APM ont été résolues (soit par une mobilisation des intervenants à la satisfaction mutuelle des parties, soit par l’examen et la reconnaissance par TCAC de tout risque résiduel), l’analyste des Affaires réglementaires de la sécurité aérienne de l’Aviation civile prépare le projet de règlement en vue de sa publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cette préparation inclut une coordination interne et externe, y compris, sans s’y limiter, les éléments suivants :

• préparer un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) qui doit être approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Le REIR contient une analyse coûts‑avantages qui doit détailler et expliquer les répercussions financières attendues ainsi que les avantages qui résulteraient de l’initiative réglementaire.
• collaborer avec le ministère de la Justice (MJ) sur le texte réglementaire proposé. Le MJ vérifie que le texte proposé répond aux exigences de bilinguisme et de bilatéralité afin que les règlements soient efficaces en anglais et en français et dans les systèmes canadiens de common law et de droit civil.
• s’assurer que les commentaires et la rétroaction des intervenants ont été pris en compte, abordés et intégrés dans les nouvelles règles proposées, dans la mesure du possible.

Le projet de règlement fait ensuite l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins de consultation publique. Les intervenants peuvent consulter le projet de texte réglementaire ainsi que le REIR, qui explique comment les commentaires du public ont été pris en considération dans les modifications réglementaires proposées, et commenter celui-ci.

Les commentaires reçus à la suite de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada sont traités et les experts de TCAC travaillent avec les intervenants à résoudre toute question résiduelle. À ce stade du processus, la préparation en vue de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada commence^{Note de bas de page 2}.

L’ensemble du projet doit être revu et approuvé à nouveau par le MJ et le SCT (en expliquant et en justifiant toute modification par rapport à la publication préalable). Avant la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, le ministre des Transports doit fournir son approbation et recommander que le SCT examine le projet de règlement. Le projet de règlement est examiné par le SCT et, s’il est approuvé, le gouverneur en conseil examine et approuve l’élaboration du règlement définitif.

Enfin, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation examine de façon continue et approfondie les règlements du gouvernement et les autres textes réglementaires.

CCRAC

Le CCRAC est un groupe qui se concentre sur la création et la mise à jour du RAC et des normes canadiennes. Le groupe est le résultat d’un effort conjoint de Transports Canada et de l’industrie aéronautique du Canada. Le CCRAC est géré par la division des Affaires réglementaires de la sécurité aérienne de TCAC dans le but de renseigner les membres du public intéressés et de mettre en contact les intervenants de l’aviation avec TCAC.

Chaque semaine, la division des Affaires réglementaires de la sécurité aérienne informe les membres du CCRAC des consultations en cours. Elle organise des séances d’information et de participation, telles que la séance plénière du CCRAC en novembre 2023.

Votre contribution

Le Plan ministériel 2023-2024 de TC comprend un engagement de TCAC par rapport à la mobilisation significative des intervenants en vue de la modernisation du RAC. Cela signifie qu’une mobilisation est requise dès le début du processus de réglementation pour faire part des modifications proposées aux principaux intervenants. Cela signifie également qu’il faut veiller à ce que les communautés marginalisées, racialisées ou appauvries soient non seulement entendues, mais aussi encouragées à participer. En juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est entrée en vigueur. Cette loi exige non seulement que les ministères examinent activement l’incidence des projets de règlement sur ces communautés, mais également qu’ils s’engagent auprès des peuples autochtones sur les questions qui les concernent et cherchent des moyens de collaborer afin d’améliorer les résultats pour tous.

Pour participer

• Devenez membre du CCRAC pour rester informés des questions qui vous intéressent ou qui ont une incidence sur vous.
• Faites parvenir vos questions et commentaires par courriel à TC.CARConsultations-RACConsultations.TC@tc.gc.ca.
• Commentez les APM disponibles en ligne.
• Commentez les projets de règlement qui font l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
• Exprimez votre opinion sur les questions qui ont une incidence sur vous et vos communautés.

Soyez informé et restez en sécurité!

Leah Godin est analyste principale en élaboration de réglementation au sein de la direction des Affaires réglementaires de l’Aviation civile. Leah a une maîtrise en politique publique, administration publique et droit public et compte 15 ans de service au sein de l’Aviation civile de Transports Canada.