Ces règles s’appliquent si vous êtes un exploitant aérien étranger enregistré dans un État membre de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
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- Exploitants titulaires d’un certificat canadien d’exploitant aérien étranger
- Exploitants sans certificat canadien d’exploitant aérien étranger
- Exploitants titulaires d’un certificat de navigabilité non standard
- Contactez-nous pour toute demande d’information
Exploitants titulaires d’un certificat canadien d’exploitant aérien étranger
Si vous détenez un certificat canadien d’exploitant aérien étranger, vous pouvez traverser l’espace aérien canadien et faire des escales techniques dans les aéroports canadiens sans demander d’autorisation à Transports Canada.
Exploitants sans certificat canadien d’exploitant aérien étranger
Si vous ne détenez pas de certificat canadien d’exploitant aérien étranger et que vous utilisez un certificat de navigabilité standard, vous devez demander une autorisation de survol dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables avant le vol. Vous devez envoyer une demande qui comprend :
- nom de l'exploitant
- indicatif d'appel
- type d'aéronef
- immatriculation de l'aéronef
- nombre de sièges
- liste des marchandises dangereuses transportées ou la déclaration écrite : Aucune marchandise dangereuse n'est transportée
- itinéraire de vol proposé, y compris l'aéronef :
- dernier point de départ à l'extérieur du Canada
- premier point d'entrée au Canada
- date et l'heure d'arrivée à tout aéroport canadien
- départ à tout aéroport canadien
- lieux d'embarquement et de débarquement des passagers et du fret à l'étrange
La demande doit également contenir votre déclaration écrite indiquant que :
L'aéronef est en état de navigabilité et est exploité conformément à un certificat de navigabilité standard délivré en vertu de l'Article 31 de la Convention de l'OACI
Renseignez-vous sur les procédures supplémentaires relatives au déchargement d’un aéronef à un aéroport au Canada lorsque vous effectuez une escale technique en cas d’urgence ou en raison de circonstances anormales.
Exploitants titulaires d’un certificat de navigabilité non standard
Si vous ne détenez pas de certificat canadien d'exploitant aérien étranger et que vous utilisez un certificat de navigabilité non standard, vous devez demander une autorisation de survol dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables avant le vol. Vous devez envoyer une demande qui comprend :
- une copie de l’autorité de vol étrangère
- une copie de toutes les conditions / limites d’exploitation
- une copie du certificat d’immatriculation
- une preuve d’assurance
- un itinéraire comprenant tous les détails de l’objet du vol
Des frais de 100 $ s’appliquent.
Communiquez avec nous pour toute demande d’information
Envoyez votre demande d’autorisation de survol au :
Bureau du survol de la Division des opérations à l'étranger
Courriel : overflights@tc.gc.ca
Télécopieur : 613-949-4227