Bulletin de l’évaluateur no 02/24 – Programme de pilote vérificateur agréé (PVA) et Programme avancé de qualification (PAQ)

De : Transports Canada

Mises à jour

(S.O.)

Applicabilité

PVA EPQA

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Sujets

Contrôle de la compétence du pilote (CCP), validation des manœuvres (MV) et évaluation opérationnelle en ligne (LOE) – Exigences d’admissibilité médicale du candidat

Objectif

  1. Ce bulletin met à jour les politiques sur l’établissement de l’admissibilité des candidats en ce qui concerne les exigences de certificat médical lorsqu’un CCP, une MV ou une LOE sont effectués dans un dispositif de formation sur un simulateur de vol (DFSV).

Contexte

  1. L’alinéa 6.26(2)a) du manuel du PVA précise que pour être admissible à un CCP, le candidat doit présenter un certificat médical valide de catégorie un (1) ou un document équivalent.
  2. Les alinéas 8.6.5(a), 8.7.5(a) et 8.10.9(a) du manuel de l’EPAQ précisent que pour être admissibles à une MV (c.-à-d. validation de la compétence pour les manœuvres [MPV] ou validation de la formation aux manœuvres [MTV]) ou à une LOE, les candidats doivent présenter un examen médical valide respectivement.
  3. Un examen du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et des Normes de service aérien commercial (CASS) connexes a été entrepris afin de fournir des flexibilités supplémentaires pour les exploitants et les candidats en ce qui concerne les exigences de certification médicale lorsque les événements en cause sont effectués dans un DFSV. Cet examen a également tenu compte des pratiques relevées dans une autre administration de l’Autorité de l’aviation civile (AAC), à savoir la Federal Aviation Administration (FAA).

Examen

  1. Les exigences médicales actuelles des candidats pour les événements visés de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien sont fondées sur les exigences énoncées au paragraphe 421.14(1) du Règlement de l’aviation canadien, qui stipule ce qui suit : «  Pour être admissible à un test en vol en vue d’un permis, d’une licence ou d’une qualification, le demandeur doit posséder un certificat médical valide correspondant au permis, à la licence ou à la qualification faisant l’objet de sa demande. »
  2. Bien que certains CPP et MV servent également de test de compétences en vertu de la partie IV du Règlement de l’aviation canadien, ceux qui sont effectués en simulateur et qui sont de nature récurrente n’ont pas besoin d’un examen médical en vertu de la partie VII dudit règlement.
  3. À titre de comparaison, l’alinéa 61.23(b) du Titre 14 du Code des Règlements Fédéraux (CFR) des États-Unis précise que « les opérations ne nécessitent pas de certificat médical » et qu’« une personne n’est pas tenue d’être titulaire d’un certificat médical... (10) Lors de la réalisation d’un examen pratique ou d’un contrôle de compétence pour un certificat, la cote... dans un... simulateur ou dispositif d’entraînement au pilotage ».
  4. Après avoir examiné les exigences des parties IV et VII du Règlement de l’aviation canadien et tenu compte des exigences du Titre 14 du CFR, il est prudent de moderniser les exigences médicales des candidats au CCP, à la MV et à la LOE pour le moment.

Mise à jour de la politique – Programme de pilote vérificateur agréé (PVA)

  1. Avec prise d’effet immédiate, les PVA établissant l’admissibilité des candidats conformément au manuel du PVA (TP6533) peuvent permettre à un candidat de subir un CCP (initial, périodique ou de mise à niveau) dans un DFSV sans un certificat médical valide de catégorie un (1) lorsque le CCP n’est pas dans l’objectif d’acquérir un nouveau permis, une nouvelle licence ou annotation en vertu de la partie 4 du Règlement de l’aviation canadien sur les tests en vol. Les PVA continueront de demander un certificat médical pour déterminer et documenter le statut.
    Remarque : Les politiques connexes reproduites du manuel du PVA dans le CCP et les guides de test en vol de qualification de type d’aéronef (TP14727 et TP14828) sont également touchés.
  2. Si aucun certificat médical valide n’est fourni, un CCP peut procéder si :
    1. le CCP ne servira pas de test de compétences en vertu de la partie IV du Règlement de l’aviation canadien;
    2. aucun privilège temporaire ne sera inscrit au carnet de documents d’aviation (CDA).
  3. Les PVA continueront de remplir le dossier de compétences qui se trouve dans le CDA du candidat, au besoin.
  4. Les CCPs effectués dans un DFSV, lorsque qu’aucun certificat médical valide n’est fourni par le candidat, peuvent être utilisés en support à une mise à jour des connaissances de qualification de vol aux instruments ainsi qu’aux opérations de la sous-partie 604 de Règlement de l’aviation canadien (RAC).
  5. Dans tous les cas, il est important de rappeler aux pilotes qu’en vertu de l’article 401.03(1) du RAC : « ...il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite à moins que les conditions suivantes ne soient respectées : a) la personne est titulaire du permis, de la licence ou de la qualification pertinents; b) le permis, la licence ou la qualification est valide; c) la personne est titulaire du certificat médical pertinent ».

    Remarque : en vertu de l’article 101.01 du RAC, un membre d’équipe de conduite signifie un « membre d’équipage chargé d’agir à titre de pilote ou de mécanicien navigant à bord d’un aéronef pendant le temps de vol » et par conséquent, ne s’applique pas aux évaluations effectuées dans un DFSV.

Mise à jour de la politique – Programme avancé de qualification (PAQ)

  1. Avec prise d’effet immédiatement, les EPAQ établissant l’admissibilité des candidats conformément au manuel de l’EPAQ peuvent permettre à un candidat de se soumettre à une MPV, à une MTV ou à une LOE dans un DFSV sans un examen médical valide. Cependant, les EPAQ continueront de demander un certificat médical pour déterminer le statut.
  2. Lorsqu’aucun certificat médical valide n’est fourni, une MPV, un MTV ou une LOE peut avoir lieu si :
    1. ces événements ne serviront pas de tests de compétences (équivalents à un CCP) en vertu de la partie IV du Règlement de l’aviation canadien;
    2. aucun privilège temporaire n’est ajouté au carnet de documents d’aviation (CDA).
  3. Les PVA continueront de remplir le dossier de compétences qui se trouve dans le CDA du candidat, au besoin.
  4. Les CCPs effectués dans un DFSV, lorsque qu’aucun certificat médical valide n’est fourni par le candidat, peuvent être utilisés en support à une mise à jour des connaissances de qualification de vol aux instruments, le cas échéant.
  5. Dans tous les cas, il est important de rappeler aux pilotes qu’en vertu de l’article 401.03(1) du RAC : « …il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite à moins que les conditions suivantes ne soient respectées : a) la personne est titulaire du permis, de la licence ou de la qualification pertinents; b) le permis, la licence ou la qualification est valide; c) la personne est titulaire du certificat médical pertinent ».

    Remarque : en vertu de l’article 101.01 du RAC, un membre d’équipe de conduite signifie un « membre d’équipage chargé d’agir à titre de pilote ou de mécanicien navigant à bord d’un aéronef pendant le temps de vol » et par conséquent, ne s’applique pas aux évaluations effectuées dans un DFSV.

Date d’entrée en vigueur

  1. Ce bulletin entre en vigueur immédiatement.

Approbation

Yvan Chabot
Chef par intérim
Normes relatives aux vols commerciaux (AARTF)
AARTFInfo-InfoAARTF@tc.gc.ca

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Date de modification :