Bulletin de l’évaluateur no 03/18 - Pilote vérificateur agréé (PVA) et évaluateur du Programme de qualification avancée (EPQA)

De : Transports Canada

Champ d’application

PVA PAQ
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Sujet : Modifications aux vérifications de contrôle des PVA et des EPQA

Objectif

  1. Ce bulletin a pour but d’informer les PVA et les EPQA des modifications suivantes au programme :
    • a) La norme de notation et la norme de notation « réussite ou échec » ont été révisées pour toutes les vérifications de contrôle des PVA et des EPQA.
    • b) Un guide sur la vérification de contrôle et un cours sur la vérification de contrôle ont été élaborés afin de normaliser la méthode pour effectuer des vérifications de contrôle.
    • c) Des PVA et des EPQA sélectionnés seront autorisés à effectuer certaines vérifications de contrôle périodiques des PVA et des EPQA d’une compagnie au nom de Transports Canada, Aviation civile (TCAC).
    • d) TCAC met en place des mesures pour augmenter les activités de surveillance et d’assurance de la qualité et toutes les activités de formation et de contrôle.

Contexte

  1. Ces deux dernières années, TCAC a collaboré avec l’industrie pour examiner les possibilités d’améliorer l’efficacité et la normalisation de vérification de contrôle. Cet examen a mené à l’élaboration d’un guide sur la vérification de contrôle et d’un cours sur la vérification de contrôle. Il a permis aussi de constater que les meilleurs PVA et EPQA et les plus expérimentés pouvaient contribuer grandement à la qualité et à l’efficacité du Programme de PVA et d’ EPQA en effectuant certaines vérifications de contrôle périodiques d’autres PVA et EPQA. Par conséquent, les inspecteurs de la sécurité de l’aviation civile (ISAC) de TCAC et les PVA et les EPQA qui reçoivent un pouvoir de « type C » (« C » pour contrôle) se partageront la responsabilité d’effectuer des vérifications de contrôle.
  2. Dorénavant, toutes les vérifications de contrôle se feront de manière conforme aux protocoles et aux normes publiés dans le guide sur la vérification de contrôle. Les personnes qui effectuent des vérifications de contrôle (ISAC et PVA ou EPQA ayant un pouvoir de type C) doivent aussi suivre un cours sur la vérification de contrôle de deux jours donnés par TCAC.
  3. Les changements susmentionnés sont décrits en détail dans la circulaire d’information (CI) no 700-051, Vérifications de contrôle des pilotes vérificateurs agréés et des évaluateurs du Programme de qualification avancée, une lecture essentielle pour tous les PVA et les EPQA. Le guide sur la vérification de contrôle constitue l’annexe A de cette circulaire d’information et décrit la norme de notation et la norme de notation réussite ou échec. La circulaire d’information sera trouve à l’adresse URL suivante au plus tard le 02 janvier, 2019:
    https://tc.canada.ca/fr/aviation/centre-reference/circulaires-information#serie-700.

Détails supplémentaires

  1. Les détails supplémentaires suivants portent sur les modifications annoncées ci-dessus pour le programme. (Veuillez consulter la CI no 700-051 pour obtenir du contexte additionnel au sujet des éléments décrits ci-après.)
    • a. Période d’essai des PVA et EPQA de type C
      • (i) L’article 4.4 de la CI no 700-051 mentionne que tous les exploitants aériens régis par la sous-partie 705 et quatre exploitants aériens régis par les sous-parties 702, 703 et 704, qui auront été sélectionnés par TCAC, pourront présenter une demande pour parrainer des PVA et des EPQA avec un pouvoir de type C pour une période d’essai de 18 mois.
      • (ii) Hélicoptère Canadien et Cougar hélicoptères incorporés, qui ont tous deux participé à l'évaluation des risques pour ce programme changent et représentent les segments 702, 703 et 704 de l'industrie des hélicoptères, ont été sélectionnés pour participer à l'essai de 18 mois, (en attendant l'approbation finale de l'autorité émettrice respective).
      • (iii) Les exploitants aériens à voilure fixe des secteurs 702, 703 et 704 de l'industrie, qui satisfont aux critères d'admissibilité, sont encouragés à communiquer avec leur autorité émettrice respective avant le 18 janvier 2019 pour indiquer l'intérêt pour l'essai de 18 mois. (S'il vous plaît "CC" le coordonnateur du programme PVA / PQA, Matt Dillon, au contact e-mail ci-dessous). Le coordonnateur du programme PVA / PQA assurera la liaison avec les régions afin d'évaluer les demandeurs et de sélectionner deux exploitants aériens (702, 703 et 704 à voilure fixe) pour le procès. Tous les demandeurs seront informés en conséquence après que les sélections auront été faites.
      • (iv) Les exploitants aériens susmentionnés peuvent commencer la démarche pour nommer des PVA et des EPQA avec un pouvoir de type C en suivant les procédures définies à l’article 4.5 de la CI no 700-051.
    • b. Formulaire pour le rapport sur le contrôle des PVA et des EPQA
      • (i) Le formulaire pour le rapport de contrôle a été remanié afin qu’il tienne compte de la notation révisée qui est définie dans le guide sur la vérification de contrôle. Une version du formulaire qui pourra être remplie et soumise en ligne est en processus d’élaboration; il reste à y mettre la dernière main et à la faire valider.
      • (ii) En attendant que la version en ligne soit prête, ne tenez pas compte de l’article 7.0 dans l’annexe de la circulaire d’information, qui traite de la façon de remplir et de soumettre le formulaire en ligne. Entretemps, veuillez remplir et soumettre le formulaire de la façon suivante :
      • (iii) La procédure ci-dessus demeure en vigueur jusqu’à ce que la version du formulaire en ligne soit prête, laquelle sera annoncée dans le bulletin.
    • c. Cours sur la vérification de contrôle
      • (i) Les PVA et les EPQA doivent suivre le cours sur la vérification de contrôle de deux jours avant d’exercer leur pouvoir de type M. Ce cours est donné par TCAC et les premières séances auront lieu à l’installation de TCAC à l’aéroport Pearson de Toronto aux dates suivantes :
        • a) 26-27 février 2019
        • b) 12-13 mars 2019
      • (ii) D’autres séances du cours seront offertes au besoin. Toutes les dates de ces séances seront publiées dans le site Web des PVA et des PQA à l’adresse URL suivante : https://tc.canada.ca/fr/aviation/services-aeriens-commerciaux/programme-pilote-verificateur-agree-pva-programme-avance-qualification-paq
      • (iii) Il y a 12 places par séance du cours et elles seront attribuées de manière équitable aux exploitants aériens et aux demandeurs de pouvoir de type C. Les bureaux régionaux de TCAC coordonneront la tenue du cours pour les demandeurs de pouvoir de type C avec le gestionnaire du Programme de PVA et d’ PQA de TCAC.
      • (iv) Le gestionnaire du Programme de PVA et d’ PQA enverra un courriel aux candidats qui assistent au cours sur la vérification de contrôle pour confirmer la tenue du cours et donner des détails sur le cours le plus tôt possible avant le cours.
    • d. Assurance de la qualité
      • (i) Parallèlement à ces modifications au programme, TCAC améliore la surveillance de la formation et du contrôle, qui comprend les mesures suivantes :
        • a) Les rapports de test en vol et les évaluations produits par les PVA et les EPQA seront examinés périodiquement pour voir les tendances dans la notation, les notes de passage, l’exactitude des commentaires et l’exactitude des détails administratifs qui suscitent des préoccupations et nécessitent une intervention de TCAC.
        • b) Une plus grande attention sera portée à l’examen ou à l’inspection des programmes de formation des pilotes (exploitants aériens), ce qui pourrait comprendre la participation d’un ISAC à un premier cours ou à un cours périodique en tant qu’observateur ou des inspections du processus dans les programmes de formation (et les programmes de vérification de contrôle pour les exploitants aériens qui emploient des PVA ou des EPQA ayant un pouvoir de type C).
        • c) Les ISAC peuvent décider d’observer une vérification en vol sans avis préalable ou d’effectuer une vérification de compétence pilote d’un ou plusieurs pilotes d’un exploitant aérien pour évaluer la qualité de la formation.
        • (d) Le renouvellement du pouvoir délégué d’un PVA ou d’un EPQA fera l’objet d’un examen minutieux afin de s’assurer que le détenteur du pouvoir a effectué le nombre minimal de vérifications en vol et d’évaluations annuelles, selon les exigences énoncées dans le manuel du PVA.
        • e) La délégation de pouvoir aux PVA dans le but premier de défendre les intérêts d’un délégué à l’extérieur du Canada n’est pas soutenue, à moins qu’il soit démontré clairement que le détenteur de certificat canadien d'exploitation aérienne étranger est la principale organisation bénéficiant de la délégation ou qu’il est dans l'intérêt supérieur de TCAC d’autoriser la délégation.
  2. Une communication opportune est un élément clé de toute activité d’assurance de la qualité. Par conséquent, les PVA et les EPQA sont fortement encouragés à s’inscrire au service de bulletin électronique de TCAC. Ce service produit un avis par courriel immédiatement quand des documents importants sont publiés, notamment des alertes à la sécurité, des directives sur la navigabilité et des circulaires d’information. Des travaux sont en cours pour ajouter les bulletins sur le Programme de PVA et d’ PQA au service de bulletin électronique. Pour vous inscrire au service de bulletin électronique, veuillez aller à l’adresse URL suivante : https://tc.canada.ca/fr/aviation/bulletin-electronique-transports-canada-aviation-civile

Date d’entrée en vigueur

  1. Les modifications susmentionnées entrent en vigueur 02 janvier, 2019.

Personnes-ressources du Programme de PVA / PQA (normes d’aviation commerciale, AC de TCAC)

Voilure fixe : Matthew Dillon, 613-990-1080, matthew.dillon@tc.gc.ca

Voilure tournante : John Smith, 613-952-4044, john.smith@tc.gc.ca;

Approbation

//signée par //

Deborah Martin
Chef
Normes de l’aviation commerciale (AARTF)
613-990-1055
deborah.martin@tc.gc.ca

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Date de modification :