Préparation et intervention en cas de pollution marine

Apperçu de la proposition

Les incidents de pollution marine sont complexes et amènent souvent à aviser de nombreux partenaires, prendre des décisions rapides, mobiliser et répartir différentes ressources d’intervention, et essayer de réduire au minimum les répercussions d’un déversement sur l’environnement et la santé humaine.

Bien que le Canada ait déjà des plans en place pour de nombreux types d’incidents de pollution provenant de différentes sources (comme les pétroliers ou les pipelines) et différents types de pollution (comme le pétrole), il y a encore des domaines où nous pouvons apporter des améliorations pour nous assurer que notre intervention en cas d’incident de pollution marine est homogène et efficace.

Plus précisément, le fait de s'assurer que les organisations concernées coordonnent leur intervention pourrait améliorer les délais d’intervention et faire en sorte que les ressources soient utilisées en temps opportun et de manière efficace.

Les règles qui régissent la manière dont nous intervenons en cas de déversement sont énoncées dans de multiples textes législatifs, dont les suivants :

• Loi sur les pêches
• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
• Loi sur les opérations pétrolières au Canada
• Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et Labrador
• Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• Loi sur les océans
• Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses and
• Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

Ces lois établissent les rôles et les responsabilités en matière de protection de l’environnement, des obligations et des pouvoirs différents pour de nombreux organismes différents, en plus des responsabilités des autres ordres de gouvernement et des collectivités.

Ces lois établissent les rôles et les responsabilités en matière de protection de l’environnement, des obligations et des pouvoirs différents pour de nombreux organismes différents, en plus des responsabilités des autres ordres de gouvernement et des collectivités.

La voie à suivre – un système national unique

Pour améliorer la capacité du gouvernement fédéral à intervenir en cas d’incidents de pollution marine, nous voulons créer un système national uniforme qui nous permettra d’être prêts à intervenir dans tous les cas de pollution marine, quelle qu’en soit la source.

Ce système définirait clairement les rôles et les responsabilités de tous les partenaires pour nous assurer que nos interventions en cas d’incidents de pollution marine sont rapides et efficaces, et qu’elles réduisent au minimum les répercussions de la pollution sur la santé humaine et l’environnement.

La création d’un système national unique nous permettra également d’apporter des améliorations qui s’appliqueront à de multiples sources et types de pollution. Il s’agit notamment de contribuer à l’établissement d’un rôle officiel pour les communautés autochtones pour les amener à se préparer et à intervenir en cas d’incidents de pollution marine.

Le système serait fondé sur le « principe du pollueur-payeur ». Autrement dit, les lois et les règlements existants, qui définissent les responsabilités financières et en matière d’intervention de l’industrie, seraient maintenus.

Au cours des prochaines années, nous examinerons les exigences fédérales existantes pour nous assurer qu’elles cadrent avec le système national. Nous voulons également nous assurer que les plans nationaux d’intervention en cas de pollution du Canada soient liés aux régimes de lutte contre la pollution d’autres administrations (comme les provinces et les territoires) et qu’ils fonctionnent bien avec eux. Nous y parviendrons en collaborant avec les autres administrations à mesure que le système national sera créé.

Au fur et à mesure que nous avançons, les principes clés suivants guideront nos décisions concernant le nouveau système. Le système national devrait :

• limiter les répercussions des incidents de pollution marine sur les communatés et l’environnement
• confier la responsabilité du paiement de la dépollution à ceux qui créent le risque de pollution
• créer un système d’intervention unique et coordonné qui améliorera la façon dont nous nous préparons, intervenons et procédons au rétablisement après tous les incidents de pollution marine, quelle qu’en soit la source
• créer un cadre pour l’intervention en cas de pollution qui reconnaît le rôle des communautés autochtones aux niveaux national, régional et local
• se fonder sur des preuves

Le gouvernement du Canada continuera d’explorer l’élaboration d’un cadre de rétablissement après l’incident, étant entendu que le rétablissement est une question à multiples facettes qui ne se limite pas à l’environnement, exigeant divers ensembles d’expertise et de coordination entre les ministères et organismes fédéraux, les autres ordres de gouvernement, les groupes autochtones et l’industrie. Ce cadre exigera divers ensembles d’expertise et de coordination entre les ministères et organismes fédéraux, les autres ordres de gouvernement, les groupes autochtones et l’industrie. Ce cadre énoncerait clairement une approche uniforme et coordonnée de l’utilisation des pouvoirs liés au rétablissement, ainsi que des possibilités de collaboration pour les communautés autochtones et les parties prenantes locales dans son élaboration et sa mise en œuvre.

Le gouvernement du Canada cherche également des moyens de financer les travaux de préparation, d’intervention et de rétablissement qui ne sont pas actuellement financés. Le but est de nous assurer que nous sommes bien préparés et bien équipés à l’échelle nationale, régionale et locale pour intervenir et nous remettre des incidents de pollution marine. Nous voulons nous assurer qu’il existe un moyen de financer immédiatement ces activités sans nuire à nos structures actuelles de responsabilité et d’indemnisation.

Un leadership fédéral fort

Le gouvernement du Canada joue un rôle clé dans l’intervention en cas d’incidents de pollution marine. Au cours des six dernières années, les ministères et organismes fédéraux ont investi pour s’assurer qu’ils sont prêts à intervenir lorsque le milieu marin est menacé par la pollution.

Les ministères partenaires qui appuient cette proposition et les activités d'engagement connexes comprennent la Garde côtière canadienne, Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada et Transports Canada.

Dans le cadre du système national proposé, Transports Canada serait le ministère responsable de la politique et de la législation du système, tout en poursuivant son rôle consistant à s’assurer que l’industrie du transport est prête à intervenir en cas d’incidents de pollution marine.

La Garde côtière canadienne dirigerait l’intervention fédérale dans tous les cas de pollution marine, quelle qu’en soit l’origine. Par conséquent, elles dirigerait l’intervention pour tous les incidents de pollution marine qui pourraient avoir une incidence sur le milieu marin.

Pour les déversements provenant de plateformes en mer ou de pipelines sous réglementation fédérale, l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTNLHE), l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCTNLHE) et la Régie de l’énergie du Canada (REC) continueraient de jouer un rôle de premier plan.

La Garde côtière coordonnerait également la manière dont nous nous préparons, et intervenons, en cas d’incidents de pollution marine avec l’aide d’un vaste réseau de parties prenantes, y compris les communautés autochtones et les partenaires d’intervention traditionnels comme les organismes d’intervention.

Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada et Ressources naturelles Canada continueraient de fournir des conseils sur le milieu marin, les environnements côtiers et les produits tirés des ressources naturelles, y compris le pétrole.

Santé Canada transmettra son expertise en matière de santé humaine à ses partenaires d’intervention, notamment les autorités sanitaires provinciales et territoriales.

Continuer de responsabiliser les pollueurs potentiels

Le « principe du pollueur-payeur » est un élément clé du système de sécurité maritime du Canada et continuera de guider le système national. Selon ce principe, les pollueurs doivent payer pour le nettoyage et les dommages causés par un déversement.

Nous continuerons de nous attendre à ce que la partie responsable de la pollution intervienne en cas d’incident, soit avec ses propres ressources ou par l’entremise de ressources contractuelles. Si le pollueur refuse, est incapable ou inconnu, alors la Garde côtière canadienne dirigerait les ressources, à moins que le déversement provienne de plateformes extracôtières ou de pipelines sous réglementation fédérale, auquel cas l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTNLHE), l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE), la Régie canadienne de l’énergie (RCE) ou d’autres ministères fédéraul comme ECCC, par l’entremise de ses pouvoirs généraux de protection de l’environnement, dirigerait l’intervention.

Nous travaillons pour renforcer les exigences en matière de préparation de l’industrie pour certains types d’incidents de pollution. Il s’agit notamment de proposer des modifications à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour exiger que certaines installations de manutention de substances dangereuses et nocives soient préparées afin d’intervenir en cas de pollution lors du chargement ou du déchargement de la cargaison. Les changements exigeront également que les navires prennent des dispositions pour fournir les services de lutte contre l’incendie et de sauvetage, et qu’un spécialiste de l’intervention travaille avec le gouvernement du Canada et d’autres partenaires pour gérer l’incident.

Au cours des prochaines années, nous continuerons à examiner les obligations actuelles de l’industrie pour déterminer les domaines qui peuvent être améliorés et nous assurer que les exigences cadrent avec le système national. Cette révision pourrait entraîner des changements, mais pour l’instant, aucun autre changement n’est prévu.

Un rôle clair pour les communautés autochtones

D’après les commentaires reçus, de nombreuses communautés autochtones souhaitent jouer un rôle important dans la préparation, l’intervention et le rétablissement, dans le cadre de tous les incidents de pollution marine, quelle qu’en soit la source.

Nos discussions avec les communautés autochtones ont révélé un vaste soutien à l’amélioration de la façon dont elles sont mobilisées dans les régimes fédéraux d’intervention en cas de déversements. Plus précisément, dans leurs commentaires, les communautés autochtones ont fait ressortir qu’elles veulent :

• un rôle officiel dans la gestion de notre préparation, notre intervention et le rétablissement en cas d’incidents de pollution
• une formation et de l’équipement dans les communautés pour aider à protéger les ressources côtières
• un financement permettant aux membres de la communautés de se préparer, et d’intervenir, en cas d’incidents de pollution
• des protections juridiques (civiles et pénales) pour les activités d’intervention
• des pouvoirs rationalisés pour simplifier la manière dont elles participent et établissent des partenariats

Au cours des prochaines années, nous travaillerons avec les communautés autochtones pour définir un rôle officiel qui leur permettra – sans y être obligées – de participer à la gestion des incidents de pollution marine.

Cela pourrait comprendre ce qui suit :

• l’état de préparation à long terme en travaillant ensemble sur la planification, la formation et les exercices, et en achetant et entretenant de l’équipement
• l’élaboration conjointe des plans d’intervention en mer, y compris les seuils à partir desquels elles interviennent et l’intégration des connaissances et de l’expertise traditionnelles
• le renforcement de la capacité d’intervention locale dans les communautés autochtones
• le financement des activités de préparation, d’intervention et de rétablissement