Depuis 1992, la Direction générale du transport des marchandises dangereuses négocie avec ses partenaires provinciaux et territoriaux les modalités d'ententes particulières relatives à l'administration de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, conformément à l'article 4 de cette Loi. À ce jour, les négociations ont mené à la conclusion et à la signature de treize de ces ententes. L'objectif de ces ententes administratives consiste à formaliser les mesures de collaboration déjà en place et appliquées avec succès au niveau de la gestion du programme national TMD depuis 1985.
Vous trouverez ci-dessous le statut des ententes administratives par province et territoire.
- NOUVELLE-ÉCOSSE
- Entente signée par TC le 15 juin 1994
- Entente signée par la province le 29 juin 1994
- ALBERTA
- Entente signée par TC le 25 janvier 2007
- Entente signée par la province le 25 février 2007
- ÎLE DU PRINCE-ÉDOUARD
- Entente signée par TC le 2 octobre 1995
- Entente signée par la province le 9 janvier 1996
- TERRITOIRES DU NORD-OUEST
- Entente signée par TC le 22 janvier 1996
- Signée par le territoire le 12 mars 1996
- MANITOBA
- Entente signée par TC le 27 mai 1996
- Signée par la province le 20 juin 1996
- NOUVEAU-BRUNSWICK
- Entente signée par TC le 24 avril 1996
- Entente signée par la province le 5 septembre 1996
- SASKATCHEWAN
- Entente signée par TC le 28 juin 1997
- Entente signée par la province le 17 septembre 1997
- TERRE-NEUVE
- Entente signée par TC le 23 novembre 1997
- Entente signée par la province le 26 mars 1998
- ONTARIO
- Entente signée par TC le 16 avril 1997
- Entente signée par la province le 9 novembre 1998
- YUKON
- Entente signée par TC le 15 mai 1999
- Entente signée par le territoire le 30 juin 1999
- COLOMBIE-BRITANNIQUE
- Entente signée par TC le 14 septembre 2004
- Entente signée par la province le 4 juin 2004
- QUÉBEC
- Entente signée par TC le 25 janvier 2007
- Entente signée par la province le 28 mars 2007
- NUNAVUT
- Entente signée par TC le 13 septembre, 2003
- Entente signée par le territoire le 14 août, 2003