Afin de tenir nos intervenants au courant de l'évolution du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD), la Direction générale du transport des marchandises dangereuses a dressé une liste des consultations récentes et des modifications réglementaires à venir, ainsi que des détails et des liens pertinents.
Une fois que la modification réglementaire aura été publiée à la Partie II de la Gazette du Canada, l'information sera retirée du tableau suivant.
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Modification |
Objectif |
État |
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Décret abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire |
Apporter des précisions aux intervenants en éliminant l'ambiguïté entre ces règlements et les règlements fédéraux plus modernes. Les abrogations renforceraient également le régime de surveillance actuel en supprimant les dispositions redondantes. |
Exempté de prépublication dans la Gazette du Canada, Partie I. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, est prévue pour la fin de 2024. |
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Arrêté fixant les droits à percevoir pour les demandes d'inscription liées aux contenants de marchandises dangereuses |
Introduire de nouveaux frais et normes de service pour le Programme d'inscriptions des installations de contenants du transport des marchandises dangereuses (TMD). Ces modifications favoriseraient un meilleur équilibre entre le fardeau financier assumé par les bénéficiaires des services et par les Canadiens. Cette initiative réglementaire fait partie de l'initiative de modernisation des frais de Transports Canada. |
Publié dans la Gazette du Canada, Partie I le 25 mars, 2023. La publication à la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour la fin de 2024. |
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Mise à jour visant l'harmonisation internationale et la partie 12, Transport aérien |
Moderniser les exigences nationales désuètes pour le transport aérien des marchandises dangereuses (MDs), et harmoniser le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) avec les mises à jour des codes internationaux. |
Publié dans la Gazette du Canada, Partie I le 26 novembre 2022. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour le début de 2025. |
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Mettre à jour et clarifier plusieurs dispositions nationales du RTMD pour s'harmoniser avec les nouvelles pratiques de l'industrie et répondre aux commentaires reçus au fil des ans. Harmoniser le RTMD avec les codes internationaux et autres règlements fédéraux. Ces changements proposés amélioreraient davantage la sécurité publique lors du transport de marchandises dangereuses, élimineraient le besoin de nombreux certificats d'équivalence qui sont considérés comme un fardeau administratif pour les entreprises canadiennes, et augmenteraient la réciprocité avec les États-Unis pour le transport ferroviaire. |
Publié dans la Gazette du Canada, Partie I le 9 décembre 2023. Publication dans la Gazette du Canada, Partie II, est prévue pour la mi-2025. |
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Fournir des exigences spécifiques pour le transport des MDs par ATP, aussi appelé drones, tout en minimisant les risques pour la sécurité. Les changements proposés établiraient un cadre réglementaire clair autorisant le transport de certaines marchandises dangereuses à faible risque et en facilitant l'accès à ces marchandises pour les Canadiens. |
La publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour la mi-2025 avec une période de commentaires de 60 jours. |
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Exiger une sensibilisation générale ainsi qu'une formation et une évaluation spécifique à la tâche. Cette approche serait mieux harmonisée aux exigences de formation définies dans les codes internationaux de marchandises dangereuses. |
La publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, est prévue pour la fin 2026 avec une période de commentaires de 60 jours. |
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Répondre aux recommandations issues de l'Étude portant sur l'utilisation de documents d'expédition électroniques pour le transport de marchandises dangereuses, en permettant l'utilisation de documents d'expédition électroniques pour le transport de marchandises dangereuses par rail et par aéronef télépiloté. Ces changements permettraient également de moderniser les exigences et de modifier le format ainsi que les éléments spécifiques du document d'expédition en éliminant les informations inutiles. |
Les changements proposés devraient être publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, une fois la révision du programme complétée. |
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Fournir les exigences relatives à l'enregistrement des installations de contenants et définir les conditions de suspension, de révocation et de refus d'un enregistrement. Ces modifications amélioreraient également les exigences actuelles de la Partie 5, car elles n'ont pas été mises à jour depuis de nombreuses années. |
Les changements proposés devraient être publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, une fois que la révision du programme complétée. |
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Réglementation évolutive: Documents d'expédition électroniques |
Évaluer la faisabilité de documents d'expédition électroniques en remplacement du papier. |
Projet terminé le 31 mars 2022 : un avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en mai 2022. Un sommaire et un rapport complet sont disponibles. Il est toujours possible d'utiliser des documents d'expédition électroniques pour transporter des marchandises dangereuses. Les transporteurs intéressés doivent demander un certificat d'équivalence pour obtenir l'autorisation d'utiliser les documents d'expédition électroniques. |
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"Modernizing Regulations to Improve Safety and Efficiency" Note: Le ministère des Transports (DOT) de la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) a généreusement partagé l'information suivante avec la Direction générale du transport des marchandises dangereuses (DGTMD). |
Le 5 juillet dernier, The Daily Journal of the United States Government a publié un avis préalable de proposition de réglementation (ANPRM) ayant le titre "Modernizing Regulations to Improve Safety and Efficiency." Cet ANPRM a identifié plus de 40 sujets à prendre en considération dans les règlementations sur les matières dangereuses (HMR; 49 Code of Federal Regulations (CFR), parties 171-180) et sollicite l'avis des intervenants sur l'opportunité de proposer une révision dans le cadre d'une future réglementation afin d'améliorer la sécurité et l'efficacité des transports. Afin d'impliquer pleinement les intervenants, le ANPRM sollicite des commentaires et des contributions sur les questions liées à 46 sujets distincts à l'étude. Tous les commentaires et l'information reçus seront utilisés pour évaluer et éventuellement rédiger des propositions de modifications. |
L'avis préalable de proposition de réglementation (ANPRM) (en anglais seulement) La période de consultation a pris fin le 3 octobre 2023. |
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Projet de loi C-33, Loi sur la modernisation du transport maritime et ferroviaire, à la Chambre des communes le 17 novembre 2022. |
La mesure législative proposée propose un certain nombre de réformes à la Loi sur la sécurité ferroviaire, à la Loi maritime du Canada, à la Loi sur les transports au Canada, à la Loi sur la sûreté du transport maritime, à la Loi sur les douanes et à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. |
La première lecture s'est terminée à la Chambre des communes en novembre 2022. Deuxième lecture complétée en septembre 2023. |
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Projet de loi 4 sur la modernisation annuelle de la réglementation |
Le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation est un mécanisme législatif récurrent coordonné par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il permet au gouvernement du Canada d'apporter des changements sensés à de nombreuses lois à la fois pour remédier aux exigences trop compliquées, incohérentes ou désuètes imposées aux entreprises et aux Canadiens. |
Ouverture de la consultation pour les contributions le 27 mars 2023 pour une période de consultation qui s'est terminée le 19 juin 2023. Les contributions à cette consultation sont en train d'être évaluées et révisées. |