Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire - Guide du demandeur pour la fermeture d’un passage à niveau

• Dénomination sociale complète : Entrez la dénomination sociale complète de la personne ou de l’organisation qui présente la demande. Par exemple, si vous présentez la demande pour le compte de la Ville d’Ottawa, la dénomination sociale complète serait « Ville d’Ottawa ».
• Adresse postale : Entrez l’adresse postale de la personne ou de l’organisation qui présente la demande. Par exemple, il peut s’agir de l’adresse de votre propriété (pour les propriétaires fonciers privés), de l’adresse principale de votre organisation (pour les entreprises) ou de l’adresse de l’hôtel de ville (pour les municipalités).
• Ville, village ou communauté : Entrez le nom de la ville, du village ou de la communauté où vous ou votre organisation êtes situé.
• Province ou territoire : Sélectionnez la province ou le territoire où vous ou votre organisation êtes situé.
• Code postal : Entrez votre code postal ou celui de votre organisation. N’ajoutez pas d’espace (Exemple : « A1A1A1 »).
• Type de demandeur : Utilisez le menu déroulant pour sélectionner le type de demandeur.

Vous devez mentionner au moins deux personnes-ressources, sauf si vous présentez une demande à titre personnel.

• Personne-ressource principale : Le contact principal est responsable de toute question ou préoccupation concernant cette proposition de projet. Dans le cas où le demandeur est un individu, le contact principal doit être autorisé à confirmer l’exactitude des informations de la demande et détenir l’autorité de signature financière.
• Personne-ressource secondaire : La personne-ressource secondaire doit être une personne qui a le pouvoir de signer des documents financiers pour vous ou votre organisation. Elle devra attester de l’exactitude et de la validité des renseignements contenus dans la demande.
• Prénom : Entrez le prénom de chaque personne-ressource.
• Nom de famille : Entrez le nom de famille de chaque personne-ressource.
• Titre du poste : Entrez le titre de poste de chaque personne-ressource.
• Numéro de téléphone : Entrez le numéro de téléphone à 10 chiffres de chaque personne-ressource (chiffres seulement, sans espaces ni symboles). Exemple : 6135551234
• Adresse courriel : Entrez l’adresse électronique de chaque personne-ressource. Exemple : nom@exemple.com. Assurez-vous que les adresses sont valides et qu’elles ne comportent pas de coquilles.
• Langue de communication préférée : Choisissez la langue préférée de chaque personne-ressource. Nous utiliserons la langue précisée pour communiquer avec chacune d’entre elles.

• Le passage à niveau existe-t-il pour usage depuis au moins trois ans immédiatement avant la date de la présente demande? C’est-à-dire de 2023 à 2026. Sélectionnez « Oui » ou « Non ».
• Ce passage à niveau se trouve-t-il sur une ligne ferroviaire d’un chemin de fer réglementée au niveau fédéral ou provincial? Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non ».
• À quel titre d’autorité avez-vous le droit d’utiliser le passage à niveau existant, tel que défini à l’article 4 de la Loi sur la sécurité ferroviaire? Sélectionnez l’option qui s’applique à vous.
  • Autorité responsable du service de voirie (administration publique ayant légalement le droit d’ouvrir et d’entretenir des routes, au sens de l’article 4 de la Loi sur la sécurité ferroviaire)
  • Autorité privée (comme un propriétaire foncier, un agriculteur ou quelqu’un qui détient un droit à l’égard d’un passage à niveau situé sur sa propriété, tel que reconnu par le Règlement sur les passages à niveau)
  • Aucune des deux définitions (si les autres options ne s’appliquent pas)
• Allez-vous présenter des données probantes confirmant que le passage à niveau a été fermé de façon permanente? Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

• Titre du projet : Entrez un titre de projet court et clair Le titre doit permettre de comprendre rapidement l’objet du projet (120 caractères maximum). Évitez le langage trop technique ou les descriptions longues. Veuillez utiliser le format suivant : dénomination sociale – projet – province (p. ex. Chemins de fer ABC – 123, rue Fermeture de passages – Ontario).
• Description du projet : Donnez une description détaillée du projet de fermeture du passage à niveau (2 000 caractères maximum).
• Votre passage à niveau est-il public ou privé? Un passage à niveau public se trouve sur une route entretenue par une autorité publique (comme un gouvernement) pour l'usage public, tandis qu'un passage à niveau privé se trouve sur une route appartenant à une partie privée et utilisée par elle pour l'accès non public à sa propriété. Sélectionnez « Public » ou « Privé ».
• Décrivez comment la fermeture de votre passage à niveau améliorera la sécurité et fournissez toute autre information complémentaire : Décrivez l’impact que la fermeture aurait sur la sécurité (2 000 caractères maximum).
• Les autorités compétentes (p. ex. autorité ferroviaire ou routière) ont-elles été consultées au sujet des travaux? Veuillez décrire.
• Coût total du projet : Entrez le coût total du projet en dollars canadiens.
• Date de début du projet : Entrez la date de début (année, mois, jour) prévue du projet.
• Date de fin du projet : Entrez la date de fin (année, mois, jour) prévue du projet.

• Numéro TC : Entrez le numéro d’identification de Transports Canada associé au passage à niveau. Vous trouverez l’information dans l’inventaire des passages à niveau sur le portail du gouvernement ouvert. Si votre passage à niveau ne figure pas dans l’inventaire, inscrivez 0.
• Nom de la route : Entrez la dénomination sociale complète de la route qui croise le chemin de fer. Précisez le numéro de la route ou les désignations locales, s’il y a lieu (p. ex. rue Principale ou autoroute 17).
• Latitude : Entrez la latitude du lieu du projet. Vous trouverez l’information sur la page de la carte du Réseau ferroviaire et passages à niveau ou dans l’inventaire des passages à niveau sur le portail du gouvernement ouvert.
• Longitude : Entrez la longitude du lieu du projet. Vous trouverez l’information sur la page de la carte du Réseau ferroviaire et passages à niveau ou dans l’inventaire des passages à niveau sur le portail du gouvernement ouvert.
• Point millaire : Vous trouverez ces renseignements dans la carte du Réseau ferroviaire et passages à niveau ou dans le répertoire des passages à niveau sur le portail du gouvernement.
• Subdivision ferroviaire : Entrez le nom de la subdivision ferroviaire correspondant au point milliaire. Vous pouvez trouver cette information sur la page de la carte du Réseau ferroviaire et passages à niveau ou dans l’inventaire des passages à niveau sur le portail du gouvernement ouvert.
• Nom de l’autorité ferroviaire : Entrez le nom de l’autorité ferroviaire responsable du chemin de fer.
• Ville, village ou communauté : Entrez le nom de la ville, du village ou de la communauté où se trouve le projet.
• Province ou territoire : Sélectionnez la province ou le territoire où le projet est situé.

• Véhicules qui traversent le passage à niveau chaque jour : Entrez le nombre moyen de véhicules routiers qui empruntent le passage à niveau chaque jour.
• Trains quotidiens : Entrez le nombre moyen de trains en circulation au passage à niveau par jour sur une période d’un an. Vous trouverez les données en question dans l’inventaire des passages à niveau sur le portail du gouvernement ouvert.

Dans chacune des quatre catégories suivantes, veuillez sélectionner les facteurs de risque qui s’appliquent à votre passage à niveau. Si aucun ne s’applique, sélectionnez « aucun ».

1. Comportement humain : exemples y compris, sans s'y limiter :
   • circulation piétonnière élevée : par exemple, le dénombrement municipal indique un certain nombre de piétons par jour, y compris des groupes scolaires aux heures de pointe;
   • comportement de conduite dangereuse : par exemple, les services de police ont donné un certain nombre de contraventions pour excès de vitesse au passage à niveau au cours des six derniers mois; et il y a eu des signalements de véhicule contournant les barrières abaissées;
   • intrusion : par exemple, les journaux de signalisation ferroviaire indiquent des incidents d’intrusion en 2024 et montrent des photos de personnes traversant à l’extérieur des voies balisées;
   • circulation des cyclistes : par exemple, le dénombrement indique un certain nombre de cyclistes par jour. Il n’y a aucune voie réservée, ce qui crée des conflits avec les véhicules et les trains;
   • des personnes âgées ou des enfants traversent fréquemment le passage à niveau : par exemple, une école primaire est située à une certaine distance; et la majorité des piétons sont des enfants. Une résidence pour personnes âgées à proximité explique la présence de personnes vulnérables.
2. Conditions environnantes : exemples y compris, sans s'y limiter :
   • mauvais état des abords routiers : par exemple, la vérification du revêtement montre la présence de nids-de-poule et la formation d’ornières à moins d’un certain nombre de mètres du passage à niveau, ce qui fait augmenter la distance d’arrêt requise;
   • mauvais état de la voie ferrée : par exemple, le rapport d’inspection indique que la surface de la voie est inégale, ce qui cause un affaissement de la voie et retarde la traversée du passage à niveau;
   • visibilité limitée : par exemple, l’étude technique montre que la distance de visibilité est d’un certain nombre de mètres, ce qui est inférieur au nombre standard de mètres requis, et que la végétation et la courbe de la voie font en sorte de restreindre la visibilité;
   • signalisation qui sème la confusion : par exemple, les photos montrent de multiples panneaux qui se superposent (limite de vitesse, céder le passage et passage à niveau); et, d’après les plaintes de la communauté, ce qui est attendu des conducteurs n’est pas clair;
   • manque d’infrastructures piétonnières : par exemple, aucun trottoir ni passage à niveau balisé. Les piétons marchent directement sur l’accotement en gravier à côté des voies ferrées;
   • éclairage inadéquat : par exemple, l’évaluation de nuit a révélé des niveaux de luminance inférieurs à la norme municipale; et le passage n’est pas éclairé dans les deux directions;
   • circulation de véhicules industriels à proximité : par exemple, une étude montre qu’un certain pourcentage de la circulation quotidienne est attribuable à des camions lourds provenant d’une carrière à proximité; il est observé que des véhicules passent beaucoup de temps à traverser le passage;
   • accès à des parcs, des plages ou des lieux culturels : par exemple , un rapport municipal de planification indique que le passage à niveau est la principale voie vers une plage locale, compte tenu d’augmentations saisonnières marquées d’utilisation par les piétons et les cyclistes.
3. Facteurs environnementaux : exemples y compris, sans s'y limiter :
   • brouillard, neige ou glace (visibilité et traction) : par exemple, les données de la station météorologique d’Environnement Canada indiquent un certain nombre de jours par année d’épais brouillard; et les rapports municipaux mentionnent de multiples collisions hivernales en raison d’abords recouverts de glaces;
   • inondation ou accumulation d’eau : par exemple, il est consigné dans des rapports des travaux publics des inondations printanières au passage à niveau, des photos montrant des accumulations d’eau mesurées précisément en centimètres qui entravent la visibilité des voies;
   • végétation envahissante : par exemple, des photos d’inspection des lieux montrent des broussailles à une certaine distance de la voie qui obstruent le champ de vision des conducteurs; et des plaintes répétées sont consignées dans le registre d’entretien de la municipalité.
4. Planification urbaine : Exemples y compris, sans s'y limiter :
   • aménagement récent ou prévu : par exemple, le plan de lotissement approuvé montre de nouveaux logements à une distance précise d’un passage à niveau, ce qui devrait doubler les volumes quotidiens de circulation;
   • aucun itinéraire de rechange pour les piétons ou les cyclistes : par exemple, la carte municipale de transport actif confirme qu’il n’y a aucun trottoir, passage supérieur ou sentier à proximité; les piétons et les cyclistes doivent partager les voies réservées aux véhicules au passage à niveau;
   • proximité d’écoles, de bibliothèques ou d’autres infrastructures communautaires : par exemple, le passage à niveau est à une certaine distance d’une école primaire et à une certaine distance d’une bibliothèque publique; le dénombrement municipal indique que les enfants et les aînés empruntent beaucoup le passage à niveau pendant les heures de pointe.

Pour chaque facteur cerné, veuillez fournir des données probantes qui décrivent clairement comment chacun contribue au risque général. Fournissez des preuves claires pour chaque facteur de risque. En voici des exemples :

• Dénombrements de circulation
• Études d’ingénierie
• Rapports des services de police
• Rapports d’inspection
• Études municipales
• Photographies
• Registre d’entretien

• Enverrez-vous des documents supplémentaires par courriel (facultatif) après avoir soumis cette demande? Sélectionnez « Oui » ou « Non ».
• Si oui, indiquez tous les documents que vous enverrez, et quand vous les enverrez