État actuel : La période de présentation de demandes est ouverte jusqu’au 21 septembre 2026.
Sur cette page
- Description du programme
- Objectifs du programme
- Financement disponible
- Critères d’évaluation de l’admissibilité
- Critères de sélection fondés sur le mérite
- Autres critères
- Avis
- Portée du projet et entente
- Comment faire une demande
- Présenter une demande
- Renseignements importants
Description du programme
Le Programme de contributions pour la sécurité nautique (PCSN) soutient les organismes qui :
- sensibilisent le public à la sécurité nautique récréative
- approfondissent les connaissances sur les enjeux, les pratiques et les comportements en matière de sécurité nautique au Canada
- favorisent le respect de la réglementation nautique
Objectifs du programme
- Augmenter le nombre de plaisanciers qui suivent les règles de sécurité nautique
- Améliorer l’accès aux données nationales sur les incidents de navigation qui augmenteront la capacité des intervenants à mettre en œuvre des initiatives de sensibilisation et d’éducation reposant sur des éléments de preuve
- Contribuer à réduire le nombre de décès, de blessures et de dommages aux biens résultants d’accidents nautiques
Financement disponible
- Le PCSN remboursera aux bénéficiaires jusqu’à concurrence de 75 % des dépenses admissibles engagées pour le projet.
- Contribution maximale par bénéficiaire : 80 000 $ par exercice financier, pour une durée maximale de trois ans.
- Les projets ne peuvent débuter qu’après l’approbation ministérielle.
Critères d’évaluation de l’admissibilité
Bénéficiaires admissibles
Les organismes doivent être l’un des bénéficiaires admissibles suivants :
- organismes non gouvernementaux (ONG) sans but lucratif
- tous les demandeurs qui sont des organismes non gouvernementaux sans but lucratif doivent fournir des exemplaires de documents juridiques attestant qu’ils sont déjà établis ou constitués en entité juridique (c’est-à-dire, lettres patentes, articles et certificat de constitution ou autres instruments juridiques)
- organismes de sécurité publique
- établissements d’enseignement
- établissement de santé
- services d’application de la loi
- les propositions reçues de ces demandeurs doivent démontrer que le projet ne fait pas partie de leurs tâches régulières d’application de la loi– pour plus de détail, veuillez nous contacter
- administrations provinciales, territoriales et municipales
- groupes et communautés autochtones
Activités éligibles
Des contributions seront fournies pour soutenir les activités admissibles suivantes, conformément à l’objectif du programme :
- Promouvoir les bonnes pratiques de navigation et le respect de la réglementation par des actions de sensibilisation, d'éducation et d'information. Par exemple :
- campagnes de sensibilisation (affichage, réseaux sociaux, événements de sensibilisation)
- campagnes d'éducation du public (actions coordonnées incluant ateliers, ressources en ligne, vidéos et autres outils pédagogiques)
- visites scolaires et programmes destinés aux jeunes (présentations en classe, démonstrations pratiques de sécurité, activités d'apprentissage adaptées à l'âge)
- production et diffusion de matériels de promotion de la sécurité nautique (brochures, vidéos, contenus numériques, guides pratiques)
- Collecte, analyse et diffusion de données sur la sécurité nautique, notamment concernant les comportements, attitudes, perceptions et connaissances des plaisanciers. Par exemple :
- sondages avant et après la saison pour mesurer l'évolution des comportements, attitudes et perceptions
- études observationnelles
- entretiens et groupes de discussion
Principaux domaines de sécurité nautique visés par cet appel de propositions
Les éléments suivants ont été identifiés comme des domaines clés de sécurité pour la navigation de plaisance dans le cadre du présent appel de propositions. Les demandeurs sont encouragés à aborder un ou plusieurs de ces domaines dans les activités qu’ils proposent. Lors du processus d’évaluation, les propositions qui traitent d’un plus grand nombre de ces domaines recevront une note plus élevée.
- gilets de sauvetage: Promotion de l’importance, du bon usage, de l’ajustement adéquat et de l’accessibilité des gilets de sauvetage et des VFI auprès de toutes les communautés nautiques.
- navigation à moteur : Pratiques de sécurité destinées aux conducteurs et passagers de bateaux à moteur de moins de 6 mètres.
- jeunesse : Activités éducatives et de sensibilisation destinées aux enfants, aux adolescents et aux jeunes adultes.
- embarcations à propulsion humaine : Canoë, kayak, planche à pagaie, aviron et activités similaires.
- chasseurs et pêcheurs : Initiatives destinées aux personnes utilisant des embarcations (p. ex., petites embarcations, canoës) pour la chasse ou la pêche, particulièrement durant les saisons à risque.
Dépenses admissibles
Le financement accordé dans le cadre du PCSN s’applique aux dépenses admissibles qui sont :
- directement liées au projet
- engagées pendant que l’entente de financement est en vigueur
- désignées précisément comme une dépense approuvée aux termes de l’entente de financement
Les dépenses admissibles peuvent comprendre :
- les salaires et avantages sociaux du personnel
- les honoraires professionnels
- les frais de déplacement
- les frais de location ou d’utilisation d’équipement, de matériel de bureau, de locaux à bureaux ou des salles de réunions
- les coûts des documents de communication et de sensibilisation du public et des activités connexes
- les coûts de traduction
- les coûts progressifs d’assurance
- les coûts administratifs
Dépenses inadmissibles
Les dépenses non admissibles pour le financement comprennent les suivantes :
- les coûts associés à la construction, l’installation, l’entretien et l’enlèvement de panneaux ou des bouées pour une restriction en vertu du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments sont la responsabilité de l’administration locale et ne sont pas des dépenses admissibles sous le programme
- les coûts associés à l’achat de biens, comme les bateaux, remorques, etc.
- les coûts associés à la création, l’installation, la maintenance et la distribution de document qui inclus de l’information non reconnus ou inexacte sur les exigences et réglementation au sujet de la sécurité nautique. Par exemple : « zone sans vagues/sillages »
- le coût d’achat de terrains ou d’édifices
- tout coût comprenant la taxe de vente provinciale, la taxe de vente harmonisée et la taxe sur les produits et services pour lesquelles le bénéficiaire est admissible à un crédit ou à un remboursement de taxe
- les coûts engagés après la date d’achèvement du projet
Preuve de financement
Les candidats doivent démontrer qu'ils disposent d'un financement suffisant pour leur projet en identifiant toutes les sources de financement dans leur proposition. Le soutien financier des organismes partenaires doit être confirmé par écrit et joint à la proposition.
Critères de sélection fondés sur le mérite
Le Comité de sélection du PCSN examinera toutes les demandes pour déterminer si elles respectent les critères d’évaluation de l’admissibilité. Si les demandes sont admissibles, le Programme déterminera par la suite la mesure dans laquelle elles respectent les critères d’évaluation du mérite suivant :
1. Pertinence du projet
| Critères de mérite | Caractéristiques d’une propositions solide |
|---|---|
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1.1 Les objectifs et résultats du projet proposé s'alignent sur les objectifs du PCSN et les soutiennent :
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Une proposition de projet solide devra : Indiquer clairement le ou les objectifs du projet et la façon dont ils s’harmonisent avec les objectifs du Programme de contributions à la sécurité nautique. |
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1.2 Le projet proposé répond aux principaux enjeux de sécurité nautique définis dans le cadre de cet appel d'offres :
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Une proposition de projet solide devra : Inclure des activités ou initiatives clairement définies, identifier un public cible et démontrer un résultat escompté. |
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1.3 Les projets proposés sont conformes aux activités admissibles.
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Une proposition de projet solide devra : Indiquer clairement les activités du projet et comment elles correspondent aux activités admissibles du Programme de contribution à la sécurité nautique. |
2: Expériences et capacités pertinentes du candidat
| Critères de mérite | Caractéristiques d’une propositions solide |
|---|---|
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2.1 Expérience, expertise, structure, contrôles financiers et soutien du candidat
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Une proposition de projet solide devra : Démontrer que le candidat possède les capacités nécessaires pour mener à bien le projet, notamment :
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3: Plan de projet et mise en oeuvre
| Critères de mérite | Caractéristiques d’une propositions solide |
|---|---|
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3.1 Des buts, des objectifs et des résultats clairement énoncés
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Une proposition de projet solide devra : Démontrer clairement:
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3.2 Calendrier et budget du projet
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Une proposition de projet solide devra : Démontrer clairement:
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3.3 Mesures d'atténuation des risques Le plan de gestion des risques du projet est complet et prévoit des mesures d'atténuation raisonnables. |
Une proposition de projet solide devra :
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3.4 Stratégie de mesure de la performance La méthodologie proposée pour mesurer les résultats est clairement décrite. Elle démontre une approche rigoureuse et précise du suivi des progrès et des résultats, grâce à des outils et des indicateurs appropriés pour évaluer la portée et l'efficacité. |
Une proposition de projet solide devra : Identifier clairement les résultats et les indicateurs de performance spécifiques, mesurables, réalisables et pertinents du projet, démontrer comment ces résultats correspondent aux objectifs du Programme de contribution à la sécurité nautique et indiquer la portée et l'impact attendus du projet. |
4. Optimisation des ressources et preuve de soutien financier
| Critères de mérite | Caractéristiques d’une propositions solide |
|---|---|
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4.1 Optimisation des ressources et preuve de soutien financier
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Une proposition de projet solide devra : Démontrer comment les fonds sont utilisés de manière efficiente et efficace pour atteindre les objectifs du Programme de contribution à la sécurité nautique. |
5. Critères supplémentaires
| Critères de mérite | Caractéristiques d’une propositions solide |
|---|---|
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5.1 Partenariats et collaboration
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Une proposition de projet solide devra : Démontrer clairement:
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Autres critères
La priorité peut être accordée aux propositions de projets qui intègrent des partenariats et de la collaboration afin de mettre à profit des ressources partagées, d’améliorer la coordination, de réduire les chevauchements et de favoriser des retombées larges, significatives et durables en matière de sécurité nautique.
Pour être considérée en vue d’une priorisation, les demandes doivent démontrer clairement :
- comment le projet intégrera des partenariats et/ou de la collaboration afin d’assurer une mise en œuvre pertinente et des activités de sensibilisation efficaces, permettant d’élargir la portée et l’impact du projet et de ses résultats ;
- un plan de diffusion ou de mobilisation qui s’appuie sur des partenaires afin d’accroître la portée et d’adapter les messages aux besoins locaux ;
- des partenariats confirmés avec des organisations, par exemple au moyen de lettres d’appui, d’ententes de collaboration ou d’engagements documentés en matière de diffusion.
Une attention particulière peut également être accordée aux décisions globales de financement visant à assurer une portée géographique étendue.
Avis
Un avis sera envoyé aux candidats pour les informer que leur candidature a été soit:
- retenue pour du financement
- non retenue pour du financement
TC se réserve le droit d’accepter ou de rejeter les demandes.
Portée du projet et entente
Le formulaire de demande servira de fondation afin de définir le projet dans sa portée, sa documentation légale requise, ses clauses, ses termes et conditions, sa mesure du rendement et sa structure de paiement dans une entente de contribution formelle. Une fois que l’entente de contribution est signée, aucun changement au projet, incluant le budget, la structure et les échéanciers, n’est possible sans l’accord écrit de Transports Canada et le demandeur.
Remarque: Il est très important de définir clairement la portée du projet dans la demande, car si le bénéficiaire n’a pas obtenu au préalable l’approbation de Transports Canada, il devra payer tous les coûts associés aux travaux qui ne font pas partie de la portée approuvée du projet.
Comment faire une demande
Un formulaire de demande de financement est disponible au lien suivant : Modèle de demande de financement.
Une fois remplie, la demande doit être signée par une personne autorisée par l’organisation à faire les déclarations qui y sont incluses.
Chaque demande doit respecter le contenu du modèle de proposition. Cela permettra de réduire le risque d’omissions ou d’erreurs de la part des demandeurs et de faciliter le processus d’évaluation des projets à Transports Canada.
Présenter une demande
La date limite pour présenter une demande de projet est le 21 septembre 2026.
Le dossier de demande électronique doit être envoyé à l’adresse suivante : bscp-pcsn@tc.gc.ca
Renseignements importants
Toutes les demandes du projet doivent être signées, complètes, exactes et présentées à l’aide des gabarits fournis. Les demandeurs doivent également fournir des documents juridiques attestant que l’organisme est une entité. Tout renseignement manquant ou incomplet aura pour effet de ralentir le traitement de la demande et pourrait entraîner son rejet.
Nous n’accepterons aucune demande de financement soumise après la date indiquées ci-dessus.
Les demandeurs peuvent être invités à clarifier ou à fournir des renseignements supplémentaires que Transports Canada juge nécessaires pour évaluer l’admissibilité et appuyer le processus d’évaluation.
Transports Canada confirmera la réception des dossiers de demande.