Ce guide d'application est spécifiquement destiné au Volet Démonstration des navires non polluants - Subventions. Des détails supplémentaires sur le processus d'application et d'évaluation sont inclus dans les sections suivantes.
Période de présentation des demandes
État actuel : Fermé.
Date limite : 22 janvier 2024, à 23 h 59, heure normale du PACIFIQUE.
Sur cette page
- Objet
- Conditions d’admissibilité obligatoires
- Critères d’évaluation du mérite
- Processus de demande et d’évaluation
- Conditions de financement
- Autres renseignements exigés
- Dépenses admissibles et non admissibles
- Pour de plus amples renseignements
Objet
Ce guide décrit les objectifs, les exigences et le processus de présentation d’une demande de subvention dans le volet Démonstration de navires non polluants du programme de corridors maritimes verts et précise les renseignements à fournir dans la demande de financement.
Conditions d’admissibilité obligatoires
Pour être admissible à un financement par subvention dans le cadre du volet Démonstration de navires non polluants, le projet doit remplir les critères ci-dessous.
Bénéficiaires admissibles
Pour être admissibles au financement, les bénéficiaires doivent être propriétaires ou exploitants de navires immatriculés au Canada et appartenir à l’une des catégories suivantes :
- provinces et territoires, y compris les organismes de transport provinciaux et territoriaux
- municipalités, y compris les organismes de transport municipaux et les gouvernements à l’échelle locale et régionale
- gouvernements autochtonesNote de bas de page 1, conseils tribaux et autres formes d’organes de gouvernement régional, organisations autochtones représentatives sur le plan national ou régional, et sociétés de développement autochtones
- organismes du secteur publicNote de bas de page 2
- organisations à but lucratif et sans but lucratif du secteur privé
- administrations portuaires canadiennes
Activités admissibles
Le volet Démonstration de navires non polluants fournira un financement sous forme de subventions si l’objectif premier du projet est de renforcer les connaissances et les capacités du secteur maritime national à convertir ses navires aux carburants faibles en carbone ou aux technologies de propulsion à zéro émission. Voici les types de projets admissibles à une subvention :
- travaux de recherche, études d’ingénierie ou études de faisabilité nécessaires pour déterminer la viabilité d’un projet ou des éléments d’un projet de démonstration ou soutenir sa conception, avant de réaliser des travaux ou des essais physiques
- évaluations de sécurité servant à déterminer les risques, les dangers ou les problèmes, notamment les mesures requises pour aplanir les obstacles au déploiement de technologie à zéro émission et de carburants faibles en carbone destinés à être utilisés sur des navires
- élaboration de normes et de codes de sécurité afin de faciliter l’adoption et de carburants faibles en carbone destinés à être utilisés sur des navires
Les carburants faibles en carbone et/ou les technologies de propulsion à zéro émission proposée pour des études, des évaluations de sécurité ou l’élaboration de codes doivent figurer parmi les suivants : 1) biocarburant à faible teneur en carbone; 2) batterie électrique; 3) hybride rechargeable; 4) pile à combustible (différents types); 5) méthane; 6) ammoniaque; 7) éolien et solaire, ou toute autre innovation jugée méritoire par le ministre ou le fondé de pouvoir.
Outre ce qui précède, le projet doit cibler les navires commerciaux dépassant 150 de tonnage brut, battant pavillon canadien ou exploités principalement en eaux canadiennes par une entité canadienne figurant sur la liste des bénéficiaires admissibles.
Critères d’évaluation du mérite
Dès que Transports Canada aura confirmé que votre proposition remplit les conditions précitées, le Ministère évaluera la proposition selon les critères énumérés dans le tableau ci-dessous.
| Critères de mérite | Caractéristiques d'une proposition solide |
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Critère 1 : La mesure dans laquelle la proposition comble les principales lacunes dans les connaissances pertinentes pour l'ensemble du secteur maritime, en particulier en ce qui concerne l'adoption de technologies nouvelles ou émergentes |
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1) Évaluation fondée sur : la façon dont le projet appuiera la démonstration de carburants/technologies faibles émissions ou à zéro émission dans des navires au Canada |
Un projet solide permettra de :
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2) Évaluation fondée sur : comment le projet aide l'organisation et l'industrie maritime canadienne à faire la transition et/ou à déployer des carburants/technologies à faibles émissions et/ou zéro émission |
Un projet solide permettra de :
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3) Évaluation fondée sur : dans quelle mesure la proposition identifie-t-elle efficacement les lacunes en matière de connaissances et les interventions et/ou solutions pour combler ces lacunes |
Un projet solide permettra de :
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4) Évaluation fondée sur : la façon dont le projet fera progresser le développement technologique, la production de connaissances ou les pratiques qui peuvent être utilisées par d'autres intervenants maritimes canadiens |
Un projet solide permettra de :
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Critère 2 : L'expérience pertinente du demandeur et sa capacité à mener le projet proposé à terme 1) Évaluation fondée sur : la mesure dans laquelle le demandeur a démontré son expérience et sa capacité d'entreprendre le projet proposé |
Un projet solide permettra de :
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Critère 3 : La proposition décrit clairement les échéanciers pour démontrer l'état de préparation à la mise en œuvre du projet comme prévu 1) Évaluation fondée sur : la manière dont la proposition décrit clairement les échéanciers et le budget pour démontrer l'état de préparation à la mise en œuvre du projet comme prévu |
Une proposition forte devrait :
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Remarque : Dans le cas des subventions, les objectifs et la portée du projet doivent continuer à combler les principales lacunes sur le plan des connaissances concernant le secteur du transport maritime dans son ensemble, en particulier par rapport à l’adoption de nouvelles ou émergentes technologies/carburants à faibles émissions et/ou ou à zéro émission pendant la durée de l’entente, pour garantir que le financement sera utilisé aux fins pour lesquelles il a été approuvé.
Processus de demande et d’évaluation
Présenter une demande de financement
Les propositions sollicitant des subventions doivent être rédigées à l’aide du formulaire de demande de subvention. Le formulaire rempli doit être signé par une personne autorisée par l’organisation à faire les déclarations figurant dans la proposition. De plus, le candidat doit également soumettre un budget en utilisant le gabarit de budget pour la subvention.
Les informations manquantes ou incomplètes entraîneront un délai d’examen plus long et/ou peuvent donner lieu au rejet de la demande.
Les demandes de financement par subvention du volet Démonstration de navires non polluants doivent être envoyées par courriel, en format PDF, à l’adresse GSCprogram-ProgrammeCMV@tc.gc.ca, et parvenir à Transports Canada avant le 22 janvier 2024 à 23 h 59, heure normale du PACIFIQUE.
Remarques :
- Nous n’accepterons pas les demandes de financement soumises dans un format différent ou reçues après la date et l’heure précitées
- Les demandeurs pourraient devoir apporter des précisions ou fournir les renseignements complémentaires que Transports Canada juge nécessaires pour évaluer l’admissibilité et appuyer le processus d’évaluation
- Si un projet est retenu, le formulaire de demande signé ainsi que les modalités s’y rattachant constitueront l’accord de subvention
Formulaire de demande de subvention
(PDF, 773 Ko)
Processus d’évaluation
À la réception de la demande de financement, Transports Canada examinera la proposition pour vérifier si tous les renseignements exigés sont fournis et déterminer si elle remplit les conditions d’admissibilité obligatoires.
- Si l’information est incomplète, Transports Canada accordera cinq jours ouvrables au demandeur pour qu’il fournisse les renseignements manquants
- Si le demandeur ne peut fournir l’information dans le délai imparti, on lui fera savoir si sa demande peut être étudiée ou non
- Quand la demande est jugée complète par Transports Canada, un avis confirmant que le Ministère a reçu une proposition complète sera envoyé au demandeur
Si l’on juge que la demande remplit les conditions d’admissibilité obligatoires, on évaluera la proposition au moyen des critères de mérite. La proposition sera ensuite classée en fonction des résultats de l’évaluation. La qualité d’une proposition sera évaluée par un comité de Transports Canada chargé de faire les recommandations officielles qui seront soumises à l’examen et à la décision du ministre des Transports ou de son représentant délégué.
Communication des résultats de l’évaluation et étapes suivantes
Après que le ministre ou son représentant délégué a pris une décision, des avis seront envoyés à tous les demandeurs pour les informer si leur demande a été retenue ou non.
Si un projet est sélectionné pour un financement, le bénéficiaire recevra une lettre d'approbation précisant le montant accordé pour le projet. Il est important de noter que cette somme peut différer du montant demandé sur le formulaire de subvention.
Le formulaire de demande, ainsi que les modalités associées avec le formulaire, serviront d'accord de subvention, établissant l'engagement contraignant entre Transports Canada et le bénéficiaire.
Conditions de financement
Le montant maximal pouvant être versé sous forme de subventions, par projet, dans le cadre du volet Démonstration de navires non polluants ne dépassera pas 125 000 dollars ou un pourcentage limite de 50 % du coût total des activités admissibles présentées par le bénéficiaire dans sa proposition de financement, le montant le moins élevé étant retenu.
Suite à la décision communiquée dans la lettre d'approbation, Transports Canada déboursera le montant approuvé en un ou deux paiements, à sa discrétion. Le ministère peut exiger un rapport de performance avant la date d'achèvement prévue du projet, ainsi qu'exiger une attestation des travaux terminés à la fin du projet.
Autres renseignements exigés
Redistribution du financement
Le financement sous forme de subvention ne peut être redistribué à d’autres personnes ou entités.
Droits de propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle découlant d’un projet admissible, qu’elle ait été produite par le bénéficiaire ou par un tiers dans l’accomplissement des obligations définies dans l’accord de financement, restera la propriété du bénéficiaire ou dudit tiers. Une clause connexe peut être ajoutée à l’accord de financement.
Si Transports Canada l’estime souhaitable et nécessaire dans l’intérêt public, il peut demander une licence restreinte concernant un droit de propriété intellectuelle développé par le bénéficiaire ou le tiers.
Dépenses admissibles et non admissibles
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles doivent être directement liées au projet et, de l’avis du ministre ou de son représentant délégué, être raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs et obtenir les résultats pour lesquels le projet a été approuvé, notamment :
- salaires du personnel et avantages sociaux (par exemple, rémunérations; part de l’employeur aux cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec et au Régime d’assurance invalidité; assurance privée; avantages sociaux du personnel travaillant au projet)
- honoraires professionnels pour services à forfait (par exemple : services de comptabilité et de vérification, services de communication, études de faisabilité)
- frais de stockage et d’entreposage
- coûts de communication et de traduction
- dépenses liées à l’analyse, la surveillance et la collecte de données et au service de validation des données
- dépenses liées aux activités de conception, de développement, de préparation, de construction, d’installation, de déploiement, de démonstration et de mise à l’essai (par exemple : infrastructures de ravitaillement ou de recharge, équipement portuaire)
- réduction des droits de port ou offre d’autres incitatifs financiers pour les navires qui réduisent leurs émissions ou d’autres effets sur l’environnement
- achat de carburants à faible intensité de carbone
- coûts de formation (liée par exemple aux nouvelles technologies et aux nouveaux équipements et logiciels)
- licences et permis
- loyers, frais de location, améliorations locatives et coûts d’assurance connexes
- dépenses administratives, y compris les dépenses d’administration générale, le loyer, l’assurance, la location de matériel de bureau et les frais d’adhésion (jusqu’à concurrence de 15 % de la contribution totale de Transports Canada au projet)
- frais de déplacement (y compris le coût d’hébergement, la location de véhicules et les taux par kilomètre, les billets d’autobus, de train ou d’avion, les courses en taxi, les indemnités de repas et les frais accessoires, selon les taux et les indemnités fixés dans la Directive sur les voyages du Comité national mixte)
- dépenses liées aux consultations avec les Autochtones, en particulier les activités de consultation directement liées au projet, conformément à l’obligation légale de la Couronne de consulter les peuples autochtones, qui peuvent comprendre les dépenses liées aux réunions, les frais de déplacement, les dépenses liées à la préparation des documents de consultation, les honoraires professionnels, les frais de communication et de traduction et les dépenses administratives (les frais de déplacement doivent être conformes à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte)
- autres dépenses non incluses dans les catégories ci-dessus, indiquées dans la demande de financement et jugées nécessaires par le ministre ou son représentant délégué pour atteindre les objectifs et obtenir les résultats du programme
Les dépenses admissibles ci-dessus peuvent, dans certaines circonstances, inclure des équivalents en espèces associés à des contributions en nature. Elles peuvent prendre la forme suivante :
- marchandises, services ou biens qu’utilise le bénéficiaire pour lesquels des frais sont engagés et aucune somme n’est échangée
- dons de marchandises, de services ou de biens attribués au bénéficiaire pour lesquels aucuns frais ne sont engagés et aucune somme n’est échangée. Bien que les dons soient des dépenses admissibles équivalentes à des dépenses en espèces pouvant représenter une partie du coût total du projet, ils ne sont pas admissibles à un remboursement puisque le bénéficiaire n’engage aucuns frais pour obtenir les marchandises, les services ou les biens. Cela étant, les dons peuvent faire partie de la part du bénéficiaire dans les dépenses admissibles totales d’un projet
Les contributions en nature sont mesurées ou évaluées à leur juste valeur marchande et doivent être approuvées au préalable par le gouvernement du Canada et indiquées dans l’accord de contribution.
Les coûts engagés après la date d’approbation du projet et avant la date d’achèvement du projet sont admissibles.
Dépenses non admissibles
Voici des exemples de dépenses non admissibles à un financement :
- dépenses pour le paiement de la taxe de vente provinciale, de la taxe sur les biens et les services ou de la taxe de vente harmonisée, s’il y a lieu, pour lesquelles le bénéficiaire a droit à un remboursement, et les autres coûts admissibles à un remboursement
- coûts d’achat de terrains ou d’immeubles, notamment les biens immobiliers connexes et autres coûts
- frais de financement et paiements d’intérêts sur les prêts
- dépenses qui ont été remboursées en vertu d’autres lois fédérales ou d’autres programmes fédéraux
Pour de plus amples renseignements
Les questions des demandeurs font l'objet de réponses par courriel. Si vous souhaitez être ajouté à la liste de distribution du programme, veuillez envoyer un courriel à l'adresse gscprogram-programmecmv@tc.gc.ca.