Guide du demandeur – Programme de financement pour la participation Autochtone : Volet axé sur les politiques

Ce programme vise à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones en fournissant un financement sous forme de subventions pour des projets et initiatives destinés à encourager une participation efficace des communautés et organisations autochtones et à renforcer leurs capacités respectives.

Comment appliquer?

Le formulaire d’application est joint et doit être utilisé pour compléter votre demande de financement. Le formulaire doit être envoyé à l’adresse courriel suivante : IndigenousParticipation-ParticipationAutochtone@tc.gc.ca

Formulaire de demande

1. Objectifs du programme

• Encourager et appuyer la collaboration des communautés et organisations autochtones, leur mobilisation et leur participation aux processus de consultation de Transport Canada (TC).
• Développer les capacités des communautés et organisations autochtones à conclure des partenariats et à exploiter les occasions de collaboration avec TC.
• Créer des opportunités pour les communautés et organisations autochtones pour rassembler des informations, fournir leurs points de vue, collecter, protéger et utiliser les connaissances autochtones aux fins de la mise en œuvre des initiatives de TC, obtenir des réponses à leurs préoccupations concernant les décisions et informer les décideurs des impacts négatifs potentiels sur les droits des autochtones avant de prendre des décisions.

2. Financement disponible, approbation et paiement

Les fonds seront fournis sous forme de subvention. Une fois la demande approuvée, le montant estimé, indiqué dans l’application, sera le montant que le bénéficiaire recevra.

La date limite pour soumettre une demande de financement est fournie dans l’invitation reçue par courriel pour appliquer au programme.

Une fois que la demande est approuvée, une lettre d’approbation de financement sera envoyée au bénéficiaire indiquant la date d’approbation pour le projet. La date d'approbation de projet indique quand les coûts admissibles peuvent commencer à être engagés.

Montant maximal de financement^{Note de bas de page 1}

• Organisation unique^{Note de bas de page 2} - 4 000 $
• Agrégats^{Note de bas de page 3} - 7 500 $

Une fois que le bénéficiaire démontre qu’il rencontre les critères d’évaluation admissibles, le paiement de la subvention sera versé au bénéficiaire.

Le formulaire d’application approuvé sera l’entente officielle entre le bénéficiaire et Transports Canada.

3. Activitiés admissibles

Des subventions seront versées pour financer les activités admissibles suivantes, à condition que l’activité proposée contribue directement à un ou plusieurs objectifs du programme :

Activités incluses :

• La coordination des activités de mobilisation locale et/ou des réunions
• Réviser des documents et soumettre des commentaires par écrit
• Se préparer à, voyager vers, et participer aux rencontres
• Embauche d’expertise ou la réalisation d’études

4. Beneficiaires admissibles

• Les gouvernements autochtones^{Note de bas de page 4}, conseils tribaux et autres formes de gouvernement régional, les organisations autochtones représentatives sur le plan national ou régional et / ou sociétés de développement autochtones
• Les communautés bandes et établissement autochtones
• Les conseils de district, les conseils de chef et les conseils tribaux
• Les associations, organisations et sociétés autochtones
• Les commissions, conseils, administrations et offices autochtones
• Les institutions, organisations, sociétés, coopératives économiques autochtones
• Les partenariats ou regroupements de communautés ou organisations autochtones

5. Criteres d’evaluation d’admissibilites

Les demandeurs admissibles doivent rencontrer un ou plusieurs des critères suivants :

• Le demandeur a un intérêt direct et/ou ses droits des autochtones sont touchés par le développement, la conception ou la mise en œuvre des programmes proposés, nouveaux ou modifiés, des politiques, des processus, de la règlementation, des lois et des directives de TC, telles que :
  • vivre ou posséder des biens dans un secteur qui est affecté;
  • a des connaissances collectives ou connaissances autochtones pertinentes au sujet;
  • a de l’expertise ou des connaissances pertinentes aux effets anticipés du sujet;
  • a des intérêts par les répercussions possibles sur les terres visées par les traités, les règlements, les territoires traditionnels, les revendications ou les droits connexes;
• Contribuer de façon directe à la réalisation d’un ou de plusieurs objectifs du programme; et
• Bénéfices directs aux communautés ou les régions identifiées par TC dans l’appel de propositions.

6. Depenses admissibles

• Les salaires et avantages sociaux du personnel;
• Les frais encourus pour des honoraires professionnels (p.ex. services de consultant);
• Le frais de location de salle et autres frais d’installation ;
• Les coûts associés à sensibilisation du public, aux documents et aux activités de communication;
• Les services de traduction;
• Les honoraires;
• Les dépenses à la consultation des communautés autochtones, en particulier les consultations directement liées au projet, conformément à l’obligation légale de la Couronne de consulter les peuples autochtone;
• Les frais de déplacement y compris:
  • Les frais d’hébergement
  • La location de véhicules et de kilométrage
  • Autres moyens de transports (autobus, train, avion, taxi)
  • Indemnités de repas et de frais accessoires.
  *Les candidats doivent baser leurs dépenses sur les taux et indemnités sur La Directive sur les voyages du Conseil national mixte
• Les dépenses administratives jusqu’à un montant maximum égal à 15% de la contribution totale de TC, incluent :
  • administration générale
  • loyer
  • assurance
  • location de matériel de bureau
  • frais d’adhésion
• Le coût de la taxe de vente provinciale et de la taxe sur les produits et services, ou la taxe de vente harmonisée, lorsqu’applicable, pour lesquelles le bénéficiaire n’est pas admissible à un remboursement.

7. Exigences en matiere de rapports

Avec la lettre d’approbation, un formulaire d’attestation sera envoyé à tous les bénéficiaires. Transports Canada demande que les bénéficiaires complète et signe le formulaire lorsque les activités indiqués dans la demande de financement sont complétés afin de confirmer que les fonds ont été utilisés aux fins prévues. Le formulaire doit être présenté au plus tard 30 jours après l’achèvement des activités.

Veuillez Noter : Si le formulaire d’attestation n’est pas envoyé, Transports Canada se réserve le droit de demander que le financement soit restitué.

8. Avis et normes de services

Suite à la réception d’une demande de financement, nous évaluerons si la demande est admissible ou non à du financement et nous informerons le demandeur.

Afin de pouvoir continuer d’améliorer notre niveau de service et d’assurer un processus transparent, nous avons défini les normes de services suivantes :

• Vous fournir un accusé de réception écrit de votre demande dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
• Effectuer des paiements dans les 20 jours ouvrables suivant l’avis au bénéficiaire que les exigences énoncées dans l’entente de financement ont été respectées.

Nous nous réservons le droit d’accepter ou refuser toutes applications reçues. Nous pouvons demander des clarifications si les informations dans la demande ne sont pas complètes.

Pour plus d’information, veuillez contacter :

Courriel : IndigenousParticipation-ParticipationAutochtone@tc.gc.ca