L’appel Faire avancer la numérisation de la chaîne d’approvisionnement a pris fin le 11 avril 2023.
Transports Canada n’accepte plus de propositions dans le cadre de cet appel. Elles seront évaluées et les résultats seront communiqués aux demandeurs.
Le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC), d'une valeur de 4,6 milliards de dollars, aide à financer des projets d'infrastructure de transport au Canada.
Transports Canada a réservé jusqu'à 50 millions de dollars pour le nouvel appel de propositions « Faire avancer la numérisation de la chaîne d'approvisionnement » (appel numérique), qui cible des projets visant à renforcer l'infrastructure numérique du Canada afin d'améliorer l'efficacité et la fiabilité de nos chaînes d'approvisionnement de transport. Les propositions exclusivement axées sur des projets d'infrastructure physique ne seront pas prises en compte dans le cadre de cet appel.
Ce nouvel appel de propositions est l'une des nombreuses actions entreprises dans le cadre de l'initiative plus large « Avancer la numérisation axée sur l'industrie de la chaîne d'approvisionnement du Canada », qui vise à développer des solutions numériques et à optimiser les chaînes d'approvisionnement du Canada.
Table des matières
- Préface
- Partie 1 – Le Fonds national des corridors commerciaux
- Partie 2 – Évaluation de votre proposition de projet
- Partie 3 – Processus de demande
- Annexe A – Dépenses admissibles et non admissibles
Préface
L'appel de propositions de solutions numériques priorise les projets qui renforceront l'infrastructure numérique du Canada afin d'améliorer l'efficacité et la fiabilité de nos chaînes d'approvisionnement.
Dans le cadre de cet appel, les organismes doivent soumettre une Proposition de Projet Simplifiée (PPS) à Transports Canada au plus tard le 11 avril 2023 à 17 h 00, heure normale de l'Est sur le portail de demande en ligne du FNCC.
La proposition doit fournir une description détaillée du projet et servira de base au processus d'évaluation et de sélection de Transports Canada. Les détails des projets proposés peuvent être partagés avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral, ainsi qu'avec le gouvernement provincial et territorial de la province ou du territoire où le projet est situé.
Ce guide du demandeur explique les objectifs et les critères de cet appel de propositions, la façon de présenter une demande et les renseignements dont nous aurons besoin de votre part. Ces renseignements permettront à Transports Canada d'effectuer une évaluation approfondie et rigoureuse de toutes les soumissions et d'appuyer l'évaluation des mérites de chaque projet.
Partie 1 – Le Fonds national des corridors commerciaux
1.1 À propos du Fonds national des corridors commerciaux (FNCC)
Le Fonds national des corridors commerciaux est une source de financement réservée qui aide les propriétaires et les utilisateurs d'infrastructures à investir dans les actifs essentiels qui soutiennent l'activité économique et le transport de marchandises et de personnes au Canada. Il représente l'engagement à long terme du gouvernement du Canada à continuer à travailler avec les intervenants sur des projets d'infrastructure stratégique qui permettront de régler les problèmes liés aux engorgements et aux vulnérabilités du réseau de transport.
Le financement du Fonds national des corridors commerciaux sera accordé aux projets en fonction de leur mérite individuel. Les projets sont sélectionnés par le ministre des Transports à la suite d'une évaluation exhaustive effectuée par des fonctionnaires de Transports Canada.
Ultimement, le Fonds national des corridors commerciaux permet de financer des projets qui contribuent à rendre l'ensemble du réseau de transport canadien (ferroviaire, routier, aérien ou maritime) plus efficace, sécuritaire et sécuritaire pour la circulation des marchandises et des personnes à l'intérieur et à l'extérieur des frontières du Canada.
Le FNCC est guidé par les objectifs généraux du programme et les résultats attendus suivants :
- Appuyer la fluidité des échanges commerciaux canadiens afin d’améliorer la performance de la chaîne d’approvisionnement
- Accroître la résilience du réseau de transport du Canada dans une conjoncture en pleine évolution et veiller à ce qu’il s’adapte aux nouvelles technologies et aux innovations futures
- Répondre aux besoins urgents et exceptionnels des régions arctiques et nordiques du Canada sur le plan de la sécurité des transports et du développement économique et social
- Mobiliser les investissements de partenaires multiples tandis que nous collaborons avec les provinces, les territoires, les municipalités et le secteur privé
Bien que votre projet devrait s'attacher à démontrer qu'il répond aux objectifs précis et aux critères d'évaluation de l'appel numérique, il devrait également tenir compte de la façon dont le projet contribuera à l'atteinte des objectifs et des résultats généraux du programme décrits ci-dessus.
1.2 Objectifs de l'appel de propositions Faire avancer la numérisation de la chaîne d'approvisionnement
Dans le cadre de l'appel de propositions Faire avancer la numérisation de la chaîne d'approvisionnement du Fonds national des corridors commerciaux, Transports Canada est à la recherche de projets qui :
- améliorent la gestion des actifs et des activités, la coordination, la planification et l'optimisation des chaînes d'approvisionnement pour permettre de réduire les goulots d'étranglement et à augmenter la fluidité et la résilience du réseau.
1.3 Critères d'admissibilité
Pour être admissible au financement du Fonds national des corridors commerciaux, les critères d'admissibilité suivants doivent être respectés.
1.3.1 Bénéficiaires admissibles
Les organisations suivantes sont admissibles à un financement en vertu du Fonds national des corridors commerciaux :
- les organismes sans but lucratif et à but lucratif du secteur privé;
- des administrations portuaires canadiennes;
- les autorités aéroportuaires du Réseau national des aéroports du Canada.
Les contributions à des organisations à but lucratif du secteur privé seront prises en considération, mais seulement si elles procurent des avantages au public général, et non seulement des avantages au seul bénéficiaire (par exemple, collecter et partager des données sur la chaîne d'approvisionnement ou donner accès à des outils d'optimisation de la chaîne d'approvisionnement à plusieurs parties prenantes).
Les provinces, les territoires et les municipalités peuvent verser des fonds ou soutenir des projets, mais les propositions soumises par les provinces, territoires ou par les municipalités ne seront pas priorisées.
1.3.2 Activités admissibles pour les contributions
Les contributions seront fournies pour appuyer les activités admissibles suivantes lorsqu'elles sont entreprises pour atteindre un objectif du projet :
- Acquisition, installation et mise en place de technologies (tels que des systèmes de transport intelligents [STI]), d'équipement, de processus, de données, de plates-formes de partage de données, de logiciels et de systèmes, ainsi que des évaluations, de la surveillance et de la formation connexes conformes aux normes généralement reconnues de l'industrie pour la gestion du trafic de marchandises et du transport liés au mouvement des marchandises et des personnes.
Des contributions seront versées pour les dépenses admissibles qui, de l'avis du ministre ou de son représentant délégué, sont raisonnables ou nécessaires pour atteindre les objectifs et les résultats du programme du Fonds national des corridors commerciaux.
Une liste complète des dépenses admissibles et non admissibles figure à l'Annexe A – Dépenses admissibles et non admissibles.
1.3.3 Emplacement géographique
Le projet doit avoir lieu au Canada.
1.3.4 Dates de début et de fin du projet
Le projet doit être utilisable aux fins prévues au plus tard le 31 décembre 2025. Tous les rapports finaux et toutes les transactions financières complétés dans le cadre du projet et réalisé pour le compte du gouvernement du Canada doivent être terminés avant le 31 mars 2028. La préférence pourrait être accordée aux projets qui peuvent être mis en œuvre dans un délai d'un an.
1.3.5 Contribution maximale
Afin de s'assurer que le financement du Fonds national des corridors commerciaux est utilisé comme effet de levier pour d'autres investissements et en tirer parti, la contribution maximale de Transports Canada pourra atteindre jusqu'à 50 % des dépenses admissibles totales d'un projet, moyennant les exceptions suivantes :
- les projets de partenariats publics-privés (PPP) où la contribution maximale peut atteindre 33 % des dépenses totales admissibles;
- les projets de transport dans les régions de l'Arctique et du Nord, tels que définis par le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord (FNEP), où la contribution maximale sera jusqu'à soixante-quinze pour cent (75 %) du total des dépenses admissibles.
Le montant de financement versé dans le cadre du Fonds national des corridors commerciaux tiendra compte d'autres sources de financement (y compris le financement d'autres entités du gouvernement canadien) accessibles au bénéficiaire et sera assujetti aux exigences d'admissibilité et aux montants maximaux payables au titre du programme.
Le niveau maximal de financement total du gouvernement canadien (municipal, provincial, territorial et fédéral) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles totales d'un projet quelconque.
REMARQUE : Le Fonds national des corridors commerciaux est un programme de contribution qui remboursera le pourcentage des dépenses admissibles indiqué dans l'entente de contribution négociée entre Transports Canada et le bénéficiaire, en fonction de la contribution maximale admissible, comme il est décrit ci-dessus.
Les bénéficiaires engagent des dépenses admissibles et présentent des demandes de remboursement à Transports Canada. Une fois que les demandes auront été examinées, Transports Canada émettra un paiement. Le calendrier et la fréquence des présentations et des paiements des dépenses sont déterminés au cas par cas et sont énoncés dans l'entente de contribution. Les contributions du Fonds national des corridors commerciaux ne sont pas remboursables.
Partie 2 – Évaluation de votre proposition de projet
Votre proposition sera évaluée par le comité d'évaluation de Transports Canada en fonction de ses points forts et de ses mérites individuels. Veuillez noter que le mérite sera évalué en fonction de la qualité et de la solidité générale de la proposition ainsi que de la capacité du projet à contribuer à l'atteinte des objectifs du programme du Fonds national des corridors commerciaux, appuyée par des données quantitatives et qualitatives.
2.1 Critères d'évaluation globaux
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Critères de sélection |
Évaluation |
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1. Expérience pertinente du demandeur et capacité à réaliser le projet et/ou à accomplir les activités mentionnées dans la proposition |
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2. Pertinence des résultats du projet en ce qui concerne les objectifs du programme FNCC |
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3. Qualité et exhaustivité de la proposition |
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2.2 Critères pour évaluer les impacts de votre projet sur la digitalisation des corridors commerciaux
Objectifs: Les projets de numérisation amélioreront la gestion des actifs et des activités, la coordination, la planification et l'optimisation des chaînes d'approvisionnement, afin de réduire les goulots d'étranglement et d'augmenter la fluidité et la résilience du réseau.
Les projets numériques doivent être centrés sur la fonction ou les processus commerciaux à numériser (le cas d'utilisation) : points faibles opérationnels spécifiques, processus commerciaux inefficaces (par exemple, échange manuel d'informations) ou autres problèmes de chaîne d'approvisionnement multimodale clairement définis.
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Critères d'évaluation |
Évaluation |
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1. Incidence :
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Évaluation: Les propositions de projet doivent présenter une description détaillée de la fonction ou les processus commerciaux à numériser et des solutions numériques qui seront utilisés. En particulier, elles doivent montrer comment le projet permettra de résoudre un problème précis de la chaîne d'approvisionnement ou de rehausser l'efficacité et le rendement du corridor ou de la porte d'entrée en utilisant des outils et des technologies numériques visant à assurer la visibilité de la chaîne d'approvisionnement, le partage sécurisé et rapide des données ou des outils d'optimisation, au profit d'un grand nombre d'intervenants. Les propositions doivent décrire clairement la situation actuelle par rapport à la situation prévue au moment de l'achèvement du projet. Les propositions de qualité comportent un ou plusieurs cas d'utilisation bien définis qui créent de la valeur pour au moins trois types de fournisseurs de services de transport (p. ex. services de transport par chemin de fer, services de camionnage, terminaux, transitaires) et d'utilisateurs (p. ex. expéditeurs, consignataires) en mettant en place des outils numériques qui facilitent une meilleure coordination et une meilleure planification, l'optimisation de la circulation, l'efficacité ou l'utilisation accrue de la capacité dans les chaînes d'approvisionnement multimodales. Les propositions doivent résoudre un problème clairement défini ou présenter une amélioration de l'efficacité ou de la résilience opérationnelle et démontrer comment l'infrastructure numérique, le processus numérisé, la plateforme de partage de données ou les outils d'optimisation proposés contribueront à l'obtention de ces résultats et offriront des avantages considérables aux exploitants et aux utilisateurs. |
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2. Technologie:
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Évaluation : Les propositions de projet doivent démontrer l'infrastructure numérique nécessaire, le système de gestion des données, la plate-forme en ligne et l'engagement envers les normes de données et l'interopérabilité requises pour un partage et une diffusion efficaces, opportuns et sécurisés des données (par exemple, les interfaces de programmation d'application (API), l'importation/exportation de la plate-forme Web fonction) avec les acteurs de l'industrie et une future plateforme nationale de visibilité de la chaîne d'approvisionnement. Les propositions doivent également décrire l'approche et les méthodologies (par exemple, Agile, UX, gestion des produits, modélisation des services, etc.) qu'ils suivront pour concevoir (par exemple, l'expérience utilisateur et les tests), acquérir, configurer et déployer les outils technologiques (par exemple, consultant externe) Les propositions de qualité démontreront que les décisions concernant la technologie utilisée seront éclairées par une évaluation approfondie des meilleures pratiques au Canada et à l'étranger, fourniront une description détaillée de la fonction et des avantages des outils technologiques proposés (par exemple, capteurs, plateforme en ligne), identifieront et intégreront des approches « Agiles » pour l'amélioration et l'évaluation continues, et un engagement ferme envers l'interopérabilité et l'adoption de normes nationales de données, le cas échéant. |
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3. Gouvernance:
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Évaluation : Les propositions de projet doivent présenter un aperçu du cadre de gouvernance qui orientera l'élaboration et l'application du ou des cas d'utilisation. Le cadre de gouvernance doit tenir compte de la structure de prise de décisions et des groupes de travail du projet, du traitement et du stockage des données, de l'accès des utilisateurs aux données, des tableaux de bord ou des outils d'optimisation, et prendre en compte les coûts de fonctionnement des outils numériques une fois le projet terminé. Le cadre de gouvernance des données devrait inclure l'élaboration d'ententes d'interopérabilité et de partage de données nécessaires pour permettre le partage des activités de fret et des mesures de performance convenues avec une future plate-forme nationale de la chaîne d'approvisionnement qui fournira aux parties prenantes une visibilité à l'échelle nationale de la chaîne d'approvisionnement. Les propositions de qualité comprendront un cadre proposé de gouvernance des données – fondé sur les pratiques exemplaires appliquées au Canada et à l'étranger – pour orienter la mobilisation des participants de l'écosystème de la chaîne d'approvisionnement numérique dans l'élaboration d'un modèle complet de gouvernance des données comprenant la sécurité des données, les normes, l'interopérabilité, la façon dont les données des intervenants sont utilisées et l'accès des utilisateurs qui, en définitive, sera soutenu et géré au moyen d'ententes rigoureuses de partage des données entre les intervenants. Le cadre doit comprendre des détails sur les processus décisionnels (p. ex. comité directeur), les groupes de travail et un processus clairement défini et ouvert indiquant la façon dont les nouveaux intervenants peuvent participer. De plus, les propositions présenteront un plan réaliste pour assumer les coûts de fonctionnement au cours des années suivant la conclusion de l'entente de contribution. |
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4. Écosystème:
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Évaluation : Les propositions de projet doivent donner une description détaillée de tous les acteurs potentiels de l'écosystème de la chaîne d'approvisionnement participant directement aux cas d'utilisation, ainsi que des acteurs clés dont la participation est jugée essentielle à la réussite du projet. Les rôles et les données qui seront partagés doivent être indiqués pour le ou les demandeurs et les intervenants qui ont démontré leur intention de participer au moyen de lettres d'appui. Les propositions doivent comporter au moins deux (2) lettres d'intention de participer s'il n'y a qu'un seul demandeur. Les propositions de qualité démontreront l'intention et la capacité de créer un écosystème numérique de chaîne d'approvisionnement du transport grâce à la participation de nombreux fournisseurs et utilisateurs de services de transport qui collaborent pour améliorer le partage, la coordination et la planification des données ou la gestion des actifs et de la circulation. Cela peut être démontré par une combinaison de nombreux demandeurs ou de nombreuses lettres signées d'appui et d'intention de partager les données des principaux intervenants de l'écosystème de la chaîne d'approvisionnement. Une proposition valable compterait idéalement plus d'un demandeur et plus de cinq (5) lettres d'appui. Les propositions comportant des cas d'utilisation axés principalement sur la mise au point d'une infrastructure et d'outils numériques d'un des acteurs de la chaîne d'approvisionnement plutôt que sur le partage de données devront démontrer que le projet produira de nouvelles données et de nouveaux outils de visibilité et d'optimisation de la chaîne d'approvisionnement, qui seront mis à la disposition de nombreux intervenants de l'écosystème, seront appuyés par des lettres d'intervenants et offriront un avantage manifeste à ces intervenants. |
2.3 Critères d'évaluation des contributions aux autres objectifs clés du programme
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Tirer parti des investissements provenant de plusieurs partenaires. |
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Critères d'évaluation |
Évaluation |
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1. Appuyer les projets d'amélioration des échanges commerciaux d'importance critique qui correspondent aux priorités du FNCC et qui bénéficient de l'appui financier d'autres entités publiques ou privées |
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Partie 3 – Processus de demande
Dans le cadre du processus de présentation d'une demande, vous devez présenter une proposition qui explique le projet et la façon dont il appuie les critères de l'appel. Toutes les propositions feront l'objet d'une vérification initiale de l'admissibilité. Si la proposition ne rencontre pas les critères d'admissibilité, l'évaluation cesse et le demandeur est avisé par courriel des lacunes à corriger pour présenter une nouvelle proposition avant le 11 avril 2023.
Une fois la vérification initiale terminée, nous évaluerons le mérite de la proposition par rapport aux priorités de l'appel à propositions.
Au cours de l'évaluation, les demandeurs peuvent être appelés à fournir des renseignements supplémentaires que Transports Canada juge nécessaires pour évaluer l'admissibilité et le bien-fondé de la proposition, et pour faire preuve de diligence raisonnable.
3.1 Présentation d'une proposition de projet simplifiée
Votre proposition devrait résumer le projet proposé et démontre comment ce dernier correspond aux critères et aux objectifs de l'appel de propositions Faire avancer la numérisation de la chaîne d'approvisionnement.
Vous devez présenter votre proposition en utilisant le portail pour présenter une demande en ligne du Fonds national des corridors commerciaux de Transports Canada.
- Si vous prévoyez soumettre plusieurs projets, chaque projet devra comporter sa propre soumission.
Votre proposition sera évaluée par le comité d'examen interdisciplinaire de Transports Canada qui formulera des recommandations officielles au ministre des Transports, lequel prendra la décision finale sur le financement. Le financement de projet du Fonds national des corridors commerciaux sera accordé aux projets en fonction de leur valeur intrinsèque et de la qualité globale de la proposition. Lorsque les résultats de votre demande seront disponibles, l'équipe du Fonds national des corridors commerciaux vous en avisera par courriel.
REMARQUE : Sur demande, le demandeur doit fournir des renseignements supplémentaires que Transports Canada juge nécessaires pour évaluer l'admissibilité et les contributions aux objectifs du programme, ainsi que faire preuve de diligence raisonnable. Transports Canada se réserve le droit de rejeter les demandes incomplètes. Transports Canada vous enverra un accusé de réception de votre demande dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception.
3.1.1 Comment soumettre une proposition
Pour soumettre une proposition, vous aurez besoin d'une cléGC émise par le gouvernement du Canada pour accéder au portail de demande en ligne du FNCC. La CléGC est un identifiant électronique unique fourni par le gouvernement du Canada qui vous permet de communiquer de façon sécurisée avec les programmes et services du gouvernement offerts en ligne.
Si vous n'en avez pas encore, vous pouvez en obtenir une en suivant les étapes suivantes :
- après avoir ouvert le portail, cliquez sur « Poursuivez vers la CléGC » pour accéder à la page d'inscription;
- cliquez sur « S'enregistrer »;
- lisez et acceptez les conditions d'utilisation de la CléGC;
- créez un nom d'utilisateur et un mot de passe;
- créez trois questions de sécurité.
Pour obtenir plus de renseignements et pour accéder à la FAQ sur la CléGC, veuillez consulter la page de renseignements de la CléGC.
Une fois que vous avez une CléGC, vous pouvez accéder au portail en ligne du FNCC et lancer une déclaration d'intérêt :
- ouvrez votre navigateur Web et accédez au portail de demande;
- sélectionnez « Faire avancer la numérisation de la chaîne d'approvisionnement » sur la page principale;
- sur la page suivante, sélectionnez « Ajouter un fichier »;
- téléchargez une version PDF de votre PPD et la soumettre.
REMARQUE : Votre proposition doit être présentée dans un seul document PDF. Transports Canada n'acceptera pas les présentations comportant de nombreux documents ou d'autres formats de documents.
Le portail est conçu pour fonctionner au mieux avec les navigateurs Google Chrome et Mozilla Firefox. En cas de problèmes, veuillez d'abord essayer d'accéder au portail à partir d'un autre navigateur.
Si vous ne pouvez pas soumettre votre déclaration d'intérêt au moyen du portail du Fonds national des corridors commerciaux, veuillez nous écrire à l'adresse : TC.NTCF-FNCC.TC@tc.gc.ca.
3.2 Modèle d'une proposition de projet simplifiée
Votre proposition peut être présentée en français ou en anglais et ne doit pas compter plus de 25 pages, annexes comprises. Les lettres d'appui ne sont pas incluses dans ce nombre de pages. Il est fortement recommandé d'utiliser les titres fournis dans cette section comme en-têtes. Le type de document doit être PDF et chaque page doit être numérotée et inclure le nom du projet. Pour être considérée comme complète, votre PPS doit inclure toute l'information demandée dans le format indiqué ci-dessous.
A. Page couverture
Toutes les propositions doivent avoir une page couverture comportant les renseignements suivants :
- le titre du projet (qui doit être bref et descriptif);
- le lieu du projet;
- le nom de l'organisation qui sollicite des fonds.
B. Sommaire exécutif
Le sommaire doit porter sur les principaux éléments du projet, notamment :
- une brève description du projet, notamment du lieu où il se déroulera, de sa portée, des principales activités et des échéanciers;
- le coût total du projet, les dépenses admissibles et non admissibles totales, le montant total de financement fédéral demandé dans le cadre du Fonds national des corridors commerciaux et toutes les sources de financement du projet, y compris les contributions versées par d'autres entités;
- un résumé des principaux objectifs du projet, qui explique brièvement de quelle façon ils concordent avec les objectifs de l'appel de propositions Faire avancer la numérisation de la chaîne d'approvisionnement et les objectifs du Fonds national des corridors commerciaux.
C. Renseignements sur le demandeur
C.1 Organisation
Les renseignements suivants sont nécessaires :
- le nom au complet et le statut juridique de l'organisation l; l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse électronique;
- le nom et le poste des personnes-ressources principales et secondaires de l'organisation qui sont autorisées à fournir des conseils, à prendre des décisions et à poursuivre des démarches concernant le projet;
- le mandat de l'organisation, son rôle dans le cadre du projet.
C.2 Équipe de projet
Cette section doit prouver la capacité de l'équipe (sur le plan de l'expérience, du personnel et de l'expertise) à mener à terme le projet et à régler les problèmes à même de survenir durant le cycle de vie du projet. Votre proposition doit comprendre les renseignements suivants :
- la description de la structure de gouvernance du projet, y compris les partenaires, leurs rôles et la façon dont ils contribueront au projet;
- la dénomination sociale, l'adresse et le point de contact de toute organisation partenaire;
- les autorisations fournissant au demandeur et à la personne-ressource les pouvoirs pour soumettre la présente demande, exécuter le projet ou représenter le demandeur.
D. Description du projet
Cette section décrit les enjeux que le projet cherche à résoudre, la portée et les activités du projet et leur pertinence pour atteindre les objectifs du programme du Fonds national des corridors commerciaux et les objectifs spécifiques de l'appel numérique. La proposition doit comprendre les renseignements suivants :
D.1 Emplacement du projet
- Indiquez l'emplacement du projet (localité, province/ territoire), et plus précisément, la longitude et la latitude.
D.2 Contexte du projet / historique
- Décrire les conditions existantes, les contraintes et les faiblesses (comme les retards actuels dans les temps de déplacement, les volumes de transport de marchandises et de voyageurs, le niveau de service, la fréquence des accidents, etc.) qui seront améliorés grâce à la mise en œuvre du projet.
- Décrire la situation actuelle que la solution numérique (ou les projets) proposée cherche à résoudre, par exemple, un échange de données et d'informations ou des processus commerciaux inefficaces / insuffisants, un manque de visibilité de la chaîne d'approvisionnement, une coordination et une planification médiocres, etc.
- Décrire les travaux déjà réalisés qui ont un rapport avec ce projet, à la fois par le demandeur et par d'autres intervenants.
- Indiquer si un projet comprend ou prévoit des investissements d'entreprises d'État étrangères et fournir des renseignements supplémentaires à la demande de Transports Canada. L'évaluation de la proposition peut être suspendue jusqu'à ce que l'information soit reçue.
D.3 Justification du projet
- Décrire les conséquences de ne pas mettre en place le projet en ce qui concerne les objectifs pertinents du Fonds national des corridors commerciaux (c.-à-d. le scénario de « ne rien faire »).
- Décrire la façon dont le projet recoupe, appuie ou améliore un élément quelconque de travaux préalables et/ou prévus (par exemple les investissements prévus par les partenaires du secteur public ou privé).
- Inclure un sommaire qui quantifie les améliorations prévues à court terme (2 ans) et à plus long terme (5 ans) qui découleront de la réalisation du projet. Démontrer clairement, au moyen de scénarios appuyés par des données, comment le ou les projets permettront d'améliorer l'efficacité, la fluidité, la fiabilité et la résilience de la chaîne d'approvisionnement (p. ex. diminution des temps de séjour ou du temps passé par les navires dans les ports, croissance des volumes de fret, etc.).
D.4 Concordance avec les objectifs de l'appel de propositions du FNCC visant à accroître la fluidité des chaînes d'approvisionnement du Canada
- Expliquer clairement la concordance qui existe entre le projet et les objectifs du programme du Fonds national des corridors commerciaux.
- Décrire comment le projet abordera un point sensible (enjeux) de la chaîne d'approvisionnement et est susceptible de générer des avantages substantiels.
- Décrire comment la proposition générera des données ou des analyses qui permettront à de multiples utilisateurs de prendre de meilleures décisions ou de se coordonner pour permettre un mouvement plus efficace des marchandises.
- Indiquer comment le projet résultera en une augmentation de partage de données (nouvelles ou existantes) avec plusieurs parties prenantes.
- Décrire l'interopérabilité et comment le projet pourra être une interface avec d'autres plateformes.
- Indiquer comment le projet soutiendra la sécurité des données et atténuera les principaux risques opérationnels (par exemple, les cyberattaques, les pannes de système).
- Décrire comment le projet soutiendra l'innovation et les améliorations de la productivité au sein du système de transport dans son ensemble, ou au sein ou entre des modes de transport ou des corridors spécifiques.
- Décrire le modèle de gouvernance.
- Décrire comment le projet repose sur un modèle financièrement viable au-delà de la durée de l'entente de contribution.
- Décrire comment la proposition exploitera les données des petites, moyennes et grandes entreprises dans tous les modes de transport (maritime, de surface, ferroviaire et aérien).
D.5 Portée du projet
- Fournir le plan de travail général pour assurer la livraison d'un projet de qualité dans le respect du calendrier et du budget pour le projet.
- Décrire les composantes principales et phases du projet et présenter la portée correspondante du travail et des activités du projet, y compris les détails de la manière dont les activités seront entreprises et par qui.
- Si vous prévoyez avoir recours à des contrats à fournisseur unique pour réaliser le projet, veuillez fournir des renseignements sur le montant des contrats et la raison pour laquelle vous n'avez pas lancé de processus d'appel d'offres.
D.6 Échéancier du plan de travail du projet
- Préciser les dates de début et d'achèvement du projet, de même que les échéanciers prévus des principaux jalons et des principales activités du projet (voir le tableau 4 pour un exemple d'un échéancier de travail).
- Décrire les dépendances, les interdépendances ou les obstacles à la mise en œuvre du projet.
- Tous les projets doivent être utilisables aux fins prévues (achevés) au plus tard le 31 décembre 2025, et toutes les transactions financières liées au Fonds national des corridors commerciaux doivent être conclues au plus tard le 31 mars 2028.
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Activité/jalon du projet |
Date de début |
Date d'achèvement |
Responsable |
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Finaliser la conception et la direction du projet |
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Lancer le plan de projet, créer des groupes de travail, mobiliser les intervenants |
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Parachever le modèle de gouvernance des données, les données recueillies et échangées, et les paramètres de rendement |
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Signer des ententes de partage de données |
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Acquérir et intégrer des données de base, évaluer la qualité |
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Approvisionnement/élaboration/ configuration |
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Créer et mettre à l'essai un prototype ou un pilote des outils numériques, p. ex. tableau de bord, plateforme Web, système de gestion des données, outil de planification, etc. |
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Mettre en place un ou des outils numériques |
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D.7 Méthode de mise en œuvre du projet
- Préciser le statut actuel de la planification/conception du projet ainsi que la manière dont le projet sera réalisé (par exemple, planification/conception interne ou consultant, type de processus contractuel, achat d'outils numériques, etc.).
D.8 Stratégie de mesure du rendement
La stratégie de mesure du rendement doit être comprise dans la PPS. Les indicateurs de rendement que vous identifiez devraient permettre au bénéficiaire et au gouvernement du Canada d'évaluer les résultats à court, moyen et long terme de l'investissement, une fois le projet terminé. Veuillez fournir l'information suivante :
- définir une stratégie de mesure du rendement assortie de résultats et/ou d'extrants du projet;
- en utilisant le tableau 5 ci-dessous à titre d'exemple, énumérer les résultats/extrants du projet;
- également à l'aide du tableau 5, à propos de chaque résultat/extrant particulier, préciser les indicateurs de rendement, le rendement actuel, le rendement ciblé après l'achèvement du projet, la provenance des données et la fréquence à laquelle les données seront recueillies;
- décrire la méthodologie utilisée pour mesurer l'atteinte des buts et des objectifs du projet;
- les résultats du rendement devraient être des données quantitatives.
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Résultats/extrants |
Indicateur de rendement |
Rendement actuel |
Objectif de rendement |
Source de données |
Fréquence de collecte |
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Exemple 1 : Améliorer l'efficacité et la fluidité de la chaîne d'approvisionnement |
Temps moyen de séjour des conteneurs |
4 jours |
À déterminer par le groupe de travail de l'industrie |
Rapports du demandeur à Transports Canada |
Tous les mois |
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Exemple 2 : Réduction de la congestion des portes d'entrée-corridors |
Temps de cycle du bâtiment (à l'ancre et au poste d'accostage du terminal) |
7 jours |
À déterminer par le groupe de travail de l'industrie |
Rapports du demandeur à Transports Canada |
Tous les jours |
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Exemple 3 : Amélioration de la fiabilité et de la résilience de la chaîne d'approvisionnement |
Variabilité des temps de séjour, p. ex. % des temps de séjour supérieurs à cinq jours |
20 % |
À déterminer par le groupe de travail de l'industrie |
Rapports du demandeur à Transports Canada |
Tous les mois |
E. Justification du financement
Inclure une justification du financement fédéral, le contexte de l'importance du projet et la façon dont il appuiera l'objectif du cet appel de propositions, en fonction des données et de l'analyse des principaux goulots d'étranglement et défis de la chaîne d'approvisionnement. Cette justification devrait inclure :
- une analyse des retombées globales du projet/des activités;
- un résumé de l'analyse coûts-avantages du projet. La justification peut comprendre un énoncé des principaux avantages du projet (comme les économies de temps de déplacement, la baisse des coûts engagés pour la sécurité, le renforcement de la capacité, le développement durable, la façon dont la collectivité locale ou régionale (à la fois les entreprises et les résidents) bénéficie du projet, etc.);
- une preuve de la façon dont le projet concorde avec les priorités de transport locales, régionales ou nationales;
- une explication de la raison pour laquelle l'aide financière du gouvernement du Canada et, s'il y a lieu, d'autres sources est nécessaire pour permettre la mise en œuvre, élargir la portée ou accélérer l'échéancier du projet ou des activités prévus;
- les données et les sources utilisées à l'appui des décisions d'investissement.
E.1 Preuve de l'appui
Les lettres d'appui aident à expliquer comment un projet profitera à de multiples intervenants/utilisateurs et peuvent fournir des commentaires supplémentaires sur les avantages qualitatifs pour appuyer la diversification du commerce.
Les propositions doivent présenter au moins deux lettres d'appui d'intervenants de la chaîne d'approvisionnement indiquant leur intention de partager des données, d'utiliser des données produites par le projet de numérisation ou de souligner la façon dont ils participeront au projet.
Les propositions doivent fournir au moins deux (2) lettres de soutien des intervenants de la chaîne d'approvisionnement indiquant :
- leur intention de partager des données et/ou d'utiliser les données générées par le projet de numérisation ou de souligner
- quels seront leur rôle dans la réalisation du projet.
L'inclusion de lettres d'appui dans votre proposition peut contribuer à la rendre plus concurrentielle. Les lettres d'appui de qualité comprendront une combinaison des éléments suivants, clairement expliqués :
- qui a rédigé la lettre d'appui et de quel organisme il s'agit (habituellement confirmé par l'en-tête et la signature de l'organisme en question);
- la relation avec le promoteur (p. ex., s'agit-il d'un client, d'un fournisseur, d'un groupe autochtone ou d'un ordre de gouvernement ayant compétence pertinente? L'organisation a-t-elle fait du lobbying pour des investissements semblables?);
- l'importance du projet et de son utilité (p. ex., comment le projet proposé s'harmonise-t-il avec le mandat, la mission, les priorités et les plans de développement des activités de l'organisation?);
- les investissements proposés auront-ils une incidence sur une région en particulier?;
- le projet correspond-il aux intérêts de l'industrie ou du secteur?);
- quels sont ses intérêts dans les résultats et les avantages du projet proposé (p. ex., le projet facilitera-t-il les investissements connexes ou stimulera-t-il la création d'emplois? Que se passerait-il si l'investissement ou la mise à niveau échouait?).
F. Budget du projet
Inclure une ventilation des dépenses par activité du projet et des prévisions de trésorerie pour toutes les phases de l'exécution du projet pour chaque exercice du projet. Pour les sections suivantes, veuillez consulter l'Annexe A – Dépenses admissibles et inadmissibles du présent guide.
F.1 Ventilation des dépenses par activités
Si l'on prend comme exemple le tableau 6 ci-dessous, veuillez fournir les renseignements suivants :
- le coût estimatif total du projet, notamment toutes les dépenses admissibles et non admissibles dans le cadre du FNCC;
- un budget de projet ou d'activité et des prévisions de flux de trésorerie, y compris des estimations pour les phases essentielles de l'exécution du projet pour chaque exercice financier du projet;
- une déclaration sur l'exactitude et le niveau de confiance des devis;
- tous les demandeurs doivent démontrer qu'ils disposent d'un financement initial suffisant pour réaliser le projet proposé.
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Activité de projet |
Coûts projetés par exercice financier (du 1er avril au 31 mars) |
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|---|---|---|---|---|
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2021-2022 |
2022-2023 |
Total
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A – Dépenses non admissibles par activité du projet et par exercice financier |
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Indiquer toutes les dépenses non admissibles |
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Dépense non admissible A1 (p. ex. un coût avant la signature de l'entente de contribution) |
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Activité non admissible A2 (p. ex. des honoraires juridiques) |
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Activité non admissible A3 (p. ex. l'achat de terrains) |
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Total des coûts non admissibles : |
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Total A $ |
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B – Dépenses admissibles par activité du projet et par exercice financier |
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Liste des dépenses admissibles |
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Activité admissible B1 (p. ex., installation et mise en place de technologies) |
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Activité admissible B2 (p. ex., de plates-formes de partage de données ) |
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Total des coûts admissibles |
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Total B $ |
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Coûts totaux du projet (non admissibles + admissibles) |
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Total A + Total B $ |
F.2 Plan financier
Les demandeurs doivent fournir la totalité des renseignements suivants sur le projet :
- un plan financier, notamment la divulgation de toutes les sources de financement du projet (assurées et prévues) et les mouvements de trésorerie estimés par exercice du projet, en prenant le tableau 7 à titre d'exemple;
- la contribution demandée dans le cadre du FNCC, la contribution du demandeur au projet et toute autre source de financement, y compris toutes les autres sources de financement fédérales;
- la preuve de la capacité du demandeur à financer les dépenses initiales et les coûts de fonctionnement (comme les relevés bancaires et le formulaire de confirmation des sources de financement, dûment signé par les partenaires financiers);
- assurance de la capacité à exploiter, maintenir, soutenir et fournir des améliorations continues de la solution de numérisation aussi longtemps que le processus ou les fonctions sont pertinents;
- un résumé indiquant si le projet est capable de générer des recettes, la façon dont les frais seront perçus et les recettes que l'on prévoit engranger chaque année.
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Partenaires de financement |
Sources de financement, par exercice financier (1er avril au 31 mars) |
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|---|---|---|---|---|---|
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Sources de financement |
Financement assuré (oui/non) |
2021-2022 |
2022-2023 |
… * |
Total |
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A – Sources de financement des coûts non admissibles, par exercice financier |
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Demandeur |
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Toutes les autres sources de financement du projet (préciser chacune) |
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Total des coûts non admissibles : |
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Total A $ |
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B – Sources de financement des coûts admissibles, par exercice financier |
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Contribution du FNCC |
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Demandeur |
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Toutes les autres sources de financement du projet (préciser chacune) |
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Total des coûts admissibles |
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Total B $ |
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Total des coûts du projet |
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Total A + Total B $ |
F.3 Confirmation des sources de financement
Les demandeurs et tous les tiers contributeurs au projet proposé (par des contributions en espèces ou en nature) doivent remplir et signer le Formulaire de confirmation des sources de financement ci-dessous. Le demandeur joindra ses formulaires et ceux de chaque tiers contributeur financier à sa demande de financement, qu'il soumettra à Transports Canada. Le total de toutes les sources de financement confirmées, y compris celles du demandeur, doit correspondre aux dépenses totales estimées du projet, moins le montant du financement demandé à Transports Canada.
Eu égard à la demande de financement pour (insérer le nom du projet) par (nom du demandeur) à Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports dans le cadre du programme du Fonds national des corridors commerciaux :
Je _____________________________ (nom), de la ville de ___________________________________,
Province / territoire de ________________________________, déclare ce qui suit :
- J'occupe le poste de __________________________________________ auprès de (insérer le nom/la société du contributeur).
- Je suis dûment autorisé(e) par (nom/entreprise) à faire cette déclaration en vertu (le contributeur insère la référence complète au règlement ou à la politique interne qui lui permet de faire cette déclaration) du (insérer la date du règlement ou de la politique interne).
- (Insérer le nom/la société du tiers contributeur ou demandeur) fournira la ou les contributions indiquées ci-dessous pour les dépenses au titre du (insérer le titre du projet proposé) (insérer la date), si la demande de financement pour le projet proposé est approuvée par Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports, dans le cadre du programme du FNCC :
|
Type de contribution (insérer le type de contribution) |
Valeur de la contribution (insérer le montant de la contribution) |
|---|---|
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Par exemple : Contribution en nature d'un espace de réunion (évaluée à la juste valeur marchande) |
3 000 $ |
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Par exemple : Contribution en espèces |
50 000 $ |
Daté du _________________ jour de ____________________ 20_________.
_______________________________________________________________
G. Risques du projet
La proposition doit présenter un aperçu des risques associés au projet, l'importance de leurs répercussions et leur probabilité, ainsi que les mesures ou stratégies d'atténuation que l'organisme envisage d'adopter. Aux fins de cette évaluation, veuillez tenir compte des risques financiers et juridiques potentiels, ainsi que des risques liés au calendrier du projet, au soutien des intervenants, etc.
- Les risques sont des incertitudes ou des contraintes qui risquent de compromettre l'achèvement d'un projet dans le respect de sa portée, de son calendrier et de son budget. Ils comprennent souvent la brièveté de la saison de construction, les retards survenant dans l'obtention des permis et des matériaux, l'absence de participation, etc. Indiquer clairement les répercussions sur le calendrier si les dates d'approbation sont retardées;
- Les mesures d'atténuation sont les activités de planification et de gestion que l'organisme mène au cours du projet pour éviter ces risques et atténuer leurs conséquences ou leurs répercussions sur le projet.
Si le projet proposé nécessite l'acquisition de biens immobiliers ou une entente d'accès au terrain ou d'accès aux emprises avec une tierce partie, expliquez l'état d'avancement de l'acquisition ou des négociations, y compris les échéanciers.
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Énoncé de risque, type et description |
Probabilités et répercussions |
Niveau de risque initial |
Réponse |
Niveau de risque résiduel |
|---|---|---|---|---|
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Risque 1 : Fournir un énoncé qui résume l'événement et le type de risque (voir les exemples dans le tableau ci-dessous) Fournir une description brève, mais détaillée du risque, en expliquant pourquoi ce risque a été cerné ou pourrait se produire. |
Fournir la probabilité de l'événement à risque (c.-à-d. faible, moyen ou élevé) et décrire en détail l'incidence prévue du risque et le niveau évalué de chaque événement. |
Faible, moyen ou élevé |
Décrire la réaction détaillée et concrète au risque proposée (p. ex., atténuer, transférer, accepter) |
Faible, moyen ou élevé |
H. Exigences juridiques, réglementaires et autres
La proposition doit :
- faire état des exigences juridiques ou réglementaires qui s'appliquent au projet;
- démontrer que le projet respectera toutes les lois fédérales qui s'appliquent;
- préciser le statut et les échéanciers prévus des approbations, permis, et (ou) licences nécessaires.
H.1 Consultation des Autochtones - Obligation de consulter
Le gouvernement du Canada a l'obligation légale de consulter et, là où cela est approprié, de s'adapter aux groupes autochtones lorsqu'il envisage une conduite susceptible d'avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. En menant des consultations avec les groupes autochtones, le gouvernement du Canada s'efforce de déterminer les effets préjudiciables potentiels des activités fédérales sur les droits potentiels ou établis, ancestraux ou issus de traités et les intérêts qui s'y rapportent, et de trouver des moyens d'éviter ou de minimiser ces effets préjudiciables.
Le versement de fonds fédéraux aux bénéficiaires peut déclencher l'obligation légale de la Couronne de consulter, si une proposition peut avoir une incidence négative sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels.
Si le financement de votre projet est approuvé dans le cadre du FNCC, l'entente de contribution précisera les attentes du Canada à l'égard des consultations que le bénéficiaire doit mener.
I. Déclarations
I.1 Conflit d'intérêts
Les demandeurs doivent mentionner tout employé ou actionnaire principal qui est un ancien titulaire de charge publique (selon la définition de la Loi sur le Parlement du Canada) ou un ancien fonctionnaire public (selon la définition de la Loi sur la gestion des finances publiques). Si cette personne a quitté le gouvernement fédéral au cours des 12 derniers mois, veuillez préciser si elle occupait un poste de cadre supérieur ou au-dessus.
Dans le cadre de la proposition, les demandeurs doivent garantir que :
- aucun ancien fonctionnaire fédéral qui ne respecte pas le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne tirera des avantages de l'entente de contribution;
- aucun ancien titulaire d'une charge publique, qui ne respecte pas le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique quant aux conflits d'intérêts et l'après-mandat, ne tirera d'avantages directs de cette entente de contribution;
- aucun membre de la Chambre des communes du Canada ne doit avoir une part ou une participation dans l'entente de contribution ni ne doit en tirer un quelconque avantage.
I.2 Déclaration du demandeur
La proposition doit comporter la déclaration suivante, signée par une personne dûment autorisée :
Les soussignés certifient par la présente que :
- tous les renseignements fournis à Transports Canada à l'appui de cette demande de financement dans le cadre du FNCC sont véridiques et complets;
- si le financement demandé dans cette demande est approuvé, les fonds seront consacrés uniquement au projet et aux activités décrites dans cette demande;
- les soussignés autorisent Transports Canada à faire les demandes de crédit et autres demandes nécessaires à l'appui de cette demande.
____________________________________________ _____________________________________
Nom Titre
____________________________________________ _____________________________________
Signature Date
Annexe A – Dépenses admissibles et non admissibles
Dépenses admissibles
Des contributions seront versées au titre des dépenses admissibles qui ont un rapport direct avec les projets admissibles qui, de l'avis du ministre des Transports ou de son représentant délégué, sont raisonnables ou nécessaires pour atteindre les objectifs et les résultats du programme du FNCC et qui ont été engagées à la date ou après la date de signature d'une entente de contribution, incluant, sans s'y limiter, les éléments suivants :
- Les dépenses liées à la préparation (par exemple, la préparation du site), aux travaux de construction, à la remise en état et à l'amélioration des actifs;
- Les honoraires professionnels au titre des services sous-traités*;
- Les coûts d'ingénierie et des examens environnementaux, y compris les évaluations environnementales et les programmes de suivi, et les coûts des activités d'assainissement, des mesures d'atténuation et de suivi relevées dans les évaluations environnementales*;
- Les coûts des consultations environnementales*;
- Les dépenses de consultation des groupes autochtones, en particulier les activités de consultation directement liées au projet, conformément à l'obligation légale de l'État de consulter les peuples autochtones*;
- Les dépenses liées à la sensibilisation du public et à la mobilisation des Autochtones, à la diffusion des renseignements, aux documents de communication et d'autres coûts connexes*;
- Les salaires et avantages sociaux du personnel (rémunérations; part de l'employeur à ce qui suit : cotisations à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et au Régime d'assurance invalidité; assurance privée; avantages sociaux du personnel travaillant au projet/aux activités où le bénéficiaire peut prouver l'optimisation des ressources);
- Les dépenses liées aux télécommunications, à l'analyse des données et aux services de validation des données;
- Achat ou location de technologies, de matériel, de logiciels, de données et de systèmes;
- Licences et permis;
- Coûts de formation reliés aux nouvelles technologies, au matériel, aux logiciels et aux systèmes;
- Les dépenses de déplacement, notamment les coûts d'hébergement, la location de véhicules et les tarifs au kilomètre, les billets d'autobus, de train, d'avion ou de taxi, les indemnités de repas et les frais accessoires (dont les montants sont fondés sur les tarifs et les indemnités que l'on trouve dans les politiques et directives établies)*;
- Les dépenses administratives (y compris les coûts d'administration générale, les loyers, les frais d'assurance, la location d'équipements de bureau et les frais d'adhésion)*;
- La location de salles de réunion et d'équipements audio-vidéo*;
- Les dépenses d'accueil, conformément aux politiques et directives du gouvernement fédéral*;
- Paiements d'honoraires aux Autochtones;
- Pour les projets administrés par un PPP, les dépenses de préparation d'une analyse de rentabilisation d'un PPP et d'autres coûts se rapportant à l'exécution d'un projet par le biais d'un PPP.
Pour les projets d'infrastructure, pas plus de 15 % du financement du FNCC ne couvrira les dépenses marquées d'un astérisque (« * »).
Lorsque la contribution de Transports Canada est inférieure à 100 % des dépenses admissibles totales, les dépenses admissibles ci-dessus peuvent englober celles qui ont un rapport avec les contributions en nature. Les contributions en nature peuvent revêtir la forme :
- De marchandises, services ou biens qu'utilise le bénéficiaire pour lesquels des frais sont engagés, mais aucune somme n'est échangée;
- De dons de marchandises, de services ou de biens au bénéficiaire pour lesquels aucuns frais ne sont engagés et aucune somme n'est échangée.
Les dons ne peuvent pas être remboursés, mais ils peuvent faire partie des dépenses totales admissibles du projet/activités du bénéficiaire.
Transports Canada envisagera de rendre certaines dépenses admissibles, au cas par cas, à partir de la date de la décision de financement plutôt qu'à partir de la date de signature de l'entente de contribution. Une demande devrait être approuvée par le gestionnaire de projet qui vous a été affecté.
Dépenses non admissibles
Certains coûts ne sont pas admissibles au financement; par conséquent, les demandeurs ne doivent pas les inclure dans le calcul des coûts admissibles totaux du projet envisagé. Ces dépenses non admissibles comprennent notamment les suivantes :
- Les coûts engagés avant la signature de l'entente de contribution (à moins que Transports Canada ait convenu par écrit de rendre certains coûts admissibles avant la signature de l'entente);
- Les coûts engagés après la date de fin de l'entente;
- Les coûts d'acquisition de terrains, de biens immobiliers ou autres, les frais de financement et le paiement d'intérêts sur des prêts;
- Les coûts d'achat de matériel roulant ou d'équipement mobile;
- Les coûts de location de terrains, d'édifices, d'équipements et d'autres installations;
- Les frais juridiques;
- Les coûts d'élaboration d'une proposition;
- La taxe de vente provinciale, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée qui donnent au demandeur ou à un tiers le droit à un remboursement de taxe et tous les autres coûts admissibles à des remboursements;
- Les réparations générales et l'entretien des travaux d'un projet et de structures connexes;
- Les services ou les travaux normalement fournis par le demandeur (p. ex., les salaires des employés, les avantages sociaux, les frais généraux ou tous les autres coûts d'exploitation, d'entretien ou frais administratifs directs ou indirects) engagés au cours de la mise en œuvre du projet, en dehors de ceux qui sont mentionnés comme coûts admissibles.
