Le PACC-RF n'acceptons aucune demande de financement pour le moment.
Le réseau ferroviaire et les chaînes d'approvisionnement du Canada sont confrontés à des risques complexes attribuables aux changements climatiques et aux conditions météorologiques extrêmes. Le Programme d'adaptation aux changements climatiques du réseau ferroviaire (PACC-RF) de Transports Canada a été créé pour aider le secteur ferroviaire canadien à explorer, à concevoir et à mettre en œuvre des technologies, des outils et des approches novateurs pour faire face à ces risques.
Le Programme d’adaptation aux changements climatiques du réseau ferroviaire (PACC-RF) finance des projets qui se concentrer sur le recensement des risques liés aux changements climatiques ou sur la réduction des répercussions des conditions météorologiques extrêmes sur le secteur ferroviaire canadien.
Les transporteurs ferroviaires de catégorie I, de catégorie II ou de catégorie III admissibles peuvent demander un financement maximal de 300 000 $ par projet :
- Les transporteurs ferroviaires de catégorie I peuvent se voir rembourser un maximum de 50 % des dépenses admissibles.
- Les transporteurs ferroviaires d'intérêt local (de catégorie II ou III) peuvent se voir rembourser un maximum de 80 % des dépenses admissibles.
Sur cette page
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Avant de présenter une demande
Votre projet doit être axé sur le recensement des risques liés aux changements climatiques ou sur la réduction des répercussions des conditions météorologiques extrêmes sur le secteur ferroviaire canadien.
Vous devez indiquer toutes les sources de financement (p. ex., en nature ou tiers). Votre demande doit être accompagnée de lettres d'organismes partenaires qui confirment leur aide financière (y compris en nature, ce qui signifie que l'aide est fournie sous forme de biens ou de services au lieu d'argent).
Si votre projet est financé, les paiements seront effectués selon un calendrier défini dans votre entente de contribution.
REMARQUE : Les projets peuvent engager des dépenses admissibles remboursables une fois qu'ils ont été approuvés et confirmés par écrit par Transports Canada. Cependant, Transports Canada a besoin d'une entente de contribution signée avant d'effectuer les paiements.
Admissibilité au financement
Les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ou provinciale constituées en société au Canada sont admissibles au financement du PACC-RF. Les organisations qui exploitent, comme activité principale, des trains touristiques ou des trains de banlieue (trains légers) ne sont pas admissibles.
Déterminer la catégorie de votre projet
Votre projet doit correspondre à au moins une catégorie de projets figurant dans le tableau 1.
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Nom de la catégorie |
Description |
Exemples |
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Catégorie de projets 1 – Évaluation des risques |
Recherche et études techniques qui permettent aux compagnies de chemin de fer de mieux comprendre les risques et les conséquences du changement climatique sur le réseau ferroviaire et leurs activités. |
Recherche sur le risque d'inondation ou de rivières atmosphériques sur les principaux couloirs ferroviaires. Recherche sur les risques d'incendie et sur la prévention. Recherche sur les coulées de débris créées par de fortes pluies ou une fonte rapide de la neige. Recherche sur l'analyse des tendances climatiques locales et sur la prévision des phénomènes météorologiques extrêmes. Élaboration d'outils, de codes, de normes et de lignes directrices aux fins d'évaluation des risques et de planification des urgences. Études techniques pour l'évaluation des risques liés aux contextes d'exploitation ferroviaire et aux zones géographiques des compagnies de chemin de fer. |
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Catégorie de projets 2 – Technologies de surveillance |
Création de projets pilotes pour tester et mettre en œuvre des technologies ou des pratiques novatrices en vue d'améliorer votre méthode de surveillance des risques climatiques (comme les incendies, les inondations, l'état de la végétation et les glissements de terrain) sur le réseau ferroviaire. |
Utilisation de drones pour la surveillance des niveaux d'eau, des risques d'incendie et des risques de glissement de terrain. Utilisation d'un radar à pénétration de sol pour mesurer l'état du ballast et de la sous‑structure en plus de la capacité de drainage. Utilisation de la technologie satellite pour la surveillance du niveau d'eau. Utilisation de systèmes mondiaux de positionnement de haute précision pour surveiller les risques de glissement de terrain ou les mouvements inattendus des infrastructures. Mise à l'épreuve, grâce à un projet pilote, d'une technologie permettant d'améliorer ou d'automatiser la détection des incendies et des étincelles lors de l'exploitation ferroviaire. Utilisation de technologies novatrices d'inspection et d'imagerie des voies. Élaboration d'algorithmes novateurs pour l'apprentissage automatique et création de systèmes et de techniques de traitement des données servant à analyser les données provenant des technologies de surveillance. |
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Catégorie de projets 3 – Mesures d'atténuation |
Mettre en œuvre et évaluer de nouvelles pratiques de conception ou d'entretien, de nouvelles technologies ou de nouveaux matériaux de remplacement pour accroître la résilience du réseau ferroviaire canadien face au changement climatique (p. ex., inondations, dégradation du pergélisol, températures opérationnelles extrêmes et variations de température). |
Mise à l'essai des géotextiles pour améliorer le drainage et la stabilité. Installation de capteurs de température du sol et de thermosiphons (p. ex., un drain thermique) sur une section de voie ferrée pour réduire les effets de la dégradation du pergélisol. Évaluation des normes de conception des ponceaux et des pratiques de remplacement et d'entretien pour qu'elles tiennent compte des niveaux de crue élevés et des risques d'inondation. Recherche contribuant à l'élaboration ou à l'amélioration des codes, des normes et des lignes directrices qui amélioreront les pratiques de conception, d'exploitation et d'entretien |
Dépenses admissibles
Parmi les dépenses admissibles, citons :
- les salaires et avantages sociaux du personnel;
- l'achat et la location d'immobilisations, de technologies, d'équipement et de fournitures;
- les services professionnels, notamment en ingénierie, en comptabilité, en traduction, en vérification et en conseil;
- les services de planification, de conception et d'évaluation;
- les examens techniques et environnementaux et les mesures de suivi;
- les dépenses liées à la construction et à la remise en état des actifs (y compris les frais payés aux entrepreneurs généraux et aux journaliers, les matériaux, les licences, les permis et la location de matériel et d'équipement pour le projet);
- les licences et permis;
- les dépenses liées aux consultations des Autochtones, notamment celles associées aux réunions, aux frais de déplacement, à la préparation des documents de consultation, aux honoraires des Autochtones, et aux frais de communication et de traduction;
- les dépenses administratives (y compris les coûts d'administration générale, le loyer, les frais d'assurance, la location d'équipement de bureau et les frais d'adhésion). Les frais généraux ne peuvent pas dépasser 15 % de la contribution totale de Transports Canada;
- les frais de déplacement (y compris le coût de l'hébergement, la location de véhicules et les tarifs par kilomètre, les tarifs d'autobus, de train, d'avion ou de taxi, les indemnités de repas et les frais accessoires). Les frais de déplacement et les dépenses journalières ne peuvent dépasser les taux et les indemnités déterminés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte;
- les autres frais qui, de l'avis du ministre (ou de son représentant délégué), sont considérés comme étant directs, raisonnables et supplémentaires pour réussir la mise en œuvre du projet et qui ont été approuvés par écrit avant d'être engagés;
- les drones (y compris l'achat, la location ou la passation de marchés) peuvent être admissibles à un financement si le ministre a donné son accord à l'avance et si le drone est considéré comme raisonnable et directement lié aux activités admissibles du projet.
Les dépenses admissibles peuvent être des dépenses en espèces équivalentes à des contributions en nature (payées en biens ou services au lieu d'argent). Ces dépenses peuvent être remboursées si les critères suivants sont remplis :
- les coûts associés sont considérés comme des « dépenses admissibles » et ont été approuvés par Transports Canada;
- les coûts associés ne sont pas des dons reçus d'une tierce partie;
- les coûts associés sont liés à des biens, à des services ou à un autre soutien que le bénéficiaire devrait autrement acheter et payer en tant qu'élément essentiel au projet.
Les contributions en nature reçues d'une tierce partie sont considérées comme des dons et peuvent constituer une partie des dépenses admissibles totales du projet, mais ne sont pas remboursables.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions en nature dans Contribution en nature – Dossier d'information pour le bénéficiaire.
Dépenses non admissibles
Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au financement et ne seront pas prises en compte dans le calcul du total des dépenses admissibles de votre projet :
- les frais engagés avant la date d'approbation ou après la date de la demande de règlement final;
- les dépenses pour le paiement de la taxe de vente provinciale, de la taxe sur les biens et les services ou de la taxe de vente harmonisée, s'il y a lieu, pour lesquelles le bénéficiaire a droit à une réduction, et les autres dépenses du projet admissibles à des réductions;
- les frais d'achat de terrains ou d'immeubles, les frais immobiliers connexes et les véhicules (autres que les drones);
- les coûts de financement et paiements d'intérêts sur les emprunts;
- les dépenses qui ont été remboursées à partir d'autres sources de financement, selon des lois fédérales ou dans le cadre de programmes de financement.
Préparer votre demande
Vous devez utiliser nos modèles pour votre proposition de projet et votre proposition de budget.
Les renseignements manquants ou incomplets ralentissent le processus d'évaluation de votre demande et peuvent occasionner son rejet. Veuillez lire le guide du demandeur dans son intégralité avant de présenter une demande.
Vous devez fournir des documents juridiques qui attestent que votre organisme est une entité juridique (p. ex., lettres patentes, certificats de constitution ou autres instruments juridiques).
Votre demande doit inclure :
- Titre du projet et sommaire
- Renseignements sur le demandeur
- Dénomination sociale de votre organisme
- Nom et titre des personnes-ressources principales et secondaires de votre organisme
- Adresse de courriel
- Coordonnées telles que le numéro de téléphone au bureau, le courriel, le site Web, etc.
- Profil organisationnel
- Type d'organisme
- Structure organisationnelle et gouvernance
- Activités organisationnelles
- Personnel du projet
- Gestionnaire de projet
- Preuve des qualifications du gestionnaire de projet
- Coordonnées (si elles sont différentes de celles de votre organisme)
- Partenaires du projet (employés, entrepreneurs ou organisations qui apportent leur expertise au projet)
- Description de tous les partenaires qui prennent part au projet, y compris leur dénomination sociale, leur adresse et leur personne-ressource
- Explication de la manière dont cette collaboration apporte de la valeur ajoutée au projet
- Équipe de projet
- Rôles et responsabilités de chaque participant et partenaire
- Éléments probants qui permettront de valider l'expérience de chaque membre de l'équipe de projet en rapport avec le projet. Ces éléments probants doivent être indiqués dans l'annexe A.
- Déclarations
- Questionnaire sur les conflits d'intérêts
- Déclaration attestant l'exactitude de la demande, ainsi qu'un engagement à réaliser le projet, signé par un représentant autorisé à engager légalement l'organisme
- Description du projet
- Renseignements sur l'admissibilité, les objectifs, les résultats, la manière dont le projet s'aligne sur au moins une catégorie de projet et un objectif du programme, les activités admissibles
- Lieu du projet
- Dates de début et de fin proposées
- Activités et jalons clés et plan de communication des résultats
- Description de la manière dont le projet s'aligne sur les autres critères d'établissement des priorités
- Plan de travail détaillé, évaluation des risques et mesures d'atténuation de ces derniers
- Contributions
- Liste de tous les partenaires qui participent au projet et de leur contribution au projet, qu'elle soit financière ou en nature (payée en biens ou services au lieu d'argent)
- Lettres de soutien financier
- Confirmation écrite et pièces justificatives des organismes partenaires qui confirment leur soutien financier
- Documents juridiques
- Copies des documents juridiques qui prouvent que votre organisation est une entité juridique. Par exemple : lettres patentes, articles et certificat de constitution ou autre instrument juridique
- Annexe A – Éléments probants permettant de valider les qualifications de l'équipe de projet (par exemple, le curriculum vitæ)
- Annexe B – Budget et flux de trésorerie du projet
Présenter votre demande
Le PACC-RF n'acceptons aucune demande de financement pour le moment.
Nous n'acceptons que les demandes par courrier électronique.
Pour soumettre une demande :
- Créer un nouveau courriel.
- Ajouter RailCCAP-PACCRFerroviaire@tc.gc.ca dans le champ « À »
- Inscrire le nom de votre organisme et « TC2004 » dans la ligne Objet du courriel.
- Joindre votre demande (y compris la proposition de projet et la proposition de budget) en format MS Word, MS Excel ou PDF
- Appuyez sur « Envoyer »
Un courriel vous sera automatiquement envoyé pour confirmer la réception de votre demande.
Si vous ne recevez pas le courriel de confirmation, cela signifie que nous n'avons pas reçu votre demande. Dans ce cas, veuillez envoyer un courriel à RailCCAP-PACCRFerroviaire@tc.gc.ca pour obtenir de l'aide.
Après la présentation d'une demande
Une fois que nous aurons évalué votre demande, Transports Canada vous informera si votre projet a été financé ou non. Nous pouvons choisir d'accepter ou de rejeter toute demande.
Contactez-nous
Courriel: RailCCAP-PACCRFerroviaire@tc.gc.ca
ATTN: Directeur, Programmes d'Infrastructure et de Transport (AHSE)
Transports Canada
Place de Ville, Tour C, 19ème étage
330 rue Sparks
Ottawa, Ontario K1A 0N5
Autres méthodes de communication pour les demandes de renseignements généraux à Transports Canada :
Numéro sans frais : 1-866-995-9737
Téléphone : 613-990-2309
ATS : 1-888-675-6863
Télécopieur : 613-954-4731