Ces lignes directrices donnent un aperçu des contributions en nature éligibles et non éligibles pouvant être soumises au PASF. Les candidats à tout projet PASF peuvent financer leurs projets en faisant appel à des financements complémentaires provenant d'autres sources.
Sur cette page
- Objectifs
- Contexte
- Définition des contributions en nature
- Définition de dépenses en nature remboursables
- Définition de dépenses en nature non-remboursables
Objectifs
Les bénéficiaires devront:
- Auront acquis une meilleure compréhension du contexte dans lequel les contributions en nature sont appropriées
- Seront plus familiers avec les éléments de la définition du SCT pour les contributions en nature
- Auront les éléments pour décider quand considérer une contribution en nature comme admissible
- Seront plus familiers avec l’impact que peuvent avoir les contributions en nature sur le calcul du montant maximum payable par TC
Contexte
- La décision de reconnaître les contributions du bénéficiaire au projet fait partie du design d’un programme. Cette reconnaissance peut contribuer à atteindre les objectifs du projet et du programme de l’une des façons suivantes :
- En levant d’autres sources de financement (mettre les ressources en commun est parfois la seule façon de réaliser le projet)
- En minimisant les dépenses pour le gouvernement fédéral
- En encourageant l’implication des parties intéressées
- Les contributions du bénéficiaire et d’autres parties intéressées sont reconnues et comptabilisées lorsque le montant maximum payable est calculé selon un pourcentage des dépenses admissibles
- Ceci veut dire que le fait de reconnaitre ou non les contributions en nature est pertinent seulement lorsque la base des paiements est le remboursement des dépenses admissibles;
- La valorisation des contributions en nature ne s’applique pas aux subventions, ni lorsque les paiements sont calculés selon une formule, ni lorsque les paiements
Définition de contributions en nature
Les contributions en nature désignent des opérations sans paiement portant sur des biens, services ou travaux: ceci peut inclure des terrains, immeubles, de l’équipement, l’utilisation d’installations, de la main-d’œuvre, des marchandises :
- qui sont des dépenses admissibles conformément aux modalités du programme;
- que des parties intéressées fournissent (les destinataires, les destinataires finals, les ministères et autres organismes gouvernementaux);
- à l’appui d’un projet qui bénéficie d’un paiement de transfert fédéral approuvé;
- qui doivent être essentielles au succès du projet et qui auraient autrement été achetées et payées;
- dont la valeur a été estimée selon le coût le plus bas entre la méthode de coût ou l’évaluation selon le prix du marché;
- et qui a été approuvée au préalable par le Canada (fait partie de l’entente de contribution).
Les contributions en nature peuvent être reconnues lorsque toutes les conditions ci-haut sont remplies, et
- lorsque la juste valeur peut être raisonnablement estimée et documentée lors de l’étape de l’approbation initiale ou de la modification;
- lorsque la contribution est consignée à sa juste valeur dans l’entente de contribution.
Définition de dépenses remboursables
Toutes les dépenses remboursables doivent être des dépenses admissibles dans le cadre du programme. Il y a deux types de dépenses remboursables :
- dépenses en espèces remboursables : ces dépenses sont payées par le Destinataire par chèque ou toute autre forme de transaction financière. En voici des exemples :
- la location d’une salle de conférence à l’externe
- les dépenses d’impression payées à un imprimeur
- le Destinataire qui fait un paiement à une université pour le temps de ses professeurs titulaires consacré au projet
- dépenses en nature remboursables : ces dépenses sont établies en utilisant une formule ou une estimation de la juste valeur marchande, parce qu’il n’y a pas de transaction financière. Ces dépenses doivent être raisonnables, comparables ou inférieures au prix du marché, et ne doivent pas générer un bénéfice pour le destinataire. En voici des exemples :
- 10c par photocopie faite avec le photocopieur du destinataire
- l’usage de l’espace de bureau du destinataire calculé en pourcentage du coût du loyer au prorata de l’espace utilisé
- les services administratifs fournis par le personnel régulier du destinataire, calculés en utilisant une formule approuvée au préalable comme par exemple 10% des dépenses totaux du projet
- l’usage d’un véhicule à un taux par kilomètre parcouru
- l’usage d’une salle de conférence, d’un laboratoire, au taux de location habituel du destinataire, moins sa marge de profit
- l’usage d’informations contenues dans une base de données pourrait être considéré pour un bénéficiaire sans-but-lucratif après s’être entendu sur un coût raisonnable
- le destinataire est une université qui réclame le temps consacré par ses professeurs aux activités du projet
Définition de dépenses en nature non remboursables
Les contributions en nature ne peuvent pas être remboursées dans certaines situations, comme par exemple :
- si les dépenses afférentes ne sont pas admissibles
- si le destinataire n’a pas encouru un coût, par exemple, quand des biens et services sont donnés sans frais pour le destinataire. Les dons de biens et services par des tiers ou le bénévolat d’individus constituent des dépenses en nature admissibles mais ils ne sont pas remboursables parce que le destinataire les as reçus en don; un remboursement aurait comme conséquence un bénéfice au destinataire parce qu’il n’a pas encouru de coût. Toutefois, ils peuvent faire partie de la contribution du destinataire aux dépenses du projet. En voici des exemples :
- individus qui donnent de leur temps bénévolement (sans rémunération) : l’estimation du coût doit prendre en compte le type de service rendu
- le don d’un équipement (à la fin du projet, le dossier doit comprendre les informations sur l’aliénation de cet équipement – par exemple, si le destinataire en deviendra propriétaire à la fin du projet)
- l’usage gratuit offert par un tiers d’une installation ou d’un espace pour réaliser des activités du projet
- si elles font partie de la part du destinataire aux dépenses du projet.