À l'étape de proposition et d'évaluation du projet, nous évaluerons la force et le bien-fondé de votre proposition, afin d'établir l'ordre de priorité et d'attribuer le financement fédéral dans le cadre de ce programme aux activités qui démontrent un appui solide aux objectifs du PAPTSR. Il est important de noter que seuls les renseignements que vous nous fournissez dans la demande ou la proposition seront utilisés pour évaluer les projets. Votre proposition de projet doit inclure des numéros de page pour faciliter la référence.
Veuillez respecter le modèle de proposition de projet indiqué ici :
Sur cette page
- Titre du projet
- Sommaire
- Organisme du demandeur
- 3.1 Le nom complet et le statut juridique de votre organisme
- 3.2 Le nom et le poste des personnes-ressources principales de votre organisme qui sont autorisées à fournir des conseils, à prendre des décisions et à poursuivre des démarches concernant le projet
- 3.3 L'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse électronique
- 3.4 Type d'organisme
- 3.5 Structure organisationnelle et gouvernance
- 3.6 Historique de l'organisme
- 3.7 Mandat de l'organisme
- 3.8 Activités de l'organisme
- Équipe de projet
- Déclarations
- Description du projet
- Stratégie de mesure du rendement
- Plan de communication
- Lettres de soutien financier
- Documents juridiques de l'organisme demandeur
- Annexes requises
- Tableaux à utiliser comme gabarit
- Ententes de financement
- Coûts admissibles et non admissibles
1. Titre du projet
Le titre doit être court et descriptif.
2. Sommaire
Le sommaire doit faire état des principaux éléments de la proposition de projet, par exemple :
- Une brève description du projet, qui comprend les éléments suivants :
- Emplacement du projet,
- Portée du projet,
- Activités principales,
- Calendriers.
- Le projet total :
- Coûts,
- Total des coûts admissibles et non admissibles,
- Total du financement fédéral demandé dans le cadre du PAPTSR, et
- Toutes les sources de financement du projet, y compris les contributions faites par d'autres parties.
- Un résumé des principaux objectifs du projet, qui explique brièvement de quelle façon ils concordent avec les objectifs du PAPTSR
- Un aperçu de la stratégie de mesure du rendement qui servira à évaluer l'atteinte des objectifs du projet et des objectifs du PAPTSR. Vous pouvez utiliser votre propre modèle, mais nous avons fourni un lien vers le cadre de stratégique de mesure du rendement du gouvernement du Canada à titre d'exemple.
3. Organisme du demandeur
3.1 Le nom complet et le statut juridique de votre organisme
3.2 Le nom et le poste des personnes-ressources principales de votre organisme qui sont autorisées à fournir des conseils, à prendre des décisions et à poursuivre des démarches concernant le projet
Par exemple, président, trésorier et gestionnaire de projets
3.3 L'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse électronique
3.4 Type d'organisme
Type d'organisme selon la liste du Guide du demandeur.
3.5 Structure organisationnelle et gouvernance
Brève explication de la structure organisationnelle et de gouvernance.
3.6 Historique de l'organisme
Brève description de l'historique de l'organisme.
3.7 Mandat de l'organisme
Une présentation de la charte, du mandat, des plans stratégiques et d'autres renseignements pertinents de votre organisme concernant les objectifs du PAPTSR.
3.8 Activités de l'organisme
Brève description de l'éventail des activités normales de votre organisme. Si votre organisation a déjà eu recours à des programmes de financement gouvernementaux semblables, veuillez inclure cette information dans cette section.
4. Équipe de projet
4.1 Gestionnaire de projet
Le nom du gestionnaire désigné du projet et de l'équipe de projet et, s'il y a lieu, avec toutes les coordonnées nécessaires (dont le nom, le titre du poste, l'adresse postale, le numéro de téléphone, l'adresse électronique).
4.2 Qualifications du gestionnaire de projet
Preuves pour soutenir les qualifications et l'expérience du gestionnaire de projet pour gérer et exécuter le projet au nom de votre organisme.
Veuillez fournir un CV détaillé du gestionnaire de projet à l'annexe A, qui sera utilisé pour valider ce qui est énuméré à la section 4.2.
5. Déclarations
5.1 Conflit d'intérêts
Veuillez répondre aux questions suivantes :
-
Votre entreprise ou organisation emploie-t-elle actuellement un ancien élu (au sens de la Loi sur le Parlement du Canada) ou un fonctionnaire (au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques) qui a quitté le gouvernement fédéral au cours des douze derniers mois?
Oui / Non
-
Votre entreprise a-t-elle un actionnaire important, un ancien élu (au sens de la Loi sur le Parlement du Canada) ou un fonctionnaire (au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques) qui a quitté le gouvernement fédéral au cours des douze derniers mois?
Oui / Non
-
Si vous avez répondu « oui » à la question 1 ou 2 ci-dessus, la personne occupait-elle un poste de direction ou un poste à un échelon supérieur pendant qu'elle était titulaire d'une charge publique?
Oui / Non
Si oui, veuillez noter que l'entente de financement inclura une disposition selon laquelle aucun ancien fonctionnaire ne doit retirer un avantage direct du projet, à moins que cette personne ne soit en conformité avec les dispositions applicables de la Loi sur les conflits d'intérêts, du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et/ou le Code sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Pour s'assurer qu'un ancien fonctionnaire est en conformité, veuillez demander à l'employé/actionnaire de communiquer avec son ancien ministère afin d'obtenir par écrit une confirmation qu'il respecte les dispositions sur l'après-mandat.
-
Si les cas mentionnés ci-dessus surviennent après la signature de l'entente de financement, existe-t-il des garanties pour prévenir et repérer tout conflit d'intérêts éventuel?
Oui / Non
-
Votre entreprise ou votre organisation emploie-t-elle actuellement quelqu'un qui fait partie d'un groupe de lobbyistes incrit au Registre des lobbyistes tenu par le Commissariat au lobbying du Canada?
Oui / Non
-
Votre entreprise a-t-elle un actionnaire important, une personne ou un groupe qui s'implique auprès d'un groupe de lobbyistes inscrit au Registre des lobbyistes du Commissariat au lobbying du Canada?
Oui / Non
5.2 Déclarations
Les soussignés certifient par la présente que :
- Tous les renseignements fournis à Transports Canada en lien avec cette demande de financement sont véridiques et complets;
- Si le financement demandé dans cette demande est approuvé, les fonds seront consacrés uniquement au projet et aux activités décrits dans cette demande;
- Les soussignés autorisent Transports Canada à faire les demandes de crédit et autres demandes nécessaires dans le cadre de cette demande.
Nom
Titre
Signature
Date
Nom
Titre
Signature
Date
*Les demandeurs peuvent ajouter des lignes au besoin*
6. Description du projet
6.1 Objectifs du projet
Dans la proposition de projet, vous devez décrire clairement les objectifs du projet et faire un lien avec les critères d'évaluation de l'admissibilité. Cela signifie qu'il faut déterminer comment le projet s'harmonise avec les objectifs du PAPTSR. Pour une description des objectifs, consultez le Guide du demandeur.
Vous devez également indiquer les catégories de projet visées par la proposition. Pour les catégories de projets, consultez le Guide du demandeur.
Vous devez indiquer explicitement à quelles catégories de projets (PC) et à quels groupes cibles de projets (PTG) votre proposition s'adresse. Cette section est très importante parce que nous l'utiliserons pendant le processus de présélection pour déterminer si les propositions répondent aux critères d'évaluation de l'admissibilité.
6.2 Lieu de l'exécution du projet
Dans cette section, vous devez indiquer clairement les régions/emplacements visées par les activités du projet, que ce soit à l'échelle nationale, régionale, provinciale ou locale. Le lieu n'est généralement pas le siège social de votre organisme, à moins que le projet ne porte strictement sur une analyse quantitative/statistique.
6.3 Dates de début et de fin proposées
Les dates de début et d'achèvement du projet tiennent compte de tous les travaux préparatoires, de la production des documents, de l'exécution du projet comme tel et de toutes les activités de suivi, comme l'analyse de l'information et la production des rapports.
6.4 Principales activités du projet
Dans cette section, vous devez expliquer les principales activités du projet. Cette section aura une grande influence dans l'évaluation du bien-fondé relatif du projet à l'étude par rapport à toutes les autres propositions de projet (le Guide du demandeur).
Vous devriez présenter les principales activités du projet, tout en donnant une illustration convaincante de la façon dont ces activités contribueront aux résultats globaux du projet.
Veuillez énumérer dans cette section les principales activités du projet. En outre, veuillez indiquer de quelle façon chaque composante des activités concorde avec les dépenses admissibles mentionnées dans le budget du projet.
Vous devriez inclure le modèle de budget et de trésorerie dans cette proposition.
6.5 Plan d'exécution du projet
Dans le plan de travail du projet, vous devez indiquer clairement le calendrier, y compris les principaux jalons des activités.
Vous pouvez présenter le plan de travail du projet dans un logiciel de gestion de projet comme MS Project, dans des feuilles de calcul MS Excel, ou l'équivalent ou dans un autre logiciel.
Nous avons inclus un exemple de tableau pour le plan de travail du projet à la section 12.1, qui se trouve à la fin du présent document.
6.6 Budget du projet
Vous devez inclure les renseignements budgétaires suivants dans votre proposition :
- Total des coûts du projet (se référer à s. 12.4 Prévisions budgétaires du projet pour les informations détaillées suivantes sur les coûts du projet) :
- Total des coûts admissibles;
- Total des contributions au projet de toutes les organisations, y compris d'autres programmes de financement fédéraux ;
- Ventilation des coûts par exercice financier (s’il s’agit d’un projet pluriannuel).
- Ventilation des coûts par activité de projet par exercice financier; et
- Déclaration selon laquelle votre organisation assumera tous dépassements de coûts.
Vous devez démontrer que vous disposez d'un financement initial suffisant pour mener à bien le projet proposé. Vous devez confirmer par écrit le soutien financier des organismes partenaires et joindre cette confirmation à la proposition. Le PAPTSR ne donne aucune avance.
6.7 Partenaires et contributions
Dans cette section, vous devriez décrire tous les partenaires qui participeront à l'exécution du projet proposé en indiquant ce que chacun apportera au projet. La description doit indiquer la dénomination sociale, l'adresse et le point de contact de l'organisme partenaire, ainsi que sa contribution au projet, qu'elle soit monétaire ou en nature.
Vous devez aussi expliquer clairement les contributions au projet dans le budget.
Voir le modèle de budget et de trésorerie pour plus de détails. Vous devez inclure un budget et des renseignements sur le flux de trésorerie dans votre proposition.
6.8 Risques du projet
Votre proposition doit comporter un aperçu des risques du projet, l'importance de leurs répercussions et leur probabilité et des mesures/stratégies d'atténuation que vous envisagez d'adopter.
- Les risques sont des incertitudes ou des limites qui risquent de compromettre le parachèvement d'un projet dans les limites prévues de sa portée, de son calendrier et de son budget. Ils comprennent souvent la brièveté de la saison de construction, les retards survenant dans l'obtention des permis et des matériaux, l'absence de participation, etc. Vous devez clairement montrer les répercussions sur le calendrier en cas de retards pour l'obtention d'approbations.
- Les mesures d'atténuation sont les activités de planification et de gestion que l'organisme mène au cours du projet pour éviter ces risques et atténuer leurs conséquences ou leurs répercussions sur le projet.
Nous avons inclus un exemple de tableau pour les risques du projet à la section 12.2, qui se trouve à la fin du présent document.
Nous vous encourageons à effectuer une analyse des forces, des faiblesses, des possibilités et des menaces (FFPM). Cette analyse n'est pas obligatoire et ne sera pas utilisée pour l'évaluation dans le cadre du PAPTSR.
7. Stratégie de mesure du rendement
7.1 Surveillance du rendement et des résultats
Pour chaque résultat ou extrant attendu du projet, vous devez déterminer les éléments suivants :
- Indicateurs
- Objectif
- Sources de données, et
- Fréquence de la collecte de données
Nous avons inclus un exemple de tableau pour le suivi des extrants et des résultats du projet à la Nous avons inclus un exemple de tableau pour le suivi des extrants et des résultats du projet à la section 12.3, qui se trouve à la fin du présent document.
7.2 Méthodologie de mesure
Dans cette section, vous devez décrire les méthodes qui seront utilisées pour mesurer l'atteinte des buts et des objectifs du projet.
8. Plan de communication
Toute demande de projet relevant de la catégorie de programme 4 : « Appuient les activités de promotion, la communication, la coopération et la collaboration entre les intervenants de sécurité routière » exige un plan de communication détaillé comportant les détails suivants, le cas échéant :
- mode de diffusion des renseignements (p. ex. Internet, publipostage, annonces dans les journaux, ateliers);
- la façon de promouvoir et de maintenir le site Web si Internet est la principale méthode de diffusion d'information;
- public cible escompté;
- diffusion attendue (p. ex. nombre d'utilisateurs du site Web, destinataires de documents publipostés, nombre de participants à un atelier).
9. Lettres de soutien financier
Vous devez confirmer par écrit le soutien financier des organismes partenaires et joindre les documents justificatifs appropriés. Votre proposition doit inclure ces renseignements.
10. Documents juridiques de l'organisme demandeur
Vous devez nous fournir des copies des documents juridiques qui attestent que l'organisme demandeur est établi ou constitué en entité (p. ex. lettres patentes, articles et certificats de constitution, ou d'autres instruments juridiques). Ce n'est pas une exigence pour les demandeurs provinciaux/territoriaux.
11. Annexes requises
Vous devez inclure les annexes suivantes dans votre proposition :
Annexe A – Preuves validant les qualifications du gestionnaire de projet (p. ex. un curriculum vitæ)
Annexe B – Budget et flux de trésorerie du projet (nous avons inclus un exemple de tableau pour les prévisions budgétaires du projet à la section 12.4).
12. Tableaux à utiliser comme gabarit
Nous vous recommandons de copier-coller ces tableaux dans votre proposition de projet.
12.1 Calendrier prévu
| Série | Étape/phases et principales activités |
Description | Date de début | Date de fin |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Étape 1 | Planification et préparation |
|
|
| 1,1 |
|
|
|
|
| 1,2 |
|
|
|
|
| 1,3 |
|
|
|
|
| 1,4 |
|
|
|
|
| 1,5 |
|
|
|
|
| 1,6 |
|
|
|
|
| 2 | Étape 2 | Réalisation du projet |
|
|
| 2,1 |
|
|
|
|
| 2,2 |
|
|
|
|
| 2,3 |
|
|
|
|
| 2,4 |
|
|
|
|
| 2,5 |
|
|
|
|
| 2,6 |
|
|
|
|
| 2,7 |
|
|
|
|
12.2 Évaluation des risques et mesures d'atténuation
| Risque | Mesures d'atténuation |
|---|---|
| Les risques typiques associés à presque tous les projets sont l'insuffisance de fonds, le manque de temps, le manque de ressources, la participation insuffisante, les documents inadéquats ou non ponctuels, etc. | Les mesures d'atténuation sont des activités délibérées de planification de projet qui sont menées en cours de projet pour veiller à éviter le risque et réduire la gravité des conséquences ou des répercussions sur le projet. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
12.3 Surveillance du rendement et des résultats
| Résultat/rendement | Indicateur de rendement | Objectif de rendement | Source des données | Fréquence de la collecte des données |
|---|---|---|---|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
12.4 Prévisions budgétaires du projet :
|
Dépenses du projet |
Exercise financier |
||
|---|---|---|---|
|
2021-2022 |
2022-2023 |
Total |
|
|
A - Dépenses admissibles par exercise financier |
|||
|
A1 - Dépenses admissibles (par exemple, salaires et avantages du personnel) |
- |
- |
- |
|
A2 - Dépenses admissibles (par exemple, honoraires professionnels) |
- |
- |
- |
|
A3 - Dépenses admissibles (par exemple, achat et location d'équipements, de logiciels, de données) |
- |
- |
- |
|
Total A : dépenses admissibles : |
- |
- |
$ Total A |
|
B - Dépenses non admissibles par exercise financier |
|||
|
Total B : dépenses non admissibles : |
- |
- |
$ Total B |
|
Dépenses totales du projet (admissibles + non admissibles) |
- |
- |
$ Total A + Total B |
Veuillez vous référer à la section 14 pour les dépenses admissibles et non admissibles.
|
Sources de financement |
Exercise financier |
||
|---|---|---|---|
|
2021-2022 |
2022-2023 |
Total |
|
|
C - Source de financement des dépenses admissibles |
|||
|
C1 - Contribution fédérale (PAPTSR)Footnote * |
- |
- |
- |
|
C2 - Demandeur |
- |
- |
- |
|
C3 - Financement de tierces parties - Comptant |
- |
- |
- |
|
C4 - Financement de tierces parties - Contribution en nature |
- |
- |
- |
|
Total C : dépenses admissibles : |
- |
- |
$ Total C |
|
D - Source de financement des dépenses non admissibles |
|||
|
D1 - Demandeur |
- |
- |
- |
|
D2 - Toute autre source de financement du projet (préciser chacune) |
- |
- |
- |
|
Total D : dépenses non admissibles : |
- |
- |
$ Total D |
|
Dépenses totales du projet (admissibles + non admissibles) |
- |
- |
$ Total C + Total D |
|
Dépenses du projet |
Exercise financier |
||
|---|---|---|---|
|
2021-2022 |
2022-2023 |
Total |
|
|
Total des dépenses admissibles (Total A) |
- |
- |
- |
|
Total des contributions en nature de tierces parties (C3 + C4) |
- |
- |
- |
|
Dépenses remboursables = |
- |
- |
- |
13. Ententes de financement
Si nous approuvons le financement d'un projet, nous enverrons une lettre d'approbation en principe. Nous vous remettrons ensuite une ébauche d'accord de contribution (AC) décrivant les modalités du financement du projet dans le cadre du PAPTSR.
Comme notre approbation du projet est fondée sur les détails fournis dans la demande, l'accord de contribution sera rédigé en fonction de la portée des travaux et du financement demandé dans la demande, et nous travaillerons avec les demandeurs dont le projet a été retenu pour nous assurer que le projet est décrit de manière exacte dans l'accord de contribution. Les sections suivantes présentent certains aspects clés de ce document juridique.
Portée du projet et entente relative au projet
Votre proposition constituera le fondement permettant de définir la portée du projet, les documents juridiques obligatoires, les clauses, les modalités, les critères de mesure du rendement et la structure des paiements inscrits dans l'entente de financement. Une fois que l'entente de financement est signée, aucun changement ne peut être apporté à la portée du projet (y compris le budget, la structure, les échéances, etc.) sans un accord écrit entre le bénéficiaire et TC.
Il est de la plus haute importance de clairement définir la portée du projet dans la demande étant donné que vous serez chargé :
- de réaliser le projet selon la portée définie dans les limites des échéances figurant dans la demande;
- de prendre à sa charge tous les dépassements de coûts qui dépassent le budget mentionné dans la demande;
- de prendre en charge tous les coûts qui se rattachent aux travaux réalisés en dehors de la portée approuvée d'un projet.
En outre, si vous ne réalisez pas le projet conformément à la portée des travaux approuvés, nous diminuerons le montant de notre contribution. Le montant que nous déduirons de notre contribution dépendra de la gravité de votre non-respect de la portée du projet décrite dans l'accord de contribution.
Ententes de financement axées sur les risques
Avant la signature d'une entente de financement, nous mènerons une évaluation des risques de chaque projet approuvé. On veille ainsi à ce que les exigences de l'entente de financement correspondent aux niveaux de risque du projet et à la capacité de votre organisation à atteindre les résultats escomptés. L'évaluation des risques du projet déterminera ce qui suit :
- la fréquence à laquelle vous devez rendre compte des progrès du projet;
- les documents financiers que vous devez présenter avec vos demandes de paiement;
- le nombre de fois que nous visiterons votre site ou communiquerons avec vous;
- Exigences en matière de vérification.
L'évaluation des risques se fondera sur, sans toutefois s'y limiter, l'information figurant dans votre proposition de projet.
Demandes de paiement
Vous devez présenter des demandes de remboursement des coûts engagés à des intervalles fixés au moins semestriellement ou annuellement. Vous ne pouvez présenter de demandes de remboursement que pour les coûts engagés précisés dans l'entente de financement. Nous vous fournirons des modèles qui reflètent les dépenses admissibles convenues dans l'entente de financement. Vous serez également tenus de présenter une liste de factures avec chaque demande de paiement.
Nous établirons, dans l'entente de financement, les exigences en matière de préparation de rapports en ce qui concerne les demandes de paiement. Ces exigences sont notamment, l'envoi de demandes de paiement, d'une liste de factures, de rapports d'étape, de rapports annuels et d'un rapport final.
Rapports d'étape
Vous êtes tenus de transmettre des rapports d'étape tous les trimestres ou tous les semestres (ou chaque année dans le cas des ententes pluriannuelles), comme stipulé dans l'entente de financement. Les rapports d'étape détermineront les progrès accomplis au cours de la période visée et accompagneront les demandes de paiement.
Ce rapport comprendra, sans toutefois s'y limiter :
- une description détaillée de l'avancement du projet et des réalisations majeures au cours de l'année, de même qu'une mise à jour sur la façon dont le projet progresse et dans quelle mesure il est conforme aux objectifs déterminés et aux résultats finaux;
- une mise à jour des données sur les indicateurs de rendement figurant dans l'entente de financement, comparativement au début du projet;
- Les résultats de processus de collecte de données appropriés sont en place pour permettre la saisie et le signalement des indicateurs de rendement utilisés pour mesurer l'atteinte des résultats du projet;
- des rapports annuels sur les coûts admissibles que vous avez engagés fondés sur la répartition des coûts admissibles demandés, conformément au budget établi dans l'entente de financement;
- les faits saillants des activités de communication concernant le projet au cours de la période visée, le cas échéant;
- les problèmes, sujets de préoccupation ou facteurs de risque susceptibles d'influer sur l'achèvement, le calendrier ou le budget du projet selon les plans initiaux
Rapports finaux
À la fin du projet, vous devrez joindre à votre rapport final la demande de remboursement finale. Le rapport final sert de vue d'ensemble et de vérification de tous les renseignements sur les activités, les coûts et les résultats du projet. Dans le cadre de l'entente de financement, nous devons recevoir le rapport final avant de régler les demandes de remboursement finales des dépenses.
Vous recevrez des lignes directrices concernant le rapport final, qui doivent ce qui suit :
- une description générale des principales réalisations du projet, y compris tout changement apporté aux activités et aux échéanciers initiaux;
- Évaluation générale et analyse des objectifs et résultats atteints, et enseignements tirés;
- des données à jour sur les indicateurs de rendement figurant dans l'entente de financement comparées aux données au début du projet et sur la façon dont ils ont été utilisés pour mesurer l'atteinte des résultats du projet;
- des exemples d'articles promotionnels réalisés au cours du projet;
- les sondages, analyses, rapports et travaux de recherche liés au projet.
Autres exigences en matière de préparation de rapports – production de rapports sur le rendement
Les contributions dans le cadre du PAPTSR sont sujettes à des conditions de rendement spécifiées dans l'accord de contribution. Pour avoir droit au financement du PAPTSR fédéral, un accord de contribution doit être signé à la fois par la bénéficiaire et par TC. L'accord précise les conditions selon lesquelles le gouvernement du Canada assurera le financement du projet.
Nous recueillons des données utiles et exactes sur le rendement pour montrer les résultats aux Canadiens. C'est pourquoi il est essentiel, pour toutes les ententes de financement, de recueillir et de rapporter des données importantes afin d'évaluer les progrès par rapport aux résultats désirés. Nous collectons les données à des fins de mesure du rendement et de reddition de comptes à l'égard des Canadiens.
Autres clauses de l'entente de financement
Langues officielles
Vous devez respecter l'esprit et l'intention de la Loi sur les langues officielles lorsque vous réalisez un projet financé dans le cadre du PAPTSR. Les exigences linguistiques peuvent s'appliquer aux projets en fonction de leur portée (nationale, régionale ou locale) ou de la particularité des régions et des publics cibles des projets. Nous travaillerons avec vous afin de déterminer la manière dont ces exigences s'appliqueront à votre projet.
Propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle découlant des travaux vous appartiendra, mais en présentant une proposition, vous convenez que TC peut :
- résumer et publier des renseignements sur les constatations qui ne sont pas de nature délicate sur le plan commercial dans son site Web, ou sous forme imprimée, ou les deux, à titre d'information pour le secteur des transports et de lignes directrices que ce dernier pourra employer à l'avenir;
- utiliser l'ensemble du matériel et des renseignements élaborés aux termes des modalités de l'accord de contribution, à l'exception des renseignements de nature délicate sur le plan commercial, pendant et après la durée de l'accord;
- Remettre votre proposition avec la Banque de l'infrastructure du Canada pour un examen plus approfondi.
Protocole de communication
L'accord de contribution comprend également un protocole de communication, lequel précise les exigences pour les activités de communication conjointes, comme les produits d'information publique, les communiqués, les annonces publiques, les autres événements conjoints et les langues officielles.
14. Coûts admissibles et non admissibles
Coûts admissibles
Des contributions seront attribuées pour les coûts admissibles directement liés aux activités admissibles, qui, de l'avis du ministre du Transport ou de son représentant délégué, sont raisonnables ou nécessaires pour atteindre les objectifs et les résultats du programme. Les coûts admissibles sont les suivants :
- salaires et avantages sociaux versés au personnel travaillant sur le projet (p. ex., salaires; partie de l'employeur de : l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec, l'assurance-invalidité, l'assurance privée);
- les honoraires professionnels pour les services contractuels (p. ex., planification, conception, télécommunications, ingénierie, architecture, arpentage, gestion de projet);
- les documents de sensibilisation ou de communication du public et les coûts des activités connexes, y compris l'impression, la publication, la distribution et la traduction;
- les coûts de déplacement et quotidiens (y compris le coût de l'hébergement, la location de véhicules et les taux par kilomètre, les tarifs d'autobus, de train, d'avion ou de taxi et les indemnités de repas et les frais accessoires) conformément à la Directive sur les voyages du Comité national mixte du Canada, disponible à l'adresse suivante : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d10/fr;
- la formation, y compris les achats ou les locations liés à la formation (p. ex., freinomètres);
- Les ordinateurs et les services informatiques;
- la location, l'utilisation et la réparation d'équipements;
- jusqu'à 15 % des coûts administratifs totaux du projet (y compris la comptabilité, la vérification, l'évaluation, les frais généraux d'administration de bureau, la location de matériel de bureau, les assurances, les services publics, et l'entreposage);
- les frais d'adhésion à la Commercial Vehicle Safety Alliance;
- les frais législatifs et juridiques;
- Les autres coûts non inclus dans les catégories ci-dessus, qui ont été approuvés par écrit par le ministre des Transports ou son représentant délégué avant d'être engagés afin d'atteindre les objectifs et les résultats du programme.
Nous ne pouvons rembourser que les coûts que vous avez engagés après la signature de l'entente de financement. Les coûts engagés de façon raisonnable après le 1er avril 2021 sont admissibles à un remboursement après la date d'avis au bénéficiaire de l'approbation de principe de la proposition de financement du ministre des Transports.
Les coûts admissibles peuvent comprendre les coûts indirects : les coûts indirects peuvent prendre la forme de ce qui suit :
- des marchandises, des services ou des biens qu'utilise le bénéficiaire pour lequel des frais sont engagés et aucune somme n'est échangée;
- des dons de marchandises, de services ou de biens attribués au bénéficiaire pour lesquels aucuns frais ne sont engagés et aucune somme n'est échangée.
Bien que les dons constituent des coûts admissibles en espèces qui peuvent constituer une partie du coût total du projet, ils ne seront pas admissibles au remboursement, car vos organisations n'engagent aucuns frais pour obtenir la marchandise, le service ou le bien. Toutefois, les dons peuvent faire partie de votre part du total des coûts admissibles d'un projet.
Coûts non admissibles
Les coûts non admissibles pour le financement sont notamment les suivants :
- les coûts d'achat de terrain ou d'immeubles, notamment les biens immobiliers connexes et les autres coûts;
- les voyages en dehors de l'Amérique du Nord;
- Les coûts se rattachant à la taxe provinciale de vente, à la taxe sur les biens et services et à la taxe de vente harmonisée qui donnent droit au bénéficiaire à un remboursement de taxe ou à tout autre coût admissible visé par un crédit;
- les coûts engagés avant la date d'approbation des fonds ou après la date de la demande de remboursement final;
- les frais de financement et les paiements d'intérêts sur les prêts;
- les coûts qui ont été remboursés à partir d'autres sources de financement, en vertu de lois fédérales ou dans le cadre de programmes de financement.