Guide du demandeur - Programme pour améliorer la mobilisation en matière de sécurité ferroviaire

Le programme pour améliorer la mobilisation en matière de sécurité ferroviaire de Transports Canada (TC) offre du financement destiné à appuyer le renforcement des capacités des collectivités, des organismes et des entités autochtones et locaux afin d'établir des processus de mobilisation propres au domaine du transport ferroviaire.

Ce programme aide les communautés autochtones et locales à participer à l'élaboration et à l'amélioration du système de transport ferroviaire du Canada en offrant des possibilités de consultation, de mobilisation, de collaboration, de participation aux processus, de réalisation de recherches ou d'études, de collecte des points de vue des collectivités, etc.

REMARQUE : Vous pouvez faire une demande de financement pour soutenir la participation à des activités événementielles de mobilisation, telles que des réunions ou des forums de discussion, par le biais de notre site Web Programme de financement de la participation communautaire – Composante de la Sécurité ferroviaire.

Sur cette page

• Financement
• Critères d'évaluation de l'admissibilité
• Durée et approbation des projets
• Critères de sélection fondés sur le mérite
• Avis
• Normes de service
• Avant de présenter une proposition
• Présentation d'une demande

Financement

Le financement est fourni pour une période d'un an et toutes les activités devront être terminées au plus tard le 31 mars 2024.

La contribution maximale par projet s'élève à 150 000,00 $.

Critères d'évaluation de l'admissibilité

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles doivent démontrer qu'ils sont touchés par des programmes ou des politiques de transport ferroviaire.

Les bénéficiaires admissibles comprennent :

• Les gouvernements autochtones*, les organismes autochtones représentatifs sur le plan national ou régional :
  • Un « gouvernement autochtone » signifie :
    • Un conseil de bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens;
    • Un gouvernement ou une autorité établie en application d'une entente d'autonomie gouvernementale ou d'une entente sur la revendication territoriale globale entre Sa Majesté du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada qui a été approuvé, donné effet et déclaré valide par la législation fédérale; ou
    • Un gouvernement ou une autorité qui a été déclaré valide par la législation provinciale ou territoriale.
• Les collectivités, les bandes et les établissements autochtones;
• Les conseils de districts, les conseils des chefs et les conseils tribaux;
• Les associations, les organisations et les sociétés autochtones;
• Les commissions, les conseils et les autorités autochtones;
• Les institutions, les organisations, les corporations et les coopératives économiques autochtones;
• Les collectivités locales;
• Les organismes sans but lucratif;
• Partenariats ou regroupements de groupes autochtones.

Activités admissibles

Les activités admissibles devraient contribuer à l'élaboration, à l'amélioration ou à la mise en œuvre de stratégies et de politiques de transport ferroviaire.

Les activités admissibles comprennent :

• Organiser des discussions afin de combler les lacunes en ce qui a trait à la mobilisation des collectivités et des Autochtones sur les questions liées à la sécurité ferroviaire;
• Mobiliser au niveau local et régional sur la représentation des communautés autochtones et locales en matière de sécurité ferroviaire;
• Réaliser des recherches sur l'impact des lignes de chemin de fer sur les collectivités ou les territoires traditionnels.

Voici des exemples d'activités admissibles :

• Embaucher un professionnel ou un agent de liaison pour coordonner et travailler avec une ou plusieurs communautés afin de recueillir et de compiler les données;
• Embaucher un conseiller technique pour fournir une expertise;
• Préparer, participer ou coordonner des consultations (telles que réunions, soumissions écrites ou en ligne, groupes de discussion) se rapportant à votre proposition de projet;
• Partager des renseignements et des connaissances autochtones sur l'incidence des politiques, programmes, processus, directives, règlements ou lois proposés sur les collectivités autochtones.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent notamment :

• Les salaires et avantages sociaux du personnel;
• Les honoraires professionnels (au titre des services sous-traités);
• Les frais de location de salles et autres coûts relatifs aux installations;
• Les coûts des documents de sensibilisation et de communication auprès du public, ainsi que des activités connexes;
• Les honoraires;
• Les frais de déplacement, y compris l'hôtel, la location de voitures et les taux par kilomètres, les tarifs d'autobus, de train, de traversiers ou d'avion, les indemnités de repas et les frais accessoires (voir la Directive sur les voyages du Conseil national mixte);
• Les dépenses administratives pouvant atteindre 15 % des coûts totaux (y compris les dépenses administratives générales, de même que les coûts de traduction, de loyer, d'assurance, de location d'équipement de bureau et d'adhésion).

Dépenses non admissibles

Les dépenses qui ne sont pas admissibles aux fins de financement sont les suivantes :

• Les coûts engagés avant la date d'approbation des fonds ou après la date de la demande de remboursement final;
• Les dépenses pour le paiement de la taxe de vente provinciale, de la taxe sur les biens et les services ou de la taxe de vente harmonisée, s'il y a lieu, pour lesquelles le bénéficiaire a droit à une réduction, ou tout autre coût admissible à des réductions;
• Les frais d'achat d'un terrain ou de bâtiments, y compris les frais immobiliers qui y sont rattachés;
• Les frais de financement et les paiements d'intérêts sur les prêts;
• Les frais de déplacement et dépenses journalières dépassant les taux établis dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

Durée et approbation des projets admissibles

Les bénéficiaires peuvent commencer à engager des coûts pour leurs projets à la date de l'approbation ministérielle, et ceux-ci doivent être achevés au plus tard le 31 mars 2024.

Les bénéficiaires peuvent commencer à engager des coûts pour leurs projets dès qu'ils sont approuvés par le ministère; toutefois, aucun remboursement n'est effectué tant qu'une entente de financement n'est pas signée.

Critères de sélection fondés sur le mérite

Transports Canada évaluera les propositions de projet afin de déterminer si elles répondent aux critères d'évaluation d'admissibilité. S'ils sont admissibles, les projets proposés seront ensuite évalués en fonction des critères de sélection fondés sur le mérite décrits ci-dessous.

Les demandeurs doivent fournir les renseignements décrits ci-dessous.

Pertinence du projet

Dans quelle mesure le projet proposé correspond aux objectifs du programme pour l'amélioration de la mobilisation en matière de sécurité ferroviaire :

• Offrir du financement destiné à appuyer le renforcement des capacités des collectivités, des organismes et des entités autochtones et locaux afin de participer à des initiatives en matière de sécurité ferroviaire.
• Soutenir la participation autochtone et locale à l'élaboration et à l'amélioration du système de sécurité ferroviaire du Canada en offrant des possibilités de consultation, de mobilisation, de collaboration, de participation aux processus, de réalisation de recherches ou d'études, de collecte des points de vue des collectivités, etc.

Expérience pertinente du demandeur et historique du financement

Quelle est la probabilité que vous ou votre organisation réalisiez le projet proposé?

Plus précisément, TC tiendra compte des éléments suivants concernant le demandeur :

• Son mandat, son expérience ou son expertise;
• Son engagement avéré en fonction des projets passés ou actuels;
• Sa structure institutionnelle, organisationnelle et de gestion, ses contrôles financiers et autre forme de soutien requis pour mener à bien le projet proposé.

Objectifs du projet et plan de travail

Dans quelle mesure les activités, le calendrier, le budget, les résultats visés, les rôles et les responsabilités sont clairs, réalistes et conformes aux objectifs du projet proposé?

Votre proposition inclut-elle :

• Des buts, des objectifs et des résultats clairement énoncés;
• Un plan de projet réalisable, des livrables, un budget et un calendrier concrets;
• Une analyse détaillée des risques et une stratégie d'atténuation;
• Une équipe d'exécution du projet expérimentée et qualifiée, avec des rôles et responsabilités clairement définis.

Optimisation des ressources

La proposition utilise-t-elle efficacement les ressources? Avez-vous des moyens de produire des résultats à un coût abordable?

Autres critères

Transports Canada peut également tenir compte d'une représentation et d'un équilibre régionaux dans la répartition des fonds partout au Canada.

Avis

Une fois que la proposition de projet a été évaluée, le demandeur sera informé s'il a été sélectionné pour un financement ou non. TC se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute proposition de projet.

Normes de service

Dans le but d'améliorer continuellement le service et de mener un processus transparent, voici les normes de service qui ont été établies :

• Nous vous enverrons une confirmation écrite que nous avons reçu votre demande ou proposition de projet dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date d'échéance de la demande;
• Nous émettrons les paiements dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle vous nous aurez informés que vous avez rempli les conditions énoncées dans l'accord de financement.

Avant de présenter une proposition

Les sections ci-dessous décrivent les documents que vous devez inclure à votre proposition.

Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :

• Titre du projet et sommaire;
• Renseignements concernant le demandeur :
  • Dénomination sociale de l'organisme;
  • Nom et poste de la principale personne-ressource de l'organisme demandeur;
  • Adresse postale pour toute correspondance;
  • Coordonnées telles que les numéros de téléphone ou de télécopieur du bureau, l'adresse de courriel ou Internet, etc.
• Profil organisationnel :
  • Type d'organisme;
  • Structure organisationnelle et gouvernance;
  • Historique;
  • Mandat;
  • Activités.
• Personnel de gestion du projet;
  • Chaque projet doit avoir un gestionnaire de projet attitré. Veuillez indiquer ses coordonnées si elles sont différentes de celles de l'organisme demandeur.
• Déclarations :
  • Questionnaire sur les conflits d'intérêts;
  • Déclaration de l'organisme demandeur attestant de l'exactitude de la proposition de projet et de l'engagement de l'organisme de réaliser le projet, engagement portant la signature d'un mandataire autorisé.
• Description du projet :
  • Objectifs du projet;
  • Lieu d'exécution du projet;
  • Dates de début et de fin proposées;
  • Principales activités du projet;
  • Plan de travail du projet;
  • Partenaires et contributions (s'il y a lieu);
  • Informations sur le bénéficiaire final;
  • Évaluation des risques et mesures d'atténuation.
• Plan de communication (à fournir s'il y a lieu).
• Lettres de soutien, notamment pour le soutien financier (s'il y a lieu).
• Budget du projet.

Remarque : Le modèle de proposition de projet et le modèle de budget sont joints au courriel d'invitation. Nous vous recommandons fortement d'utiliser ces modèles pour vos propositions de projets.

Présentation d'une demande

Vous devez présenter votre demande au plus tard le 16 février 2023. Les demandes reçues après cette date ne seront pas prises en compte pour l'octroi d'un financement.

Toutes les demandes et propositions de projet doivent être signées, complètes, exactes, détaillées et présentées au moyen des modèles fournis. Tous les demandeurs doivent fournir des documents juridiques qui attestent que l'organisme est une entité juridique (p. ex. en utilisant des lettres patentes, certificats de constitution ou autres instruments juridiques).

Si des informations manquent ou sont incomplètes, il nous sera plus difficile de traiter votre demande et celle-ci pourrait être rejetée.

Le dossier de demande peut être envoyé par courriel. Pour assurer la transparence et l'équité du processus de sélection, aucune prolongation ne sera accordée.

Soumettre sa demande par courriel

Envoyez votre demande par courrier électronique en format MS Word, MS Excel ou PDF à : ProgramEnhanceRSEngagement-ProgrammeAmeliorerMobilisationSF@tc.gc.ca.