Le Programme de contributions pour la sécurité nautique (PCSN) appuie les organismes qui s'emploient à sensibiliser le public sur la sécurité nautique, font progresser les connaissances sur les enjeux, les pratiques et les comportements en matière de sécurité nautique au Canada et appuient le respect des règlements.
Sur cette page
- Objectif du programme
- Bénéficiaires admissibles
- Financement disponible
- Critères d'évaluation de l'admissibilité
- Dépenses admissibles
- Dépenses non admissibles
- Durée d'un projet admissible et approbations
- Critères de sélection fondés sur le mérite
- Avis
- Normes de service
- Comment faire une demande
- Présenter une demande
Objectif - Composante de la Sécurité des petits bateaux
L'objectif de la composante de Sécurité des petits bateaux est d'accroître la sécurité des petits bateaux qui interagissent régulièrement avec des navires de plus grande taille.
Sous cette composante, nous finançons des projets qui :
- accroissent la sécurité des petits bateaux qui interagissent régulièrement avec des navires de plus grande taille (p. ex., les citernes, les navires à conteneurs) ; et
- aident à prévenir les collisions entre les petits bateaux et les navires de plus grande taille.
Bénéficiaires admissibles
Les organismes doivent être l'un des bénéficiaires admissibles suivants :
- groupes et communautés autochtones
- organismes non gouvernementaux (ONG) à but non lucratif
- Tous les demandeurs qui sont des organismes non gouvernementaux à but non lucratif doivent fournir des exemplaires de documents juridiques attestant qu'ils sont déjà établis ou constitués en entité juridique (c'est-à-dire, lettres patentes, articles et certificats de constitution ou autres instruments juridiques).
- organismes de sécurité publique
- établissements d'enseignement
- établissements de santé
- services d'application de la loi
- Les propositions reçues de ces demandeurs doivent démontrer que le projet ne fait pas partie de leurs tâches régulières d'application de la loi. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec nous.
- administrations provinciales, territoriales et municipales
Financement disponible
Le PCSN remboursera jusqu' à 75 pour cent des dépenses admissibles engagées pour un projet approuvé.
Sécurité de la navigation de plaisance
- 2 000 000 $ pour un an (2021-22)
- contribution maximale par bénéficiaire – 200 000 $
- le projet doit débuter le 1 avril 2021 ou après
Critères d'évaluation de l'admissibilité
Pour être admissibles, les propositions doivent se concentrer sur l'avancement des connaissances des pratiques de navigation sécuritaires pour aider à prévenir les collisions entre les petits bateaux et les navires de plus grande taille ainsi qu'appuyer la conformité aux règlements et doivent soutenir au moins l'une des catégories de projet et l'un des groupes cibles suivants :
Catégories de projet (CP)
CP 1 : Mener des activités pour encourager des pratiques de navigation sécuritaires pour aider à prévenir les collisions entre les petits et grands navires, et pour encourager la conformité avec les règlements par l'éducation, la sensibilisation et l'information.
CP 2 : La production et la distribution de matériel pour améliorer les pratiques de la sécurité de la navigation.
Groupes cibles du projet (GCP)
GCP 1: Les collectivités autochtones côtières
GCP2 : Les exploitants de bateaux de pêche
GCP 3: Les exploitants de petits bateaux
Preuve de financement
Les demandeurs doivent démontrer qu'ils disposent d'un financement initial suffisant pour mener à bien le projet proposé. Le PSCN n'effectue aucun versement anticipé.
Les demandeurs doivent indiquer toutes les sources de financement dans leur demande. Le soutien financier des organismes partenaires doit être confirmé par écrit et être joint à la proposition.
Dépenses admissibles
Le financement accordé dans le cadre du PCSN s'applique aux dépenses admissibles qui sont :
- directement liées au projet
- désignées précisément comme une dépense approuvée aux termes de l'entente de financement
Les ententes de financement conclues dans le cadre du PSCN indiqueront les dépenses admissibles, qui peuvent comprendre :
- les salaires et avantages sociaux du personnel
- les honoraires
- les frais de déplacement
- les frais de location ou d'utilisation d'équipement, de matériel de bureau, de locaux à bureaux ou des salles de réunions
- les coûts des documents de communication et de sensibilisation du public et des activités connexes
- les coûts de traduction
- les coûts progressifs d'assurance
- les coûts administratifs
- honoraires
Dépenses non admissibles
Les dépenses non admissibles pour le financement comprennent les suivantes :
- le coût d'achat de terrains ou d'édifices
- tout coût comprenant la taxe de vente provinciale, la taxe de vente harmonisée et la taxe sur les produits et services pour lesquelles le bénéficiaire est admissible à un crédit ou à un remboursement de taxe
- les coûts encourus avant l'approbation du projet ou après la date de fin de l'entente de financement
Durée du projet admissible et approbations
Les projets devraient débuter au plus tôt le 1er avril 2021 et prendre fin au plus tard le 31 mars 2022.
Les projets peuvent commencer dès l'approbation ministérielle, mais aucun remboursement ne sera fait tant qu'une entente de financement n'aura été négociée et signée.
Critères de sélection fondés sur le mérite
Le Comité de sélection de projets (« le comité ») du PCSN examinera toutes les demandes pour déterminer si elles respectent les critères d'évaluation de l'admissibilité. Si les demandes sont admissibles, le comité déterminera par la suite la mesure dans laquelle elles respectent les critères d'évaluation du méritesuivant :
1. Pertinence du projet
La mesure dans laquelle le projet proposé est lié à l'objectifs du PCSN-composante de la Sécurité des petits bateaux et correspond aux résultats attendus du programme.
2. Expérience et capacité pertinentes du demandeur
La mesure dans laquelle le demandeur a la capacité, en terme de ressources, de personnel et d'expertise, de réaliser le projet. Plus précisément, le comité examinera les éléments suivants relatifs au demandeur :
- le mandat et/ou l'expérience et l'expertise
- l'engagement avéré d'après d'anciens projets
- le besoin en matière de structure institutionnelle ou organisationnelle ou de structure de gestion ainsi que de soutien financier et autre pour mener à bien le projet
3. Qualité de la proposition
La mesure dans laquelle les activités planifiées, l'échéancier, le budget, les résultats visés, les rôles et les responsabilités sont clairs, réalistes et conformes aux objectifs du projet. Le comité évaluera si la proposition présente :
- un budget et un échéancier réalistes
- une analyse des risques et une stratégie d'atténuation
- un appui (interne et externe) au projet
4. Optimisation des ressources
La mesure dans laquelle la proposition prévoit utiliser les ressources de façon efficace et produire des résultats de façon rentable.
5. Autres critères
Le processus de sélection du PCSN visera aussi à respecter les éléments suivants :
- financer une variété d'initiatives
- atteindre un équilibre dans les régions
- privilégier les propositions qui indiquent une combinaison de dépenses et de contributions en nature, plutôt que celles indiquant seulement du soutien en nature
- privilégier les propositions qui annoncent que plus de 25 pour cent du financement provient de sources non fédérales.
Le processus d'évaluation a été établi de manière à assurer que les projets acceptés offrent la meilleure valeur pour les objectifs et les résultats attendus du PCSN.
Avis
Une fois que la proposition a été évaluée, un officier de TC informera le demandeur que sa demande a été retenue ou rejetée.
TC se réserve le droit d'accepter ou de rejeter les demandes.
Normes de service
Dans le but d'améliorer le service et d'assurer la transparence du processus, le PCSN a établi les normes de service suivantes :
- notre objectif est d'accuser réception par écrit d'une demande de financement dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la date limite des demandes
- notre objectif est de verser les paiements dans les 20 jours ouvrables suivant l'avis au bénéficiaire que les exigences énoncés dans l'entente ont été réalisés
Comment faire une demande
Contenu de la demande du projet
Chaque demande doit respecter la description du contenu ci-dessous. Cela minimisera la possibilité d'omissions ou d'erreurs de la part des demandeurs et facilitera le processus d'évaluation du projet à TC.
Remarque importante : Veuillez communiquer avec nous bscp-pcsn@tc.gc.ca pour recevoir une copie des gabarits de proposition qui doivent être complétés pour soumettre une demande.
Documents exigés
Votre dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
- Renseignement sur le demandeur
- dénomination sociale de l'organisme
- nom et poste de la personne-ressource principale de l'organisme demandeur
- adresse postale pour toute correspondance
- liens de communication, comme les numéros de téléphone, les adresses de courriel et de site Internet, etc.
- Profil organisationnel
- type d'organisme selon les bénéficiaires admissibles indiqués dans le guide du demandeur
- structure organisationnelle et gouvernance
- historique de l'organisme
- mandat de l'organisme
- activités organisationnelles
- Personnel de gestion de projet
- un gestionnaire de projet doit être désigné pour chaque projet, avec toutes les coordonnées nécessaires si elles diffèrent de celles de l'organisme demandeur
- preuves appuyant le fait que le gestionnaire du projet possède les qualifications et l'expérience pertinentes pour entreprendre, gérer et mener à bien le projet au nom de l'organisme demandeur
- Déclarations
- questionnaire de conflit d'intérêts
- déclaration de l'organisme demandeur attestant l'exactitude de la proposition de projet et son engagement à mener à bien le projet et signature autorisée
- Description du projet
- objectif et buts du projet
- lieu d'exécution du projet
- dates de début et de fin proposées
- activités majeures du projet
- plan de travail du projet
- partenaires et contributions
- évaluation des risques et mesures d'atténuation
- Plan de communication, si applicable
- Lettres de soutien financier
- Documents juridiques de l'organisme demandeur
Remarque importante: Un gabarit de proposition de projet en format Microsoft Word et un gabarit de budget et de flux de trésorerie en format Microsoft Excel (Annexe B) sont disponibles sur demande et doivent être utilisés pour présenter une demande.
Présenter une demande
Date limite pour présenter une demande
La date limite pour présenter une demande de projet est le 15 novembre 2020.
Renseignements importants
Toutes les demandes de projet doivent être signées, complètes, exactes et présentées à l'aide des gabarits fournis.
La demande doit être envoyée par courriel.
Aucune prolongation ne sera accordée.
Adresse électronique
Le dossier de demande électronique doit être en format Word, Excel ou PDF et être envoyé à l'adresse suivante : bscp-pcsn@tc.gc.ca
Transports Canada confirmera la réception des dossiers de demande.