PCSN guide du demandeur

De : Transports Canada

La période de présentation de demandes pour la composante de la Sécurité de la navigation de plaisance est fermée.

Le Programme de contributions pour la sécurité nautique (PCSN) aide les organismes à promouvoir la sécurité nautique ou à mener des recherches sur les moyens les plus efficaces pour changer les comportements de navigation de plaisance au Canada.

Sur cette page

Description du programme

Le PCSN appuie les organismes qui s’emploient à sensibiliser le public sur la sécurité nautique sur les embarcations de plaisance et pour la pêche commerciale, font progresser les connaissances sur les enjeux, les pratiques et les comportements en matière de sécurité nautique au Canada et promeuvent le respect des règlements.

Objectifs du programme

  • augmenter le nombre de plaisanciers qui suivent les règles de sécurité nautique
  • améliorer l’accès aux données nationales sur les incidents de navigation qui augmenteront la capacité des intervenants à mettre en œuvre des initiatives de sensibilisation et d’éducation reposant sur des éléments de preuve
  • contribuer à réduire le nombre de décès, de blessures et de dommages aux biens résultants d’accidents nautiques

Financement disponible

Le PCSN remboursera jusqu’à 75% des dépenses admissibles engagées pour un projet approuvé.

Sécurité de la navigation de plaisance

  • contribution maximale par bénéficiaire – 300 000 $ par année
  • le projet doit débuter le 1 avril 2024 ou après

Critères d’évaluation de l’admissibilité

Bénéficiaires admissibles

Les organismes doivent être l’un des bénéficiaires admissibles suivants :

  • organismes non gouvernementaux (ONG) sans but lucratif
    • tous les demandeurs qui sont des organismes non gouvernementaux sans but lucratif doivent fournir des exemplaires de documents juridiques attestant qu’ils sont déjà établis ou constitués en entité juridique (c’est-à-dire, lettres patentes, articles et certificat de constitution ou autres instruments juridiques)
  • organismes de sécurité publique
  • établissements d’enseignement
  • services d’application de la loi
    • les propositions reçues de ces demandeurs doivent démontrer que le projet ne fait pas partie de leurs tâches régulières d’application de la loi– pour plus de détail, veuillez nous contacter
  • administrations provinciales, territoriales et municipales
  • groupes et communautés autochtones

Activités éligibles :

Les contributions seront versées pour soutenir les activités admissibles suivantes, conformément à l’objectif du Programme :

  • Encourager le respect des règles de sécurité nautique et des règlements par l’éducation, la sensibilisation et l’information. Par exemple : campagnes de sensibilisation et d’éducation du public, produire et diffuser des documents qui améliorent et favorisent la sécurité nautique.
  • Effectuer des recherches, des études et des analyses qui aident à mieux comprendre le comportement et l’attitude des plaisanciers et qui aident à comprendre pourquoi les plaisanciers ne sont pas conscients des questions liées à la sécurité nautique.

Groupes cibles et activités prioritaires

La priorité sera accordée aux propositions axées principalement sur les éléments suivants :

Groupes cibles:

  • Nouveaux plaisanciers
  • Communautés autochtones, communautés éloignées et organisations communautaires
  • Enfants / Adolescents

Activités:

  • Motonautisme (c’est-à-dire, petites embarcations non pontées de moins de six mètres)
  • Pagayage et propulsion humaine (canot, kayak, planche à pagaie etc.)
  • Chasseurs et pêcheurs (qui utilisent une embarcation – bateau et canot)
  • Importance et utilisation des vêtements de flottaison personnels
  • Pratiques de navigation sécuritaires en cas d'eau agitée et de vents forts

Preuve de financement

Les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont un financement suffisant pour leur projet en indiquant toutes les sources de fonds dans leur proposition de projet. Le soutien financier des organisations partenaires doit être confirmé par écrit et joint à la proposition.

Dépenses admissibles

Le financement accordé dans le cadre du PCSN s’applique aux dépenses admissibles qui sont :

  • directement liées au projet
  • engagées pendant que l’entente de financement est en vigueur
  • désignées précisément comme une dépense approuvée aux termes de l’entente de financement

Les dépenses admissibles peuvent comprendre :

  • les salaires et avantages sociaux du personnel
  • les honoraires
  • les frais de déplacement
  • les frais de location ou d’utilisation d’équipement, de matériel de bureau, de locaux à bureaux ou des salles de réunions
  • les coûts des documents de communication et de sensibilisation du public et des activités connexes
  • les coûts de traduction
  • les coûts progressifs d’assurance
  • les coûts administratifs

Dépenses inadmissibles

Les dépenses non admissibles pour le financement comprennent les suivantes :

  • les coûts associés à la construction, l’installation, l’entretien et l’enlèvement de panneaux ou des bouées pour une restriction en vertu du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments est la responsabilité de l’administration locale et ne sont pas des dépenses admissibles sous le programme
  • les coûts associés à l’achat de biens, comme les bateaux, remorques, etc.
  • les coûts associés à la création, l’installation, la maintenance et la distribution de document qui inclus de l’information non reconnus ou inexacte sur les exigences et réglementation au sujet de la sécurité nautique. Par exemple : « zone sans vagues/sillages »
  • le coût d’achat de terrains ou d’édifices
  • tout coût comprenant la taxe de vente provinciale, la taxe de vente harmonisée et la taxe sur les produits et services pour lesquelles le bénéficiaire est admissible à un crédit ou à un remboursement de taxe
  • les coûts engagés après la date d’échéance de l’entente de financement

Durée du projet admissible et approbations

Les projets d’une seule année devraient débuter au plus tôt le 1er avril 2024 et prendre fin au plus tard le 31 mars 2025.

Les projets pluriannuels devraient débuter au plus tôt le 1er avril 2024 et se terminer au plus tard le 31 mars de la dernière année du projet. Les projets pluriannuels sont à privilégier, car ces types d’ententes offrent un appui financier prévisible et stable aux bénéficiaires admissibles.

Les projets peuvent commencer dès l’approbation ministérielle, mais aucun remboursement ne sera fait tant qu’une entente de financement n’aura été négociée et signée.

Critères de sélection fondés sur le mérite

Le Comité de sélection du PCSN examinera toutes les demandes pour déterminer si elles respectent les critères d’évaluation de l’admissibilité. Si les demandes sont admissibles, le Programme déterminera par la suite la mesure dans laquelle elles respectent les critères d’évaluation du mérite suivant :

1. Pertinence du projet

  • La mesure dans laquelle le projet proposé est lié aux objectifs du PCSN et correspond aux résultats attendus du programme.
  • La mesure dans laquelle le projet proposé est lié aux activités éligibles du PCSN.
  • Les projets proposés qui démontrent clairement comment ils sont liés aux groupes cibles et activités prioritaires seront évalués plus haut dans cette section.

2. Qualité du plan du projet

La mesure dans laquelle les activités planifiées, le calendrier, le budget, les résultats visés, les rôles et les responsabilités sont clairs, réalistes et conformes aux objectifs du projet. Le Comité de sélection du PCSN évaluera si la proposition présente :

  • un budget et un échéancier réalistes
  • une analyse des risques et une stratégie d’atténuation
  • un appui (interne et externe) au projet

3. Stratégie en mesure de rendement

Transports Canada (TC) souhaite contribuer à des projets qui non seulement produiront des résultats, mais pour lesquels il sera également en mesure de faire des rapports sur ces résultats aux Canadiens. Le Comité de sélection du PCSN évaluera les aspects du projet que les demandeurs prévoient mesurer, les résultats proposés des actions et la mesure dans laquelle ils correspondent aux objectifs du PCSN ainsi que la portée du projet.

4. Expérience et capacité pertinentes du demandeur

La mesure dans laquelle le demandeur a la capacité, en terme de ressources, de personnel et d’expertise, de réaliser le projet. Plus précisément, le Comité de sélection du PCSN examinera les éléments suivants relatifs au demandeur :

  • le mandat ou l’expérience et l’expertise
  • l’engagement avéré d’après d’anciens projets
  • le besoin en matière de structure institutionnelle ou organisationnelle ou de structure de gestion ainsi que de soutien financier et autre pour mener à bien le projet

5. Optimisation des ressources

La mesure dans laquelle la proposition prévoir utiliser les ressources de façon efficace et produire des résultats de façon rentable.

6. Autres critères

Le processus de sélection du PCSN visera aussi à respecter les éléments suivants :

  • financer des projets qui auront un impact durable sur l'avenir de la sécurité nautique
  • atteindre un équilibre dans les régions
  • privilégier les propositions qui indiquent une combinaison de dépenses et de contributions en nature, plutôt que celles indiquant seulement du soutien en nature
  • privilégier les propositions qui annoncent que plus de 25% du financement provient de sources non fédérales.

Le processus d’évaluation a été établi de manière à assurer que les projets acceptés offrent la meilleure valeur pour les objectifs et les résultats attendus du PCSN.

Avis

Un avis sera envoyé Une fois que le PCSN a évalué une proposition, il informerapour informer les demandeurs que leursa demande a été :

  • retenue ou
  • non retenue

TC se réserve le droit d’accepter ou de rejeter les demandes.

Normes de service

Dans le but d’améliorer le service et d’assurer la transparence du processus, le PCSN a établi les normes de service suivantes :

  • notre objectif est d’accuser réception par écrit d’une demande de financement dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la date limite des demandes
  • notre objectif est de verser les paiements dans les 20 jours ouvrables suivant l’avis au bénéficiaire que les exigences énoncés dans l’entente ont été réalisés

Remarque : Si le programme ne peut respecter les normes ci-dessus, des employés communiqueront avec les demandeurs pour les informer du retard.

Ententes de financement

Une entente de financement signée par le bénéficiaire et TC est requise pour que l’organisme reçoive du financement dans le cadre du PSCN. Les sections suivantes soulignent certains éléments clés du présent document juridique.

Ententes de financement axées sur les risques

Le PCSN effectuera une évaluation des risques de tous les projets approuvés avant qu’une entente de financement soit signée. Cette mesure ne vise pas à exclure des projets, mais plutôt à veiller à ce que les exigences énoncées dans l’entente de financement soient adéquates pour le niveau de risque du projet et la capacité du bénéficiaire à produire des résultats.

À titre d’exemple, l’évaluation des risques du bénéficiaire et du projet déterminera :

  • la fréquence à laquelle le bénéficiaire doit produire un rapport d’étape sur le projet
  • les documents financiers que le bénéficiaire doit présenter avec ses demandes de remboursement
  • la fréquence à laquelle le personnel du PSCN effectuera des visites sur place ou communiquera avec le bénéficiaire
  • les exigences relatives à la vérification (toutes les ententes de financement indiquent que le Canada a le droit d’effectuer une vérification)

Une évaluation des risques sera effectuée; elle s’appuiera, entre autres, sur les renseignements fournis à l’article 8 du présent guide du demandeur.

Portée du projet et entente

Le formulaire de demande servira de fondation afin de définir le projet dans sa portée, sa documentation légale requise, ses clauses, ses termes et conditions, sa mesure du rendement et sa structure de paiement dans un accord de contribution formel. Une fois que l’accord de contribution est signé, aucun changement au projet, incluant le budget, la structure et les échéanciers, n’est possible sans l’accord écrit de Transports Canada et le demandeur.

Remarque: Il est très important de définir clairement la portée du projet dans la demande, car si le bénéficiaire n’a pas obtenu au préalable l’approbation de TC, il devra payer tous les coûts associés aux travaux qui ne font pas partie de la portée approuvée du projet.

Exigences en matière de rapport

D’après l’entente, les exigences en matière de rapport comprendront les demandes de paiement, les rapports d’étape et un rapport final.

Demandes de paiement

Les bénéficiaires doivent présenter des demandes de paiement des dépenses engagées à intervalle fixe, au moins semestriellement ou annuellement. Le PCSN fournira aux bénéficiaires les modèles qui reflètent les dépenses admissibles convenues dans l’entente de financement.

Rapport d’étape

Les bénéficiaires doivent présenter des rapports d’étape indiquant les progrès réalisés à des intervalles précis et les joindre aux demandes de paiement.

Rapports finaux

À la fin du projet, les bénéficiaires doivent joindre à leur rapport final la demande de paiement finale. Le rapport final sert à donner une vue d’ensemble et à permettre la vérification de l’ensemble des activités, des coûts et des résultats du projet. Dans le cadre de l’entente de financement, le PCSN doit recevoir le rapport final avant de verser le paiement final des dépenses.

Les bénéficiaires recevront les directives concernant le rapport final, qui doit comprendre ce qui suit :

  • une description générale des principales réalisations du projet, y compris toute modification apportée aux activités et aux échéanciers initiales
  • une évaluation globale des objectifs atteints, les résultats obtenus et les leçons apprises
  • des données à jour sur les indicateurs de rendement figurant dans l’entente de financement comparées à celles du début du projet et à la façon dont ils ont été utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats du projet
  • des exemples d’articles promotionnels produits pendant le projet
  • des sondages, des analyses, des rapports ou des recherches liés au projet

Autres exigences en matière de rapport – rapports sur le rendement

TC recueille des données utiles et exactes sur le rendement qui démontrent les résultats pour les Canadiens. La collecte de données utiles et la production de rapports sur ces dernières dans le but d’évaluer les progrès par rapport aux résultats attendus constituent donc une exigence essentielle de toutes les ententes de financement.

Les données sont recueillies à des fins de mesure du rendement et de reddition de comptes aux Canadiens.

Autres clauses de l’entente de financement

Tous les bénéficiaires doivent respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur les langues officielles lorsqu’ils réalisent un projet financé dans le cadre du PCSN. Les exigences linguistiques peuvent s’appliquer aux projets en fonction de la portée (nationale, régionale ou locale) ou de la particularité des régions et es publics cibles des projets. TC travaillera avec les bénéficiaires afin de déterminer la manière dont ces exigences s’appliqueront à leur projet.

Comment faire une demande

Contenu de la demande du projet

Chaque demande doit respecter la description du contenu suivante. Cela minimisera la possibilité d’omissions ou d’erreurs de la part des demandeurs et facilitera le processus d’évaluation du projet à TC.

Important – Contactez-nous au bscp-pcsn@tc.gc.ca pour recevoir une copie des gabarits de propositions qui doivent être complété pour soumettre une demande.

Documents exigés

Votre dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :

  1. Titre du projet et sommaire
  2. Renseignement sur le demandeur
    • dénomination sociale de l’organisme
    • nom et poste de la personne-ressource principale de l’organisme demandeur
    • adresse postale pour toute correspondance
    • liens de communication, comme les numéros de téléphones et de télécopieur du bureau, les adresses de courriel et de site Internet, etc.
  3. Profil organisationnel
    • type d’organisme selon les bénéficiaires admissibles indiqués à l’article 2 du guide du demandeur
    • structure organisationnelle et gouvernance
    • historique de l’organisme
    • mandat de l’organisme
    • activités organisationnelles
  4. Personnel de gestion de projet
    • un gestionnaire de projet doit être désigné pour chaque projet, avec toutes les coordonnées nécessaires si elles diffèrent de celles de l’organisme demandeur
    • preuves appuyant le fait que le gestionnaire du projet possède les qualifications et l’expérience pertinentes pour entreprendre, gérer et mener à bien le projet au nom de l’organisme demandeur
  5. Déclarations
    • questionnaire de conflit d’intérêts
    • déclaration de l’organisme demandeur attestant l’exactitude de la proposition de projet et son engagement à mener à bien le projet et signature autorisée
  6. Description du projet
    • objectif du projet
    • lieu d’exécution du projet
    • dates de début et de fin proposées
    • activités majeures du projet
    • plan de travail du projet
    • partenaires et contributions
    • évaluation des risques et mesures d’atténuation
  7. Stratégie de mesure de rendement
    • surveillance des extrants et des résultats
    • méthodologie de mesure
  8. Plan de communication
  9. Lettres de soutien financier
  10. Documents juridiques de l’organisme demandeur

Remarque importante: Un modèle proposition de projet en format Microsoft Word et un modèle de budget et de flux de trésorerie en format Microsoft Excel (annexe B) sont disponibles sur demande et doivent être utilisés pour présenter une demande.

Présenter une demande

Date limite pour présenter une demande –Sécurité de la navigation de plaisance

La date limite pour présenter une demande de projet est le 20 octobre 2023.

Renseignements importants

Toutes les demandes du projet doivent être signées, complètes, exactes et présentées à l’aide des modèles fournis. Pour les demandes relevant de la Sécurité de la navigation de plaisance, les demandeurs doivent également fournir des documents juridiques attestant que l’organisme est une entité. Tout renseignement manquant ou incomplet aura pour effet de ralentir le traitement de la demande et pourrait entraîner son rejet.

Les demandes doivent être envoyées par courriel.

Adresse électronique

Le dossier de demande électronique doit être en format Word, Excel ou PDF et être envoyé à l’adresse suivante : bscp-pcsn@tc.gc.ca

Transports Canada confirmera la réception des dossiers de demande.

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