Programme de bateaux abandonnés – Guide du demandeur des évaluations et des enlèvements

Le volet d’évaluation et d’enlèvement (EE) du Programme de bateaux abandonnés (PBA) de Transports Canada fournit un financement fédéral, sous forme de subventions, pour aider à l’évaluation et à l’enlèvement des petits bateaux abandonnés ou échoués qui représentent un danger dans les eaux canadiennes.

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  1. Description du programme
  2. Bénéficiaires admissibles
  3. Financement disponible
  4. Critères d’évaluation de l’admissibilité
  5. Dépenses admissibles
  6. Dépenses inadmissibles
  7. Critères de sélection
  8. Avis
  9. Normes de service
  10. Entente de financement
  11. Comment faire une demande

1. Description du programme

Le Programme de bateaux abandonnés - évaluations et enlèvements (PBA-EE) fournit du financement pour aider les bénéficiaires admissibles à effectuer des évaluations et procéder à l’enlèvement des petits bateaux abandonnés et/ou échoués dans les voies navigables canadiennes qui ne sont pas admissibles dans le cadre d’autres programmes de financement fédéraux.

Le programme vise à :

  • réduire le nombre de bateaux abandonnés et/ou échoués dans les voies navigables canadiennes et le danger qu’ils représentent;
  • contribuer à la protection et à la préservation du milieu marin;
  • réduire les répercussions de ces bateaux sur les collectivités côtières du Canada;
  • améliorer les possibilités économiques;
  • accroître la sensibilisation des propriétaires de bateaux à leurs responsabilités.

2. Bénéficiaires admissibles

Bénéficiaires admissibles :

  • les provinces, les territoires, les municipalités et les administrations locales;
  • les groupes, collectivités et organismes autochtones;
  • les ports ou marinas privés*;
  • les administrations portuaires canadiennes;
  • les organismes à but lucratif et sans but lucratif.

*Les bateaux abandonnés et/ou échoués dans un port pour petits bateaux appartenant au gouvernement fédéral ne sont pas admissibles au financement dans le cadre de ce programme. Veuillez communiquer avec le ministère des Pêches et des Océans.

3. Financement disponible

Les bénéficiaires admissibles à du financement recevront un remboursement équivalant à 100 % des dépenses admissibles sous forme de subvention.

La subvention maximale par évaluation de bateau est de 5 000 $.

La subvention maximale par enlèvement et élimination de bateau est de 50 000 $.

*Veuillez noter que le regroupement de projets dans une zone est autorisé sous une application jusqu'à un maximum de 250 000 $ pour l'ensemble du projet.

*Dans les circonstances exceptionnelles, le financement alloué peut faire l’objet d’une augmentation selon le cas lorsque les fonds sont disponibles. Veuillez communiquer avec nous à l’adresse : tc.abp‑pba.tc@tc.gc.ca si tel est le cas.

4. Critères d’évaluation de l’admissibilité

4.1 Évaluation et enlèvement des petits bateaux

Les demandeurs doivent :

  • démontrer que le bateau semble être abandonné ou échoué dans les eaux canadiennes, comme suit :
    • un bateau abandonné – l’abandon exige que le propriétaire soit inconnu et l’emplacement / l’état du bateau indique qu’il a été volontairement abandonné, ou si le propriétaire est connu, qu’il ait abandonné intentionnellement le navire avec aucune intention d’y revenir;
    • un bateau échoué – le bateau semble être naufragé, jeté à la côte, partiellement submergé, démantelé ou abandonné;
  • décrire le ou les bateaux particuliers à évaluer, y compris l’emplacement et l’état;
  • indiquer si le bateau a entraîné, ou démontre un risque raisonnable d’entraîner, des conséquences néfastes pour l’environnement, la santé et la sécurité de la population, les économies locales, ou des dommages au littoral ou aux intérêts connexes (p. ex. les infrastructures sous-marines et les rives);
  • être autorisés à évaluer le ou les bateaux et fournir des documents à l’appui*;
  • fournir une estimation des coûts pour la phase d’évaluation;
  • une fois l'étape d'évaluation approuvée et avant l'enlèvement, fournir une estimation des coûts pour la phase d'enlèvement et démontrer que le bateau a été évalué à la satisfaction de Transports Canada, pour répondre aux exigences suivantes :

L’évaluation de bateau pour enlèvement doit tenir compte des éléments suivants :

  • les risques généraux posés par le bateau;
  • les effets sur l’environnement;
  • les risques associés à l’enlèvement, par exemple, la sécurité et l’environnement;
  • l’importance patrimoniale ou militaire du bateau;
  • la valeur de recyclage du bateau, le cas échéant;
  • les exigences et les coûts estimés pour l’enlèvement, y compris une stratégie d’atténuation des risques.

Les bateaux impliqués dans un litige juridique avec une entité privée ou publique pourraient ne pas être admissibles au financement.

*Le demandeur devra être autorisé à évaluer le bateau. Toutefois, si le demandeur n’obtient pas l’autorisation d’autres sources, Transports Canada a élaboré un processus distinct pour appuyer cette exigence. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le Programme de protection de la navigation de Transports Canada.

Les bateaux inadmissibles au financement comprennent :

  • les bateaux militaires;
  • les bateaux d’intérêt patrimonial.

5. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les salaires et avantages sociaux du personnel;
  • les honoraires professionnels (par exemple, comptabilité, audit, consultation et main-d’œuvre);
  • les évaluations et les enlèvements (par exemple, les effets sur l’environnement, l’importance patrimoniale, les coûts et les exigences de l’enlèvement de bateaux, les dangers reliés à l’enlèvement);
  • l’achat et la location de biens, de technologies, d’équipements, de systèmes et de fournitures;
  • les coûts pour la location de salles et autres installations, y compris les coûts d’entreposage d’un bateau pour une période maximale de 3 mois, ou comme convenu avec Transports Canada;
  • les coûts de traduction;
  • les dépenses administratives d’un maximum de 15 % des coûts totaux du projet (administration générale, loyer, assurance, location d’équipement de bureau et frais d’adhésion);
  • les frais de déplacement (le coût de l’hébergement, la location de véhicules et les taux par kilomètre, les tarifs d’autobus, de train, d’avion ou de taxi et les indemnités de repas et les frais accessoires);
  • d’autres coûts qui sont, à notre avis, considérés comme directs, raisonnables et accessoires pour la réussite du projet et qui ont été approuvés par écrit, avant d’être engagés.

Les dépenses admissibles peuvent être des contributions en espèces ou en nature. Ces dépenses peuvent être remboursées pourvu que les trois critères suivants soient respectés :

  • les coûts associés sont considérés comme des dépenses admissibles et ont été approuvés par Transports Canada;
  • les coûts associés ne sont pas des dons reçus d’une tierce partie;
  • les coûts associés sont liés à des biens, à des services ou à un soutien autre que le demandeur devrait autrement acheter et payer en tant qu’élément essentiel du projet.

Remarque : Les contributions en nature reçues d’une tierce partie sont considérées comme des dons et peuvent constituer une partie des dépenses admissibles totales du projet, mais ne sont pas remboursables.

5.1 Durée et approbations d’un projet admissible

  • Évaluation des projets d'enlèvement de petits bateaux – les projets peuvent débuter dès notre approbation écrite.
  • Enlèvement et élimination de petits bateaux – les projets peuvent débuter dès notre approbation écrite une fois l’évaluation fournie.

6. Dépenses inadmissibles

Certaines dépenses ne sont pas admissibles au financement et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul du total des dépenses admissibles du projet proposé. Ces dépenses inadmissibles comprennent :

  • les coûts engagés avant la date d’approbation du financement;
  • les dépenses pour le paiement de la taxe de vente provinciale, de la taxe sur les produits et services (TPS) ou de la taxe de vente harmonisée (TVH), s’il y a lieu, pour lesquelles le bénéficiaire a droit à une réduction, et les autres coûts admissibles à des réductions;
  • l’achat de terrains ou d’immeubles, de biens immobiliers connexes et de véhicules;
  • les frais de financement et les paiements d’intérêts sur les prêts;
  • les dépenses qui ont été remboursées à partir d’autres sources de financement, en vertu de lois fédérales ou dans le cadre de programme de financement.

7. Critères de sélection fondée sur le mérite

Nous évaluerons les demandes d’évaluation d’enlèvement de petits bateaux et les propositions de projets d’enlèvement de petits bateaux pour déterminer s’ils respectent les critères d’évaluation d’admissibilité obligatoires (voir la section 4 pour obtenir plus de détails).

Autres critères

La priorité pourrait être accordée aux :

  • demandes présentées par les gouvernements provinciaux/territoriaux pour les bateaux dans les lits d’eau ou sur les lits d’eau leur appartenant;
  • demandes présentées par les organismes autochtones;
  • demandes comprenant plusieurs bateaux;
  • bateaux représentant un plus grand risque pour la santé la sécurité, le milieu marin et les organismes marins.

Les autres points à considérer peuvent comprendre :

  • la période pendant laquelle le bateau se trouve à cet emplacement ou dans cet état;
  • le risque que le bateau coule;
  • l’équilibre régional;
  • la capacité du demandeur d’obtenir du soutien en nature ou en espèces de sources non fédérales et de réduire au minimum la part de financement du gouvernement fédéral.

8. Avis

Après avoir évalué une proposition de projet, nous aviserons le demandeur s’il a été retenu ou non pour obtenir du financement. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de rejeter toute proposition de projet.

9. Normes de service

Dans le but d’améliorer continuellement le service et d’assurer la transparence du processus, nous avons établi les normes de service suivantes :

  • Notre objectif est de fournir aux demandeurs un accusé de réception par écrit de leur demande ou de leur proposition de projet dans les 10 jours ouvrables suivant la date limite pour présenter une demande.
  • Notre objectif est d’émettre un paiement dans les 20 jours ouvrables* suivant l’envoi au bénéficiaire de l’avis annonçant que les exigences décrites dans l’entente de financement ont été respectées.

Remarque : Si les responsables du programme ne peuvent respecter les normes susmentionnées, nous en aviserons les bénéficiaires en temps opportun.

10. Ententes de financement

10.1 Entente pour les activités financées

La trousse de demande et l'avis d’approbation de financement, une fois remplie et signée, le cas échéant, constituent l’entente de financement entre Transports Canada et le bénéficiaire.

10.1.1 Avis d’approbation de financement pour les activités admissibles

Les demandeurs admissibles recevront un avis écrit d’approbation de financement par courriel. Cet avis indiquera le moment où les dépenses admissibles peuvent être remboursées dans le cadre du programme et les prochaines étapes.

10.1.2 Remboursement

Les remboursements seront faits à l’organisme demandeur à titre de paiement forfaitaire et seulement pour les coûts engagés (évaluation et enlèvement séparément). Le financement est conditionnel à la disponibilité du financement dans le cadre du programme.

10.1.3 Exigences en matière de rapports

Avec la lettre d'approbation, un formulaire d'attestation sera envoyé à tous les bénéficiaires. Une fois que les activités financées sont complétées, les bénéficiaires doivent remplir et signer le formulaire pour confirmer que le financement a été utilisé aux fins prévues. Le formulaire doit être rempli et renvoyé au plus tard 30 jours après la fin de l'activité.

Notez que si le formulaire d'attestation signé n'est pas soumis, TC se réserve le droit de demander que le financement soit retourné.

11. Comment faire une demande

Le Formulaire de demande doit être utilisé pour compléter une demande de financement. Le formulaire doit être envoyé à l’adresse électronique suivante : tc.abp‑pba.tc@tc.gc.ca

Une seule demande de financement peut être remplie pour les activités d'évaluation et d’enlèvement.

La période pour soumettre une demande de financement pour les projets d'évaluation et d’enlèvement est ouverte jusqu'au 15 juin 2023.

Remarque : Toutes les demandes et les propositions de projet doivent être signées, dûment remplies, exactes, complètes et présentées en utilisant les gabarits fournis. Tous les demandeurs autres que des particuliers doivent fournir des documents juridiques confirmant que leur organisme est une entité légitime (c’est à dire lettres de brevet, certificat de constitution ou autre document légal). Tout renseignement manquant ou incomplet aura pour effet de ralentir le traitement de la demande et pourrait entraîner son rejet.

Transports Canada confirmera la réception des trousses de demande.