Recherche
Affichage de 431 à 440 sur 2498 des éléments.
… à ce que le bâtiment soit marqué selon les exigences du registraire en chef et parce qu’il n’a pas veillé à aviser le registraire en chef d’un changement d’adresse du représentant … marques sur le bâtiment - qu’il n’a pas veillé à aviser le registraire en chef d’un changement du propriétaire du …
2.688