Recherche
Affichage de 191 à 200 sur 961 des éléments.
… En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique ,et après avoir déterminé que la … est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la … afin d’amener des aéronefs à destination pour des vols de vente, de démonstration et d’étude de marché et de …
4.413