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Protocole d’entente pour l’approbation des engins de sauvetage individuels
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Traitement des plaintes reliées aux frais d'utilisation et les normes de service
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Présentation et approbation des plans des petits bâtiments de pêche d’une jauge brute supérieure à 15 tonneaux en vertu du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche
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6. Annexe B – Réglementation maritime
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4. Approbation du registre de formation des officiers mécaniciens
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