Au cours de l’hiver 2020-2021, Transports Canada a consulté le public sur la tarification des services du Programme de protection de la navigation. Le présent rapport résume ce que nous avons appris pendant cette consultation.
Sur cette page :
Notre approche de consultation
Le 25 novembre 2020, nous avons publié une proposition de frais concernant le Programme de protection de la navigation pour une consultation publique de 80 jours. La proposition de frais décrivait le contexte, la justification stratégique (les raisons) et les analyses que nous avons prises en compte lors de l’élaboration des tarifs proposés.
Voici comment nous avons demandé l’avis des parties intéressées :
- Envoi d’un lien par courriel vers la consultation en ligne à 378 intervenants et à 989 membres de communautés et d’organisations autochtones et des Premières Nations;
- Organisation de huit séances virtuelles avec des intervenants, d’autres ordres de gouvernement et des membres de communautés et d’organisations autochtones et des Premières Nations;
- Octroi de fonds pour aider les peuples autochtones à participer à cette consultation;
- Promotion de la consultation sur les réseaux sociaux.
Nous avons reçu 37 présentations écrites :
- 13 du secteur aquacole;
- 9 des communautés et organisations autochtones et des Premières Nations;
- 8 de différents ordres de gouvernement;
- 6 des secteurs de l’énergie et des mines;
- 1 de l’industrie bovine.
Nous avons également reçu 2 commentaires sur la page Web Parlons navigation, et nous avons enregistré les commentaires que nous avons reçus lors des consultations virtuelles.
Il est à noter que plusieurs intervenants, communautés et organisations autochtones et des Premières Nations ont remis en question le calendrier de la consultation, car ils sont actuellement confrontés à des défis majeurs en raison de la pandémie de COVID-19.
Commentaires regroupés par thème
Les thèmes qui sont ressortis des commentaires sont présentés dans les sections suivantes. Les thèmes sont énumérés sans ordre particulier.
Principe de recouvrement des coûts
Les participants du secteur aquacole se sont fortement opposés aux frais proposés. Ils estiment que les taxes qu'ils paient sur leurs revenus au gouvernement fédéral devraient être suffisantes pour couvrir les coûts liés au traitement de leur demande d'ouvrages. Ils ont également ajouté que le fait de se conformer à une série de règlements et d'exigences de tous les niveaux de gouvernement, y compris le temps nécessaire pour remplir les demandes du Programme de protection de la navigation, représente pour eux un coût en termes de temps et de ressources consacrés à leur exécution qui n'est pas pris en compte dans la proposition de frais.
Les communautés et les organisations autochtones et des Premières Nations qui ont soumis des commentaires aimeraient que les projets appartenant à des Autochtones soient exemptés des frais proposés. La plupart ont mentionné que les frais ne devraient pas s’appliquer aux ouvrages qui profitent aux peuples autochtones ou se rapportent aux modes de vie autochtones et aident ces peuples autochtones à exercer leurs droits constitutionnels.
Une Première Nation ayant soumis des commentaires a convenu que la perception de frais, en particulier pour les grands projets industriels, offrirait une occasion de réduire les coûts payés par les contribuables, mais que les impacts négatifs des frais sur les peuples autochtones l’emporteraient sur les avantages limités pour le Canada dans son ensemble.
Différents ordres de gouvernement n’étaient pas d’accord avec l’évaluation de Transports Canada selon laquelle les services du Programme de protection de la navigation procurent principalement des avantages privés au demandeur alors que les ouvrages sont des infrastructures publiques. Selon eux, les frais ne devraient pas s’appliquer aux projets d’infrastructure financés par le gouvernement (comme les routes et les ponts) parce que ces projets profitent en fin de compte au public.
Les participants du secteur des mines et de l’énergie ainsi que du secteur de l’industrie bovine sont d’accord avec l’idée que ceux qui bénéficient directement d’un service devraient payer une part des coûts.
Préoccupations concernant les frais proposés
Les participants du secteur aquacole avaient des inquiétudes quant à la façon dont les frais proposés pourraient avoir un impact négatif sur :
- la capacité de gagner de l’argent et de se développer des petites entreprises aquacoles, en particulier les producteurs de mollusques et de crustacés;
- la capacité de l’industrie aquacole canadienne de faire face à la concurrence internationale;
- la capacité des nouvelles entreprises à entrer sur le marché.
Les participants du secteur aquacole estiment également que les ventes ont diminué en raison de la pandémie de COVID-19, qui a eu un impact financier majeur sur ce secteur. Ils estiment que le taux de recouvrement des coûts de 60 % proposé pour l’approbation des ouvrages aquacoles est trop élevé, en particulier pour les petites et moyennes entreprises des zones côtières rurales.
Ils ont également demandé pourquoi les ouvrages aquacoles ont été placés dans la catégorie de redevance B aux côtés des ouvrages généralement détenus par de grandes entreprises comme les barrages, les câbles aériens et les turbines marémotrices. Enfin, ils ont noté que les frais proposés ne semblaient pas cadrer avec la Stratégie de l’économie bleue du Canada.
Les communautés et organisations autochtones et des Premières Nations ont notamment signalé les préoccupations suivantes :
- les frais proposés pourraient avoir une incidence négative sur le droit constitutionnel des peuples autochtones d’utiliser les eaux navigables, ainsi que sur les droits liés à la récolte, aux économies traditionnelles et à d’autres pratiques faisant partie intégrante de leur culture et de leurs coutumes;
- les frais proposés pourraient créer un obstacle et empêcher les peuples autochtones de développer leur économie;
- les évaluations des avantages publics-privés ne tiennent pas compte de la relation des peuples autochtones avec les eaux navigables.
Différents ordres de gouvernement estiment que les petites municipalités ou les municipalités rurales auraient du mal à payer les frais proposés, et que de nombreux gouvernements ont déjà des budgets serrés. La justification d’imposer des frais a également été remise en question pour les ouvrages qui ne nécessitent pas de modifications aux aides à la navigation. Les gouvernements estiment également que le fardeau administratif de la facturation entre les gouvernements était une raison de ne pas poursuivre la proposition de nouveaux frais.
Les participants des secteurs des mines et de l’énergie estiment que la structure tarifaire proposée est appropriée et raisonnable.
Suggestions sur les frais proposés
Les participants du secteur aquacole ont suggéré de créer de nouveaux niveaux de redevances à prix réduit pour retirer les ouvrages aquacoles de la catégorie de redevances B et de facturer des redevances moins élevées pour la modification des ouvrages existants. Ils ont également exhorté Transports Canada à effectuer un examen complet et une analyse juridictionnelle des frais payés par les entreprises aquacoles, et ont demandé plus d’informations sur l’analyse des coûts et des prix qui appuyait la proposition de frais. Certains producteurs de mollusques et de crustacés ont suggéré que les frais pourraient être échelonnés sur quelques années afin de minimiser l’impact financier sur leur industrie.
Les communautés et les organisations autochtones et des Premières Nations estiment que, lorsque des ouvrages sont proposés sur leur territoire, le promoteur (commanditaire du projet) doit payer tous les frais pour que les peuples autochtones participent aux consultations liées à l’approbation du Programme de protection de la navigation. Un groupe autochtone a suggéré à Transports Canada d’augmenter les frais proposés pour les promoteurs et d’utiliser l’argent pour créer un fonds pour soutenir l’examen des ouvrages par les groupes autochtones.
Les communautés et les organisations autochtones et des Premières Nations ont également exhorté Transports Canada à examiner de près la façon dont les frais proposés pourraient affecter les peuples autochtones, et voulaient plus d’informations pour mieux comprendre les frais pour les ouvrages liés à la pêche. Ils ont suggéré de reporter les frais proposés en attendant la fin de la pandémie de COVID-19.
Un ordre de gouvernement a suggéré que Transports Canada lui permette de payer des frais de service annuels plutôt que des frais pour diverses approbations individuelles, car cela pourrait être plus facile et plus efficace à gérer. Un gouvernement territorial et un gouvernement provincial ont suggéré d’exempter les demandeurs autochtones des frais pour les projets qui peuvent faire partie de l’exercice de leurs droits autochtones ou issus de traités. Ils ont également demandé plus d’informations pour comprendre si les frais différeront entre les types d’ouvrages « temporaires » et « permanents », et comment les dispositions sur les « ouvrages connexes » de la Loi sur les eaux navigables canadiennes seraient appliquées.
Les participants des secteurs des mines et de l’énergie ont également fait des suggestions sur les frais proposés. Ils :
- estiment qu’une structure tarifaire devrait être introduite parallèlement à un examen des services du Programme de protection de la navigation pour s’assurer que les ressources sont utilisées efficacement et réduire le fardeau administratif des entreprises réglementées;
- ont exhorté Transports Canada et d’autres ministères et organismes gouvernementaux à :
- travailler ensemble sur des initiatives de recouvrement des coûts pour créer des frais réglementaires fédéraux uniques par projet;
- explorer des options pour réduire le dédoublement de la surveillance entre les ministères fédéraux et entre les processus fédéraux et provinciaux;
- s’attendent à ce que, lorsqu’un ouvrage comprend plusieurs parties qui pourraient créer des économies d’échelle (comme un barrage avec un déversoir et des prises d’eau), le projet soit traité comme un seul ouvrage aux fins de la délivrance d’une autorisation et de la perception d’une redevance. Ils veulent s’assurer que les frais correspondent étroitement au niveau d’effort requis pour traiter la demande.
Normes de service
Les communautés et les organisations autochtones et des Premières Nations ont formulé des commentaires sur les normes de service proposées. Ils :
- ont suggéré que le temps requis pour l’examen initial des demandes (par exemple pour déterminer si une demande d’approbation est même nécessaire) soit pris en compte dans le délai d’approbation du Programme de protection de la navigation;
- estiment que des échéanciers clairs devraient être disponibles sur le site de soumission externe. Par exemple, le délai de traitement d’une demande d’exemption d’une eau navigable pour des activités interdites.
Les participants des secteurs des mines et de l’énergie ont également commenté les normes de services proposées. Ils ont demandé :
- des normes de service plus détaillées qui incluent toutes les étapes comprises dans le processus d’approbation du Programme de protection de la navigation, du dépôt d’une demande à la délivrance de l’approbation finale;
- des dispositions d’arrêt du chronomètre pour tenir compte d’autres exigences réglementaires pour l’approbation d’un programme de protection de la navigation, comme lorsqu’une demande déclenche un examen en application de la Loi sur l’évaluation d’impact;
- des limites de temps pour la délivrance d’une approbation finale.
Suggestions supplémentaires
Certains participants aimeraient que Transports Canada :
- s’assure que les termes et définitions utilisés dans la structure tarifaire proposée pour le Programme de protection de la navigation correspondent à ceux utilisés dans la Loi sur les eaux navigables canadiennes et ses règlements d’application;
- envisage des possibilités de communication, de mobilisation et de consultation avec les communautés et les organisations autochtones et des Premières Nations afin de mieux comprendre leurs préoccupations, leurs structures de gouvernance et les processus connexes;
- prévoie une représentation autochtone officielle dans le processus d’approbation du Programme de protection de la navigation pour évaluer les préoccupations qui peuvent impliquer ou avoir une incidence sur les communautés autochtones et soutenir les relations de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones;
- envisage de travailler plus étroitement avec les communautés et les organisations autochtones et des Premières Nations lors de la collecte de données pour les études aquatiques et les évaluations de la qualité de l’eau;
- fournisse des détails précis pour expliquer comment les ouvrages individuels s’intégreraient dans les catégories de frais proposées et présenter la liste sous la forme d’une série d’hyperliens, afin que les lecteurs puissent cliquer sur le type d’ouvrage en question et voir une définition ou une photo « pop-up » qui clarifiera le sens du terme;
- considère que les ouvrages impliquant l’assèchement, ainsi que le dépôt et le rejet de certains matériaux dans les eaux navigables, ne devraient pas être autorisés par dérogation;
- réactive le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le milieu marin.
Prochaines étapes
Les commentaires que nous avons reçus dans le cadre de cette consultation ont été consignés et seront pris en compte lors de l’élaboration de la réglementation.
Le public aura une autre chance de faire part de ses commentaires une fois que les modifications proposées seront publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.