Proposition de frais pour le Programme de protection de la navigation

Transports Canada propose apporter des modifications au Programme de protection de la navigation. Ce document décrit le contexte, la justification stratégique, ainsi que les analyses qui ont été pris en compte dans l'élaboration des modifications proposées.

Lois et règlements connexes : Loi sur les eaux navigables canadiennes

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Sommaire exécutif

Le Programme de protection de la navigation (PPN) de Transports Canada (TC) aide à garder les voies navigables du Canada sécuritaires et ouvertes au transport par l'application de la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Cette loi contribue à protéger les eaux navigables canadiennes pour que les plaisanciers et les peuples autochtones puissent continuer à naviguer sur le vaste réseau canadien de rivières, de lacs et de canaux pendant de nombreuses années encore. La Loi a été adoptée en 2019, après plus de 14 mois de consultations auprès du public, d'intervenants et des Autochtones, de rapports de comités d'experts et d'études parlementaires.

Les ouvrages sur les eaux navigables (comme les ponceaux, les ponts et les barrages) susceptibles d'avoir une incidence sur la navigation pourraient devoir être approuvés par le PPN. L'interdiction de réaliser certaines activités (comme l'assèchement) peut être levée pour certaines voies navigables si une demande d'exemption présentée dans le cadre du programme est acceptée par le gouverneur en conseil.

Il en coûte environ 12,7 millions de dollars par an à Transports Canada pour administrer le PPN. Ces fonds couvrent des services comme l'examen des demandes d'approbation d'ouvrages (environ 800 à 1 100 ouvrages par an), l'examen des demandes d'exemption pour des activités interdites (peu fréquentes) et d'autres fonctions de sécurité publique telles que la gestion des obstructions et des épaves. Le programme ne perçoit pas actuellement de frais pour l'approbation des ouvrages ou des exemptions, ou pour tout autre service. Comme il n'y a pas de frais, les contribuables canadiens couvrent les coûts du programme.

Le PPN reçoit des demandes d'un large éventail de clients, par exemple :

  • des particuliers et des associations de propriétaires de chalet demandent des approbations pour des quais et des radeaux de baignade
  • des entreprises font des demandes pour des installations aquacoles, des marinas et des sites d'exploitation forestière par hélicoptère
  • des gouvernements cherchent à faire approuver des projets de transport, comme des ponts et des chaussées
  • des sociétés minières demandent des exemptions pour des activités interdites sur des voies navigables, comme l'assèchement

Dans le cadre de cette proposition de frais, Transports Canada cherche à instaurer des frais qui :

  • sont faciles à comprendre
  • reflètent le coût de la prestation de services
  • font en sorte que les personnes qui profitent des services du programme paient une partie du coût de la prestation des services

Pour connaître en détail les frais proposés, consulter la section 6.3.

Ces frais proposés ont été fixés en tenant compte des éléments suivants :

  • les avantages qu'apportent les services du PPN aux entreprises et aux particuliers
  • les frais exigés par d'autres administrations pour des services semblables
  • l'incidence sur les clients du programme

Ces nouveaux frais permettront de répartir les coûts d'administration du programme entre le public et les utilisateurs des services. Ce projet s'inscrit dans le plan de Transports Canada visant à mettre à jour les lois, les règlements, les frais et les services de transport.

1. Objet

La présente proposition de frais dresse les grandes lignes de l'instauration des frais pour le Programme de protection de la navigation (PPN) de Transports Canada (TC) et décrit le contexte, la justification stratégique, ainsi que les analyses des coûts et de la tarification qui ont été pris en compte dans son élaboration.

Cette proposition de frais donne l'occasion de consulter les Canadiens qui pourraient avoir besoin de certains services et d'approbations du PPN à l'avenir, ainsi que d'autres parties intéressées. Vous pouvez faire part de vos commentaires sur le contenu du présent document à TC sur sa page Web Parlons navigation.

En tenant compte des commentaires reçus pour cette proposition de frais, TC élaborera et publiera une version préalable du projet de règlement sur le recouvrement des coûts dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2021.

Cette proposition de frais ne s'appliquera pas aux ouvrages qui ne sont pas soumis à l'obligation de demander une approbation, comme les ouvrages mineurs et les ouvrages qui n'ont aucune incidence sur la navigation.

2. Question et objectif

Le PPN est responsable de l'administration et de l'exécution de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC). Entre autres fonctions, le PPN approuve les ouvrages dans les eaux navigables, fixe leurs modalités et offre une voie aux promoteurs qui doivent demander une exemption pour des activités interdites sur une voie navigable, comme l'assèchement. À l'heure actuelle, TC ne perçoit pas de frais pour ses services du PPN. Ainsi, les contribuables canadiens assument la totalité du coût de la prestation de ces services.

Dans le cadre de cette proposition de frais, TC suggère d'instaurer des frais pour :

  • l'examen d'une demande d'approbation d'un ouvrage, lorsque le PPN a déterminé que l'ouvrage peut avoir une incidence sur la navigation dans les eaux navigables et qu'une approbation serait nécessaire avant que le projet puisse être réalisé;
  • l'examen d'une demande d'exemption pour lever l'interdiction d'assécher les eaux navigables ou de déposer et de jeter certains matériaux dans les eaux navigables, lorsque le PPN a déterminé qu'une exemption devrait être accordée par le gouverneur en conseil (le premier ministre et le cabinet) avant que le projet puisse être réalisé.

L'instauration de frais pour ces services ferait en sorte que ceux qui en profitent directement paient une part des coûts engagés par TC pour fournir les services, tout en réduisant la charge imposée aux contribuables qui assument actuellement la totalité des coûts du programme.

3. Modernisation des frais à Transports Canada

Cette proposition de frais s'inscrit dans un projet plus vaste de mise à jour des frais à TC. Certains services sont offerts gratuitement par TC aux particuliers et à l'industrie, mais les frais facturés pour d'autres services n'ont pas été mis à jour depuis plus de 20 ans et ne reflètent donc plus le coût de prestation réel pour TC.

La Loi sur les frais de service (LFS) a récemment modifié le cadre juridique régissant l'établissement des frais. La LFS représente l'engagement du gouvernement à mettre à jour ses services et à offrir une valeur ajoutée aux Canadiens. Elle s'applique à tous les frais actuels et à ceux que TC prévoit instaurer.

Au cours des prochaines années, TC :

  • introduira de nouveaux frais
  • augmentera les frais existants
  • simplifiera les barèmes tarifaires

La modernisation des frais se fera principalement au moyen de modifications réglementaires. La modernisation des frais s'inscrit dans un plan plus large visant à :

  • mettre à jour les lois, règlements, règles et normes
  • veiller à ce que TC continue d'assurer la sécurité et la sûreté
  • veiller à ce que TC puisse continuer d'appuyer l'innovation dans le secteur des transports

4. Contexte actuel

4.1 Profil du programme

Le PPN contribue à garder les eaux navigables canadiennes ouvertes au transport et aux loisirs grâce à l'administration de la LENC, entrée en vigueur en 2019, ainsi qu'aux articles applicables de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD) et de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC). 

La LENC réglemente les ouvrages (comme les ponceaux, les ponts et les barrages) qui peuvent porter atteinte au droit public à la navigation sur les eaux navigables. Les promoteurs qui cherchent à construire, à mettre en place, à modifier, à reconstruire, à enlever ou à déclasser un ouvrage dans, sur, sous ou à travers les eaux navigables ou au-dessus de celles-ci sont assujettis aux exigences de la LENC. De plus, la LENC exige qu'une exemption soit accordée par le gouverneur en conseil avant qu'un promoteur puisse entreprendre certaines activités interdites dans les eaux navigables, à savoir l'assèchement et le dépôt ou le rejet de certains matériaux, comme des résidus miniers.

Les eaux navigables désignent des plans d'eau, y compris les canaux et les autres plans d'eau créés ou modifiés par suite de la construction d'un ouvrage, qui sont utilisés ou vraisemblablement susceptibles d'être utilisés, intégralement ou partiellement, par des bâtiments, pendant tout ou partie de l'année comme moyen de transport ou de déplacement à des fins commerciales ou récréatives ou comme moyen de transport ou de déplacement des peuples autochtones du Canada exerçant des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le PPN approuve de nombreuses demandes d'ouvrages entrepris de façon autonome par les promoteurs (radeau de baignade, passerelle pour piétons, etc.). Le programme approuve également les ouvrages qui font partie de projets plus importants (installations de barge, route sur un site minier, etc.). Pour ces projets plus importants, le PPN n'approuve que les ouvrages individuels qui peuvent gêner la navigation, mais pas le projet dans son ensemble, ni les autres activités qui font partie du projet. De même, les exemptions pour les activités interdites sur une voie navigable s'appliquent uniquement à cette voie pour cette activité, et non aux autres activités qui peuvent faire partie d'un projet plus vaste et qui n'ont pas d'incidence sur les eaux navigablesNote de bas de page 1.

Les approbations d'ouvrages sont accordées à un ensemble diversifié de promoteurs, comme des acteurs de l'industrie, des particuliers, des peuples autochtones, des ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des municipalités. Ces entités profitent du développement économique des ressources naturelles du Canada, utilisent les voies navigables pour le commerce et le transport, pratiquent des activités récréatives le long des voies navigables du pays, utilisent les voies navigables pour exercer les droits des autochtones ou contribuent à la construction de l'infrastructure publique. Les promoteurs qui demandent une exemption pour réaliser des activités interdites sur une voie navigable sont généralement des sociétés minières qui doivent pouvoir déposer des matériaux, comme des déchets de roches, dans une voie navigable pour faciliter le développement de projets ayant des retombées commerciales importantes.

En savoir plus sur le Programme de protection de la navigation

Le PPN accepte les demandes selon un processus de demande en ligne entièrement numérique, accessible à cette adresse :

Faire une demande au PPN

Il est possible de suivre l'état des projets du PPN dans le registre Recherche de projet en commun en ligne du gouvernement du Canada :

Registre Recherche de projet commun (RPC)

4.2 Cadre législatif

Règlement concernant les frais

En vertu de l'alinéa 28(1)b) de la LENC, le gouverneur en conseil peut, pour l'application de la présente loi, prendre des règlements concernant les frais à verser pour la prestation d'un service visé par la présente loi ou pour l'octroi par approbation, exemption ou autre forme d'autorisation d'un droit ou avantage visé par la présente loi — ou en précisant le mode de détermination — et concernant toute question se rapportant au paiement des frais.

4.3 Frais actuels

Comme indiqué, TC ne perçoit actuellement pas de frais pour les services du PPN. Le gouverneur en conseil a l'intention d'adopter un nouveau règlement en vertu de la LENC qui établira le barème des frais et de prix proposés pour les demandes d'approbation d'ouvrages et les demandes d'exemption pour les activités interdites sur une voie navigable.

5. Analyse des coûts

TC a entrepris un exercice d'établissement des coûts pour estimer le coût de la prestation des services du PPN. L'exercice était conforme au Guide de l'estimation des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et suivait les Lignes directrices sur l'établissement des coûts pour la modernisation des frais de TC afin de parvenir à des estimations de coûts crédibles.

L'établissement des coûts à des fins de recouvrement des coûts nécessite le calcul du « coût total » de la prestation des services. Selon la Loi sur la gestion des finances publiques et les directives applicables du SCT, le coût total est la limite légale supérieure qui peut être recouvrée grâce aux frais de service et représente le point de départ pour les décisions de tarification.

Une estimation du coût total englobe tous les coûts relatifs aux ressources sollicitées pour fournir un service, y compris les coûts directs et indirects, notamment :

  • les salaires des employés
  • le fonctionnement et l'entretien
  • l'amortissement des immobilisations
  • le soutien au programme
  • les services internes
  • les coûts gérés de façon centralisée, comme les régimes d'avantages sociaux des employés
  • les services fournis par d'autres ministères, comme les locaux à bureaux

TC a mis au point un modèle de prévision des coûts qui rend compte de ces éléments de coût et applique les principes de la comptabilité par activités pour attribuer des coûts à toutes les activités et à tous les services du PPN en fonction de leur utilisation des ressources. L'estimation des coûts repose sur une combinaison des dépenses historiques pour l'exécution du programme, des dépenses futures attendues pour l'administration de la LENC et des estimations du niveau d'effort obtenues auprès des agents du PPN dans tout le pays.

D'après les résultats de l'analyse, le coût total actuel de l'exécution du PPN est estimé à 12,7 millions de dollars par an. Environ 8,5 millions de dollars sont associés à la prestation des services d'examen des demandes pour lesquels des frais sont proposés, tandis que 4,2 millions de dollars sont associés à d'autres fonctions comme la gestion des obstructions, des épaves et des urgences.

Même si certaines demandes du PPN nécessitent des intrants pour des examens supplémentaires (évaluations environnementales, consultation de peuples autochtones et d'autres parties intéressées), seuls les coûts engagés par TC sont compris dans l'estimation des coûts. Les coûts engagés par d'autres ministères, comme l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, ne sont pas compris.

Pour établir le point de départ de la tarification des examens et des approbations du PPN, 136 types d'ouvrages possibles ont été classés en catégories de faible complexité et de grande complexité. L'examen et l'approbation des ouvrages plus complexes nécessitent plus d'efforts de la part des agents du PPN. L'évaluation de la complexité a pris en compte les méthodes de construction typiques, les pratiques dans l'industrie, l'ampleur de l'ouvrage et l'incidence probable sur une voie navigable. Le coût total du traitement de toutes les demandes d'ouvrages de faible complexité, d'ouvrages de grande complexité et d'exemption pour les interdictions a ensuite été divisé par le nombre prévu d'examens dans chaque catégorie pour obtenir un coût par unité.

Selon l'analyse, le coût moyen de l'examen et de la décision d'approuver ou non un ouvrage de faible complexité est de 3 510 $. Le coût moyen de l'examen et de la décision d'approuver ou non un ouvrage de grande complexité est de 7 220 $.

Le coût moyen de traitement d'une demande d'exemption pour une interdiction sur une voie navigable est de 66 000 $. Ce service est complexe et demande beaucoup de temps. Il implique généralement la participation du PPN à une évaluation environnementale et la consultation des peuples autochtones, en plus de nécessiter la préparation d'un dossier réglementaire pour obtenir un décret, le mécanisme utilisé pour obtenir l'approbation de l'exemption par le gouverneur en conseil.

6. Frais proposés

6.1 Barème de frais du PPN

Le barème de frais proposé vise à garantir que les frais reflètent le niveau d'effort requis pour fournir les services du PPN et qu'ils soient facilement compris par les promoteurs de projets.

Il est proposé d'imposer des frais fixes pour l'examen des ouvrages pour lesquels il est obligatoire de demander l'approbation. Ces frais seraient payables après que le PPN ait avisé le promoteur que la demande a été bien remplie et soumise.

Dans le cas des projets nécessitant plusieurs ouvrages, des frais seront exigibles pour chaque ouvrage individuel nécessitant une approbation, de sorte que le total des frais soit proportionnel à l'effort déployé par le PPN pour les projets plus importants.

Des frais fixes seraient également perçus pour examiner les demandes d'exemption pour les interdictions sur des voies navigables et les guider dans le processus réglementaire. Les frais seraient payables après que le PPN ait confirmé qu'une exemption serait nécessaire pour que l'activité puisse aller de l'avant, et que le PPN ait avisé le promoteur que la demande a été bien remplie et soumise.

Les ouvrages proposés qui répondent aux critères et aux exigences de l'arrêté sur les ouvrages mineurs ne nécessitent pas d'approbation du PPN et ne sont pas soumis à des frais.

TC propose de mettre à jour l'arrêté sur les ouvrages mineurs. Le 4 août 2020, une période de consultation de 60 jours a été lancée pour les changements proposés à l'arrêté sur les ouvrages mineurs,  cette période étant flexible pour laisser la chance aux peuples autochtones de participer au processus.

En savoir plus sur l'arrêté actuel sur les ouvrages mineurs

TC a pris en compte un certain nombre de facteurs d'établissement des prix qui ont aidé à élaborer le barème de frais et le barème de prix décrits dans la présente proposition de frais. Les facteurs sont présentés ci-dessous.

6.2 Facteurs d'établissement des prix

Un principe clé de l'initiative de modernisation des frais de TC est que les personnes qui profitent directement des services de TC devraient absorber une part des coûts de la prestation des services. Comme indiqué, le coût total de la prestation des services du PPN représente le montant maximum possible que TC peut facturer.

TC a appliqué une série de facteurs d'établissement des prix pour déterminer les frais proposés. Voici quelques-uns de ces facteurs :

  1. Évaluation public-privé : Détermine l'ampleur des avantages dont bénéficient les promoteurs du PPN par rapport au public canadien en général;
  2. Comparaison à d'autres administrations : Examine des administrations nationales et internationales comparables pour voir quels sont, le cas échéant, les frais perçus pour des services similaires dans le cadre d'autres régimes;
  3. Incidence sur les utilisateurs des services du PPN : Évalue l'incidence qu'auraient les frais sur les demandeurs potentiels du PPN.

6.2.1 Évaluation des avantages public-privé

Il est fondamental de déterminer les composantes des avantages privés et publics pour décider quels services devraient faire l'objet de frais et selon quel taux de recouvrement des coûts (pourcentage des coûts versés par l'utilisateur).

TC offre de nombreux services qui n'offrent ni des avantages purement publics ni des avantages purement privés et doit donc tenir compte de cette proportion lorsqu'il fixe les taux de recouvrement des coûts. Bien que les services qui procurent des avantages purement publics ou privés aient des taux de recouvrement des coûts logiques (0 % et 100 %, respectivement), l'établissement du taux de recouvrement des coûts pour un service qui offre une combinaison d'avantages privés et publics exige des délibérations et analyses complexes.

Une évaluation des avantages publics et privés (EAPP) a été effectuée à l'aide de l'outil d'EAPP élaboré par le SCT. L'outil d'EAPP permet d'estimer la mesure dans laquelle les services du PPN procurent un avantage privé (au promoteur ou au responsable d'un ouvrage qui peut être un particulier, une organisation, une communauté autochtone, une entreprise ou une entité gouvernementale) au-delà de ceux dont bénéficie le grand public.

Approbation des ouvrages

Les résultats de l'EAPP révèlent que, pour les demandes d'ouvrage, 80 % des avantages des services d'examen et d'approbation du PPN reviennent au promoteur ou au responsable de l'ouvrage. Le grand public bénéficie de 20 % des avantages, comme l'amélioration de la sécurité des voies navigables.

Exemption pour des activités interdites sur une voie navigable

Selon l'EAPP, dans le cas du service d'examen d'une demande d'exemption pour des activités interdites sur une voie navigable et de cheminement dans le processus réglementaire, 100 % des avantages reviennent au promoteur demandeur. Bien que ces exemptions ne soient accordées que lorsqu'elles sont jugées dans l'intérêt public, les services fournis au promoteur pour parvenir à la décision d'approbation constituent un avantage entièrement privé, puisqu'ils permettent d'obtenir l'approbation nécessaire pour procéder à ces activités avantageuses du point de vue commercial.

TC a utilisé le pourcentage de bénéfice privé pour établir un taux de recouvrement des coûts plafond de 80 % pour l'examen des demandes d'approbation des ouvrages. Étant donné que l'examen des demandes d'exemption pour une interdiction est à 100 % d'intérêt privé, le plafond du taux de recouvrement des coûts plafond reste à 100 % du coût total de ce service. Toutefois, l'EAPP n'est qu'un des nombreux facteurs utilisés pour déterminer le taux de recouvrement des coûts éventuels et fixer les prix proposés. Les autres facteurs dont nous avons tenu compte sont décrits ci-dessous.

6.2.2 Comparaison à d'autres administrations

Aux fins de comparaison, les frais de trois autres administrations ont été étudiés : les États-Unis (É.-U.), le Royaume-Uni (R.-U.) et, faute de comparaisons internationales supplémentaires, l'Administration portuaire Vancouver Fraser (APVF). 

Les frais présentés pour les autres administrations fournissent un cadre de référence pour l'élaboration des frais pour l'examen des demandes d'ouvrages du PPN, en particulier en ce qui concerne le régime de frais fixe et différentiel. Toutefois, les frais eux-mêmes ne sont pas directement comparables aux frais proposés par le PPN pour plusieurs raisons :

  1. Chaque administration utilise des critères différents pour définir un ouvrage, soit individuellement soit en groupe, ce qui rend difficiles les comparaisons directes entre administration ou avec les ouvrages et activités du PPN;
  2. Aucune information n'était disponible sur les méthodes d'établissement des coûts, la proportion des coûts recouvrés ou les facteurs d'établissements des coûts appliqués dans les autres administrations;
  3. L'évaluation par les États-Unis, le Royaume-Uni et l'APVF des projets proposés dans les voies navigables peut inclure des évaluations environnementales et des consultations, tandis que l'examen du PPN porte expressément sur l'incidence sur la navigation. Les frais proposés pour le PPN tiennent compte du fait que l'avis d'experts des agents du PPN est parfois nécessaire pour les évaluations environnementales et la consultation des peuples autochtones, mais les frais ne tiennent pas compte des activités des autres groupes de TC ou ministères fédéraux qui dirigent ces processus.

L'étude des autres administrations n'a pas permis de relever de frais comparables qui pourraient constituer un point de référence utile à l'établissement des frais d'examen des demandes d'exemption pour les activités interdites sur une voie navigable.

Se reporter à l'annexe A pour une comparaison des frais d'approbation des ouvrages dans les différentes administrations étudiées.

6.2.2.1 Comparaison internationale

Le Royaume-Uni et les États-Unis donnent des points de référence utiles, car ils ont tous deux une réglementation fédérale pour les ouvrages dans les eaux navigables et appliquent des frais fixes pour l'approbation de ceux-ci. Le modèle britannique utilise également un régime de frais différentiel pour tenir compte des ouvrages de différentes ampleurs et complexités, un peu comme TC le propose pour le PPN.

Royaume-Uni

Afin de garantir que les ouvrages ne mettent pas en danger la vie ou les biens en augmentant le risque d'inondation ou en causant des dommages à l'environnement, la loi britannique Water Resources Act 1991 interdit la construction d'une structure dans, sur ou sous un cours d'eau faisant partie d'une rivière principale, sauf avec le consentement de l'Agence pour l'environnement et conformément aux plans et sections approuvés par celle-ci. Comme le processus britannique comprend des évaluations techniques et environnementales, le régime a une portée plus large que celui du Canada où les examens du PPN sont principalement axés sur l'incidence sur la navigation.

Le modèle britannique prévoit des frais fixes pour les demandes d'approbation selon diverses catégories d'ouvrages, ainsi que des frais annuels pour activité de subsistance en vue de récupérer les coûts de réglementation pendant que l'approbation est en vigueur.

Comme le montre l'annexe A, l'Agence pour l'environnement britannique facture 292 $ (tous les montants sont en dollars canadiens) pour une autorisation d'installer un ponceau d'accès de moins de cinq mètres de long, plus des frais annuels de 117 $ pendant la durée de validité du permis. Sur une période de dix ans, cela équivaudrait à un montant total de 1 462 $. Les permis pour un pont pour véhicules coûtent 1 661 $ plus 465 $ par an, pour un total de 6 311 $ sur 10 ans, tandis qu'un permis pour un déversoir de réservoir coûte 2 500 $ plus 640 $ par an, pour un total de 8 900 $ sur 10 ans.

États-Unis

L'Army Corps of Engineers des États‑Unis réglemente les activités susceptibles d'entraver ou de modifier les eaux navigables des États-Unis en vertu de la section 10 de la loi Rivers and Harbors Act of 1899. L'autorisation du Corps est nécessaire pour effectuer des ouvrages dans, sur ou sous des eaux navigables. Les États-Unis perçoivent des frais fixes nominaux en fonction du type de demandeur. Comme le montre l'annexe A, les particuliers et les demandeurs non commerciaux doivent payer des frais de 13 $ pour un permis particulier standard, alors que les demandeurs commerciaux et industriels doivent payer des frais de 131 $. Les frais ne sont pas facturés aux administrations fédérales, des états ou locales.

6.2.2.2 Comparaison nationale
Administration portuaire de Vancouver Fraser

L'APVF est une organisation à régie partagée qui assume la responsabilité de la gérance des terrains portuaires fédéraux à Vancouver (Colombie-Britannique) et ses environs. L'APVF est l'autorité chargée d'autoriser les projets autour du port de Vancouver et dans les fleuves Fraser et North Fraser, et elle procède à l'examen environnemental des projets conformément à l'article 82 de la Loi sur l'évaluation d'impact. L'APVF est exemptée de la LENC si l'ouvrage est effectué par l'administration portuaire ou au nom de celle-ci.

L'examen des demandes de permis de projet par l'APVF comprend des examens techniques et environnementaux, ainsi que toute participation et consultation requises des municipalités, des intervenants et des communautés avec les peuples autochtones. Par conséquent, l'examen a une portée plus large que celui du PPN qui est principalement axé sur l'incidence sur la navigation.

L'APVF classe les projets en cinq catégories en fonction de leur complexité et de l'examen associé. Les ouvrages de catégorie A sont d'une ampleur mineure et peuvent être de nature temporaire. Ils ont une possible incidence prévisible et minime. Cette catégorie correspond de près aux types d'ouvrages décrits dans la mise à jour proposée de l'arrêté sur les ouvrages mineurs de la LENC. Aucun frais n'est dû à l'APVF pour une approbation dans cette catégorie, et aucun frais n'est proposé pour les ouvrages mineurs.

Les ouvrages de catégorie B sont également d'une ampleur relativement mineure, comme la protection des rives, mais présentent des caractéristiques qui nécessitent une analyse technique supplémentaire et peuvent nécessiter des mesures d'atténuation spéciales. Des frais de 500 $ doivent être payés pour obtenir un permis pour des ouvrages dans cette catégorie. Les ouvrages de catégorie C comprennent le même type de projets que ceux de la catégorie B, mais lorsqu'une consultation est requise; les frais pour un ouvrage de catégorie C sont de 2 500 $. Les catégories D et E comprennent les types de projets plus complexes qui nécessitent généralement une variété d'études techniques et de processus de consultation, y compris un dragage important (catégorie D) et les marinas commerciales (catégorie E). Les frais de permis pour les catégories D et E sont de 12 500 $ et 22 500 $ respectivement. Des exemples de frais de l'APVF sont présentés à l'annexe A.

6.2.3 Analyse de l'incidence sur les utilisateurs des services du PPN

Comme indiqué, un principe clé de l'initiative de modernisation des frais de TC est que les personnes qui profitent directement des services de TC devraient absorber une part des coûts. Cet objectif doit être concilié avec le rôle de TC en tant qu'organisme de réglementation et facilitateur économique. Les frais proposés pour le PPN ont été élaborés en tenant compte du contexte économique au sein duquel les promoteurs de projet du PPN évoluent.

Les demandeurs du PPN sont diversifiés : particuliers, petites et grandes entreprises, organisations non gouvernementales, services publics et privés, peuples autochtones, ministères fédéraux, gouvernements provinciaux et territoriaux et administrations municipales.

Approbation des ouvrages
Graphique. Voir description ci-dessous.
Figure 1 : Approbations du PPN par type de demandeur
Description textuelle
  • Secteur commercial : 53 %
  • Gouvernement fédéral : 19 %
  • Gouvernement provincial ou territorial : 10 %
  • Administration municipale : 7 %
  • Secteur résidentiel : 7 %
  • Peuples autochtones : 4 %
 

Le PPN traite généralement entre 800 et 1 100 approbations d'ouvrages par an. Comme le montre la figure 1, plus de la moitié (53 %) de ces approbations ont été octroyées à des entités commerciales du secteur privé. Le deuxième groupe de promoteurs (36 %) est constitué par les différents ordres de gouvernement, Pêches et Océans Canada étant le ministère fédéral ayant reçu le plus grand nombre d'approbations. Le groupe de clients du PPN est complété par les promoteurs d'ouvrages résidentiels (7 %), qui comprennent les associations de propriétaires de chalets et les particuliers, et les peuples autochtones (4 %).

Graphique. Voir description ci-dessous.
Figure 2 : Approbations du PPN par région
Description textuelle
  • Colombie-Britannique : 29 %
  • Manitoba et Prairies : 9 %
  • Ontario : 6 %
  • Québec : 25 %
  • Provinces de l’Atlantique : 28 %
  • Territoires : 3 %
 

Géographiquement, les approbations du PPN sont délivrées aux promoteurs dans tout le Canada, comme le montre la figure 2. Depuis 2017, 28 % des approbations ont été octroyées dans les quatre provinces de l'Atlantique, tandis que la Colombie-Britannique et le Québec, grandes provinces au long littoral, représentaient respectivement 29 % et 25 % des approbations. L'Ontario, le Manitoba, les territoires et les provinces des Prairies représentaient collectivement 18 % des approbations.

Graphique. Voir description ci-dessous.
Figure 3 : Approbations du PPN par secteur pour tous les demandeurs
Description textuelle
  • Transports : 28 %
  • Installations récréatives : 18 %
  • Aquaculture : 18 %
  • Énergie : 12 %
  • Pêche : 6 %
  • Communauté : 6 %
  • Exploitation forestière : 5 %
  • Sciences : 4 %
  • Télécommunications : 2 %
  • Exploitation minière : 1 %
  • Agriculture : 0 %
 

Le PPN recueille des données sur la nature des projets pour lesquels l'approbation des ouvrages est demandée. Comme le montre la figure 3, les ouvrages associés au secteur des transports sont les plus courants. Les projets de cette catégorie comprennent les ponts routiers et ferroviaires, le dragage des ports et les autres améliorations des ports, les ouvrages dans les canaux, les gares maritimes et les chaussées (terre-plein). Environ deux tiers des approbations d'ouvrages liés au transport sont accordées à des entités du secteur public.

Les ouvrages récréatifs constituent la deuxième catégorie d'approbation la plus courante et sont les plus fréquents pour les clients résidentiels, comme les associations de propriétaires. Ces ouvrages comprennent des quais résidentiels à petite échelle, des plateformes flottantes pour feux d'artifice et des balises pour les zones de baignade. Les autres ouvrages de cette catégorie comprennent les marinas, les parcs flottants et les parcours de slalom, qui sont généralement associés à des promoteurs commerciaux.

Graphique. Voir description ci-dessous.
Figure 4 : Approbations du PPN par secteur pour les demandeurs du secteur commercial
Description textuelle
  • Aquaculture : 27 %
  • Énergie : 23 %
  • Transports : 15 %
  • Exploitation forestière : 9 %
  • Installations récréatives : 9 %
  • Sciences : 6 %
  • Communauté : 4 %
  • Télécommunications : 3 %
  • Exploitation minière : 2 %
  • Pêche : 1 %
  • Agriculture : 0 %
 

La figure 4 permet d'examiner de plus près la nature des approbations d'ouvrage accordées aux entités commerciales. (Ce diagramme exclut toutes les approbations accordées à d'autres types de promoteurs.)

Comme on peut le voir, les projets aquacoles représentent la plus grande catégorie d'approbations commerciales. Il n'est pas rare que le PPN approuve plus de 100 ouvrages aquacoles en un an. Les approbations liées à l'énergie (pour des ouvrages comme les barrages, les câbles aériens, les turbines marémotrices et les centrales électriques) sont également bien représentées. Elles sont généralement demandées par des entreprises de services publics, comme des compagnies d'électricité, et par des entreprises du secteur pétrolier et gazier. Un certain nombre d'approbations sont également demandées par les entreprises forestières, pour les zones de largage pour l'exploitation forestière par hélicoptère et les zones de stockage de grumes sur les voies navigables.

Incidence attendue de l'instauration des frais pour l'approbation des ouvrages

En raison de la diversité des promoteurs, les effets attendus des frais proposés sont difficiles à quantifier. Pour le secteur privé, l'incidence sera variée. D'après un examen des détails accessibles au public concernant les entreprises qui ont fait une demande au PPN au cours des dernières années, il est estimé que plus de la moitié des promoteurs commerciaux du PPN sont de grandes entreprises, qui seraient mieux en mesure d'absorber les coûts que les moyennes et petites entreprises. Les grandes entreprises comme les sociétés de services publics sont également les plus susceptibles d'avoir besoin de plusieurs approbations, soit parce qu'elles sont responsables d'un projet nécessitant l'approbation de plusieurs ouvrages (par exemple, les projets de barrages hydroélectriques), soit parce qu'elles sont les promoteurs de différents projets dans divers endroits.

Les entreprises aquacoles présentent souvent des demandes dans le cadre du PPN et peuvent être de petites ou de grandes entreprises. Selon Pêches et Océans Canada, la production aquacole canadienne a quadruplé depuis le début des années 1990, et la production annuelle est actuellement évaluée à plus d'un milliard de dollars. L'industrie emploie environ 14 000 personnes dans des emplois à temps plein bien rémunérés, principalement dans les petites collectivités côtières et ruralesNote de bas de page 2. La bonne santé de cette industrie suggère une capacité à absorber les frais du PPN sans contrecoup économique important.

Une part importante des approbations du PPN est accordée aux promoteurs gouvernementaux. Les frais proposés pour le PPN ne représenteraient qu'une infime partie du budget de la plupart des ministères fédéraux ou provinciaux. Les administrations municipales, en particulier celles des petites municipalités ou des municipalités rurales, pourraient trouver plus difficile d'absorber de nouveaux frais, mais les municipalités représentent généralement une petite proportion du total des approbations (7 % selon la figure 1).

Les approbations obtenues dans le cadre du PPN n'ont pas besoin d'être renouvelées. Cependant, les responsables d'un ouvrage précédemment approuvé par le PPN doivent soumettre une nouvelle demande lorsqu'ils proposent de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de déclasser leur ouvrage. Les demandes de modification, de reconstruction, d'enlèvement ou de déclassement (mise hors service) d'un ouvrage, qui nécessitent un examen, seraient soumises aux mêmes frais que les demandes initiales de construction ou de mise en place de l'ouvrage.

Même si certaines grandes entreprises et certains gouvernements font assez fréquemment des demandes au PPN, de nombreuses petites entreprises peuvent ne faire qu'une demande occasionnelle au PPN, et la plupart des particuliers n'en font qu'une (par exemple, pour demander l'approbation d'un quai pour un chalet). Pour ces raisons, dans l'ensemble, le contrecoup économique des frais proposés pour les clients du PPN devrait être négligeable, et les frais n'auraient pas de répercussions négatives à long terme sur la compétitivité des entreprises.

La pandémie de COVID-19 a provoqué un grave ralentissement de l'économie canadienne et les utilisateurs des services du PPN ont été touchés à des degrés divers. Des intervenants du programme dans de nombreux secteurs d'activité ont indiqué à TC qu'ils ne seraient pas en mesure de participer aux consultations sur les frais ou d'autres questions au plus fort de la pandémie. Ainsi, TC a retardé de six mois la consultation publique prévue sur la proposition de frais du PPN, de sorte que les consultations qui devaient initialement avoir lieu au printemps 2020 devraient maintenant avoir lieu plus tard en 2020. En outre, TC propose de retarder l'entrée en vigueur des nouveaux frais de six à neuf mois de la date initialement prévue (avril 2021) pour les instaurer vers la fin 2021 ou le début de l'année civile 2022. Cette approche laissera aux clients du PPN fortement touchés un peu plus de temps pour remettre leur situation économique sur pied avant que ces nouveaux frais ne deviennent exigibles.

Exemption pour des activités interdites sur une voie navigable

Au cours des 15 dernières années, le gouverneur en conseil a approuvé quatre exemptions pour des voies navigables, toutes liées à des activités minières de grandes entreprises, dans chacune de ces provinces : Colombie-Britannique, Saskatchewan, Québec et Terre-Neuve-et-Labrador. Le Canada est l'un des principaux pays miniers du monde et l'un des plus grands producteurs de minéraux et de métaux. L'industrie a une vaste portée économique, et la valeur totale des projets miniers prévus ou en cours de construction entre 2018 et 2028 est estimée à 72 milliards de dollarsNote de bas de page 3. En raison du peu de demandes d'exemption pour une interdiction présentées dans le cadre du PPN, de la valeur que ces exemptions apportent aux promoteurs en leur permettant d'aller de l'avant avec des activités minières rentables et du fait que les frais du PPN représenteraient un montant négligeable par rapport au coût de construction et d'exploitation d'une mine, l'incidence des frais sur les clients de ce secteur devrait être négligeable.

6.2.4 Résumé des facteurs d'établissement des prix

L'évaluation des avantages public-privé, la comparaison entre les différentes administrations et l'analyse de l'incidence sur les utilisateurs des services du PPN décrits ci-dessus fournissent un cadre de référence complet dont TC a tenu compte lors de la conception du barème de frais proposé pour le PPN et l'établissement des prix. Il est également entendu que des approbations, des permis et des licences peuvent devoir être obtenus après d'autres ministères fédéraux, d'agences provinciales, de municipalités ou d'autres organismes de réglementation, selon la nature de l'ouvrage proposé, et que des frais supplémentaires peuvent être exigés dans de tels cas.

TC participe à un comité interministériel sur le recouvrement des coûts, qui est dirigé par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada. Ce comité comprend d'autres ministères qui imposent des frais à certains clients du PPN, tels que Pêches et Océans Canada et Ressources naturelles Canada. À mesure que les projets de recouvrement des coûts progresseront au sein du gouvernement du Canada, ce comité sera en mesure de clarifier l'ensemble des frais pour les clients du PPN et l'incidence cumulative des frais. Il est important de noter que la majorité des projets du PPN nécessitant plusieurs approbations sont associés à des projets de grande envergure ou à des projets commerciaux, dont les promoteurs ont la capacité économique de payer des frais plus élevés en raison de leurs activités à grande échelle.

6.3 Frais proposés

TC a tenu compte des facteurs décrits ci-dessus pour fixer les prix de l'examen des demandes d'approbation des ouvrages et de l'examen des demandes d'exemption pour les activités interdites sur un cours d'eau navigable. Les frais seraient payables une fois qu'une demande complète a été soumise au PPN et que celui-ci a déterminé que les activités ou ouvrages proposés nécessiteront une approbation ou une exemption avant de pouvoir être entrepris. Dans le cas des demandes d'approbation comportant plusieurs ouvrages, des frais seront exigibles pour chaque ouvrage, et le montant total sera facturé.

Demandes d'approbation d'ouvrages

Au total, 136 types d'ouvrages peuvent nécessiter une approbation par le PPN. Comme indiqué ci‑dessus dans la section Analyse des coûts (section 5), TC a examiné chacun des 136 ouvrages et les a classés soit comme étant de faible complexité (catégories de frais A1 et A2), soit comme étant de grande complexité (catégorie de frais B) en fonction des méthodes de construction, des pratiques dans l'industrie, de l'ampleur des ouvrages et de l'incidence probable sur la voie navigable.

La catégorie d'ouvrages de faible complexité a été subdivisée en catégories A1 et A2 en partie pour isoler les types d'ouvrages associés souvent, mais pas uniquement, à des clients résidentiels. Les particuliers et les associations de propriétaires de chalet n'ont généralement pas la même capacité d'absorption des frais que les entreprises commerciales ou les gouvernements. La plupart des ouvrages les moins chers de la catégorie tarifaire A1 sont de nature récréative, tels que les quais résidentiels, les radeaux de baignade et les hangars à bateaux.

La catégorie de frais A1 comprend également certains types d'ouvrages plus généralement associés à des clients commerciaux ou gouvernementaux, mais qui méritent un prix plus bas que d'autres ouvrages peu complexes en raison de la nature des projets auxquels ces ouvrages se rapportent. Ces projets impliquent des groupes d'ouvrages identiques à proximité immédiate, comme l'échantillonnage de l'eau et l'exploitation forestière par hélicoptère. Ces activités nécessitent souvent plusieurs approbations de la part du PPN pour un seul projet; dans certains cas, plus de 10 approbations sont nécessaires. Ces examens du PPN bénéficient d'économies d'échelle puisque de nombreuses caractéristiques des ouvrages sont identiques. La plupart des projets ne requièrent pas de multiples approbations de ce type, de sorte que pour promouvoir l'équité dans le barème de frais, les types d'ouvrages qui sont souvent approuvés par lots d'ouvrages identiques (tels que les sites d'exploitation forestière par hélicoptère et les bouées de système d'acquisition de données scientifiques) sont inclus dans la catégorie de frais A1.

La catégorie de frais A2 comprend les ouvrages de faible complexité restants qui ne méritent pas d'être pris en considération pour une tarification inférieure, comme indiqué ci-dessus. Les ouvrages de cette catégorie comprennent les quais non résidentiels, le dragage, les câbles aériens, les structures, les essais géotechniques, les passe-pieds et les passerelles pour piétons.

La catégorie de frais B est constituée d'ouvrages de grande complexité. Les installations aquacoles, les ponts routiers et ferroviaires, les quais, les brise-lames, les marinas et les chaussées en sont des exemples.

L'annexe B fournit un résumé des catégories de frais pour les ouvrages et indique dans quelle catégorie est classé chacun des 136 types d'ouvrages.

Bien que l'outil d'EAPP ait déterminé que l'examen des demandes d'approbation présente un avantage privé de 80 % pour tous les types d'ouvrages, le barème des frais implique des frais fixes à plusieurs volets avec des taux de recouvrement des coûts variables pour chaque volet. Les barèmes de frais proposés reflètent le niveau d'effort plus important requis pour fournir des services d'examen et de détermination de l'approbation du PPN pour les ouvrages de grande complexité, et le niveau d'effort moins important pour examiner et déterminer l'approbation des ouvrages de faible complexité. Comme indiqué ci-dessus, afin de ne pas imposer un fardeau excessif aux promoteurs de certains ouvrages peu complexes de la catégorie de frais A1, un prix et un taux de recouvrement des coûts plus faibles sont proposés (14 %) par rapport à la catégorie de frais A2 (40 %). Le taux de tarification et de recouvrement des coûts proposé pour les ouvrages de la catégorie B (60 %) reflète le fait que les grandes entreprises et les gouvernements qui sont les promoteurs typiques de ces ouvrages ont la plus grande capacité à payer pour les services du PPN. 

Demandes d'exemption pour des activités interdites sur une voie navigable

L'outil d'EAPP a déterminé que les promoteurs (généralement de très grandes entreprises) tirent 100 % des avantages du service d'examen d'une demande d'exemption pour des activités interdites sur une voie navigable et de cheminement dans le processus réglementaire. La prestation de ce service nécessite des ressources considérables de TC et offre des avantages commerciaux importants aux promoteurs. Ces entreprises peuvent se permettre de payer des frais en tant que coût d'exploitation et ne devraient subir aucun contrecoup économique important dû à l'introduction des frais du PPN. Ce service est classé dans la catégorie de frais C, et un taux de recouvrement des coûts de 100 % est proposé.

La figure 5 détaille le barème tarifaire proposé pour les catégories de frais A1, A2, B et C, et indique les taux de recouvrement des coûts pour chaque catégorie. Dans l'ensemble (toutes catégories de frais confondues), TC vise à récupérer jusqu'à 41 % du coût de la prestation des services d'examen des demandes du PPN.

Figure 5
Nom de la catégorie de frais Description de la catégorie de frais Exemples de types d'ouvrages Frais à payer par demande aux fins d'approbationtable 1 note * Estimation du coût de la prestation de services pour TC Taux de recouvrement des coûts
A1 Ouvrages de faible complexité qui ne répondent pas aux critères pour être considérés comme des ouvrages mineurs et sont souvent associés, entre autres, aux : -
demandes des propriétaires de maison ou de chalet radeaux de baignade, hangars à bateaux 500 $ 3 510 $ 14 %
projets de plusieurs ouvrages prévoyant un certain nombre de petits ouvrages identiques à proximité zone de largage de grumes par hélicoptère bouées de système d'acquisition de données scientifiques
A2 Autres ouvrages de faible complexité Dragage, câble aérien, parcours de slalom 1 400 $ 3 510 $ 40%
B Ouvrages de grande complexité Installation aquacole, pont, quai 4 300 $ 7 220 $ 60%
C Exemption pour des activités interdites

Assécher une voie navigable

Jeter ou déposer certains matériaux

66 000 $ 66 000 $ 100%
Notes du tableau 1
Note * du tableau 1

Dans le cas des projets impliquant plusieurs ouvrages, les frais seront exigibles pour chaque ouvrage dont l'approbation est demandée, même si une seule demande est soumise pour le projet.

Retour à la référence de la note * du tableau 1

7. Normes de service proposées

Afin de respecter les exigences de la Loi sur les frais de service, TC a proposé une norme de service pour chacun des services pour lesquels des frais sont proposés :

Service Norme de service proposée
1. Examen de la demande d'approbation d'un ouvrage Dans les cinq jours ouvrables suivant l'accusé de réception par le promoteur d'une demande complète pour un ouvrage nécessitant une approbation, le PPN mettra à sa disposition un outil de suivi dans le site de soumission externe du programme pour lui permettre de suivre l'état de sa demande.
2. Examen de la demande par le gouverneur en conseil afin qu'il approuve ou non une demande d'exemption pour des activités interdites sur une voie navigable. Dans les cinq jours ouvrables suivant l'accusé de réception par le promoteur d'une demande complète d'exemption pour des activités interdites sur une voie navigable à approuver par le gouverneur en conseil, le PPN mettra à sa disposition un outil de suivi dans le site de soumission externe du programme pour lui permettre de suivre l'état de sa demande.

Les normes de service proposées par le PPN comprennent un volet rapidité, mais sont principalement des « normes d'accès », c'est-à-dire un engagement décrivant la facilité et la commodité qu'un client devrait éprouver lorsqu'il accède à un service. Il n'est pas possible d'établir une norme de service quant au délai avant de rendre une décision concernant la délivrance ou non d'une approbation pour un ouvrage ou au moment auquel une exemption sera accordée, car le PPN n'a pas toujours le contrôle sur le délai de ces décisions. Bien que le PPN dispose de normes internes en ce qui concerne les délais d'examen des demandes d'ouvrage, lorsqu'une évaluation environnementale ou une consultation de peuples autochtones et d'autres parties intéressées est nécessaire, le PPN ne peut rendre sa décision tant que ces processus ne sont pas terminés. Bien que le PPN participe à ces processus, le temps nécessaire pour les mener à bien varie et il n'est pas responsable de l'établissement du calendrier d'exécution de ces processus.

De même, le PPN prévoit un délai interne pour le travail qu'elle entreprend sur les demandes d'exemption. Cependant, ces demandes doivent également passer par le processus réglementaire pour obtenir un décret, accordé par le gouverneur en conseil. Bien que le PPN participe au processus de réglementation, il n'est pas responsable de l'établissement du calendrier d'exécution de ce processus.

Dans un souci de transparence et afin de fournir aux promoteurs le plus de renseignements possible sur leur demande, le PPN propose de publier sur son site de soumission externe les délais internes qu'elle suit en ce qui concerne l'examen des ouvrages et des demandes d'exemption.

7.1 Date d'entrée en vigueur des normes de service proposées

Les normes de service proposées entreraient en vigueur dès l'approbation par le gouverneur en conseil du règlement sur le recouvrement des coûts du PPN.

7.2 Politique de remise

La Loi sur les frais de service (LFS) impose aux ministères de verser une partie des frais lorsqu'ils jugent qu'une norme de service associée à des frais n'a pas été respectée. Les directives du SCT concernant la LFS exigent également que les ministères élaborent et publient une politique de remise indiquant les circonstances dans lesquelles des frais seront versés. Les remises se feront conformément à la politique de remise de TC et à la Directive du SCT sur la facturation et les autorisations financières spéciales.

8. Mise en œuvre

8.1 Dispositions transitoires

Aucun frais ne sera exigible pour les demandes reçues avant la date d'entrée en vigueur du projet de règlement sur le recouvrement des coûts du PPN. Toutefois, le montant des frais sera exigible pour les demandes reçues après la date d'entrée en vigueur, et qui sont ensuite considérées par le PPN comme une demande complète, et qui nécessiteraient une approbation ou une exemption pour que le projet puisse être réalisé.

8.2 Autres considérations concernant la mise en œuvre

TC élaborera des directives et des documents explicatifs pour veiller à ce que les nouveaux frais soient appliqués uniformément partout au Canada et pour que les utilisateurs des services du PPN puissent clairement comprendre comment et quand les frais seront appliqués, ainsi que leurs responsabilités et leurs obligations en vertu du règlement. Ces documents seront élaborés en partie en fonction des commentaires reçus en réponse à la présente proposition de frais ainsi que tout au long du processus réglementaire. Ces documents seront prêts avant l'entrée en vigueur des nouveaux frais.

Conformément à la Loi sur les frais de service, les frais proposés seront indexés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation applicable publié par Statistique Canada. Les niveaux de frais corrigés en fonction de l'inflation et leur date d'entrée en vigueur seront publiés dans le rapport sur les frais de TC et seront disponibles sur le site Web de TC chaque année.

Les modifications réglementaires proposées introduisant les frais devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à la fin de 2021 ou au début 2022.

9. Consultation des utilisateurs des services du PPN et des autres parties intéressées

TC consultera les utilisateurs des services du PPN et d'autres parties intéressées concernant les frais proposés pour l'approbation des ouvrages et l'exemption pour activités interdites sur une voie navigable.

En plus de publier la proposition de frais sur le site Web de TC Parlons navigation, deux webinaires d'information seront organisés, l'un en anglais et l'autre en français, pour analyser la proposition de frais et recueillir les commentaires des intervenants ciblés.

Les utilisateurs de services du PPN et les autres parties intéressées de l'industrie, des services publics, des organisations non gouvernementales, des secteurs des transports et des loisirs, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales, recevront une copie de la proposition de frais pour examen et commentaires. Les peuples autochtones seront également invités à participer à la consultation selon une période flexible et un financement optionnel des capacités pour leur participation.

Les points de vue des utilisateurs des services du PPN et des autres parties intéressées seront pris en compte et reflétés dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui sera publié avec le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2021. Le site Web Parlons navigation de TC comprendra également un lien vers la publication officielle dans la Gazette.

Annexe A – Comparaison entre les différentes administrations des frais perçus pour l'examen et l'approbation des ouvrages sur les voies navigables

Le processus du PPN pour l'examen et l'approbation des ouvrages met l'accent sur l'évaluation de l'incidence sur la navigation. D'autres administrations approuvent également les ouvrages dans les voies navigables. Toutefois, comme la plupart tiennent compte d'autres facteurs dans leur évaluation, les frais perçus ne sont pas directement comparables à l'approche du PPN. Ces autres administrations sont tout de même des points de repère pertinents en ce qui concerne le barème des frais et la tarification pour l'examen des demandes d'approbation d'ouvrages. TC les a prises en compte dans l'élaboration du barème tarifaire proposé pour le PPN.

Activités autres que commercialestable 3 note * (Tous les chiffres sont en dollars canadiens)
  États-Unis Royaume-Uni (Angleterre) Administration portuaire de Vancouver Fraser Barème de prix proposé pour le PPN
Exemples de types d'ouvrages

Frais fédéraux

US Army Corps of Engineers (corps de génie de l'armée des États-Unis)

Frais de l'Agence pour l'environnement Total des frais sur une période de 10 ans Frais Catégorie de frais Prix
Quai résidentiel 13 $ s/o s/o s/o A1 500 $
Protection des rives 13 $ s/o s/o 500 $ A1 500 $
Notes du tableau 3
Note * du tableau 3

Biens des types d'ouvrages ne sont pas nécessairement uniquement commerciaux ou autres que commerciaux. Ces types d'ouvrages sont uniquement présentés à titre comparatif et explicatif.

Retour à la référence de la note * du tableau 3

Activités commercialestable 4 note * (Tous les chiffres sont en dollars canadiens)
  États-Unis Royaume-Uni (Angleterre) Administration portuaire de Vancouver Fraser Barème de prix proposé pour le PPN
Exemples de types d'ouvrages

Frais fédéraux

US Army Corps of Engineers (corps de génie de l'armée des États-Unis)

Frais de l'Agence pour l'environnement

Total des frais

sur une période de 10 ans

Frais Catégorie de frais Prix
Dragage 131 $ s/o s/o 12 550 $ A2 1 400 $
Petit ponceau 131 $

+ de 292 $

117 $ par an pendant que le permis est en vigueur

1 462 $ s/o A2 1 400 $
Marina 131 $ s/o s/o 22 500 $ B 4 300 $
Pont 131 $

+ de 1 661 $

465 $ par an pendant que le permis est en vigueur

6 311 $  s/o B 4 300 $
Déversoir de réservoir 131 $

+ de 2 500 $

640 $ par an pendant que le permis est en vigueur

8 900 $ s/o B 4 300 $
Notes du tableau 4
Note * du tableau 4

Biens des types d'ouvrages ne sont pas nécessairement uniquement commerciaux ou autres que commerciaux. Ces types d'ouvrages sont uniquement présentés à titre comparatif et explicatif.

Retour à la référence de la note * du tableau 4

Annexe B – Résumé des 136 types d'ouvrage et de la catégorie de frais applicable

Catégories de frais pour l'approbation des ouvrages

S'applique aux ouvrages susceptibles d'avoir une incidence sur la navigation et qui ne répondent pas aux exigences de l'arrêté sur les ouvrages mineurs

Faible complexité types d'ouvrage

Basé sur les méthodes de construction, les pratiques dans l'industrie, l'ampleur des ouvrages et l'incidence probable sur la voie navigable

Catégorie de frais A1

Ouvrages de faible complexité souvent associés, entre autres, aux :

  1. demandes des propriétaires de maison ou de chalet;
  2. projets comportant plusieurs petits types d'ouvrages identiques à proximité les uns des autres, souvent associés à des fins commerciales et gouvernementales, mais sans s'y limiter.
  1. Hangar à bateaux
  2. Ascenseur à bateau
  3. Bouée (bouée d'amarrage, bouée sur point unique)
  4. Bouée (systèmes d'acquisition de données océanique) Bouées
  5. Bouée (zone des bouées de baignade)
  6. Exploitation forestière par hélicoptère
  7. Rampe de mise à l'eau
  8. Radeau et radeau de baignade
  9. Quai (résidentiel)
  10. Instruments scientifiques
  11. Protection des rives

Nombre total de types d'ouvrages dans la catégorie de frais A1 : 11

Catégorie de frais A2

Autres ouvrages de faible complexité

  1. Câble aérien
  2. Ancrages
  3. Pierre de protection
  4. Récif artificiel
  5. Système de protection cathodique
  6. Passe-pied
  7. Batardeau
  8. Caisson à claire-voie
  9. Buse
  10. Quai
  11. Quai (commercial)
  12. Dragage
  13. Site de déversement
  14. Digue
  15. Structure de compensation de l'environnement
  16. Clôture
  17. Système de défense
  18. Filet à poissons
  19. Piquets pour filet à poissons
  20. Piège à poissons
  21. Passe migratoire
  22. Parc flottant
  23. Chasse-vague flottant
  24. Passerelle piétonne
  25. Gabion
  26. Essais géotechniques
  27. Boucle souterraine
  28. Épi
  29. Prise d'eau
  30. Jetée
  31. Décharge de billots
  32. Récupération de billots
  33. Cale de lancement (installations récréatives)
  34. Structures des services publics pour des sports nautiques
  35. Exutoire
  36. Quai
  37. Plateforme
  38. Équipement de R et D
  39. Mur de retenue
  40. Perré
  41. Plateforme scientifique
  42. Terminal pour hydravions
  43. Rideaux de palplanches
  44. Expansion des rives
  45. Ouvrages sur les berges
  46. Filtre à limon
  47. Parcours de slalom
  48. Zone de déblais
  49. Escaliers
  50. Puits de mesurage
  51. Structure
  52. Ligne de transport d'énergie
  53. Passerelle
  54. Appareil de nettoyage de l'eau
  55. Tremplin de ski nautique
  56. Traversée routière hivernale

Nombre total de types d'ouvrages dans la catégorie de frais A2 : 56

Grande complexité types d'ouvrage

Basé sur les méthodes de construction, les pratiques dans l'industrie, l'ampleur des ouvrages et l'incidence probable sur la voie navigable

Catégorie de frais B

Ouvrages de grande complexité

  1. Installation aquacole
  2. Île artificielle
  3. Installations de barge
  4. Bassin d'amarrage
  5. Brise-lames
  6. Pont
  7. Bâtiment
  8. Galerie des câbles
  9. Chaussée
  10. Chaussée (route)
  11. Barrière de dénombrement
  12. Barrage
  13. Estacade à débris
  14. Terminal en eau profonde
  15. Déroutement
  16. Canal de dérivation
  17. Quai (aérodrome)
  18. Pylône d'ancrage
  19. Plateforme de forage
  20. Digue
  21. Canal d'alimentation
  22. Câbles de traille
  23. Gare maritime
  24. Remblai
  25. Structure de détournement des poissons
  26. Structure de compensation de l'habitat du poisson
  27. Fascines
  28. Bâtiment flottant
  29. Maison flottante
  30. Canal d'évacuation des eaux de crue
  31. Fontaine
  32. Centrale
  33. Port
  34. Héliplate-forme
  35. Estacade à glace
  36. Projets de production indépendante d'énergie
  37. Canal d'écoulement
  38. Parc à homards
  39. Écluse
  40. Estacade
  41. Marina
  42. Cale de lancement (commercial)
  43. Terminal maritime
  44. Installations d'amarrage
  45. Tour d'observation
  46. Plateforme de production pétrolière
  47. Pieux
  48. Canalisation
  49. Usine de pâte
  50. Pont ferroviaire
  51. Transport routier
  52. Estacade de sécurité
  53. Scierie
  54. Protection contre les affouillements
  55. Écoutillon
  56. Évacuateur de crues
  57. Câble sous-marin
  58. Déversoir noyé
  59. Turbine marémotrice
  60. Tunnel
  61. Installation de régulation des eaux
  62. Déversoir
  63. Quai
  64. Tour éolienne
  65. Ouvrages temporaires liés aux ponts d'ouvrages importants
  66. Ponts à travée mobiles
  67. Ponts à travée flottants construits sur des fondations flottantes ancrées
  68. Ponts à travée fixe avec un ou plusieurs piliers sous la laisse de hautes eaux habituelle
  69. Pont-jetées qui coupent en deux une eau navigable.

Nombre total de types d'ouvrages dans la catégorie de frais B : 69