Du 13 août 2021 au 25 janvier 2022, Transports Canada a tenu une consultation publique sur les changements proposés concernant nos services d’immatriculation des bâtiments. Ce rapport résume les commentaires formulés lors de cette consultation publique.
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Notre approche de consultation
Le 13 août 2021, Transports Canada a publié un document qui décrit les changements que nous avons proposés à nos services d’immatriculation des bâtiments.
Afin de recueillir des commentaires et de la rétroaction, nous avons :
- envoyé un lien vers la consultation en ligne par courriel aux personnes et aux organisations qui figurent sur la liste d’envoi du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC);
- présenté les changements proposés lors des réunions de novembre 2021 des comités suivants du CCMC :
- le Comité permanent sur la navigation de plaisance
- le Comité permanent sur la surveillance réglementaire des bâtiments canadiens
- le Comité permanent sur la sécurité des bateaux de pêche
- le Comité permanent sur l’environnement
- présenté les changements proposés lors d’une séance de mobilisation virtuelle avec les organisations inuites le 25 janvier 2022.
Afin d’obtenir de la rétroaction de la part du public, nous avons également fait la promotion de cette consultation publique sur les médias sociaux.
Au cours de la consultation, 17 commentaires ont été formulés par :
- des membres de la population canadienne;
- un exploitant de traversier;
- un gouvernement régional inuit;
- un groupe métis.
Transports Canada a également tenu simultanément une consultation sur la proposition d’une redevance réglementaire (frais) pour le Fonds d’assainissement concernant les bâtiments. Consultez le rapport Ce que nous avons entendu de cette consultation.
Commentaires regroupés par thème
Les thèmes des commentaires sont énumérés ci dessous, sans ordre particulier.
Frais proposés
Un participant s’inquiète du fait que les frais proposés pourraient avoir une incidence négative sur les petites entreprises. Les participants ont formulé les propositions suivantes :
- exempter les bâtiments de navigation intérieure exploités par des camps, des entreprises touristiques et des pourvoiries des frais proposés;
- dispenser les bâtiments commerciaux de moins de 8 mètres des exigences relatives à l’immatriculation des bâtiments;
- réduire les frais d’immatriculation des petits bâtiments et prolonger la période d’immatriculation;
- mettre en vigueur les frais proposés sur une certaine période afin de tenir compte des petites entreprises.
Les propriétaires d’embarcations de plaisance peuvent choisir de faire immatriculer leur bâtiment pour obtenir une preuve de propriété ou simplement demander un permis qui ne constitue pas une preuve de propriété. Un participant demande pourquoi Transports Canada veut imposer des frais de 15 $ pour la délivrance d’un permis d’embarcation de plaisance, mais charger des frais plus élevés lorsque le propriétaire choisit d’immatriculer cette même embarcation de plaisance. Un autre participant mentionne que lors de l’établissement des frais, nous devrions tenir compte du coût élevé de la vie dans certaines régions.
Un participant précise que les droits proposés correspondent à ceux facturés par d’autres pays pour des services semblables.
Un participant propose qu’on utilise une partie des frais comme cautionnement pour la prise de mesures à l’égard des bâtiments problématiques (bâtiments naufragés, abandonnés ou dangereux). Il propose que ce montant soit remis à son propriétaire lorsqu’un bâtiment est mis au rebut ou vendu de manière responsable et qu’il soit retenu si le bâtiment est en cause dans un incident de pollution causée par un navire ou dans un incident où le propriétaire est responsable. Un autre participant fait remarquer que les changements que nous avons proposés au Registre d’immatriculation des bâtiments nous doteraient d’une capacité limitée à prendre des mesures à l’égard des bâtiments problématiques.
Processus de renouvellement pour le Registre des grands bâtiments
Un participant se prononce en faveur des changements que nous avons proposés pour le processus de renouvellement. Un autre participant appuie l’idée de prolonger la période de validité pour les immatriculations de grands bâtiments. Ce participant propose également que nous communiquions mieux les changements proposés. Un autre participant veut savoir comment les renseignements sur l’immatriculation des bâtiments seront communiqués, par exemple dans les régions où il n’y a pas de bureau de TC. Il veut également savoir comment nous allons nous assurer que les propriétaires font immatriculer leur bâtiment.
Un participant propose que nous simplifiions le processus de renouvellement et que nous permettions le renouvellement des immatriculations d’une flotte de bâtiments à une même date au moyen d’une seule demande.
Normes de service
Un participant demande que des services d’immatriculation des bâtiments soient offerts le jour même. Le participant mentionne que de nombreux pays offrent des services le jour même pour l’immatriculation ou la radiation de bâtiments et l’enregistrement d’hypothèques. Ce participant indique également que des normes de service plus longues peuvent augmenter les coûts des exploitants commerciaux, ce qui pourrait rendre l’immatriculation au titre du Registre canadien des grands bâtiments « non concurrentielle » par rapport à celle en vigueur dans d’autres pays.
Prochaines étapes
Les commentaires reçus lors de cette consultation ont été consignés et seront pris en considération lors de l’élaboration des règlements.
La prochaine consultation aura lieu lorsque les changements proposés seront publiés par anticipation dans la Partie I de la Gazette du Canada.