Proposition de frais pour le programme d'immatriculation des bâtiments

Transports Canada propose des changements à son programme d'immatriculation des bâtiments. Le présent document décrit le contexte, la justification stratégique et les analyses qui ont orienté l'élaboration des changements proposés.

Lois et règlements connexes : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; Règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des bâtiments (DORS/2007-126); Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments (DORS/2002-172)

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• Sommaire
• 1.0 Objet
• 2.0 Contexte
• 3.0 Survol de l'immatriculation des bâtiments
• 4.0 Services et frais actuels
• 5.0 Coûts pour TC liés à la prestation des services d'immatriculation des bâtiments
• 6.0 Facteurs de tarification
  • 6.1 Évaluation des avantages publics-privés
  • 6.2 Comparaison avec d'autres pays
  • 6.3 Répercussions envisagées
    • 6.3.1 Aperçu des bâtiments immatriculés
    • 6.3.2 Groupes d'intervenants et parties intéressées
• 7.0 Frais proposés
  • 7.1 Liste des frais proposés
  • 7.2 Justification des frais proposés
• 8.0 Modifications réglementaires proposées
• 9.0 Normes de service proposées
• 10.0 Participation et mise en œuvre
• Annexe A : Comparaisons avec d'autres pays
• Annexe B : Différence entre les frais proposés et les frais actuels

Sommaire

Le Registre d'immatriculation des bâtiments de Transports Canada est le registre national des bâtiments du Canada. Il contient des informations sur tous les bâtiments immatriculés au Canada, ainsi que sur les bâtiments étrangers qui sont enregistrés au Canada de manière provisoire.

En date du 1er janvier 2021, il y a plus de 71 000 bâtiments immatriculés^{Note de bas de page 1} au Canada. Tous les bâtiments commerciaux et gouvernementaux canadiens doivent être immatriculés, sauf s'ils sont exemptés. Les embarcations de plaisance peuvent également être immatriculées pour des raisons telles que la simplification des voyages à l'étranger. En général, l'immatriculation établit le titre de propriété d'un bâtiment, permet d'approuver son nom, précise son port d'immatriculation, permet de donner le bâtiment en garantie pour une hypothèque et accorde le frais de battre pavillon canadien sur le bâtiment.

L'immatriculation des bâtiments soutient les programmes et les activités de sécurité maritime de Transports Canada, dont l'inspection des bâtiments et la délivrance de licences aux membres d'équipage et de documents de sécurité. L'immatriculation des bâtiments aide également Transports Canada à déterminer le propriétaire d'un bâtiment (surtout en situation d'urgence) ou à intervenir lorsque des épaves ou des bâtiments abandonnés ou dangereux doivent faire l'objet d'un assainissement. Toutefois, à l'heure actuelle, de nombreuses immatriculations de bâtiments contiennent des informations périmées. Il est donc difficile d'atteindre les objectifs susmentionnés.

À l'heure actuelle, les frais d'immatriculation des bâtiments couvrent environ 30 % des coûts déboursés par Transports Canada pour la prestation des services d'immatriculation. Par conséquent, environ 70 % des coûts de prestation des services d'immatriculation des bâtiments sont financés par les contribuables.

Transports Canada modernise actuellement ses services et ses frais d'immatriculation des bâtiments. Les changements à apporter comprennent ce qui suit :

• imposer des frais pour certains services qui sont actuellement fournis gratuitement;
• accroître les frais pour certains services;
• réduire ou supprimer certains frais;
• exiger des clients qu'ils paient un frais pour renouveler l'immatriculation de leurs grands bâtiments tous les cinq ans et qu'ils fournissent des renseignements actualisés sur les bâtiments et leurs propriétaires (actuellement, Transports Canada renouvelle automatiquement et gratuitement les immatriculations tous les trois ans).

Ces changements permettraient à Transports Canada de recouvrer davantage de coûts et de tenir les registres d'immatriculation à jour, ce qui aiderait à déterminer les propriétaires de bâtiments.

La proposition de frais a pris en considération les aspects suivants :

• les coûts pour Transports Canada des services d'immatriculation des bâtiments;
• les avantages des services pour les clients;
• les frais qu'exigent les autres pays pour des services identiques ou semblables;
• le contexte économique dans lequel les propriétaires de bâtiments au Canada exercent leurs activités.

Dans le cadre de la présente proposition, le Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments serait abrogé et les frais proposés seraient ajoutés au  Règlement sur les droits de sécurité maritime. Ce nouveau règlement englobera la plupart des frais de sécurité maritime, permettant aux clients de Transports Canada de se référer à un seul règlement pour obtenir des renseignements sur tous les frais qui les concernent.

Les modifications proposées feraient en sorte que ceux qui profitent directement des services (c'est-à-dire les propriétaires de bâtiments) paient une plus grande part des coûts. TC propose que les frais modernisés d'immatriculation des bâtiments entrent en vigueur à l'hiver 2023. Cette initiative s'inscrit dans le contexte du plan général de Transports Canada visant à moderniser ses lois, règlements, services et frais liés au transport.

1.0 Objet

Transports Canada (TC) propose de moderniser ses services et frais d'immatriculation des bâtiments. La présente proposition de frais décrit les changements proposés, ainsi que le contexte, la justification et les analyses qui sous-tendent l'élaboration de la proposition.

Notamment, TC propose de faire ce qui suit :

• imposer des frais pour certains services qui sont actuellement fournis gratuitement;
• accroître les frais existants pour certains services;
• réduire ou supprimer les frais, dans certains cas;
• exiger des clients qu'ils paient un frais pour renouveler l'immatriculation de leurs grands bâtiments tous les cinq ans et qu'ils fournissent des renseignements actualisés sur les bâtiments et leurs propriétaires (actuellement, TC renouvelle automatiquement et gratuitement les immatriculations tous les trois ans).

Ensemble, ces changements proposés permettraient de faire en sorte que les frais de TC représentent mieux le coût de la prestation de ses services et que ceux qui profitent directement des services paient une plus grande part des coûts. En outre, ils permettront à TC d'améliorer la précision des renseignements sur les propriétaires et les bâtiments fournis dans les registres, ainsi que d'accroître le niveau d'uniformité entre le Registre des grands bâtiments et celui des petits bâtiments.

La présente proposition de frais est utilisée pour obtenir l'opinion des clients d'immatriculation des bâtiments et du grand public. Les commentaires sur cette proposition de frais peuvent être présentés à la page Parlons transport de TC.

TC tiendra compte des commentaires reçus sur cette proposition de frais, et consultera de nouveau les Canadiens au moment de la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, ce qui devrait avoir lieu en 2022. TC cherche à faire entrer en vigueur les frais modernisés à l'hiver 2023.

2.0 Contexte

En date du 1er janvier 2021, il y a plus de 71 000 bâtiments immatriculés au Canada. Selon leur taille (mesurée en jauge brute) et certains autres facteurs, les bâtiments peuvent être inscrits soit dans le Registre des grands bâtiments, soit dans le Registre des petits bâtiments. Le Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments est entré en vigueur en 2002^{Note de bas de page 2}. Actuellement, les frais facturés par TC pour ses services d'immatriculation des bâtiments couvrent 30 % de son coût total de prestation de ces services. Les coûts restants, soit 70 % du total, sont financés par les contribuables.

L'immatriculation des bâtiments soutient les programmes et les activités de sécurité maritime de Transports Canada, dont l'inspection des bâtiments et la délivrance de licences aux membres d'équipage et de documents de sécurité. L'immatriculation des bâtiments soutient également l'application de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD), qui vise à protéger les collectivités côtières et riveraines, l'environnement et les infrastructures. La LEBAD établit un régime de conformité et d'application pour les épaves et les bâtiments abandonnés et dangereux et renforce la responsabilité et l'obligation de rendre compte des propriétaires de bâtiments. De plus, les données du Registre d'immatriculation des bâtiments soutiennent le travail des premiers intervenants et des organismes responsables de l'application de la loi.

Malheureusement, de nombreuses immatriculations de bâtiments contiennent des informations périmées. Pour cette raison, il peut s'avérer difficile pour les fonctionnaires de déterminer le propriétaire d'un bâtiment (notamment en situation d'urgence) ou d'intervenir au besoin. Actuellement, TC n'exige pas que ses clients dont les bâtiments font partie du Registre des grands bâtiments fassent renouveler leur immatriculation ou fournissent des renseignements actualisés de manière proactive, ce qui explique en grande partie cette situation. Au lieu de cela, TC renouvelle automatiquement et gratuitement les immatriculations en envoyant aux clients de nouveaux certificats en utilisant les informations sur le propriétaire et le bâtiment contenues dans le dossier. Dans de nombreux cas, ces certificats sont renvoyés à TC, car les informations sur le propriétaire sont périmées. Les organismes responsables de l'application de la loi ont également informé TC que des améliorations au système d'immatriculation sont nécessaires pour accroître la qualité et la précision des informations sur les propriétaires de bâtiments.

L'immatriculation des bâtiments ne doit pas être confondue avec les programmes de TC de délivrance de permis pour les embarcations de plaisance et de compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance, qui sont tous deux en cours de modernisation des frais. Pour en savoir plus sur ces programmes, veuillez consulter le site Web sur le transport maritime de TC. Afin d'établir une distinction entre ces programmes, nous en présentons ci-dessous un résumé général :

• L'immatriculation des bâtiments établit le titre (preuve légale de propriété) d'un bâtiment. Elle est exigée pour les bâtiments commerciaux et gouvernementaux au-delà d'une certaine taille, ainsi que pour les bâtiments faisant l'objet d'une hypothèque maritime. En outre, un propriétaire d'embarcation de plaisance peut choisir de la faire immatriculer, par exemple pour avoir un nom de bâtiment approuvé ou pour faciliter les voyages internationaux.
• Un permis d'embarcation de plaisance est un permis délivré par TC qui comprend un numéro unique qui doit être affiché sur la proue de l'embarcation. Ce numéro désigne le bâtiment et le titulaire du permis. Un permis d'embarcation de plaisance ne donne pas de titre de propriété au bâtiment. Les permis d'embarcation de plaisance sont exigés pour certains types de bâtiments par le Règlement sur les petits bâtiments, à moins que ceux-ci ne soient immatriculés.
• Les cartes de conducteur d'embarcation de plaisance servent de preuve de compétence, qui indique que le détenteur de la carte comprend les règles de navigation et sait comment conduire une embarcation en toute sécurité. Toute personne qui conduit une embarcation de plaisance doit détenir une preuve de compétence. Le type le plus commun de preuve de compétence est la carte de conducteur d'embarcation de plaisance, qui doit être conservée à bord du bateau.

L'immatriculation au Registre des grands bâtiments ou à celui des petits bâtiments est également distincte des exigences relatives aux bateaux de pêche, gérées par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). Les bâtiments utilisés pour la pêche commerciale doivent obtenir un numéro d'immatriculation du MPO en plus d'être immatriculés auprès de TC.

La présente proposition de modernisation des frais d'immatriculation des bâtiments fait partie d'une initiative générale de modernisation des services, des frais et des règlements en cours à TC. En plus de moderniser les frais, TC vise également à moderniser les services d'immatriculation des bâtiments en créant une plateforme numérique d'immatriculation qui permettrait aux clients de présenter des demandes et des documents d'immatriculation en ligne, et de faire le suivi de l'état de leurs demandes. Cette plateforme devrait simplifier la procédure d'immatriculation pour les clients de TC. Ce dernier cherche à lancer cette plateforme au printemps de 2022.

3.0 Survol de l'immatriculation des bâtiments

Le programme d'immatriculation des bâtiments gère l'immatriculation des bâtiments au Canada, y compris l'immatriculation de nouveaux bâtiments, la mise à jour des renseignements sur les propriétaires et les bâtiments, l'enregistrement et la quittance des hypothèques maritimes, le transfert des frais de propriété des bâtiments, la délivrance de transcriptions et la réalisation de recherches documentaires historiques sur les bâtiments, et l'inscription des bâtiments en affrètement coque nue. L'immatriculation des bâtiments aide également le Canada à remplir ses obligations au titre de la Convention des Nations Unies sur le frais de la mer, qui prévoit que chaque membre fixe les conditions auxquelles il soumet l'attribution de sa nationalité aux bâtiments, les conditions d'immatriculation des bâtiments sur son territoire et les conditions requises pour qu'ils aient le droit de battre son pavillon.

Les bâtiments commerciaux et gouvernementaux canadiens propulsés par un moteur de 10 chevaux-vapeur (7,5 kW) ou plus doivent être immatriculés. Comme nous l'avons mentionné précédemment, les embarcations de plaisance peuvent également être immatriculées si le propriétaire le souhaite. Le Règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des bâtiments énonce les exigences relatives à l'immatriculation des bâtiments.

Le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments, également connu sous le nom de « Registre des grands bâtiments », contient plus de 46 000 bâtiments, notamment :

• des bâtiments commerciaux et gouvernementaux dont la jauge brute est supérieure à 15;
• des bâtiments de toute taille ayant une hypothèque maritime enregistrée auprès de TC ou un nom de bâtiment approuvé;
• des embarcations de plaisance dont le propriétaire souhaite avoir un nom de bâtiment approuvé, un numéro officiel et un port d'immatriculation, ou dont le propriétaire souhaite effectuer des voyages à l'étranger;
• des bâtiments en cours de construction que les propriétaires souhaitent inscrire temporairement au Registre.

Le Registre des petits bâtiments, qui contient plus de 25 000 bâtiments, vise tous les bâtiments autres que les embarcations de plaisance dont la jauge brute est inférieure à 15, ne faisant pas l'objet d'une hypothèque et n'ayant pas de nom approuvé, ainsi que les petits bâtiments commerciaux et gouvernementaux, les chalands et les radeaux de rivière commerciaux. Les bâtiments immatriculés à l'étranger et loués à des fins d'exploitation au Canada doivent être inscrits comme des bâtiments en affrètement coque nue, dans le Registre des grands bâtiments ou dans celui des petits bâtiments.

4.0 Services et frais actuels

L'alinéa 35(1)g) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada confère le pouvoir d'imposer des frais pour les services d'immatriculation des bâtiments. Le Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments présente les frais exigibles pour les services d'immatriculation des bâtiments. Ces frais sont les suivants :

Immatriculation

Description du service	Frais actuel
Traitement d'une demande pour la première immatriculation d'un bâtiment	250 $
Traitement d'une demande d'immatriculation d'un bâtiment qui a été immatriculé au Canada, l'a été par la suite à l'extérieur du Canada et est sur le point de l'être de nouveau au Canada	250 $
Délivrance d'un certificat provisoire	150 $
Remplacement d'un certificat d'immatriculation ou d'un certificat provisoire	50 $
Inscription temporaire d'un bâtiment sur le point d'être construit ou en construction au Canada	25 $
Si le bâtiment n'est pas immatriculé dans les 12 mois qui suivent la date de la demande, pour chaque période supplémentaire de 12 mois ou moins jusqu'à ce que le bâtiment soit immatriculé ou que la demande soit annulée	125 $
Délivrance d'un certificat de radiation de l'immatriculation	50 $

Modifications et mises à jour des renseignements sur le propriétaire et le bâtiment

Description du service	Frais actuel
Modification du Registre ou d'un certificat d'immatriculation pour indiquer une modification apportée à un bâtiment et délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation	100 $
Modification du Registre ou d'un certificat d'immatriculation pour indiquer le transfert de l'immatriculation d'un bâtiment à un nouveau port d'immatriculation et délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation	150 $
Approbation du changement de nom d'un bâtiment canadien et délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation	250 $

Hypothèques

Description du service	Frais actuel
Enregistrement d'une hypothèque et inscription de la libération de celle-ci dans le Registre	150 $
Modification du Registre pour indiquer le transfert ou la transmission d'une hypothèque enregistrée	150 $
Inscription d'une modification au rang des hypothèques ou d'une injonction ou ordonnance d'un tribunal	50 $

Transferts de propriété

Description du service	Frais actuel
Modification du Registre pour indiquer un changement de propriétaire à l'égard d'un bâtiment canadien ou d'une part dans celui-ci et délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation	150 $

Transcriptions et recherche documentaire historique

Description du service	Frais actuel
Remise de transcriptions ou de résumés des inscriptions au Registre : chaque copie certifiée chaque copie non certifiée	50 $ 20 $
Recherche documentaire historique concernant le Registre qui exige la consultation de différentes sources d'information autres que la base de données informatiques, par demande, pour chaque bâtiment inscrit dans la catégorie : bâtiments retirés du service       bâtiments en service	10$ 5 $
Recherche documentaire historique concernant le Registre qui exige la consultation de la base de données informatiques, pour chaque côté d'une page imprimée recto verso	2 $

Bâtiments en affrètement coque nue

Description du service	Frais actuel
Traitement d'une demande d'enregistrement d'un bâtiment en affrètement coque nue et délivrance d'un certificat d'immatriculation, pour chaque période de six mois.	200 $
En ce qui concerne la suspension du droit d'un bâtiment canadien de battre pavillon canadien tant que celui-ci figure au registre d'un pays étranger en tant que bâtiment en affrètement coque nue : suspension de l'immatriculation                rétablissement de l'immatriculation	100 $ 50 $

Autre

Description du service	Frais actuel
Déclaration faite sous serment devant un registraire qui est commissaire aux serments (ce service n'est plus offert)	10 $

Registre des petits bâtiments

Description du service	Frais actuel
Immatriculation d'un bâtiment, d'un groupe de petits bâtiments ou d'une flotte dans le Registre sur les petits bâtiments pour une période de cinq ansNote de bas de page 3	50 $

Services fournis en dehors des heures normales

Description du service	Frais par heure	Frais min.
Pour les services fournis entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés	70 $	140 $
Pour les services fournis à toute heure le samedi ou un jour férié	70 $	210 $
Pour les services fournis à toute heure le dimanche	99 $	297 $

5.0 Coûts pour TC liés à la prestation des services d'immatriculation des bâtiments

L'établissement des coûts à des fins de recouvrement des coûts nécessite le calcul du « coût total » pour TC de la prestation des services d'immatriculation des bâtiments. Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et les directives connexes, le coût total est la limite légale supérieure qui peut être recouvrée grâce aux frais de service.

Une estimation du coût total englobe tous les coûts relatifs aux ressources sollicitées pour exécuter une activité, y compris les coûts directs et indirects. Plus précisément, les estimations des coûts des services d'immatriculation des bâtiments comprennent ce qui suit :

• salaires et avantages sociaux du personnel;
• coûts de fonctionnement et d'entretien;
• développement des systèmes de TI;
• coûts associés au soutien aux programmes, aux services internes et aux locaux.

TC a mis au point un modèle d'estimation des coûts qui prend en compte ces facteurs de coût et applique les principes de coût par activité pour attribuer un coût aux activités fournies par le Ministère en fonction de leur utilisation des ressources. Le coût estimé de la prestation des services d'immatriculation des bâtiments reflète principalement les dépenses associées à l'exécution de ce programme dans le passé, mais des estimations des coûts futurs associés à de nouvelles activités, par exemple le traitement des renouvellements des immatriculations des grands bâtiments, ont également été ajoutées. On estime que la prestation de la gamme modernisée des services d'immatriculation des bâtiments coûterait environ 4,9 M$ par an à TC.

Le coût estimé du traitement d'une seule demande dépend du type de service demandé et du niveau d'effort nécessaire. Par exemple, en bas de l'échelle, en se basant sur le temps moyen qu'il faut à un registraire de TC pour délivrer un certificat d'immatriculation de remplacement, on peut estimer que le coût d'une telle demande s'élève à 70 $. La plupart des services d'immatriculation des bâtiments fournis par TC lui coûtent entre 100 $ et 300 $ y compris la demande de service la plus courante (renouvellement d'un certificat d'enregistrement). Les activités les plus longues et les plus complexes dans ce domaine sont le traitement d'une demande d'immatriculation d'un bâtiment en affrètement coque nue, dont le coût s'élève à environ 838 $.

Le coût unitaire estimé du traitement d'une seule transaction des services d'immatriculation des bâtiments est le prix maximum que TC pourrait demander pour ces services. Cependant, comme nous le décrirons ci‑dessous, TC a pris en compte d'autres considérations dans sa proposition de frais.

6.0 Facteurs de tarification

En plus de prendre en compte les coûts de la prestation des services d'immatriculation des bâtiments, TC a également effectué les analyses suivantes pour déterminer les frais proposés :

• Évaluation des avantages publics-privés : TC a pris en compte les avantages perçus par les clients qui reçoivent ses services d'immatriculation des bâtiments par rapport aux avantages de ces services pour la population canadienne dans son ensemble.
• Comparaisons avec d'autres pays : TC a examiné le montant que d'autres pays facturent, le cas échéant, pour des services identiques ou semblables d'immatriculation de bâtiments.
• Considérations relatives aux répercussions sur les intervenants : TC a examiné le contexte économique de l'industrie maritime et des particuliers au Canada, ainsi que leur situation unique et leur capacité à payer des frais.

6.1 Évaluation des avantages publics-privés

De nombreux services de TC procurent des avantages pour le grand public comme pour le secteur privé. Pour ce qui est des services d'intérêt purement public ou purement privé, il est approprié que la partie qui tire la totalité des avantages soit également visée par la totalité des taux de recouvrement des coûts. Mais pour ce qui est des services qui offrent une gamme d'avantages pour le grand public comme pour le secteur privé, l'établissement d'un taux de recouvrement des coûts s'avère plus complexe. Dans ces cas, le montant facturé par TC reflète la mesure dans laquelle le service procure un avantage pour le client du secteur privé (en plus d'autres facteurs décrits dans la présente proposition).

Pour les services d'immatriculation des bâtiments, une évaluation des avantages publics-privés a été réalisée à l'aide de l'outil d'évaluation des avantages publics-privés du gouvernement du Canada, élaboré par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cet outil est utilisé pour estimer la mesure dans laquelle les services d'immatriculation des bâtiments offrent aux clients des avantages au-delà de ceux qu'ils présentent pour le grand public. L'outil a permis d'estimer qu'environ 80 % des avantages offerts par les services d'immatriculation des bâtiments de TC reviennent aux clients, notamment les entreprises, les organisations et les particuliers qui font immatriculer leur bâtiment, mènent des activités commerciales ou jouissent d'un accès au marché, ou profitent de leur embarcation de plaisance. Le reste des avantages, notamment la sécurité du transport et du commerce maritimes et la protection du milieu marin, profitent au grand public.

Ce rapport permet de déterminer le pourcentage des coûts associés aux services d'immatriculation des bâtiments fournis par TC que le Ministère peut recouvrer auprès de ses clients.

6.2 Comparaison avec d'autres pays

TC a procédé à une comparaison avec d'autres pays afin d'éclairer sa proposition de frais. Aux fins de cette comparaison, TC a choisi des pays dont le niveau de développement économique est comparable à celui du Canada, c'est-à-dire des membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), plus précisément le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. TC n'a pas tenu compte des trois pays ayant les plus grands registres de bâtiments en termes de jauge brute, à savoir le Panama, les îles Marshall et le Liberia. En effet, ces pays, contrairement au Canada, ont des registres ouverts qui n'ont pas de condition de nationalité ou de résidence pour l'immatriculation des bâtiments (c'est‑à‑dire qu'ils permettent l'immatriculation de bâtiments appartenant à des résidents de pays étrangers dans leurs registres).

Bien que le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande aient des exigences semblables à celles du Canada en matière d'immatriculation des bâtiments, certains aspects de leurs services et de leurs frais diffèrent, notamment leur gamme de services offerts et leurs barèmes tarifaires. Ces variations rendent difficiles les comparaisons directes de frais entre les pays. Qui plus est, dans certains cas, les informations sur certains services offerts dans ces autres pays n'étaient pas faciles à obtenir. Cependant, il y avait suffisamment d'aspects semblables entre les services offerts dans ces pays et ceux offerts au Canada pour pouvoir néanmoins établir des comparaisons pertinentes.

Les frais actuels d'immatriculation des grands bâtiments au Canada (250 $) sont dans l'ensemble comparables à ceux du Royaume-Uni (265 à 339 dollars canadiens) et des États-Unis (à partir de 180 dollars canadiens). Les frais d'immatriculation des grands bâtiments en Australie (de 1522 à 2609 dollars canadiens) et en Nouvelle-Zélande (de 1571 à 3693 dollars canadiens) sont beaucoup plus élevés qu'au Canada. Pour ce qui est de l'immatriculation des petits bâtiments, les frais actuels au Canada (50 $) sont comparables à ceux du Royaume-Uni (61 dollars canadiens) et de la Nouvelle-Zélande (337 dollars canadiens), deux pays qui, tout comme le Canada, ont des frais distincts pour l'immatriculation des petits bâtiments.

Les frais modernisés proposés par TC pour les services d'immatriculation des bâtiments, décrits à la section 7.0, sont dans l'ensemble comparables ou inférieurs à ceux qui s'appliquent dans les pays comparables susmentionnés. Veuillez consulter l'annexe A : Comparaisons avec d'autres pays pour voir une comparaison plus détaillée des frais actuels et proposés du Canada par rapport à ceux des quatre pays analysés.

6.3 Répercussions envisagées

En élaborant les frais présentés dans cette proposition, TC a pris en compte les divers intervenants et parties intéressées du domaine de l'immatriculation des bâtiments, ainsi que leur contexte, y compris leurs circonstances uniques et leurs capacités différentes à payer ces frais. Les sections suivantes donnent un aperçu des bâtiments actuellement immatriculés, ainsi que des groupes d'intervenants et des parties intéressées clés.

6.3.1 Aperçu des bâtiments immatriculés

En date du 1er janvier 2021, les données^{Note de bas de page 4} des registres des bâtiments immatriculés de TC montrent que les bâtiments immatriculés sont utilisés à des fins très variées et sont répartis dans tout le pays.

Pour ce qui est du Registre des grands bâtiments, les bâtiments de pêche et les embarcations de plaisance représentent 84 % des bâtiments immatriculés. Les immatriculations de grands bâtiments se concentrent dans les régions de l'Atlantique et du Pacifique. Les tableaux suivants présentent la répartition des grands bâtiments immatriculés en fonction de leur type et de la région.

Registre des grands bâtiments (par type)

Type de bâtiment	Nombre de bâtiments	Pourcentage du total du RGB*
Embarcation de plaisance	19 576	42 %
Bâtiment de pêche	19 418	42 %
Chaland	2770	6 %
Remorqueur	2475	5 %
Traversier et bâtiment à passagers	1322	3 %
Bateau de travail, utilisé par exemple à des fins de recherche, d'application de la loi ou de secours	773	2 %
Bâtiment de charge	235	1 %
Structure flottante	51	<1 %
Bâtiment-citerne	39	<1 %
Voile	17	<1 %
Aéroglisseur	4	<1 %
Bâtiment de construction extracôtière	2	<1 %
Total	46 682	100 %

*Les pourcentages pourraient dépasser 100 %, car ils ont été arrondis.

Registre des grands bâtiments (par région)

Région du bâtiment	Nombre de bâtiments	Pourcentage du total du RGB*
Atlantique	16 331	35 %
Pacifique	14 322	31 %
Québec	8820	19 %
Ontario	7120	15 %
Prairies et Nord	89	<1 %
Total	46 682	100 %

*Les pourcentages pourraient dépasser 100 %, car ils ont été arrondis.

Dans le Registre des petits bâtiments, 94 % des bâtiments immatriculés sont des bateaux de travail, des bâtiments à passagers ou des bâtiments de pêche. Il est à noter que 85 % des bâtiments inscrits au Registre des petits bâtiments ont une jauge brute inférieure à 5, tandis que les 15 % restants ont une jauge brute allant de 5 à 15. Les tableaux suivants présentent la répartition des petits bâtiments immatriculés en fonction de leur type, de leur taille et de la région. 

Registre des petits bâtiments (par type)

Type de bâtiment	Nombre de bâtiments (jauge brute <5)	Nombre de bâtiments (jauge brute entre 5 et 15)	Nombre total de bâtiments	Pourcentage du total du RPB*
Bateau de travail, utilisé par exemple à des fins de recherche, d'application de la loi ou de secours	11 248	1133	12 381	49 %
Bâtiment à passagers	5 311	552	5863	23 %
Bâtiment de pêche	3908	1605	5513	22 %
Chaland	328	391	719	3 %
Autre	390	46	436	2 %
Remorqueur	149	91	240	1 %
Auxiliaire	91	21	112	<1 %
Aéroglisseur	23	0	23	<1 %
Amphibie	3	6	9	<1 %
Total	21 451	3845	25 296	100 %
% du total	85 %	15 %

*Les pourcentages pourraient ne pas totaliser 100 %, car les chiffres ont été arrondis.

Registre des petits bâtiments (par région)

Région du bâtiment	Nombre de bâtiments (jauge brute <5)	Nombre de bâtiments (jauge brute entre 5 et 15)	Nombre total de bâtiments	Pourcentage Total du RPB*
Pacifique	5996	1397	7393	29 %
Ontario	4706	429	5135	20 %
Atlantique	3818	1 110	4928	19 %
Québec	3837	703	4540	18 %
Prairies et Nord	3094	206	3300	13 %
Total	21 451	3845	25 296	100 %

*Les pourcentages pourraient ne pas totaliser 100 %, car les chiffres ont été arrondis.

6.3.2 Groupes d'intervenants et parties intéressées

TC a examiné les répercussions potentielles des frais proposés sur les groupes d'intervenants et les parties intéressées, dont :

• les propriétaires/exploitants de grands bâtiments (par exemple les entreprises de pêche, les transporteurs maritimes, les entreprises exploitant des bâtiments à passagers, les opérateurs de traversiers, et les entreprises fournissant d'autres services maritimes commerciaux, dont le dragage, les services de remorqueurs et de chalands, et le soutien en mer);
• les propriétaires/exploitants de petits bâtiments (par exemple les entreprises de pêche, les entreprises de tourisme, les opérateurs de petits traversiers et les entreprises de bateaux-taxis);
• les propriétaires d'embarcations de plaisance qui immatricule leur embarcation;
• les peuples et collectivités autochtones;
• les intervenants juridiques (par exemple les juristes en droit maritime, les banques et les courtiers);
• les gouvernements.

Le tableau suivant donne un aperçu des groupes d'intervenants et des parties intéressées clés, ainsi que des principales considérations dont TC a tenu compte dans l'élaboration de la présente proposition de frais.

Groupes d'intervenants et parties intéressées	Aperçu : Groupes d'intervenants et parties intéressées	Facteurs à considérer
Propriétaires/exploitants de grands bâtiments Exemples : Entreprises de pêche Transporteurs maritimes Exploitants de bâtiments à passagers Exploitants de traversiers Entreprises fournissant d'autres services maritimes commerciaux, dont le dragage, les services de remorqueurs et de chalands, et le soutien en mer	Les bâtiments commerciaux sont utilisés pour des activités telles que la pêche, le transport de marchandises, de matériel et de passagers, et le tourisme. L'industrie de la pêche est importante pour les économies locales, provinciales et territoriales, et les collectivités qui en dépendent. Les bâtiments immatriculés au Canada transportent environ 98 % des marchandises transportées par service maritime intérieur (principalement sous forme de marchandises en vrac). Les traversiers représentent un important lien de transport pour les collectivités côtières et insulaires, ainsi que pour celles séparées par des traversées de rivières ou de lacs, et jouent un rôle essentiel dans le réapprovisionnement de certaines collectivités partout au pays.	Dans le cadre de la présente proposition, les propriétaires et les exploitants de grands bâtiments seraient assujettis à des frais nouveaux et actualisés. Un changement important serait l'obligation de payer des frais de renouvellement et de présenter une demande de renouvellement tous les 5 ans, en confirmant les renseignements sur le propriétaire et le bâtiment ou en fournissant les renseignements actualisés (au lieu de recevoir automatiquement et gratuitement de nouveaux certificats tous les 3 ans). D'autres frais proposés seraient payables sur demande de manière ponctuelle (par exemple pour les transferts de propriété). L'harmonisation des périodes de validité entre le Registre des grands bâtiments et celui des petits bâtiments et les autres programmes de TC permettrait d'accroître le niveau d'uniformité pour les clients. Les frais proposés d'immatriculation des bâtiments sont modestes par rapport au coût global de la possession d'un grand bâtiment et au coût global de fonctionnement des grandes entreprises et organisations. TC est conscient du fait que les propriétaires et exploitants de grands bâtiments pourraient également avoir à payer des frais à d'autres ministères fédéraux (par exemple pour les permis de pêche et les services de navigation, de déglaçage et de dragage), et que d'autres initiatives fédérales (par exemple les restrictions de vitesse visant à protéger les baleines, les restrictions relatives à la pêche et les fermetures de frontières en raison de la pandémie) ont également des répercussions sur les finances des clients. Il se peut également que les clients aient à débourser des frais à des sociétés d'État et à des organismes à gouvernance partagée (par exemple des frais de pilotage et les frais portuaires). Dans l'ensemble, les frais proposés d'immatriculation des bâtiments continueraient à représenter une petite partie des coûts de fonctionnement des grandes entreprises.
Propriétaires et exploitants de petits bâtiments et propriétaires uniques Exemples : Entreprises de pêche Entreprises touristiques (observation des baleines, pêche sportive, pourvoiries, plongée, camps de plein air, rafting, voile) Propriétaires de petits traversiers, entreprises de bateaux-taxis	Comme indiqué ci-haut, la pêche et le transport maritime sont des industries importantes dans l'économie et les collectivités du Canada. Certains bâtiments sont utilisés de façon saisonnière (par exemple les bâtiments d'observation des baleines) tandis que d'autres sont utilisés à longueur d'année (par exemple les traversiers et les bateaux-taxis).	Actuellement, les propriétaires de petits bâtiments paient 50 dollars pour l'immatriculation, que ce soit pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte de bâtimentsNote de bas de page 5. Dans le cadre de la présente proposition, les propriétaires et les exploitants de petits bâtiments seraient assujettis à des frais nouveaux et actualisés, y compris des frais plus élevés d'immatriculation de bâtiment et de renouvellement de l'immatriculation. Un frais distinct pour l'enregistrement d'un groupe de bâtiments ou d'une flotte de bâtiments serait introduit, qui serait plus élevé que le frais d'enregistrement d'un seul bâtiment, mais il resterait un frais fixe pour l'enregistrement de l'ensemble du groupe ou de la flotte. L'immatriculation des petits bâtiments resterait valable pendant cinq ans. TC est conscient du fait que les propriétaires de petits bateaux de pêche paient également des frais pour les permis de pêche au ministère fédéral des Pêches et des Océans.
Propriétaires d'embarcations de plaisance	Les embarcations de plaisance, utilisées pour les loisirs ou la vie quotidienne, représentent 42 % des bâtiments immatriculés dans le Registre des grands bâtiments. Ce chiffre comprend les embarcations de plaisance faisant l'objet d'une hypothèque maritime ou que les propriétaires ont choisi d'immatriculer au lieu d'obtenir un permis; les embarcations de plaisance faisant l'objet d'un permis ne sont pas incluses. La navigation de plaisance est très répandue au Canada : environ 35 % des Canadiens y participent. Les industries connexes à la navigation de plaisance contribuent à environ 5 milliards de dollars par an au PIB du Canada.	La possibilité d'immatriculer une embarcation de plaisance permet aux clients d'avoir un nom approuvé et un port d'immatriculation pour leur embarcation et facilite les voyages à l'étranger, car d'autres pays exigent souvent que les bâtiments entrants soient immatriculés. Afin de renouveler l'immatriculation d'une embarcation de plaisance, les clients auraient à présenter une demande, payer des frais de renouvellement et fournir des renseignements sur le propriétaire et l'embarcation tous les 5 ans (au lieu de recevoir automatiquement et gratuitement de nouveaux certificats tous les 3 ans). Les propriétaires d'embarcations de plaisance peuvent payer environ 50 $ à 70 $ pour suivre un cours de sécurité nautique afin d'obtenir leur carte de conducteur d'embarcation de plaisance. Dans le cadre de l'Initiative de modernisation des frais de TC, dans une proposition de frais distincte de la présente, TC a déjà proposé de mettre en place des frais relatifs aux permis d'embarcations de plaisance, mais ceux-ci ne s'appliquent qu'aux propriétaires qui choisissent d'obtenir un permis pour leur embarcation de plaisance au lieu de l'immatriculer. Les frais d'immatriculations des bâtiments ne seraient payables que tous les cinq ans ou sur demande, de manière ponctuelle. Ils seraient donc modestes par rapport aux coûts associés à la possession d'un bâtiment.
Peuples et collectivités autochtones	Les peuples et les collectivités autochtones utilisent des bâtiments pour un grand éventail d'activités, dont les loisirs, la pêche commerciale, les opérations de recherche et de sauvetage, les cérémonies et la collecte de nourriture, y compris la pêche, la récolte et les pratiques culturelles menées sur l'eau, fondées sur les droits protégés par la Constitution.	Comme nous l'avons mentionné ci-haut, les propriétaires de petits bâtiments paient actuellement 50 dollars pour l'immatriculation, que ce soit pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte de bâtiments. Dans le cadre de la présente proposition, les propriétaires de petits bâtiments seraient assujettis à des frais nouveaux et actualisés, y compris des frais plus élevés d'immatriculation de bâtiment et de renouvellement de l'immatriculation. Un frais distinct pour l'enregistrement d'un groupe de bâtiments ou d'une flotte de bâtiments serait introduit, qui serait plus élevé que le frais d'enregistrement d'un seul bâtiment, mais il resterait un frais fixe pour l'enregistrement de l'ensemble du groupe ou de la flotte de bâtiments. TC est conscient du fait que les peuples autochtones paient également d'autres frais relatifs à la navigation au gouvernement du Canada et que ces frais s'accumulent. Les immatriculations des bâtiments demeureraient valables pendant cinq ans, de sorte que les frais d'immatriculation ne soient payables qu'une fois tous les cinq ans.
Intervenants juridiques juristes en droit maritime banques et courtiers	Les juristes en droit maritime et les courtiers offrent à leurs clients des conseils sur l'achat, le financement et la vente de bâtiments. Les avocats et les banques pourraient avoir besoin des renseignements contenus dans les registres à des fins judiciaires ou hypothécaires.	Pour ce groupe d'intervenants, il pourrait être utile d'avoir accès à des renseignements plus exacts dans les registres de TC, ainsi que de profiter d'une meilleure harmonisation entre le Registre des grands bâtiments et celui des petits bâtiments et les autres programmes de sécurité maritime de TC.
Gouvernements	Les gouvernements possèdent un nombre important de bâtiments immatriculés, utilisés pour toute une série d'activités telles que l'application de la loi, la recherche et le sauvetage, et la recherche scientifique. Les sociétés d'État et autres entités administratives qui détiennent et exploitent de grands bâtiments ont été classées dans la catégorie « propriétaires/exploitants de grands bâtiments », ci‑haut.	Comme les frais d'immatriculation des bâtiments sont payables tous les cinq ans ou sur demande de manière ponctuelle, ils ne devraient pas représenter un fardeau financier important pour les gouvernements.

Dans le cadre d'une autre initiative, TC élabore actuellement une proposition visant à créer un fonds d'assainissement des bâtiments, dans le cadre de la Stratégie nationale relative aux bateaux abandonnés et aux épaves au Canada, qui a été annoncée dans le contexte du Plan de protection des océans en 2016. Il est prévu que ce fonds soit financé par les propriétaires de bâtiments sous forme d'une redevance réglementaire pour les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux dans les eaux canadiennes. Cette redevance réglementaire potentielle serait distincte des frais d'immatriculation des bâtiments présentés dans la présente proposition de frais, et viendrait s'ajouter à ceux-ci.

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur de nombreuses facettes de l'économie canadienne, y compris le secteur maritime. TC propose que les frais modernisés d'immatriculation des bâtiments entrent en vigueur à l'hiver 2023, ce qui laisserait le temps à la situation économique des clients concernés de s'améliorer avant la mise en application des frais modernisés.

Il est prévu que l'immatriculation électronique de TC simplifiera encore plus la procédure d'immatriculation pour les clients une fois qu'elle aura été mise sur pied en 2022. En outre, ce système devrait accroître la capacité de TC à traiter les demandes.

Les plans de TC visant à consulter les intervenants et à recueillir leurs commentaires sur la présente proposition de frais sont décrits dans la section 10. Participation et mise en œuvre.

7.0 Frais proposés

Compte tenu des facteurs décrits ci-dessus, TC propose d'imposer les frais énumérés dans le tableau ci‑dessous. Ces frais proposés sont fixes et seraient payables d'avance, c'est-à-dire au moment où un client demande un service. Pour les services qui ne s'appliquent pas au Registre des petits bâtiments, la colonne des frais proposés est grisée.

7.1 Liste des frais proposés

Immatriculation

Service fourni par TC	Frais RGB proposé	Frais RPG proposé
1. Délivrance d'un certificat d'immatriculation	310 $	110 $ pour un bâtiment; 190 $ pour un groupe de bâtiments ou une flotte de bâtimentsNote de bas de page 6
2. Renouvellement d'un certificat d'immatriculation	90 $	90 $ pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte de bâtiments
3. Délivrance d'un certificat d'immatriculation pour un bâtiment immatriculé de nouveau	310 $	110 $ pour un bâtiment; 190 $ pour un groupe de bâtiments ou une flotte de bâtiments
4. Délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire	190 $	190 $
5. Inscription temporaire d'un bâtiment sur le point d'être construit ou en construction au Canada	80 $	N/A
6. Prolongation de la réservation du nom approuvé d'un bâtiment pour une période supplémentaire de 12 mois	65 $	N/A
7. Remplacement d'un certificat d'immatriculation ou d'un certificat provisoire	50 $	$50
8. Délivrance d'un certificat de radiation	30 $	30 $

Modifications et mises à jour des renseignements sur le propriétaire et le bâtiment

Service fourni par TC	Frais RGB proposé	Frais RPG proposé
9. Changement du nom d'un bâtiment immatriculé	130 $	N/A
10. Transfert du port d'immatriculation d'un bâtiment immatriculé	80 $	N/A
11. Déclaration des modifications apportées à un bâtiment immatriculé	Gratuit	Gratuit
12. Mise à jour du nom ou de l'adresse du propriétaire	Gratuit	Gratuit
13. Nomination d'un représentant autorisé	Gratuit	N/A
14. Modification du nom ou de l'adresse du représentant autorisé ou du créancier hypothécaire/cessionnaire	Gratuit	N/A

Hypothèques

Service fourni par TC	Frais RGB proposé	Frais RPG proposé
15. Enregistrement et mainlevée subséquente d'une hypothèqueNote de bas de page 7	180 $	N/A
16. Transfert d'une hypothèque	120 $	N/A
17. Modification de l'ordre de priorité des hypothèques enregistrées	120 $	N/A

Transferts de propriété et transmissions

Service fourni par TC	Frais RGB proposé	Frais RPG proposé
18. Transfert de propriété d'un bâtiment immatriculéNote de bas de page 8	200 $	120 $ pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte de bâtiments
19. Transfert de propriété par vente spéciale	200 $	N/A
20. Transmission en cas de faillite du créancier hypothécaire/cessionnaire	200 $	N/A
21. Transmission en cas de faillite du propriétaire	200 $	120 $ pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte de bâtiments
22. Transmission en cas de décès du créancier hypothécaire/cessionnaire	200 $	N/A
23. Transmission en cas de décès du propriétaireNote de bas de page 9	200 $	120 $ pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte de bâtiments

Transcriptions et recherche documentaire historique

Service fourni par TC	Frais RGB proposé	Frais RPG proposé
24. Délivrance d'une transcription certifiée	75 $	75 $
25. Délivrance d'une transcription non certifiée	20$	20 $
26. Réalisation de recherches documentaires historiques (sur les bâtiments en service et retirés du service)	120 $ par bâtiment et par demande	120 $ par bâtiment et par demande

Bâtiments en affrètement coque nue

Service fourni par TC	Frais RGB proposé	Frais RPG proposé
27. Délivrance du certificat d'immatriculation d'un bâtiment en affrètement coque nue, valable pour 6 mois, et mise fin à l'immatriculation à la fin de cette période	470 $	470 $
28. Prolongation du certificat d'immatriculation d'un bâtiment en affrètement coque nue, valable pour 6 mois	190 $	190 $
29. Suspension et rétablissement du certificat d'immatriculation d'un bâtiment canadien pendant qu'il est enregistré dans un pays étranger	470 $	470 $
30. Prolongation de la suspension du certificat d'immatriculation d'un bâtiment canadien pendant qu'il est enregistré dans un pays étranger	190 $	190 $

TC propose que tous les frais soient rajustés annuellement le 1er avril en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada.

7.2 Justification des frais proposés

Les frais proposés représentent mieux le coût pour TC de la prestation des services d'immatriculation et permettent de veiller à ce que ceux qui profitent directement des services paient une plus grande part des coûts.

Le tableau ci-dessous présente les justifications des frais proposées. Les frais actuels et les frais proposés sont inclus à titre de comparaison. Pour les services qui ne s'appliquent pas au Registre des petits bâtiments, les colonnes en question sont grisées.

Immatriculation

Service fourni par TC	Frais actuels RGB	Frais proposés RGB	Frais actuels RPG	Frais proposés RPG	Justification des frais proposés
1. Délivrance d'un certificat d'immatriculation	250 $	310 $	50 $ pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte	110 $ pour un bâtiment; 190 $ pour un groupe de bâtiments ou une flotte de bâtiments Note de bas de page 10	TC propose d'accroître les frais d'immatriculation et de renouvellement de l'immatriculation dans le Registre des grands bâtiments et celui des petits bâtiments. Un frais distinct pour l'enregistrement d'un groupe de bâtiments ou d'une flotte de bâtiments serait introduit, qui serait plus élevé que le frais d'enregistrement d'un seul bâtiment, mais il resterait un frais fixe pour l'enregistrement de l'ensemble du groupe ou de la flotte. Pour le Registre des grands bâtiments, TC propose d'imposer des frais de renouvellement de l'immatriculation et d'exiger que les clients qui souhaitent renouveler leur immatriculation le fassent de manière proactive tous les 5 ans (au lieu de recevoir automatiquement et gratuitement un nouveau certificat tous les 3 ans). Cette mesure permettrait d'harmoniser les processus d'immatriculation et les périodes de validité entre le Registre des grands bâtiments et celui des petits bâtiments, ainsi que d'harmoniser les périodes de validité des registres avec celles d'autres programmes de sécurité maritime. Pour ce qui est du Registre des petits bâtiments, TC propose d'accroître le frais de renouvellement des immatriculations. Le même frais s'appliquerait à un seul bâtiment, à un groupe de bâtiments ou à une flotte de bâtiments. Étant donné que les certificats d'immatriculation dans le Registre des grands bâtiments et celui des petits bâtiments demeureraient valables pour une période de 5 ans, les frais de renouvellement seraient également payables une fois tous les 5 ans. Les immatriculations provisoires sont parfois demandées par les clients pour pouvoir effectuer des essais en mer et demeurent valables pour 6 mois. Les frais proposés sont dans l'ensemble comparables à ceux des États-Unis et du Royaume-Uni. En proposant ces frais, TC a tenu compte des différents contextes économiques dans lesquels les grandes entreprises et les propriétaires de petits bâtiments exercent leurs activités.
2. Renouvellement d'un certificat d'immatriculation	Gratuit	90 $	50 $	90 $ pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte de bâtiments
3. Délivrance d'un certificat d'immatriculation pour un bâtiment immatriculé de nouveau	250 $	310 $	50 $	110 $ pour un bâtiment; 190 $ pour un groupe de bâtiments ou une flotte de bâtiments
4. Délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire	150 $	190 $	Gratuit	190 $
5. Inscription temporaire d'un bâtiment sur le point d'être construit ou en construction au Canada	25 $	80 $	N/A	N/A	TC propose d'accroître le frais d'inscription temporaire d'un bâtiment sur le point d'être construit ou en construction. Comme ce type d'inscription reste valable jusqu'à la construction du bâtiment, ce frais n'est payable qu'une fois par bâtiment. TC propose également d'abaisser le frais pour la prolongation des réservations de noms de bâtiments afin d'accroître l'uniformité entre les frais.
6. Prolongation de la réservation du nom approuvé d'un bâtiment pour une période supplémentaire de 12 mois	125 $	65 $	N/A	N/A
7. Remplacement d'un certificat d'immatriculation ou d'un certificat provisoire	50 $	50 $	Gratuit	50 $	Pour ce qui est du remplacement des certificats d'immatriculation, TC propose de garder le frais pour le Registre des grands bâtiments identique et d'appliquer ce même frais au Registre des petits bâtiments pour accroître l'uniformité entre les registres. Les certificats de remplacement demeurent valides pour la durée restante du certificat d'origine.
8. Délivrance d'un certificat de radiation	50 $	30 $	Gratuit	30 $	TC propose de réduire le frais à payer pour un certificat de radiation du Registre des grands bâtiments et d'appliquer ce même frais au Registre des petits bâtiments pour accroître l'uniformité entre les frais associés aux deux registres. Ces certificats n'expirent pas.

Modifications et mises à jour des renseignements sur le propriétaire et le bâtiment

Service fourni par TC	Frais actuels RGB	Frais proposés RGB	Frais actuels RPG	Frais proposés RPG	Justification des frais proposés
9. Changement du nom d'un bâtiment immatriculé	250 $	130 $	N/A	N/A	Pour le Registre des grands bâtiments, TC propose de réduire le frais à payer pour changer le nom ou le port d'immatriculation des bâtiments immatriculés. Cette mesure vise à encourager les clients à rendre compte des modifications apportées aux informations sur les bâtiments afin d'accroître l'exactitude des informations présentées dans les registres, à l'appui de la LEBAD. Il n'est pas nécessaire d'avoir un port d'immatriculation pour qu'un bâtiment soit considéré comme immatriculé. Ce service ne s'applique pas au Registre des petits bâtiments. TC propose d'éliminer le frais actuel à payer pour rendre compte de ces modifications pour les bâtiments immatriculés, et de continuer à ne pas charger de frais pour ce service dans le Registre des petits bâtiments. Cette mesure vise à encourager les clients à rendre compte des modifications apportées aux informations sur les bâtiments afin d'accroître l'exactitude des informations présentées dans les registres, à l'appui de la LEBAD. De même, TC propose de continuer à ne pas charger de frais pour la mise à jour du nom ou de l'adresse des propriétaires de bâtiments, la nomination de représentants autorisés et la modification du nom ou de l'adresse du représentant autorisé ou du créancier hypothécaire/cessionnaire.
10. Transfert du port d'immatriculation d'un bâtiment immatriculé	150 $	80 $	N/A	N/A
11. Déclaration des modifications apportées à un bâtiment immatriculé	100 $	Gratuit	Gratuit	Gratuit
12. Mise à jour du nom ou de l'adresse du propriétaire	Gratuit	Gratuit	Gratuit	Gratuit
13. Nomination d'un représentant autorisé	Gratuit	Gratuit	N/A	N/A
14. Modification du nom ou de l'adresse du représentant autorisé ou du créancier hypothécaire/cessionnaire	Gratuit	Gratuit	N/A	N/A

Hypothèques

Service fourni par TC	Frais actuels RGB	Frais proposés RGB	Frais actuels RPG	Frais proposés RPG	Justification des frais proposés
15. Enregistrement et mainlevée subséquente d'une hypothèqueNote de bas de page 11	150 $	180 $	N/A	N/A	TC propose d'accroître les frais d'enregistrement d'une hypothèque et de changement de l'ordre de priorité des hypothèques enregistrées. TC propose de réduire le frais de transfert d'une hypothèque. Les changements proposés permettraient de mieux harmoniser les frais avec le coût de prestation de ces services pour TC et d'accroître l'uniformité entre les frais. Les enregistrements d'hypothèques ne s'appliquent pas au Registre des petits bâtiments.
16. Transfert d'une hypothèque	150 $	120 $	N/A	N/A
17. Modification de l'ordre de priorité des hypothèques enregistrées	50 $	120 $	N/A	N/A

Transferts de propriété et transmissions

Service fourni par TC	Frais actuels RGB	Frais proposés RGB	Frais actuels RPG	Frais proposés RPG	Justification des frais proposés
18. Transfert de propriété d'un bâtiment immatriculéNote de bas de page 12	150 $	200 $	50 $	120 $ pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte de bâtiments	Pour ce qui est du Registre des grands bâtiments, TC propose d'accroître les frais liés aux transferts de propriété et transmissions afin de recouvrer une plus grande partie des coûts de la prestation de ces services. De même, pour ce qui est du Registre des petits bâtiments, TC propose d'accroître le frais de transfert de propriété. En ce qui concerne les transmissions, seuls les frais de transmission en cas de faillite ou de décès du propriétaire sont pertinents pour le Registre des petits bâtiments.
19. Transfert de propriété par vente spéciale	150 $	200 $	N/A	N/A
20. Transmission en cas de faillite du créancier hypothécaire/cessionnaire	150 $	200 $	N/A	N/A
21. Transmission en cas de faillite du propriétaire	150 $	200 $	Gratuit	120 $ pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte de bâtiments
22. Transmission en cas de décès du créancier hypothécaire/cessionnaire	150 $	200 $	N/A	N/A
23. Transmission en cas de décès du propriétaireNote de bas de page 13	150 $	200 $	50 $	120 $ pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte de bâtiments

Transcriptions et recherche documentaire historique

Service fourni par TC	Frais actuels RGB	Frais proposés RGB	Frais actuels RPG	Frais proposés RPG	Justification des frais proposés
24. Délivrance d'une transcription certifiée	50 $	75$	Gratuit	75 $	TC propose d'accroître le frais associé aux services de recherche documentaire historique pour le Registre des grands bâtiments et d'appliquer ce même frais au Registre des petits bâtiments. Ce frais reflète le temps que prend le travail requis de la part de TC pour effectuer des recherches documentaires historiques. TC propose d'accroître le frais associé à la transcription certifiée pour le Registre des grands bâtiments et d'appliquer ce même frais au Registre des petits bâtiments. Pour les transcriptions non certifiées, qu'elles soient demandées en ligne ou directement auprès des registraires de TC, TC propose de maintenir le frais pour le Registre des grands bâtiments au même niveau et de l'appliquer au Registre des petits bâtiments afin d'accroître l'uniformité entre les registres.
25. Délivrance d'une transcription non certifiée	20 $	20 $	Gratuit	20 $
26. Réalisation de recherches documentaires historiques (sur les bâtiments en service et retirés du service)	Bâtiment en service : 10 $/demande Bâtiment retiré du service : 5 $/demande À l'aide de l'ordinateur, par page imprimée : 2 $	120 $ par demande	Gratuit	120 $ par demande

Bâtiments en affrètement coque nue

Service fourni par TC	Frais actuels RGB	Frais proposés RGB	Frais actuels RPG	Frais proposés RPG	Justification des frais proposés
27. Délivrance du certificat d'immatriculation d'un bâtiment en affrètement coque nue, valable pour 6 mois, et mise fin à l'immatriculation à la fin de cette période	200 $	470 $	Gratuit	470 $	TC propose d'accroître les frais de délivrance des certificats d'immatriculation de bâtiment en affrètement coque nue et de suspension d'une immatriculation au Canada pendant que le bâtiment est inscrit à l'étranger pour les bâtiments du Registre des grands bâtiments, et d'appliquer ces mêmes frais au Registre des petits bâtiments. Pour ce qui est de la prolongation de la suspension d'une immatriculation pendant qu'un bâtiment canadien est enregistré dans un pays étranger, TC propose de charger de nouveaux frais visant les propriétaires des bâtiments, qu'ils soient inscrits au Registre des grands bâtiments ou à celui des petits bâtiments. Ces changements permettraient à TC de recouvrer une partie plus importante des coûts de la prestation de ces services. TC propose également de réduire le frais de prolongation d'un certificat de bâtiment en affrètement coque nue dans le Registre des grands bâtiments afin d'accroître l'uniformité des frais relatifs aux services des bâtiments en affrètement coque nue. Les certificats délivrés aux bâtiments en affrètement coque nue et les suspensions d'immatriculation sont valables pendant 6 mois. Jusqu'à présent, aucune immatriculation de bâtiment en affrètement coque nue dans le Registre des petits bâtiments n'a été demandée. Toutefois, TC propose d'appliquer les frais proposés relatifs aux bâtiments en affrètement coque nue inscrits dans le Registre des grands bâtiments au Registre des petits bâtiments également, car TC pourrait recevoir des demandes de certificats d'immatriculation de bâtiments en affrètement coque nue dans le Registre des petits bâtiments à l'avenir.
28. Prolongation du certificat d'immatriculation d'un bâtiment en affrètement coque nue, valable pour 6 mois	200 $	190 $	Gratuit	190 $
29. Suspension et rétablissement du certificat d'immatriculation d'un bâtiment canadien pendant qu'il est enregistré dans un pays étranger	150 $	470 $	Gratuit	470 $
30. Prolongation de la suspension du certificat d'immatriculation d'un bâtiment canadien pendant qu'il est enregistré dans un pays étranger	Gratuit	190 $	Gratuit	190 $

Dans l'ensemble, avec ces frais proposés, TC pourrait récupérer, au total, 44 % des coûts de ses services. Les taux de recouvrement des coûts pour les différents types de services varient entre 16 % et 74 %, en fonction des considérations décrites ci-haut.

Une comparaison des frais actuels et des frais proposés relatifs aux services d'immatriculation des bâtiments souvent demandés ensemble se trouve à l'annexe B : Exemples de répercussions des frais.

8.0 Modifications réglementaires proposées

Actuellement, un grand nombre des frais de sécurité maritime de TC sont répartis entre de nombreux règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Cela comprend, par exemple, les frais d'immatriculation des bâtiments (Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments), les frais pour les services de cargaison maritime (Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement; Tarif des gardiens de port) et les frais pour la surveillance réglementaire des bâtiments canadiens (Barème de frais du Bureau d'inspection des navires à vapeur). TC est en train de regrouper de nombreux frais de sécurité maritime dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime, qui permettrait aux intervenants de les trouver tous à un seul endroit.

Dans le cadre de cette modernisation de la réglementation, le Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments serait abrogé entièrement et les frais proposés seraient ajoutés au  Règlement sur les droits de sécurité maritime.

9.0 Normes de service proposées

Les normes de service indiquent publiquement le niveau de service, par exemple la vitesse de prestation d'un service que les clients peuvent raisonnablement s'attendre à recevoir dans des circonstances normales. Les clients d'immatriculation des bâtiments comptent sur les services de TC pour mener à bien diverses activités liées au secteur maritime.

Les normes de service relatives à l'immatriculation des bâtiments sont énumérées sur le site Web de TC. Dans le cadre de la présente proposition de frais, TC propose de mettre à jour certaines normes de service d'immatriculation des bâtiments^{Note de bas de page 14}, comme le présente le tableau ci-dessous. Pour les services qui ne s'appliquent pas au Registre des petits bâtiments, les colonnes en question sont grisées.

Immatriculation

Service fourni par TC	Norme de service actuelle RGB	Norme de service actuelle RPB	Norme de service proposée
1. Délivrance d'un certificat d'immatriculation	Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Dans les 45 jours excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.
2. Renouvellement d'un certificat d'immatriculation	Sans objet, car les renouvellements se font actuellement de manière automatique.	Dans les 45 jours excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants	Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.
3. Délivrance d'un certificat d'immatriculation pour un bâtiment immatriculé de nouveau	Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Dans les 45 jours excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants	Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.
4. Délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire	Dans les 2 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Aucune norme de service	Délivrer le certificat provisoire dans les 2 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.
5. Inscription temporaire d'un bâtiment sur le point d'être construit ou en construction au Canada	Dans les 5 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	N/A	RGB : Aviser le client de l'inscription du bâtiment dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie. RPB : N/A
6. Prolongation de la réservation du nom approuvé d'un bâtiment pour une période supplémentaire de 12 mois	Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	N/A	RGB : Aviser le client de la prolongation de la réservation dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie. RPB : N/A
7. Remplacement d'un certificat d'immatriculation ou d'un certificat provisoire	Dans les 5 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Aucune norme de service	Délivrer le certificat d'immatriculation ou le certificat provisoire dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.
8. Délivrance d'un certificat de radiation	Dans les 5 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Aucune norme de service	Délivrer le certificat de radiation dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.

Modifications et mises à jour des renseignements sur le propriétaire et le bâtiment

Service fourni par TC	Norme de service actuelle RGB	Norme de service actuelle RPB	Norme de service proposée
9. Changement du nom d'un bâtiment immatriculé	Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	N/A	RGB : Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie. RPB : N/A
10. Transfert du port d'immatriculation d'un bâtiment immatriculé	Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	N/A	RGB : Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie. RPB : N/A
11. Déclaration des modifications apportées à un bâtiment immatriculé	Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Aucune norme de service	Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.
12. Mise à jour du nom ou de l'adresse du propriétaire	Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Aucune norme de service	Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.
13. Nomination d'un représentant autorisé	Aucune norme de service	Aucune norme de service	Aviser le représentant autorisé de sa nomination dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.
14. Modification du nom ou de l'adresse du représentant autorisé ou du créancier hypothécaire/cessionnaire	Aucune norme de service	Aucune norme de service	Aviser le client de la modification du nom ou de l'adresse du représentant autorisé ou du créancier hypothécaire/cessionnaire dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.

Hypothèques

Service fourni par TC	Norme de service actuelle RGB	Norme de service actuelle RPB	Norme de service proposée
15. Enregistrement et mainlevée subséquente d'une hypothèqueNote de bas de page 15	Dans les 5 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	N/A	RGB : Aviser le client de l'enregistrement de l'hypothèque dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie. RPB : N/A
16. Transfert d'une hypothèque	Dans les 5 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	N/A	RGB : Aviser le client du transfert de l'hypothèque dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie. RPB : N/A
17. Modification de l'ordre de priorité des hypothèques enregistrées	Dans les 5 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	N/A	RGB : Aviser le client du changement de l'ordre de priorité des hypothèques enregistrées dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie. RPB : N/A

Transferts de propriété et transmissions

Service fourni par TC	Norme de service actuelle RGB	Norme de service actuelle RPB	Norme de service proposée
18. Transfert de propriété d'un bâtiment immatriculéNote de bas de page 16	Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Dans les 45 jours excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.
19. Transfert de propriété par vente spéciale	Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	N/A	RGB : Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie. RPB : N/A
20. Transmission en cas de faillite du créancier hypothécaire/cessionnaire	Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	N/A	RGB : Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie. RPB : N/A
21. Transmission en cas de faillite du propriétaire	Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Dans les 45 jours excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.
22. Transmission en cas de décès du créancier hypothécaire/cessionnaire	Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	N/A	RGB : Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie. RPB : N/A
23. Transmission en cas de décès du propriétaireNote de bas de page 17	Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Dans les 45 jours excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.

Transcriptions et recherche documentaire historique

Service fourni par TC	Norme de service actuelle RGB	Norme de service actuelle RPB	Norme de service proposée
24. Délivrance d'une transcription certifiée	Dans les 2 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Aucune norme de service	Délivrer une transcription certifiée dans les 2 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.
25. Délivrance d'une transcription non certifiée	Dans les 2 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Aucune norme de service	Délivrer une transcription non certifiée dans les 2 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.
26. Réalisation de recherches documentaires historiques (sur les bâtiments en service et retirés du service)	Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Aucune norme de service	Fournir les résultats de la recherche documentaire historique dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.

Bâtiments en affrètement coque nue

Service fourni par TC	Norme de service actuelle RGB	Norme de service actuelle RPB	Norme de service proposée
27. Délivrance du certificat d'immatriculation d'un bâtiment en affrètement coque nue, valable pour 6 mois, et mise fin à l'immatriculation à la fin de cette période	Dans les 5 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Aucune norme de service	Délivrer le certificat d'immatriculation du bâtiment en affrètement coque nue dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.
28. Prolongation du certificat d'immatriculation d'un bâtiment en affrètement coque nue, valable pour 6 mois	Dans les 5 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Aucune norme de service	Délivrer le certificat d'immatriculation du bâtiment en affrètement coque nue dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.
29. Suspension et rétablissement du certificat d'immatriculation d'un bâtiment canadien pendant qu'il est enregistré dans un pays étranger	Suspension : Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants. Rétablissement : Dans les 30 jours ouvrables excluant tout retard encouru pour obtenir des renseignements ou des documents manquants.	Aucune norme de service	Aviser le client de la suspension du certificat d'immatriculation d'un bâtiment canadien dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.
30. Prolongation de la suspension du certificat d'immatriculation d'un bâtiment canadien pendant qu'il est enregistré dans un pays étranger	Aucune norme de service	Aucune norme de service	Aviser le client de la prolongation de la suspension du certificat d'immatriculation d'un bâtiment canadien dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.

La Politique sur les remises de TC, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2021, est un document public qui informera les clients des circonstances dans lesquelles TC remboursera une partie des frais versés pour un service lorsque le Ministère juge que la norme de service n'a pas été respectée. De plus, TC doit rendre compte du rendement vis-à-vis des normes de service selon les exigences de la Loi sur les frais de service.

10.0 Participation et mise en œuvre

L'initiative de modernisation des frais de TC est pluriannuelle, et TC invite les intervenants à faire part de leurs commentaires tout au long du processus. TC a fait des présentations sur son Initiative de modernisation des frais à plusieurs réunions du Conseil consultatif maritime canadien  depuis 2017.

La présente proposition de frais sera publiée sur le site de TC Parlons transport, où elle demeurera disponible dans le but de recueillir les commentaires des intervenants, les parties intéressées et du public pendant 90 jours.

À la suite de la consultation sur la proposition de frais, TC examinera les commentaires des intervenants et publiera un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », qui résumera les commentaires reçus pendant la période de consultation et décrira les étapes à suivre. Le projet de règlement serait ensuite préalablement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, ce qui devrait avoir lieu en 2022, et les intervenants auront la chance de le revoir et de présenter de nouveaux commentaires. Une fois que les modifications finales auront été apportées en fonction des commentaires recueillis durant la période de consultation sur le projet de règlement, les frais modernisés seront publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada (ce qui devrait avoir lieu à l'hiver 2023) avant d'entrer en vigueur.

TC publiera des documents d'orientation à l'intention des intervenants et des employés afin que toutes les parties concernées puissent comprendre clairement comment et quand les frais s'appliqueront; et pour veiller à ce que les frais modernisés soient appliqués de manière uniforme partout au Canada. Les clients qui présentent des demandes de services avant la date d'entrée en vigueur des frais modernisés se verraient imposer les frais actuels. Les clients qui présentent des demandes de services après la date d'entrée en vigueur se verront imposer les frais modernisés.

Tous les frais seront rajustés annuellement le 1er avril en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada. Ils seront publiés sur le site Web de TC. De plus, TC rendra compte de ses frais dans son Rapport annuel sur les frais, déposé au Parlement et affiché sur le site Web de TC.

Annexe A : Comparaisons avec d'autres pays

Remarque : Les conversions en dollars canadiens sont basées sur les taux de change publiés par la Banque du Canada le 4 janvier 2021.

Immatriculation

Registre des grands bâtiments	Canada Frais actuels	Canada Frais proposés	Royaume-UniNote de bas de page 18	États-UnisNote de bas de page 19	AustralieNote de bas de page 20	Nouvelle-ZélandeNote de bas de page 21
Immatriculation d'un bâtiment et délivrance d'un certificat d'immatriculation	250 $	310 $	Immatriculation d'un  bâtiment, y compris dans les cas où l'immatriculation a expiré : 153 £ (265 $CAN) Immatriculation d'un  bâtimentà la suite d'une immatriculation provisoire : 75 £ (130 $CAN) Immatriculation d'un bateau de pêche, y compris dans les cas où l'immatriculation a expiré – immatriculation complète : 196 £ (339 $CAN); immatriculation simple : 159 £ (275 $CAN)	Frais : Certificat « Certificate of Documentation » initial (délai d'expiration d'un an) – 133 $US (170 $CAN) + acte de vente – 8 $US (10 $CAN) par page + hypothèque – 4 $US (5 $CAN) par page + visa – valeur max. 29 $US (37 $CAN)	Demande d'immatriculation ou de réimmatriculation pour : a)  bâtiment devant être immatriculé – 2664 $AUS (2609 $CAN) b)  bâtiment autorisé à être immatriculé – 1554 $AUS (1522 $CAN)	Immatriculation initiale –  bâtiment nouvellement construit dont la longueur dépasse 24 m : 2450 $NZ (2244 $CAN) Immatriculation initiale –  bâtiment nouvellement construit dont la longueur ne dépasse pas 24 m : 1715 $NZ (1571 $CAN) Immatriculation initiale ou réimmatriculation –  bâtiment existant dont la longueur dépasse 24 m : 2940 $NZ (3693 $CAN) Immatriculation initiale ou réimmatriculation –  bâtiment dont la longueur ne dépasse pas 24 m : 2940 $NZ (3693 $CAN) Immatriculation initiale en vertu de la partie B (pour les bateaux de plaisance dont la nationalité doit être enregistrée afin qu'ils puissent se déplacer à l'étranger) : 368 $NZ (337 $CAN)
Renouvellement d'un certificat d'immatriculation	0 $	90 $	Renouvellement d'une immatriculation en vertu du règlement 42 des Merchant Shipping (Registration of Ships) Regulations 1993 : 72 £ (125 $CAN)	Renouvellement : 26 $US (33 $CAN) Renouvellement tardif : 26 $US (33 $CAN) + 5 $US (6 $CAN)	Sans objet ou information non disponible.	Renouvellement de l'immatriculation (partie B) : 245 $NZ (224 $CAN)
Délivrance d'un certificat d'immatriculation pour un bâtiment immatriculé de nouveau	250 $	310 $	Immatriculation d'un  bâtiment, y compris dans les cas où l'immatriculation a expiré : 153 £ (265 $CAN)	Sans objet ou information non disponible.	Demande d'immatriculation ou de réimmatriculation pour : a)  bâtiment devant être immatriculé – 2664 $AUS (2609 $CAN) b)  bâtiment autorisé à être immatriculé – 1554 $AUS (1522 $CAN)	Remplacement de certificat d'immatriculation, partie B : 245 $NZ (224 $CAN)
Délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire	150 $	190 $	Demande d'immatriculation provisoire d'un  bâtiment adressée au registraire : 175 £ (303 $CAN) Demande d'immatriculation provisoire d'un bateau de pêche adressée au registraire, avec immatriculation complète : 179 £ (310 $CAN) avec immatriculation simple : 155 £ (268 $CAN)	Sans objet ou information non disponible.	Demande de certificat d'immatriculation provisoire : 333 $AUS (326 $CAN) Prolongation de la période de validité du certificat provisoire : 222 $AUS (217 $CAN)	Certificat d'immatriculation provisoire : 490 $NZ (449 $CAN) Certificat d'immatriculation provisoire, partie B : 368 $NZ (337 $CAN)
Inscription temporaire d'un bâtiment sur le point d'être construit ou en construction au Canada	25 $	80 $	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.
Prolongation de la réservation du nom approuvé d'un bâtiment pour une période supplémentaire de 12 mois	125 $	65 $	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.
Remplacement d'un certificat d'immatriculation ou d'un certificat provisoire	50 $	50 $	Fourniture de duplicata de certificat : 32 £ (55 $CAN)	Remplacement d'un certificat (Certificate of Documentation) perdu ou endommagé : 50 $US (64 $CAN)	Demande de nouveau certificat d'immatriculation : 222 $AUS (217 $CAN)	Certificat d'immatriculation de remplacement : 245 $NZ (224 $CAN)
Délivrance d'un certificat de radiation	50 $	30 $	Sans objet ou information non disponible.	Preuve de radiation de la documentation : 15 $US (19 $CAN)	Délivrance d'un certificat de radiation : 111 $AUS (109 $CAN)	Sans objet ou information non disponible.

Modifications et mises à jour des renseignements sur le propriétaire et le bâtiment

Registre des grands bâtiments	Canada Frais actuels	Canada Frais proposés	Royaume-Uni	États-Unis	Australie	Nouvelle-Zélande
Changement du nom d'un bâtiment immatriculé	250 $	130 $	Enregistrement du changement de nom d'un  bâtiment : 46 £ (80 $CAN) * Si vous présentez une demande d'apporter plusieurs modifications au Registre pour le même  bâtiment, le frais pour la première modification est de 46 £ (80 $CAN); le frais pour les changements ultérieurs au premier est de 17 £ (29 $CAN) Enregistrement du changement du nom d'une embarcation de pêche : 53 £ (92 $CAN)	Sans objet ou information non disponible.	Demande de changement de nom d'un  bâtiment immatriculé : 111 $AUS (109 $CAN)	Changement de nom du  bâtiment ou du port d'immatriculation : 245 $NZ (224 $CAN) Changement de nom du  bâtiment et du port d'immatriculation : 368 $NZ (337 $CAN)
Transfert du port d'immatriculation d'un bâtiment immatriculé	150 $	80 $	Enregistrement du changement du port d'attache : 46 £ (80 $CAN) * Si vous présentez une demande d'apporter plusieurs modifications au Registre pour le même  bâtiment, le frais pour la première modification est de 46 £ (80 $CAN); le frais pour les changements ultérieurs au premier est de 17 £ (29 $CAN) Pour les bateaux de pêche, enregistrement d'un changement du port d'attache, du numéro de port ou des deux : 53 £ (92 $CAN)	Sans objet ou information non disponible.	Demande de changement du port d'attache d'un  bâtiment immatriculé : 111 $AUS (109 $CAN)	Changement de nom du  bâtiment ou du port d'immatriculation : 245 $NZ (224 $CAN) Changement de nom du  bâtiment et du port d'immatriculation : 368 $NZ (337 $CAN)
Déclaration des modifications apportées à un bâtiment immatriculé	100 $	0 $	Enregistrement d'un changement des mesures, de la jauge brute ou de caractéristiques du moteur indiquées dans le Registre : 46 £ (80 $CAN) * Si vous présentez une demande d'apporter plusieurs modifications au Registre pour le même  bâtiment, (c) le frais pour la première modification est de 46 £ (80 $CAN); le frais pour les changements ultérieurs au premier est de 17 £ (29 $CAN) Pour les bateaux de pêche, enregistrement d'un changement des mesures, de la jauge brute ou de caractéristiques du moteur indiquées dans le Registre : 53 £ (92 $CAN)	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible	Modifications apportées au  bâtiment : 613 $NZ (562 $CAN)
Mise à jour du nom ou de l'adresse du propriétaire	0 $	0 $	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information  non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Nomination/changement de représentant : 245 $NZ (224 $CAN) Changement de nom ou de la nationalité du propriétaire, du créancier hypothécaire, de l'affréteur ou du représentant : 490 $NZ (449 $CAN)
Nomination d'un représentant autorisé	0 $	0 $	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Nomination/changement de représentant : 245 $NZ (224 $CAN) Changement de nom ou de la nationalité du propriétaire, du créancier hypothécaire, de l'affréteur ou du représentant : 490 $NZ (449 $CAN)
Changement du nom ou de l'adresse du représentant autorisé ou du créancier hypothécaire/cessionnaire	0 $	0 $	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Nomination/changement de représentant : 245 $NZ (224 $CAN) Changement de nom ou de la nationalité du propriétaire, du créancier hypothécaire, de l'affréteur ou du représentant : 490 $NZ (449 $CAN)

Hypothèques

Registre des grands bâtiments	Canada Frais actuels	Canada Frais proposés	Royaume-Uni	États-Unis	Australie	Nouvelle-Zélande
Enregistrement et mainlevée subséquente d'une hypothèque	150 $	180 $	Enregistrement d'une hypothèque – pour une première ou unique hypothèque : 101 £ (175 $CAN); pour chaque hypothèque subséquente à la première : 19 £ (33 $CAN) Pour les bateaux de pêche, enregistrement d'une hypothèque – lorsqu'une seule hypothèque est enregistrée : 101 £ (175 $CAN); lorsque plus d'une hypothèque est enregistrée, pour chaque hypothèque supplémentaire : 13 £ (23 $CAN)	Hypothèques et instruments connexes : 4 $US (5 $CAN) par page	Sans objet ou information non disponible.	Enregistrement d'hypothèque : 490 $NZ (449 $CAN) Mainlevée d'hypothèque : 245 $NZ (224 $CAN) Modification des conditions de l'hypothèque par avenant : 368 $NZ (337 $CAN)
Transfert d'une hypothèque	150 $	120 $	Sans objet ou information non disponible.	Hypothèques et instruments connexes : 4 $US (5 $CAN) par page	Sans objet ou information non disponible.	Transfert d'hypothèque : 368 $NZ (337 $CAN)
Modification de l'ordre de priorité des hypothèques enregistrées	50 $	120 $	Sans objet ou information non disponible.	Hypothèques et instruments connexes : 4 $US (5 $CAN) par page	Sans objet ou information non disponible.	Changement de priorités des hypothèques : 368 $NZ (337 $CAN)
Enregistrement d'hypothèque relative à un bâtiment sur le point d'être construit ou en cours de construction au Canada	150 $	200 $	Enregistrement d'un avis d'intention d'hypothèque : 37 £ (64 $CAN)	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Modification par avenant des renseignements sur le commandant du  bâtiment sur le certificat d'immatriculation : 245 $NZ (224 $CAN) Enregistrement d'hypothèque : 490 $NZ (449 $CAN) Modification des conditions de l'hypothèque par avenant : 368 $NZ (337 $CAN)

Transferts de propriété et transmissions

Registre des grands bâtiments	Canada Frais actuels	Canada Frais proposés	Royaume-Uni	États-Unis	Australie	Nouvelle-Zélande
Transfert de propriété d'un bâtiment immatriculé	150 $	200 $	Enregistrement du transfert de propriété d'un  bâtiment immatriculé – pour le premier ou seul transfert : 105 £ (182 $CAN); pour chaque transfert ultérieur au premier : 20 £ (35 $CAN). Enregistrement du transfert de propriété d'un bateau de pêche immatriculée – avec immatriculation complète : 105 £ (182 $CAN); avec immatriculation simple : 88 £ (152 $CAN); pour chaque transfert supplémentaire au-delà du premier : 21 £ (36 $CAN)	Échange de certificats de documentation (Certificate of Documentation) : 84 $US (107 $CAN) Acte de vente et instruments en nature de l'acte de vente : 8 $US (10 $CAN) par page	Demande d'enregistrement d'un transfert ou d'une transmission de propriété en relation avec : a) un  bâtiment devant être immatriculé – 777 $AUS (761 $CAN) b) un  bâtiment autorisé à être immatriculé – 444 $AUS (435 $CAN)	Transfert d'un  bâtiment ou d'actions d'un  bâtiment: 613 $NZ (562 $CAN)
Transfert de propriété par vente spéciale	150 $	200 $	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Demande d'enregistrement d'un transfert ou d'une transmission de propriété en relation avec : a) un  bâtiment devant être immatriculé – 777 $AUS (761 $CAN) b) un  bâtiment autorisé à être immatriculé – 444 $AUS (435 $CAN)	Sans objet ou information non disponible.
Transmission en cas de faillite du créancier hypothécaire/cessionnaire	150 $	200 $	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Demande d'enregistrement d'un transfert ou d'une transmission de propriété en relation avec : a) un  bâtiment devant être immatriculé – 777 $AUS (761 $CAN) b) un  bâtiment autorisé à être immatriculé – 444 $AUS (435 $CAN)	Transmission d'hypothèque par effet de la loi : 368 $NZ (337 $CAN)
Transmission en cas de faillite du propriétaire	150 $	200 $	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Demande d'enregistrement d'un transfert ou d'une transmission de propriété en relation avec : a) un  bâtiment devant être immatriculé – 777 $AUS (761 $CAN) b) un  bâtiment autorisé à être immatriculé – 444 $AUS (435 $CAN)	Transmission d'un  bâtiment ou d'actions d'un navire par effet de la loi : 613 $NZ (562 $CAN)
Transmission en cas de décès du créancier hypothécaire/cessionnaire	150 $	200 $	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Demande d'enregistrement d'un transfert ou d'une transmission de propriété en relation avec : a) un  bâtiment devant être immatriculé – 777 $AUS (761 $CAN) b) un  bâtiment autorisé à être immatriculé – 444 $AUS (435 $CAN)	Transmission d'hypothèque par effet de la loi : 368 $NZ (337 $CAN)
Transmission en cas de décès du propriétaire	150 $	200 $	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Demande d'enregistrement d'un transfert ou d'une transmission de propriété en relation avec : a) un  bâtiment devant être immatriculé – 777 $AUS (761 $CAN) b) un  bâtiment autorisé à être immatriculé – 444 $AUS (435 $CAN)	Transmission d'un  bâtiment ou d'actions d'un navire par effet de la loi : 613 $NZ (562 $CAN)

Transcriptions et recherche documentaire historique

Registre des grands bâtiments	Canada Frais actuels	Canada Frais proposés	Royaume-Uni	États-Unis	Australie	Nouvelle-Zélande
Délivrance d'une transcription certifiée	50 $	75 $	Délivrance de transcriptions des inscriptions au Registre relatives à un navire donné : pour les inscriptions actuelles – 29 £ (50 $CAN); pour les autres inscriptions – 46 £ (80 $CAN) Délivrance d'une transcription des inscriptions au Registre relatives à un bateau de pêche donnée : pour les inscriptions actuelles – 32 £ (55 $CAN); pour les autres inscriptions – 46 £ (80 $CAN)	Certificat de conformité (46 CFR Part 68) : 55 $US (70 $CAN) Résumé de titre : (CG-1332) 25 $US (32 $CAN) Certificat de propriété (CG-1330) : 125 $US (159 $CAN) + pièce jointe pour chaque  bâtiment ayant les mêmes données : 10 $US (13 $CAN) Copie certifiée de l'acte authentique : 4 $US (5 $CAN) Copie certifiée conforme du certificat de documentation : 4 $US (5 $CAN)	Fourniture d'un extrait de titre certifié : 75 $AUS (73 $CAN) Fourniture d'une copie certifiée de l'inscription au Registre : 40 $AUS (39 $CAN) Fourniture d'une copie certifiée des documents du Registre, pour chaque page : 21 $AUS (21 $CAN)	Transcription certifiée du Registre : 245 $NZ (224 $CAN) Copie certifiée du document : 245 $NZ (224 $CAN) Version imprimée des détails du Registre : 245 $NZ (224 $CAN) Inspection du Registre : 245 $NZ (224 $CAN) Copie de la liste des bâtiments dont la jauge brute dépasse 100 ou la longueur dépasse 24 mètres : 245 $NZ (224 $CAN)
Délivrance d'une transcription non certifiée	20 $	20 $	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Demande de résumé de titre : 75 $AUS (73 $CAN)	Sans objet ou information non disponible.
Réalisation de recherches documentaires historiques (sur les bâtiments en service et retirés du service)	Bâtiment en service : 10 $/demande Bâtiment retiré du service : 5 $/demande À l'aide de l'ordinateur, par page imprimée : 2 $	120 $ par demande	Inspection personnelle du Registre (par heure, même si l'inspection dure moins d'une heure) : 11 £ (19 $CAN)	Sans objet ou information non disponible.	Inspection du registre pour un  bâtiment immatriculé – pour chaque période de 15 minutes : 55,50 $AUS (54 $CAN)	Inspection du Registre : 245 $NZ (224 $CAN)

Bâtiments en affrètement coque nue

Registre des grands bâtiments	Canada Frais actuels	Canada Frais proposés	Royaume-Uni	États-Unis	Australie	Nouvelle-Zélande
Délivrance du certificat d'immatriculation d'un bâtiment en affrètement coque nue, valable pour 6 mois, et mise fin à l'immatriculation à la fin de cette période	200 $	470 $	L'immatriculation d'un  bâtiment coûte 124 £ (215 $CAN) et des frais de renouvellement de 49 £ (85 $CAN) sont perçus tous les cinq ans ou selon la durée du contrat d'affrètement.	Sans objet ou information non disponible.	Demande d'immatriculation ou de réimmatriculation d'un  bâtiment en affrètement coque nue : 3996 $US (3913 $CAN)	Immatriculation initiale –  bâtiment en affrètement coque nue : 3340 $ (3059 $CAN)
Prolongation du certificat d'immatriculation d'un bâtiment en affrètement coque nue, valable pour 6 mois	200 $	190 $	L'immatriculation d'un  bâtiment coûte 124 £ (215 $CAN) et des frais de renouvellement de 49 £ (85 $CAN) sont perçus tous les cinq ans ou selon la durée du contrat d'affrètement.	Sans objet ou information non disponible.	Demande d'immatriculation ou de réimmatriculation d'un  bâtiment en affrètement coque nue : 3996 $US (3913 $CAN)	Sans objet ou information non disponible.
Suspension et rétablissement du certificat d'immatriculation d'un bâtiment national pendant qu'il est enregistré dans un pays étranger	150 $	470 $	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.
Prolongation de la suspension du certificat d'immatriculation d'un bâtiment national pendant qu'il est enregistré dans un pays étranger	0 $	190 $	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.	Sans objet ou information non disponible.

Immatriculation

Registre des petits bâtiments	Canada Frais actuels	Canada Frais proposés	Royaume-UniNote de bas de page 22	Nouvelle-ZélandeNote de bas de page 23
Immatriculation d'un bâtiment et délivrance d'un certificat d'immatriculation	50 $ pour un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte	110 $; 190 $ pour un groupe de bâtiments ou une flotte de bâtiments.	Immatriculation : 35 £ (61 $CAN) pour une période de 5 ans	Immatriculation initiale : 368 $NZ (337 $CAN)
Renouvellement d'un certificat d'immatriculation	50 $	90 $ pour bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte de bâtiments.	Sans objet ou information non disponible.	Renouvellement de l'immatriculation dans les 6 mois précédant l'expiration : 245 $NZ (224 $CAN)
Délivrance d'un certificat d'immatriculation pour un bâtiment immatriculé de nouveau	50 $	110 $ pour un bâtiment; 190 $ pour un groupe de bâtiments ou une flotte de bâtiments	Sans objet ou information non disponible.	Réimmatriculation dans les 6 mois suivant l'expiration : 245 $NZ (224 $CAN)
Délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire	0 $	190 $	Sans objet ou information non disponible.	Certificat d'immatriculation provisoire : 368 $NZ (337 $CAN)
Remplacement d'un certificat d'immatriculation ou d'un certificat provisoire	0 $	50 $	Délivrance d'un duplicata du certificat : 35 £ (61 $CAN)	Remplacement du certificat d'immatriculation : 245 $NZ (224 $CAN)

Modifications et mises à jour des renseignements sur le propriétaire et le bâtiment

Registre des petits bâtiments	Canada Frais actuels	Canada Frais proposés	Royaume-Uni	Nouvelle-Zélande
Enregistrement de modifications apportées à un bâtiment immatriculé	0 $	0 $	Délivrance d'un certificat modifié : 35 £ (61 $CAN)	Changement de nom du bâtiment : 245 $NZ (224 $CAN)
Changement du nom ou de l'adresse du propriétaire	0 $	0 $	Sans objet ou information non disponible.	Changement de nom du propriétaire enregistré : 368 $NZ (337 $CAN)

Transcriptions et recherche documentaire historique

Registre des petits bâtiments	Canada Frais actuels	Canada Frais proposés	Royaume-Uni	Nouvelle-Zélande
Délivrance d'une transcription	0 $	Certifiée : 75 $ Non certifiée : 20 $	Délivrance de transcriptions des inscriptions à la partie III du Registre relatives à un bâtiment donné : pour les inscriptions actuelles – 29 £ (50 $CAN)	Transcription certifiée de l'immatriculation : 245 $NZ (224 $CAN) Copie certifiée du document : 245 $NZ (224 $CAN) Version imprimée des détails sur l'immatriculation : 245 $NZ (224 $CAN)
Recherches documentaires historiques	0 $	120 $	Sans objet ou information non disponible.	Inspection du Registre : 245 $NZ (224 $CAN)

Annexe B : Différence entre les frais proposés et les frais actuels

Pour illustrer les répercussions des frais proposés sur les clients, les tableaux suivants comparent les frais actuels et les frais proposés pour des services souvent demandés ensemble.

Immatriculation d'un bâtiment avec hypothèque	Frais actuel	Frais proposé
Immatriculation d'un bâtiment dans le Registre des grands bâtiments	250 $	310 $
Enregistrement d'une hypothèque	150 $	180 $
Obtention d'une transcription non certifiée	20 $	20 $
Total	420 $	510 $

Transfert de la propriété d'un grand bâtiment	Frais actuel	Frais proposé
Transfert de la propriété d'un bâtiment inscrit dans le Registre des grands bâtiments	150 $	200 $
Changement du nom d'un bâtiment immatriculé	250 $	130 $
Changement du port d'immatriculation	150 $	80 $
Enregistrement d'une hypothèque	150 $	180 $
Obtention d'une transcription certifiée	50 $	75 $
Total	750 $	665 $

Inscription d'un bâtiment en cours de construction et immatriculation de celui-ci une fois qu'il est construit	Frais actuel	Frais proposé
Inscription d'un bâtiment en cours de construction	25 $	80 $
Prolongation de la réservation du nom d'un bâtiment	125 $	65 $
Immatriculation d'un bâtiment dans le Registre des grands bâtiments	250 $	310 $
Enregistrement d'une hypothèque	150 $	180 $
Obtention d'une transcription certifiée	50 $	75 $
Total	600 $	710 $

Transfert de propriété d'un grand bâtiment et déclaration des modifications	Frais actuel	Frais proposé
Transfert de la propriété d'un bâtiment inscrit dans le Registre des grands bâtiments	150 $	200 $
Déclaration des modifications apportées à un bâtiment immatriculé	100 $	Gratuit
Total	250 $	200 $

Renouvellement de l'immatriculation d'un petit bâtiment et déclaration des modifications	Frais actuel	Frais proposé
Renouvellement de l'immatriculation	50 $	90 $
Déclaration des modifications	0 $	0 $
Total	50 $	90 $

Immatriculation d'un groupe de bâtiments ou d'une flotte dans le Registre des petits bâtiments	Frais actuel	Frais proposé
Immatriculation d'un groupe de petits bâtiments	50 $ (quel que soit le nombre de bâtiments)	190 $ (quel que soit le nombre de  bâtiments)
Renouvellement de l'immatriculation pour un groupe de petits bâtiments	50 $ (quel que soit le nombre de bâtiments)	90 $ (quel que soit le nombre de  bâtiments)
Immatriculation d'une flotte de petits bâtiments	50 $ (quel que soit le nombre de bâtiments)	190 $ (quel que soit le nombre de bâtiments)
Renouvellement de l'immatriculation pour une flotte de petits bâtiments	50 $ (quel que soit le nombre de bâtiments)	90 $ (quel que soit le nombre de bâtiments)