Entre le 11 août 2021 et le 25 janvier 2022, Transports Canada a tenu une consultation publique sur une proposition de redevance réglementaire pour le Fonds d’assainissement concernant les bâtiments. Le présent rapport résume ce que nous avons entendu au cours de cette consultation publique.
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Notre approche pour la consultation
Les commentaires des intervenants ont été sollicités par divers canaux :
- La consultation a été promue sur les médias sociaux.
- Un lien vers la consultation en ligne a été envoyé à un large éventail de personnes et d'organisations utilisant les listes de distribution existantes (p.ex., le Conseil consultatif maritime canadien ou CCMC).
- La proposition a été présentée lors de la réunion du CCMC qui s’est tenue à l’automne 2021, y compris auprès du :
- Comité permanent sur la navigation de plaisance;
- Comité permanent sur la Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens;
- Comité permanent sur la sécurité des bâtiments de pêche;
- Comité permanent sur l’environnement.
- La proposition a été présentée lors d’une séance de mobilisation virtuelle auprès des organisations inuites.
Le Ministère a reçu 130 commentaires, dont la plupart d’entre eux étaient fournis par l’intermédiaire de notre site Web de consultation en ligne. Des commentaires ont également été reçus par courriel et ceux reçus des parties prenantes et des partenaires qui ont participé à nos présentations virtuelles ont été enregistrés.
Nous avons entendu des commentaires émanant :
- de propriétaires d’embarcations de plaisance, et de bâtiments commerciaux et non récréatifs;
- d’associations communautaires;
- de gouvernements et d’organismes municipaux;
- d’organisations environnementales;
- de responsables de marinas et de chantiers navals;
- d’entreprises touristiques;
- de partenaires autochtones, dont un gouvernement régional inuit;
- de clubs nautiques et de bâtiments affrétés.
Dans l’ensemble, nous avons entendu des intervenants et des partenaires de six provinces et deux territoires. La plupart des commentaires reçus (93) provenaient de la part de parties prenantes et de partenaires de la Colombie-Britannique.
Une consultation sur une proposition visant à moderniser les droits pour les services d’immatriculation des bâtiments a été entreprise en même temps, ce qui aurait un impact sur bon nombre des mêmes intervenants . Lisez le rapport « Ce que nous avons entendu » qui a émané de la consultation sur les services d’immatriculation des bâtiments.
Rétroaction regroupée par thèmes
Les thèmes qui sont ressortis des commentaires sont énumérés ci-dessous.
Création d’une redevance réglementaire
Un peu plus de la moitié des participants étaient d’accord avec certains aspects de la proposition. Ils ont reconnu que :
- les épaves ou les bâtiments abandonnés créent des risques qui doivent être traités.
- le fait de traiter les épaves ou les bâtiments abandonnés profite aux propriétaires de bâtiments.
- les propriétaires de bâtiments devraient contribuer à payer les mesures qui sont prises pour résoudre les problèmes que posent ces bâtiments.
Les participants ont fait des suggestions, comme les suivantes :
- Tenir les propriétaires de bâtiments irresponsables responsables de leurs bâtiments, notamment :
- faire appliquer l’interdiction d’abandonner des bâtiments;
- faire respecter les exigences en matière de permis et d’immatriculation des bâtiments (y compris les transferts de propriété) afin que les propriétaires de bâtiments irresponsables puissent être identifiés et tenus pour responsables;
- améliorer les systèmes d’identification des propriétaires de bâtiments, y compris un processus de demande simplifié, les renouvellements annuels et la délivrance de vignettes;
- tenter de recouvrer les coûts auprès des propriétaires de bâtiments irresponsables.
- Utiliser les fonds et rendre compte de leur utilisation de manière efficace, notamment :
- veiller à ce que les fonds provenant de la redevance réglementaire soient uniquement utilisés pour traiter les épaves ou les bâtiments abandonnés (et ne soient pas utilisés comme recettes générales);
- s’assurer que les fonds appuient la prise de mesures rapide;
- être transparent sur le montant des fonds collectés et sur la manière dont ils sont utilisés, y compris un plan d’action.
- Administrer efficacement les fonds, notamment :
- s’assurer que les fonds sont utilisés efficacement et ne servent pas à renforcer la bureaucratie;
- s’assurer que le coût de l’administration des fonds ne dépassera pas le montant perçu de la redevance;
- envisager de faire appel aux municipalités locales, ou à des entrepreneurs privés, pour gérer les fonds.
- Faire preuve d’équité à l’égard des propriétaires de bâtiments, notamment :
- s’assurer que l’allocation des fonds n’est pas influencée par la politique;
- reconnaître que la plupart des bâtiments abandonnés se trouvent sur la côte Ouest (alors que de nombreux propriétaires d’embarcations de plaisance se trouvent en Ontario);
- reconnaître que le public bénéficie du fait que l’on s’occupe des épaves ou des bâtiments abandonnés, y compris les propriétaires riverains et les autres personnes qui profitent du front de mer et des plages.
Un peu moins de la moitié des participants se sont opposés à la redevance proposée :
- Ils étaient préoccupés quant à l’équité de la redevance, en particulier :
- Ils n’étaient pas d’accord avec l’application de la redevance à tous les propriétaires de bâtiments pour traiter un problème créé par un faible nombre de propriétaires de bâtiments. Ils proposaient plutôt que les amendes et les pénalités imposées aux propriétaires irresponsables soient plus élevées.
- Ils n’étaient pas d’accord avec l’idée de faire payer les propriétaires de bâtiments partout au pays si la plupart des coûts liés aux épaves ou aux bâtiments abandonnés se trouvent en Colombie-Britannique.
- Ils n’étaient pas d’accord avec l’imposition d’une redevance aux propriétaires de bâtiments alors que tous les Canadiens bénéficient d’une eau propre et sûre.
- Ils se préoccupaient du fait que seuls les propriétaires de bâtiments responsables paieraient la redevance, car les propriétaires irresponsables sont peu enclins à demander un permis et à faire immatriculer leur bâtiment.
- Ils estimaient que la redevance représenterait un autre impôt, que les propriétaires de bâtiments paient déjà lorsqu’ils achètent leur bâtiment et paient les réparations, l’équipement et les pièces, le carburant et différents services maritimes.
- Ils estimaient que la redevance aurait un impact négatif sur la viabilité des petites et moyennes entreprises, en particulier celles de l’industrie de la pêche et du Nord, compte tenu des marges étroites et du nombre de redevances/coûts qu’elles paient déjà.
- Ils se préoccupaient du fait que la proposition pourrait amener certains propriétaires de bâtiments à croire qu’ils peuvent abandonner leur bâtiment s’ils ont payé la redevance.
- Ils estimaient que le gouvernement fédéral devrait faire appliquer les lois existantes avant de déterminer si un Fonds d’assainissement concernant les bâtiments financé par les propriétaires est nécessaire.
- Ils craignaient que la redevance réglementaire augmente au fil du temps.
- Ils se préoccupaient du fait que les bâtiments étrangers ne paieraient pas la redevance puisqu’ils ne sont pas immatriculés au Canada.
- Ils estimaient que la question des épaves ou des bâtiments abandonnés devrait être traitée par les provinces au moyen de la taxe de vente, et non par le gouvernement fédéral.
Dans certains cas, les participants ont proposé des exemptions à la redevance, comme pour :
- Les bâtiments utilisés pour la sûreté/sécurité publique et la protection de l’environnement (comme la police, la recherche et le sauvetage, les parcs)
- Les peuples autochtones
Un petit nombre des commentaires étaient neutres au sujet de la proposition.
La rétroaction sur les niveaux de redevance réglementaire proposés était généralement répartie selon le type de bâtiment.
En ce qui concerne la redevance proposée de 10 $ pour les embarcations de plaisance, la plupart des participants estimaient que la redevance proposée était soit juste, soit trop faible. Certains participants craignent que la redevance proposée pour les embarcations de plaisance :
- Ne couvrirait pas le coût de fonctionnement du programme.
- Serait injustement faible par rapport à des droits semblables pour les bâtiments commerciaux, étant donné que les embarcations de plaisance représentent une part importante des épaves ou des bâtiments abandonnés au Canada.
- Serait injuste, car elle n’est pas ajustée en fonction de la taille d’une embarcation (comme c’est le cas pour la redevance proposée pour les bâtiments commerciaux).
En ce qui concerne les niveaux de redevance pour les bâtiments commerciaux, les participants estimaient que les droits devraient être réduits compte tenu des pressions financières auxquelles l’industrie est confrontée. En particulier, les participants estimaient que :
- Les propriétaires/exploitants de bâtiments de taille faible à moyenne seraient plus touchés par les niveaux de redevance proposés que les propriétaires/exploitants de grands bâtiments.
- Une redevance plus faible devrait être créée pour les bâtiments commerciaux d’une jauge brute (jb) de 5 ou moins (la proposition prévoit une seule catégorie de taille pour tous les bâtiments de moins de 15 jb).
- La redevance pour les bâtiments de moins de 15 jb devrait être inférieure à 100 $ (contre 250 $ dans la proposition).
- Le rabais de groupe/flotte ne devrait pas dépasser 250 $ (par rapport à la proposition de 450 $).
- Transports Canada devrait envisager une tarification au pied.
Perception d’une redevance réglementaire
Transports Canada souhaite percevoir la redevance en même temps que nous percevons les frais de service pour les permis d’embarcation de plaisance et l’immatriculation des bâtiments. Certains participants ont suggéré d’autres approches, notamment :
- Percevoir la redevance au moment de l’achat du bâtiment.
- Percevoir une redevance unique lors de la délivrance du premier permis ou lors de la première immatriculation du bâtiment.
- Percevoir une redevance annuelle pour chaque bâtiment assuré par l’intermédiaire des assureurs.
- Déléguer cette tâche aux provinces, qui pourraient fournir d’autres services aux plaisanciers, comme des stations de pompage ou des aménagements de parcs marins.
Utilisation d’une redevance réglementaire
En général, les participants soutenaient les activités proposées. En particulier, les intervenants soutenaient un programme de cession/amnistie volontaire (c'est-à-dire, un programme de restitution des bâtiments) et des activités visant à rendre les services de recyclage des bâtiments plus accessibles et moins coûteux.
Si les activités éducatives ont reçu un certain soutien, l’efficacité et l’impact de ces activités suscitaient des inquiétudes. Un participant a fait remarquer qu’il est peu probable que les campagnes d’éducation influent sur le comportement d’une personne qui serait prête à abandonner son bâtiment.
Une lacune particulière a été notée pour le Nord en ce qui concerne l’enlèvement et le recyclage des bâtiments, étant donné le contexte unique et le manque d’installations existantes pour le stockage et l’élimination/recyclage. Pour que la redevance réglementaire bénéficie les habitants du Nord, les participants estimaient que les activités financés grâce à la redevance devraient être différents dans le Nord par rapport au reste du Canada.
Certains participants estimaient que les municipalités et les communautés autochtones devraient avoir accès aux fonds sans avoir à suivre un long processus de demande et de prise de décision, éventuellement par l’intermédiaire d’une subvention pluriannuelle pour soutenir l’assainissement des bâtiments qui ont déjà été laissés à l’état d’épave ou abandonnés, ainsi que des activités visant à prévenir l’abandon de bâtiments à l’avenir. Les participants recommandaient que les possibilités de demander un financement soient correctement communiquées lorsque des subventions sont disponibles.
Autres suggestions
Les participants ont formulé un éventail d’autres suggestions concernant la redevance réglementaire proposée, notamment :
- Transports Canada devrait envisager des sources de financement de remplacement (ou complémentaires), notamment :
- une taxe de luxe;
- des taxes sur le carburant perçues aux stations de ravitaillement en carburant marines;
- une taxe/un droit de vente spécial (pourcentage du prix de vente);
- des fonds de contrepartie provenant des recettes générales;
- un dépôt lors de l’achat du bâtiment (il sera restitué lorsque le bâtiment sera transféré ou éliminé de manière responsable).
- Transports Canada devrait reconnaître le rôle que les bouées d’amarrage jouent en ce qui concerne les bâtiments abandonnés et chercher des solutions, comme :
- la surveillance et l’application de la réglementation concernant les bouées d’amarrage privées;
- la désignation des bouées d’amarrage comme des « ouvrages » et l’exigence de leur approbation;
- l’introduction d’un droit pour les bouées d’amarrage afin que les autorités puissent identifier leurs propriétaires.
- Transports Canada devrait clarifier l’autorité administrative/les mandats légaux et opérationnels dans les voies navigables canadiennes.
- Il convient de réglementer l’industrie des courtiers en bâtiments et d’exiger des assurances/enquêtes.
- Il convient de mettre en place une base de données et une carte qui permette de suivre les épaves ou les bâtiments abandonnés.
Prochaines étapes
Les commentaires reçus lors de cette consultation publique ont été enregistrés et seront pris en considération tandis que nous élaborons la réglementation.
Les commentaires permettront également d’éclairer comment nous nous mobilisons auprès des intervenants ou partenaires principaux avant le début de la rédaction de la réglementation, y compris une mobilisation ciblée auprès de ceux qui étaient sous-représentés dans les commentaires.
D’autres consultations auront lieu lorsque la redevance réglementaire proposée sera prépubliée dans Gazette du Canada, Partie I, sinon avant.